Ecotaxe Poids Lourds. Jeudi 24 janvier 2013

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1 Ecotaxe Poids Lourds Jeudi 24 janvier 2013

2 Présentation des thèmes abordés Les fondements et enjeux de la TPL Les grands principes de la TPL Mise en œuvre de la TPL Le contrôle de la TPL 2

3 Les textes fondateurs Directive 1999/62/CE modifiée du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l utilisation de certaines structures Directive 2004/52/CE modifiée du 29 avril 2004 concernant l interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté Art 11 de la Loi 2009/967 du 3 août 2009 (loi Grenelle I) Article 153 de la loi de finances n du 27 décembre 2008 pour 2009 modifiée Art 269 à art 283 quinquies du code des douanes national (CDN) & art 285 septies du CDN Décrets & Arrêtés Cette taxe ne doit pas être confondue avec la taxe à l essieu puisque ces dernières devront être acquittées distinctement! 3

4 Objectifs de la taxe Rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances Réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant les autres modes de transport grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs Financer de nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports 4

5 Prémices de la TPLN : la TPLA (Taxe Poids Lourds Alsacienne) Réseau national non concédé actuellement gratuit et certaines routes départementales Véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC ou le PTRA 12 tonnes Propriétaire, locataire, souslocataire, conducteur et tout utilisateur La TPLA disparaitra lors de l instauration de la TPLN en juillet Les véhicules concernés seront alors ceux de plus de 3,5 tonnes 5

6 La TPLN : (Taxe Poids Lourds Nationale) Elle consiste à faire payer aux poids lourds de PTAC ou PTRA (ensembles articulés) supérieur à 3,5 tonnes l usage du réseau routier national non-concédé et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Perception de la taxe, que le véhicule soit vide ou chargé. 6

7 Date de mise en place de l écotaxe TPLA: Avril 2013 TPLN: Juillet

8 Réseau soumis à la taxe TPLA: 130 km de routes nationales et 50 km de routes départementales TPLN: Réseau national non concédé ( km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5 400 km) Recette attendue pour une année: 1,2 milliards d 8

9 Incidences financières de l écotaxe Effets directs et indirects : 1,6 milliards d 9

10 Affectation des recettes de la taxe Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) Collectivités territoriales gestionnaire des voies taxées Déduction faite des coûts de gestion 10

11 Véhicules soumis à la taxe? Véhicules non assujettis Véhicules assujettis Véhicules de transport de marchandises dont le PTAC ou le PTRA (ensembles articulés) 3,5 tonnes Véhicules de transport de marchandises dont le PTRA >3,5 tonnes (ensembles articulés) Véhicules d intérêt général prioritaires Véhicules de transport de personnes Véhicules de transport de marchandises dont le PTAC >3,5 tonnes PTRA: poids total roulant autorisé PTAC: poids total autorisé en charge 11

12 Redevables de la taxe Avec crédit-bail ou contrat de location Sans crédit-bail ou contrat de location Conducteur Conducteur Locataire/ Souslocataire Solidarité entre les redevables dans le paiement de la taxe Propriétaire Propriétaire Tout utilisateur du véhicule Tout utilisateur du véhicule 12

13 Calcul de la taxe Franchissement par un véhicule assujetti d un point de tarification virtuel Détection du franchissement par géolocalisation de ce véhicule La taxe est calculée selon un taux kilométrique qui varie en fonction de la catégorie du véhicule et qui peut être modulé selon le niveau de pollution du véhicule (classe EURO) soit environ 0,12 /km/pl A chaque point de tarification est associée une section correspondant à la distance entre 2 intersections 13

14 Caractéristiques du véhicule pris en compte dans le calcul de la TPLN Classe Euro d émission du véhicule (annexe O de la directive 1999/62/CE) PTAC (art 1 du décret ) Nombre d essieux 14

15 Classement EURO du véhicule 15

16 Exemple de calcul Véhicules de 2 essieux: 3,5T<PTAC<12 T Véhicules de 2 avec PTAC>12 T Véhicules à 3 essieux Véhicules de 4 essieux et plus Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Euro 0/1 Euro 2 Euro 3 Euro 4 Euro 5 Euro 6 Min 0,025 Moyenne 0,12 Max 0,20 Taux kilométrique compris entre 0,025 et 0,20 / km Longueur de la section de tarification : 10 km Coût Ecotaxe: entre 0,25 et 2 (Or frais éventuel de péage) 16

17 Point de tarification Longueur moyenne des sections: 3,8 km Absence de point de passage «visible», concrètement matérialisé Zone couverte par le GPS Zone non couverte par le GPS Points de contrôle automatiques ou manuels Passage du véhicule au péage virtuel Enregistrement par l équipement embarqué Transmission au centre de traitement ECOMOUV ou à la société habilitée de télépéage (SHT) Une balise DSRC se substitue au péage virtuel Automatiques: Détection des anomalies pour analyse au centre de traitement des anomalies ECOMOUV & Notification des manquements à la douane Manuels: Détection des irrégularités & notification immédiate 17

18 Carte du réseau concerné 18

19 Eventuelles minorations de la taxe Ecotaxe sur les poids lourds 25% pour l usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques: Aquitaine et Midi- Pyrénées 40% pour l usage des routes taxées dans des régions dites périphériques et ne disposant pas d autoroute à péage Minoration de l Ecotaxe 19

20 Rôle et missions du prestataire privé ECOMOUV L'Etat a choisi de recourir à un contrat de partenariat public-privé pour le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif ECOMOUV', société retenue, filiale de la Autostrade per l'italia (ASPI), a été créée spécialement pour ce projet Information des redevables Collecte de la taxe Contrôle de la taxe grâce à un dispositif automatique Strict contrôle de l Etat sur les prérogatives attribuées 20

21 Missions de l administration des douanes Perception des sommes facturées Contrôle et audit du prestataire commissionné Poursuites judiciaires Administration des douanes Reversement aux attributaires Décision de rembourseme nt L administration des douanes effectuera par ailleurs des contrôles à la circulation en coordination avec la police, la gendarmerie et les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l écologie et avec ces derniers, des contrôles en entreprise, Notification des infractions 21

22 Possibilité de recourir à une SHT Redevable 1 Abonnement 1 Société Habilitée de Télépéage (SHT) 2 Prestataire commissionné ECOMOUV 22

23 Missions des Sociétés Habilitées de Télépéage (SHT) Mandat donné à la SHT par le redevable Déclaration du véhicule pour le compte du redevable Paiement de la taxe pour le compte du redevable Fourniture de l équipement OBU Avantages des SHT Réduction sur le montant global de la taxe Procédure de facturation simplifiée Prestations complémentaires (selon l opérateur choisi) 23

24 6 Sociétés habilitées de télépéage 24

25 Cadre relationnel de l Ecotaxe Poids Lourds ETAT Commission Contrat de partenariat Prestataire ECOMOUV Habilitation Contrat de droit privé Contrat de service SHT Redevable non abonné Mandat Contrat de service Redevable abonné 25

26 Interlocuteurs du redevable Prestataire commissionné de l Etat ECOMOUV Société habilitée fournissant un télépéage pour le redevable abonné (SHT) Redevable Corps de contrôle lors d un contrôle sur route ou en entreprise Administration des Douanes 26

27 Dispositif mis en place (Equipement embarqué) Les véhicules assujettis immatriculés en France doivent être équipés de l équipement embarqué qu ils utilisent ou non le réseau taxable Les véhicules assujettis immatriculés à l étranger doivent être équipés de l équipement embarqué lorsqu ils empruntent le réseau taxable L équipement embarqué est délivré gratuitement au redevable (le dépôt d une garantie peut être demandé) Chaque véhicule assujetti doit être équipé d un équipement électronique embarqué (EE) utilisant la technologie satellite GPS 27

28 Modalités d enregistrement Auprès d une société habilitée fournissant un service de télépéage Auprès du prestataire commissionné de l Etat, ECOMOUV On parle de «redevable abonné» On parle de «redevable non abonné» Peuvent procéder à l enregistrement d un véhicule assujetti tout redevable ou son représentant mandaté 28

29 Les obligations afférentes à l équipement Chaque véhicule de plus de 3,5 tonnes doit avoir son propre équipement embarqué Chaque équipement embarqué est associé à un seul véhicule et intègre les données relatives au véhicule assujetti auquel il est attribué La perte, le vol, la destruction ou le dysfonctionnement d un équipement embarqué doit être immédiatement signalé au prestataire commissionné ECOMOUV par le redevable, directement ou par l intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage 29

30 Paiement de la taxe par le redevable non abonné Versement d une avance sur taxe Prépaiement Au moment de la délivrance de l équipement ou plus tard Avance effectuée avant l accès au réseau taxable (rechargement nécessaire en cas d insuffisance) Une avance doit être faite pour chaque véhicule et ne peut être utilisée pour plusieurs véhicules en même temps 30

31 Paiement de la taxe par le redevable abonné Conclusion d un contrat de service entre la SHT et le redevable Postpaiement Mandat donné à la SHT Versement du montant correspondant à la SHT selon les modalités du contrat de service conclu SHT: société habilitée fournissant un service de télépéage 31

32 Utilisateurs redevables Non Abonnés Signature d un contrat avec ECOMOUV, prestataire commissionné Obtention d un équipement embarqué (OBU) en échange d un dépôt de garantie Rechargement d un crédit prépayé Restitution du boitier après usage avec récupération du solde du crédit prépayé et du dépôt de garantie Abonnés Signature d un contrat avec une SHT, société habilitée au télépéage La SHT fournit le boitier embarqué et les autres services connexes Paiement de la taxe à la SHT 32

33 Demande en restitution Transporteurs abonnés 1/ Contestation SHT Transporteurs non abonnés 3/ Accusé de réception 2/ Demande 1/ Contestation 2/ Accusé de réception 6/ Remboursement ou rejet 5/ Remboursement ou rejet 4/ & 3/Dossier + avis (favorable ou non) 5/ Décision 4/ Décision 33

34 Répercussion de la taxe Art 11 de la loi Grenelle 1 «Cette taxe sera répercutée sur le bénéficiaire de la circulation de la marchandise» Décret du 4 mai 2012 abrogé : nouveau dispositif officialisé par une loi à venir (courant février 2013)) Selon le projet de loi déposé en janvier 2013: Majoration du prix du transport routier de marchandises par application d un taux: Soit fonction des régions de chargement ou de déchargement des marchandises transportées Soit fonction des régions où se situent les points d entrée et de sortie du territoire métropolitain (à défaut d application du 1 e cas) Apparition de la majoration sur la facture Taux uniforme par région pour un transport intra-régional Taux unique pour un transport interrégional 34

35 Eventualité d un contrôle Par le prestataire commissionné: sur route grâce à des appareils de contrôle automatique, fixes ou déplaçables Par les corps de contrôle (agents de l Etat): sur les axes de circulation ou les lieux ou aires de stationnement ou en entreprise 35

36 Dispositif de contrôle de la taxe Poids Lourds Lecture des plaques Détection de la silhouette Détection et lecture de l OBU Contrôle automatique: Fixe (portique) Déplaçable (borne) Centre de traitement des anomalies Contrôle sur route Contrôle manuel mobile: Embarqué Portable Contrôle en entreprise Administration des douanes 36

37 Qu est-ce qu un manquement? Le manquement est une irrégularité ayant pour but ou pour résultat d éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe Exemples: Absence d équipement Équipement embarqué éteint Équipement embarqué ne correspondant pas au véhicule ou paramétré de manière erronée Circulation sur le réseau taxable alors que l avance sur taxe est insuffisante Etc. 37

38 Contrôle et traitement des manquements Contrôle automatique Constatation de l infraction à partir des éléments relevés par ECOMOUV Notification du manquement au redevable Notification pour information des diverses irrégularités ou anomalies constatées Notification au redevable du montant de la taxe à payer et le détail de la liquidation Taxation forfaitaire ou réelle = recouvrement de la taxe Versement des sommes facturées au titre de la taxe 38

39 Contrôle et traitement des infractions (suite) Contrôle sur route Constatation de l infraction en cours et des manquements non encore notifiés Notification au redevable Amende maximale de 750 PAR infraction Taxe au forfait ou au réel Règlement de l amende à l agent du corps de contrôle Paiement de la taxe à l administration des douanes 39

40 Traitement des infractions Les agents des différents corps de contrôle peuvent immobiliser le véhicule en infraction afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 413 du présent code 40

41 Preuve a posteriori de la taxation forfaitaire Lorsque la taxation forfaitaire est appliquée, le redevable peut apporter la preuve de la distance REELLEMENT parcourue sur le réseau par le véhicule en manquement: si la preuve apportée est acceptée, la taxation réelle est établie. 41

42 Cabinet FIDAL Siège social 14 boulevard du Général Leclerc Neuilly-sur-Seine Cedex 42

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