PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU LUNDI 1 er OCTOBRE 2012 A 18 H 30 DANS LES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU LUNDI 1 er OCTOBRE 2012 A 18 H 30 DANS LES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Le Conseil de Communauté s est réuni le lundi 1 er octobre 2012 à 18 h 30 dans les locaux de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur BLONDEL André-Pierre, Président. Toutes les communes étaient représentées. Mr BENOIST LUCAS avait donné pouvoir à Mr BLONDEL Mr BLONDEL rappelle les différentes actions menées sur le Canton par Mr ROUSSEL inhumé dernièrement et demande qu une minute de silence soit faite en sa mémoire. Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2012 n ayant fait l objet d aucune remarque, il est adopté. Le secrétaire de séance est Monsieur MALO Philippe Suite à la dernière réunion, Mr BLONDEL confirme que la subvention au Comité d Aides à Domicile n avait pas été versée en juin car la délibération n était pas revenue de la Sous-Préfecture à cette époque. Aujourd hui, le dossier est réglé ; il donne lecture du courrier de remerciement de Mr SCHUFFT. Dans le cadre de la construction du bâtiment destiné à AMPRESSE, une subvention au titre de la DETR d un montant de a été accordée à la communauté de communes. Un courrier de remerciement a été transmis à Mr le Sous-Préfet, Mme FERET et Mr LEJEUNE qui ont apporté leur appui à notre dossier. Mr BLONDEL fait un rappel sur le port de l écharpe tricolore : «L écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l épaule droite au côté gauche. Lorsqu elle est portée en ceinture, l ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu elle est portée en écharpe, l ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires». Mr BLONDEL souhaite féliciter toutes les personnes qui se sont investies pour le spectacle de vendredi soir et en particulier Mr FOUBERT. Le budget pour ce spectacle était de quasiment équilibré par le prix des entrées. Ce spectacle a permis un rassemblement de la population. Mr BLONDEL indique que vendredi dernier avait également lieu une animation dans la commune de Virville qui a rassemblée environ 80 personnes. Il souhaite féliciter Mme BERTIN pour le travail accompli. COOPERATION INTERCOMMUNALE 1- RESUME DES DIFFERENTS GROUPES CONCERNANT LA PHASE 1 GENERALITES Dans le cadre de la coopération intercommunale, six groupes de travail se sont réunis lors de plusieurs réunions de travail. Une réunion de synthèse de tous les groupes a eu lieu à Fauville au mois de juin. Deux réunions ont également été organisées dans le cadre de cette pré-étude à la communauté de communes. La Création d une communauté d agglomération suppose que deux conditions soit réunies : un périmètre comprenant habitants et une ville centre de habitants. Aujourd hui suite à la décision de Fécamp de ne pas donner suite, il n y a plus sur le territoire concerné de commune de habitants, néanmoins, il est envisagé la fusion de communes existantes sur le territoire pour arriver à ce chiffre L article L du CGCT détermine les compétences de la communauté d agglomération avec 4 compétences obligatoires et 6 compétences optionnelles dont trois au moins doivent être choisies. Les compétences obligatoires d une communauté d agglomération sont les suivantes : Développement économique - Aménagement de l espace - Equilibre social de l Habitat - Politique de la Ville Les compétences optionnelles sont : Voirie Eau Assainissement - Protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie - Construction, aménagement, gestion et entretien d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire - Action sociale d intérêt communautaire. 1

2 Un résumé des différents groupes apportant les conclusions de la pré-étude est fait. GROUPE 1 : FISCALITE BUDGET RECETTES Présentation des conclusions par Mr BLONDEL o Financement de la compétence ordures ménagères Il est proposé de renvoyer ce point à la prochaine étape de l étude. L étude qui sera menée dans le futur aura pour objectif de : - Trouver un mode de financement solidaire et incitatif, ne serait-ce que partiellement. Il devra favoriser les usagers «bons trieurs» - Trouver une organisation harmonisant et optimisant les modes de collecte et l utilisation des équipements - Proposer une harmonisation pour le 1 er janvier 2016 La souplesse réglementaire peut être poussée jusqu à 5 ans selon le dispositif de financement choisi o Financement de la compétence eau et assainissement Dans un premier temps, il convient de déterminer un prix raisonné et harmonisé sur tout le territoire (le lissage du prix de l eau est possible jusqu en 2022) et d élaborer une programmation pluriannuelle scindée en deux parties (travaux urgents à réaliser dès maintenant et les travaux pouvant être différés) Il est proposé de lancer une étude approfondie et d organiser une réunion avec les Présidents des syndicats d eau. o Budget Afin d établir un budget avec clarté, il faut que les élus décident des compétences qui seront prises par le futur EPCI. Ce point sera examiné lors de la prochaine étape de l étude. Un tableau de prospectives sera établi et servira de base à la future étude afin de mesurer l impact sur l équilibre budgétaire de la prise ou restitution de chaque compétence et de son exercice. Les prospectives en matière d investissement seront suivies dans un tableau commun. o FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE MIXTE Cette fiscalité sera celle retenue du fait que deux collectivités actuellement l appliquent. Elle se scinde en deux parties : La fiscalité économique Il s agit de la CFE qui pourrait être lissée sur le territoire sur plus de 4 ans. Le taux moyen pondéré du futur territoire serait de 22,46 % au titre de la CFE. La fiscalité des ménages Il s agit de la taxe d habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti. Les taux pourraient être lissés sur 12 ans. Actuellement les communautés qui imposent le plus les ménages sont notre collectivité et la communauté de communes de Fauville. L augmentation des taux du foncier bâti sur les territoires de la CCF et de la 3CV pourrait être compensée par l Attribution de compensation o DGF La dotation par habitant du futur EPCI serait de 66,86, ce qui correspond à notre collectivité qui a le CIF le plus élevé. Le gain pour la première année est estimé à 5,1 millions d. Suite à la décision de la communauté de communes, cette somme pourrait être moins importante. o FPIC Au regard des données connues à ce jour, le nouveau territoire ne serait ni prélevé, ni concerné par le reversement ce qui au total représente un gain net de 1,618 million d Actuellement, sur le territoire concerné, seule la CVS reverse. 2

3 o DSC Les DSC préexistantes perdurent et il est possible d en instaurer pour les collectivités passant en FPU. La DSC serait alimentée en partie par le gain sur la DGF et le FPIC, l autre partie par le gain revenant au nouvel EPCI, Aucun critère n a été à ce jour défini pour l attribution des DSC. Une étude approfondie est nécessaire. o ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Il s agit de compensations versées aux communes pour faire face aux dépenses de fonctionnement des compétences que la nouvelle structure ne reprendra pas. L organisation de la nouvelle structure sera de 15 Vice-Présidents, un Conseil de Maires, différentes commissions, le conseil communautaire comptera entre 145 et 162 sièges et le bureau sera composé de 30 membres. GROUPE 2 : RUDOLOGIE - EAU ET ASSAINISSEMENT VOIRIE BATIMENTS AMENAGEMENT DE ZI ET ZA Présentation des conclusions du groupe par Mr NIEPCERON o Eau potable Aujourd hui, seule la CVS a intégré cette compétence qui est prise en charge par des SMAEPA ou SIAEPA sur les autres territoires avec comme mode de gestion principal la DSP. Il convient néanmoins de considérer la production et la protection des captages au regard du critère de bassins de captage et non de limites de territoires, en particulier aux limites du futur territoire. Au contraire, la distribution doit, elle, obéir à la logique de service aux administrés, et donc coller aux limites du territoire. Intérêt pour l intercommunalisation même si les questions de production et de protection des captages nécessitent des coopérations avec des territoires limitrophes. Des études approfondies sont nécessaires à ce sujet. o Assainissement collectif Prise en charge de la compétence : idem eau potable. La taille des syndicats est un frein aux solutions que favorise le regroupement. L intercommunalisation est intéressante en ce qu elle permet l harmonisation tarifaire et offre des solutions pertinentes, grâce à une grande échelle, face à une législation de plus en plus contraignante. Intérêt pour l intercommunalisation mais nécessité de réaliser un état des lieux poussé. Il ne faut pas négliger l enjeu du développement des réseaux en milieu rural, qui est fonction de l existence d unités de traitement aux normes, et la problématique de l élimination des boues. o Assainissement non collectif La CVS a intercommunalisé la compétence. Sur les autres territoires elle est prise en charge par des SMAEPA ou SIAEPA. L intercommunalisation est désirable mais nécessite la réalisation d un schéma du territoire pour dimensionner un service équitable. En cas de création d un nouvel EPCI celui-ci ne bénéficiera pas des subventions du Département car il dépassera les habitants Une fusion de 8 syndicats d eau est en cours sur la quasi-totalité du territoire de la CCRY et des territoires voisins. o Pluvial urbain Les communautés de communes ont majoritairement intégré la gestion du pluvial dans leurs zones d activité dans le cadre de la compétence Développement Economique. La question de l intercommunalisation de cette compétence dans un EPCI élargi dépend des décisions prises dans les domaines de l urbanisme, du développement économique, de l assainissement et de la voirie. Si le nouvel EPCI est une CA, le pluvial devient compétence obligatoire sur un zonage préalablement défini. le groupe de travail demande à élargir la réflexion à l éclairage public. La compétence étant désormais exercée au niveau du Syndicat Départemental d Electrification, la question se pose de l intérêt pour le nouvel EPCI de 3

4 trouver un dispositif lui permettant de pouvoir peser sur les décisions prises sur le territoire en matière d investissements, de maintenance, etc. o Ruissellements et rivières La logique des bassins versants (écoulement des eaux) détermine l exercice de ces compétences. C est pourquoi, majoritairement, les communautés de communes adhèrent à des syndicats mixtes de bassins versants. Cette logique peut ne pas correspondre aux limites des territoires. Il est proposé l adhésion de l EPCI élargi aux syndicats mixtes de bassins versants qui dépasseraient le nouveau cadre territorial et intercommunalisation si le bassin versant est entièrement inclus dans le territoire o Voirie Trois communautés de communes disposent historiquement de la compétence, avec des politiques structurantes, et vivraient une restitution de la compétence comme un retour en arrière. Trois autres n en disposent pas, la question du poids des villes les en ayant dissuadées. L intercommunalisation est possible avec un phasage conditionné à un accord sur la notion de l intérêt communautaire. Possibilité de groupements de commandes en investissement et de mutualisation entre la communauté d agglomération et les communes. Ce sujet est très sensible car chaque communauté de communes porte un historique sur le sujet o Aménagement ZI et ZA Toutes les communautés de communes disposent de la compétence. Proposition d intercommunalisation de la compétence avec nécessaire harmonisation des critères de définition de l intérêt communautaire d une zone. o Rudologie Un débat a eu lieu sur le mode de financement des déchets : redevance incitative, REOM, TEOM. Il est proposé l intercommunalisation de la compétence déchets au sens large. Une problématique subsiste concernant le traitement ; il est nécessaire d étudier la possibilité de respecter les engagements pris par chacun dans le cadre du plan départemental et de faire des études approfondies dans les domaines technique, environnemental, économique et juridique. Le futur territoire disposerait de l outil d incinération du SEVEDE, présentant un vide de four, et de la future usine de compostage / méthanisation du SMITVAD. Les déchets organiques pourraient être destinés prioritairement à la méthanisation, et les autres à l incinération Une étude approfondie est demandée par les élus pour continuer l intégration. o Bâtiments Il est proposé l intercommunalisation des bâtiments liés à l exercice des compétences du nouvel EPCI et de faire une étude complémentaire pour les autres bâtiments (salles de sport, gendarmeries, etc.). Actuellement le Département subventionne les communautés de communes pour l utilisation du gymnase par les collèges, il subventionne également les communes s il s agit de gymnases communaux. Il convient de clarifier la compétence Voirie ; actuellement la CVS alloue une somme aux communes afin qu elles effectuent tous les travaux de voirie en fonction de la surface de la voirie et certaines communes du territoire de la CVS sont satisfaites de ce système. Il convient qu une fiche soit faite indiquant les incidences pour chaque commune ainsi que la somme qui sera allouée à chacune d elle. Actuellement le Département plafonne ses subventions. Il sera donc plus intéressant dans le futur de déposer un dossier par commune qu un dossier communautaire. Mr NIEPCERON indique que dans son groupe, il n a jamais été parlé d argent mais plutôt qu un débat s est instauré sur la nécessité de reprise de cette compétence ; il a également été indiqué qu une définition de l intérêt communautaire devra être faite. Concernant l éclairage public, celui-ci est de la compétence du syndicat départemental qui va couvrir la totalité des villes encore indépendantes et va voir avec la CREA et la CODAH pour qu il ne reste qu un seul organisme. 4

5 GROUPE 3 : ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES, DEPLOIEMENT TERRITORIAL Présentation par Mr DESCHAMPS A. ORGANISATION - EFFECTIF o 1) Etat des lieux actuels : examen des effectifs et organisations respectives du personnel. Un tableau de synthèse des structures communautaires concernées par l étude est présenté. o 2) Optimisation des moyens maîtrise des couts. il a été convenu de suivre un indicateur économique basé sur les coûts de fonctionnement par habitant. Dans cette première étape il a été établi un ratio masse salariale / habitant pour chacune des communautés de communes. Le groupe s est entendu sur le fait qu une fusion ne devait pas générer de surcoût de fonctionnement, à compétences égales. Il conviendra de ne pas oublier l impact sur les services supports et leur capacité à absorber la nouvelle charge de travail. o 3) Organisation Différents scénarios d organisations ont été étudiés. Le scénario, reposant sur le principe d une organisation par compétence a été retenu à l unanimité. Au siège de l EPCI se trouveraient le DGS entouré de directeurs adjoints responsables des ressources, des services transversaux et des services généraux, et également les directeurs adjoints opérationnels. Des services de proximité seraient maintenus ou déployés sur le terrain, en fonction de la compétence, à l endroit où ils sont jugés le plus utile pour la population. Une telle organisation nécessiterait cependant de lutter continuellement contre une éventuelle lourdeur administrative générant un certain manque de réactivité (autocontrôles, audits, procédures etc..) o 4) Identification des pratiques de ressources humaines (Temps de travail, instances paritaires, formation, action sociale.) Le groupe a convenu à l unanimité qu il était prématuré de faire cet exercice à ce stade d avancement. B. COMPETENCES o 1) Inventaire des structures de déploiement territorial des communautés de communes. L exercice s est avéré impossible à réaliser à ce stade, les situations étant hétérogènes d une communauté de communes à l autre. Une trame commune a donc été mise à disposition sur la plateforme collaborative afin que chacun puisse renseigner le mode de gestion des compétences exercées. o 2) Deux questions fondamentales : Quels services doivent être centralisés ou gardés en proximité? Quelle localisation pour les structures de proximité? Résultats des travaux du groupe : Centralisation souhaitable sans observation : Tourisme Administration du nouvel EPCI Eau, assainissement Rudologie Bassins versants Urbanisme, planification, orientation et aménagement du territoire 5

6 Centralisation souhaitable avec observations : Sport (pour la gestion des équipements sportifs) Sécurité publique (notamment gestion de crise et risques majeurs, chiens errants) Gens du voyage (en prenant soin d identifier au préalable différents sites destinés à accueillir cette population) Culture (avec un bémol pour la lecture publique devant rester en proximité) Développement économique (une étude sur la fiscalité devant être effectuée lors de la deuxième étape.) C. LA GOUVERNANCE Un Président, 15 vice-présidents, un conseil communautaire composé de 162 membres, un conseil des maires, des commissions thématiques seront créées et chaque conseiller municipal pourra y assister, y compris ceux non membres du conseil communautaire. D. CONCLUSIONS Le groupe a insisté pour que dans cette réflexion sur ce vaste projet soit bien pris en compte : Le maintien des services de proximité. L uniformisation et l accessibilité aux services publics à toutes les petites et grosses communes du futur territoire. La maîtrise des coûts de fonctionnement. Un projet d organisation pour ce nouveau territoire à taille humaine. L écoute des maires à l intérieur d une gouvernance. GROUPE 4 : TOURISME, URBANISME, ECONOMIE, TRANSPORTS Présentation par Mr FOUBERT o Tourisme Seule la CCRY ne dispose pas de la compétence tourisme Il est proposé l intercommunalisation de l Office de Tourisme, de la participation financière aux travaux de construction et de rénovation des infrastructures touristiques d intérêt communautaire, de l aide à la promotion d évènements culturels et sportifs à rayonnement touristique majeur, des actions d information, de promotion et d équipement pour le développement touristique, de conception et de réalisation d actions touristiques d intérêt communautaire, de création et de gestion de structures touristiques y compris muséographique, de la surveillance des plages (hors animation des plages), de la taxe de séjour, des actions touristiques autour des rivières Il faut des points d accueil de proximité pour la promotion touristique La création et la gestion de structures touristiques ne seront pas compétence exclusive de l EPCI, il faudra définir l intérêt communautaire. Pour financer la mise en application de ces compétences, il est proposé de mettre en place une taxe de séjour uniforme. o Gestion des équipements sportifs Toutes les CC ont une compétence d aménagement, de gestion et de fonctionnement d équipements sportifs. Il est proposé l intercommunalisation de l aménagement, de la gestion et du fonctionnement des grands équipements sportifs et la mutualisation pour les équipements de taille réduite. Il est rappelé que notre communauté de communes et la 3CV ont des projets en cours dans ce domaine (dojo et golf) La création et la gestion des grands équipements sportifs ne sera pas compétence exclusive de l EPCI : définition nécessaire de l intérêt communautaire o Actions en faveur du sport La CVS et la CCF sont les seules à disposer de cette compétence. Il est proposé une territorialisation de la compétence 6

7 o Gestion des CMS Seule la CVS dispose d un CMS intercommunautaire. Il est proposé la mutualisation du CMS entre les communes bénéficiaires o Développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de ZA Toutes les communautés de communes disposent de cette compétence, mais les critères de définition de l intérêt communautaire d une zone diffèrent. Il est proposé l intercommunalisation de la compétence sans limite de surface et la mutualisation à l échelle communale de l action commerciale dans le respect du SCOT et du schéma d aménagement commercial Actions en faveur du développement économique Il est proposé que le nouvel EPCI soit compétent pour abonder les aides régionales, prendre en charge les frais de dossier de reprise, mettre en place des prêts à taux 0 % pour l implantation d activités. Il devrait également prendre en charge la création et la gestion d hôtels d entreprise, d ateliers locatifs, d ateliers relais et de pépinières ; mener des actions en faveur des entreprises s installant sur ses ZA ; participer à des actions de soutien au maintien, à la valorisation et au développement d une activité économique de proximité notamment par le développement du Très Haut Débit. Sur les garanties et caution d emprunts, le groupe a mis en avant le risque financier que cela pouvait représenter, ainsi que la concurrence avec le secteur privé. Proposition d exercice occasionnel o Urbanisme Il est proposé l intercommunalisation de l élaboration, de la révision, de la modification et de la participation à la mise en œuvre du SCOT, de la participation à la réflexion, de l appui technique et financier pour la constitution et la révision des POS, PLU et cartes communales; de l appui, du conseil et de l assistance administrative et technique aux communes qui le désirent pour l instruction des actes d occupation du sols. Il serait intéressant de créer une agence d urbanisme à l échelle du futur territoire et nécessaire de mettre en cohérence les 3 SCOT. o Aménagement de l espace Il est envisagé l intercommunalisation de la compétence de création et de réalisation de ZAC économique et de l assistance pour le logement ; maintien de la compétence aux communes pour les ZAC logement ; de la participation à la réflexion pour l aménagement d espaces naturels et en matière de patrimoine ; de l étude de définition des zones de développement éolien (ZDE). Prise de position du groupe en faveur de la constitution et de la gestion des réserves foncières pour l exercice des compétences communautaires o Développement durable Toutes les CC mènent des actions de développement durable. Il est envisagé l intercommunalisation des études sur l éolien, de l agenda 21, de l assistance à la construction et la gestion de BBC et autres bâtiments certifiés, de projets économiques et sociaux durables de portée transversale ; de l élaboration du PCET et la mutualisation à l échelle communale des réseaux de chaleur o Transport Il est nécessaire de mener des études poussées sur les coûts, le financement, la gestion, le périmètre et les besoins de la population. La fusion présente un grand intérêt au point de vue de l activité économique et permettrait au nouveau territoire avoir un développement économique dynamique. Pour la construction d équipements, la fusion éviterait d avoir des doublons, un seul grand équipement par collectivité afin d éviter de retirer du terrain agricole. 7

8 GROUPE 5 : COMMUNICATION, RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ET LA POPULATION Présentation par Mr MABIRE o Etat des lieux des pratiques de communication Dans un premier temps, le groupe de travail a réalisé un état des lieux des pratiques de communication sur les différents territoires et les outils utilisés pour communiquer avec les cibles institutionnelles (élus), interne (agents) et grand public (population). Le groupe a décidé de proposer aux Présidents des communautés de communes une stratégie commune de communication sur le sujet des études de coopération intercommunale. o Définition des cibles de communication Il existe trois cibles de communication : la cible institutionnelle (Conseillers municipaux et délégués communautaires des 6 communautés ; Conseils de développement de la CVS, du Pays des Hautes Falaises et du Pays Plateau de Caux Maritime ; Préfet de Région et Sous-Préfets des arrondissements concernés par le périmètre de l étude ; Sénateurs et Députés des circonscriptions concernées par le périmètre de l étude ; Conseillers généraux des cantons concernés par le périmètre de l étude, Président du Département, DG, service communication ; Conseillers régionaux habitant sur le territoire concerné par le périmètre de l étude, Président de Région, DG, service communication ;Conseil Economique et Social Régional ; CCI de Rouen, CCI du Havre, CCI de Fécamp-Bolbec, CCI de la Vallée de la Seine, CCIR : Président, DG, service communication ; Le Havre Développement, Seine Maritime expansion, Caux Seine Développement : Président, DG, service communication SGAR Haute Normandie : délégué régional ; AURH, Syndicat mixte Région Caux Seine, Agence d Urbanisme de Rouen : Président, DG, service communication ; Offices de Tourisme ou Syndicats d Initiative concernés par le périmètre de l étude, CDT, CRT : Président, DG, service communication ; Intercommunalités voisines : Présidents, DG, service communication ; Chambre d Agriculture : Président, DG, service communication ; Chambre des Métiers : Président, DG, service communication ; Syndicats (mixtes/pluricommunaux/intercommunaux) exerçant des compétences abordées dans les études (syndicats d eau, de traitement des déchets, etc.) : Président, DG, service communication ; Centre de Gestion 76 ; Membres de tous les groupes de travail la cible interne (agents des 6 communautés de communes et syndicats professionnels) la cible grand public Le plan de communication proposé est le suivant : - pour la cible institutionnelle : une lettre d information trimestrielle à partir du 18/06/2012 qui permettra d informer sur les objectifs, les modes opératoires, l avancement du projet, le calendrier, les acteurs impliqués et les sujets étudiés ; de rassurer sur les objectifs de maintien des services publics de proximité, sur la mutualisation des moyens, sur l implication des élus dans le processus décisionnel, puis dans un second temps sur la gouvernance partagée et le travail partenarial entre les territoires ; et de faire adhérer en valorisant le principe de la solidarité des territoires, les objectifs d harmonisation des moyens, le poids régional d un territoire plus vaste et plus fort. - Pour la cible interne : une lettre d information trimestrielle à partir du 20/06/2012 qui aura pour but d informer sur les mêmes sujets que la cible institutionnelle ; de rassurer sur le maintien des emplois, des conditions de travail, des conditions salariales, des lieux de travail, sur l implication des élus et agents dans le processus de travail ; de faire adhérer en valorisant l implication des agents dans les groupes de travail et l appartenance à une structure pesant dans le concert régional, en valorisant les opportunités professionnelles pouvant se présenter au sein d une grande structure, puis dans un second temps en sollicitant le relais managérial des directeurs et chefs de service. - Pour la cible grand public : articles réguliers dans les supports intercommunaux voire communaux et mise en place d un mini site internet qui auront pour objet d informer sur les mêmes points que les deux autres cibles ; de rassurer sur le maintien des services publics notamment de proximité, sur la fiscalité ; de faire adhérer en valorisant les avantages directs pour l habitant en terme d accessibilité aux services publics du fait de nouvelles compétences mais également du déploiement des principes de 8

9 solidarité / accessibilité / harmonisation / uniformisation à l échelle du nouveau territoire, en légitimant l action de leurs élus locaux dans la démarche de coopération. Les porte-parole des collectivités seront les six Présidents des communauté de communes et les Vice- Présidents en charge de la communication. Des communiqués de presse reprenant les éléments de communication des lettres institutionnelle et interne pourront être faits uniquement en cas de sollicitation. Une conférence de presse avec les Présidents pourrait avoir lieu après les délibérations des conseils. Certains élus indiquent qu il est important de ne pas oublier les agents. Quel va être leur avenir? quelles sont les évolutions possibles? quels seront les frais supplémentaires pour un agent d une mutation dans des services extérieurs au canton... il faut communiquer avec les agents afin de répondre à leurs interrogations. GROUPE 6 : FORMATION, EMPLOI, VIE SOCIALE, SERVICES A LA POPULATION Présentation faite par Mr REMOND o Politique gérontologique Il est suggéré l intercommunalisation de la coordination des politiques gérontologiques afin de répondre à l enjeu du maintien à domicile des personnes âgées avec deux objectifs : Mettre en place une coordination pour s assurer de l équité sur l ensemble du territoire Apporter une réponse de proximité La coordination des services devra être centralisée Une étude doit être menée pour l harmonisation des pratiques, un cahier des charges rédigé et un état des lieux des équipements et service réalisé. Seule la coordination sera intercommunalisée et non pas le portage d établissements ou de services d aide à domicile. o Santé Plusieurs problématiques se posent dans le cadre de cette compétence : la désertification médicale des territoires, la mise en place d une maison interdisciplinaire de santé, la promotion et l éducation à la santé Il est proposé l intercommunalisation de la compétence. Il est nécessaire de réaliser des études relatives à l offre médicale, paramédicale et à la promotion de l éducation à la santé. La réflexion globale qui doit être menée nécessite un rapprochement avec le secteur hospitalier pour la mise en place d une coopération o Emploi, formation et insertion Il est envisagé l intercommunalisation de la compétence. Les Espaces Publics Numériques (EPN) de proximité doivent relever de la compétence communale o Enseignement artistiques : musique et danse Seules la CVS et la CCRY exercent cette compétence à l échelle intercommunale Il est proposé l intercommunalisation de la compétence. o Affaires scolaires Transports scolaires et pédagogiques : Les collectivités s occupent de l organisation, par délégation, des transports scolaires et périscolaires ; l organisation des transports des élèves et des transports extrascolaires dans le cadre d activités ou de manifestations communautaires ; l organisation des transports vers les équipements communautaires ; le soutien financier au transport pour les sorties pédagogiques des élèves ; la prise en charge des frais de fonctionnement et de ramassage scolaire. Une intercommunalisation de la compétence est proposée. Si le nouvel EPCI est une communauté d agglomération le transport y compris scolaire devient compétence obligatoire. 9

10 Fonds de concours Seule la CVS distribue des fonds de concours dans le cadre des travaux réalisés dans les établissements scolaires. Le principe de ces fonds de concours à l échelle intercommunale pourrait être abandonné. ATSEM et CLIS Seule la Communauté de Communes de Cœur de Caux gère ces personnels. Il est proposé de restituer cette compétence aux communes ou aux RPI. Une réflexion de mutualisation devrait être menée à l échelle communale Autres actions Certaines collectivités participent à la programmation de spectacles pour les scolaires et au financement d action dans le cadre scolaire et périscolaire. Il est suggéré l intercommunalisation de la pratique avec une nécessaire définition des modalités d exercice. o Petite enfance Si 4 communautés de communes ont plaidé en faveur de l intercommunalisation de la compétence, le groupe n est pas arrivé à un consensus sur la question : il a été décidé de renvoyer cette question au Comité de Pilotage. La position de la CAF doit être prise en compte sur la question notamment en raison de l existence des contrats CEJ et de la volonté de la CAF de travailler avec les EPCI, Une étude doit être réalisée afin que les collectivités aient un outil d aide à la décision, connaissent les conséquences pour les communes d une intégration ou d une territorisation. Il convient d accroître la qualité du service. Un diagnostic exhaustif doit être fait reprenant les incidences en cas d intégration, le coût de fonctionnement et les difficultés techniques. o Centres de loisirs, actions en faveur de la jeunesse et activités sportives Il est proposé la syndicalisation, au minima, de la gestion et de l organisation des centres de loisirs et des actions en faveur de la jeunesse et/ou culturelles et l intercommunalisation du Ludisport o Médiathèque Seule la CCRY dispose de cette compétence, bien qu une réflexion soit en cours sur le territoire de la CVS Si le groupe est plutôt favorable à une intercommunalisation, il juge préférable le renvoi de la question au Comité de Pilotage. o Sécurité publique et gens du voyage Seule la CVS dispose d une politique intercommunale de sécurité publique et d accueil des gens du voyage Il est proposé l intercommunalisation de l élaboration et de la mise en place d un Plan Intercommunal de Sauvegarde ; de la gestion de la maintenance des sirènes du PPI ; de l assistance et du conseil aux communes dans l élaboration des documents réglementaires et d information sur les risques majeurs ; de la politique d accueil des gens du voyage et la territorialisation de la gestion des animaux errants et de la politique intercommunale de sécurité publique. o Logement Il est suggéré l intercommunalisation de l élaboration et du suivi d un PLH communautaire ; de la contribution au développement et à la diversification de l offre de logements et à l amélioration du parc existant ; du soutien aux opérations d initiative communale ; d une politique du logement social d intérêt communautaire o Politique de la ville La question de cette compétence ne se posera que si le projet d extension territoriale évolue vers une communauté d agglomération dans la mesure où cette compétence deviendrait obligatoire. o CIAS Seule la 3CV aujourd hui dispose d un centre intercommunal d action sociale. 10

11 Il est proposé l intercommunalisation de l outil. Il faudra par la suite définir l intérêt communautaire pour déterminer les actions et projets qui pourraient être portés par le CIAS. Le CIAS est un outil pouvant supporter des compétences ayant par ailleurs déjà fait l objet d une proposition d intercommunalisation (politique gérontologique, emploi formation et insertion, etc.) Concernant la politique du logement, actuellement les subventions de l ANAH ne sont pas possibles. En cas d intégration, des subventions de cet organisme seront possibles dans le cadre d un programme local de l habitat. POLE METROPOLITAIN Mme GUEROULT rappelle qu une réunion de présentation par l AURH a eu lieu. Certaines tensions existaient au niveau de la rive gauche qui ne souhaitait pas un pôle métropolitain mais un syndicat mixte ouvert. Aujourd hui ce territoire est plutôt favorable à la constitution de ce pôle métropolitain. Fécamp, le Havre et la CVS sont très favorables à cette création. Dans un premier temps, les communes doivent délibérer pour autoriser la communauté de communes à adhérer à cette structure. Actuellement, un travail sur les statuts et la gouvernance de ce pôle est en cours. Les compétences pourraient être celles en place dans le comité des élus de l estuaire. Monsieur FONTANIE demande si cette création ne va pas faire de doublons avec la fusion. Il n-y aura pas de doublons mais une mutualisation des services. Les Pays ne peuvent pas adhérer aux pôles métropolitains. Il est nécessaire d obtenir un calendrier de mise en place de cette structure. 2- DECISION A PRENDRE CONCERNANT LA 2 ème PHASE : ETUDE FINANCIERE La 2 ème phase de l étude permettra de mieux connaitre le fonctionnement et les coûts à supporter par les contribuables et les communes. Certaines études seront faites en interne par la CVS et d autres plus complexes par des cabinets extérieurs pour un coût estimé entre et (ces coûts prenaient en compte la CCF). La participation de la communauté de communes serait de l ordre de 10 à 15 % ; elle est calculée en fonction de la population DGF et du PFIA. Monsieur BLONDEL donne lecture du projet de délibération pour la poursuite de l étude. Il précise que «la décision n est pas de dire on continue, on verra mais on continue on ira». Monsieur REMOND indique que suite à la décision de Fécamp de ne pas continuer, le coût des études devrait se situer entre et Mr GOUPIL indique que le CIF important de notre collectivité montre que la communauté de communes est fortement engagée et possède beaucoup de compétences. Mr FONTANIE indique que Valmont est frileux concernant la poursuite des études et est inquiet sur une éventuelle hausse de la fiscalité. Mr GOUPIL précise que notre communauté de communes a une très bonne intégration de la voirie. Mr CLEMENT GRANDCOURT dit que puisque nous sommes actuellement en haut, nous n avons qu à gagner d une mutualisation. Actuellement la CVS impose 1/3 sur le foncier non bâti, ½ sur le foncier bâti. Il ajoute que la redevance ordures ménagères est très importante sur le canton. Mr GOUPIL pense qu il convient de se projeter sur 12 ans. Actuellement la CVS perçoit une rémunération industrielle très forte. Il sera nécessaire de faire une harmonisation au niveau des entreprises et des taxes foncières. Mr CLEMENT GRANDCOURT rappelle que l intégration fiscale se fera par le bas et sera modulée sur 12 années ce qui impliquera une baisse des trois taux d imposition. Mme GUEROULT indique que cette baisse devra être rattrapée au niveau des communes qui devront faire face à la reprise de certaines compétences.. Mr BLONDEL précise que si l on additionne les taux communaux et intercommunaux de la communauté de communes, ils sont moins importants qu à la CVS. De plus, en cas de fusion, si l on souhaite le transfert d une compétence, on devra régler la dépense y afférent. Mr GOUPIL répète que la DGF importante sur notre territoire tient compte des dépenses occasionnées par nos nombreuses compétences. 11

12 Dans le cadre de l eau et de l assainissement, si la communauté dépasse habitants, il n y aura plus de subvention possible. Il s interroge sur la nécessité d agrandir le territoire. Mr CLEMENT GRANDCOURT indique que le projet de fusion entre dans le cadre de la continuité de la politique de l Etat qui appelle au regroupement des collectivités. De plus, en cas de fusion le gain pour la nouvelle structure serait de 6,7 millions d euros en plus. Mr NIEPCERON s interroge si dans l état actuel des finances de l Etat, celui-ci sera capable de donner à une grande intercommunalité la même dotation par habitant que celle de notre communauté actuellement à savoir 66,86. Mr DESCHAMPS indique que la décision à prendre concerne la poursuite de l étude et non pas de décider de l adhésion. Les résultats des études complémentaires permettront de prendre une décision avec des éléments concrets. Mr BLONDEL précise que si 2/3 des communes représentant 50 % des habitants du nouveau périmètre sont d accords pour la fusion, notre communauté de communes devra adhérer sauf si 1/3 des communes représentant 50 % des habitants dit non. Mr DESCHAMPS rappelle qu il faut mieux faire les études que de se voir imposer l endroit où nous devrons aller. Mr BUNEL pense qu à ce stade, la communauté de communes doit avoir plus de précisions pour prendre une décision. Mr MABIRE indique que même sans Fécamp, il y a toujours une cohérence dans le projet. Mr GOUPIL pense que la décision de poursuite de l étude ou non doit être faite à bulletin secret. Mr MABIRE quant à lui pense qu il faut voter à main levée et que chaque élu doit prendre sa responsabilité. Il précise que son conseil municipal a voté pour la poursuite de l étude. Mr CLEMENT GRANDCOURT ajoute que les élus ne doivent pas se cacher derrière une décision anonyme et que chacun doit avoir le courage de ses décisions. Les conseils municipaux doivent savoir dans quel sens nous allons. Mr GOUPIL rappelle qu en début de saison il a été frustré qu on lui impose d aller à Fécamp. Mr DECULTOT pense qu en fonction de sa situation géographique, chaque commune n a pas la même volonté. Il est indiqué que si 1/3 des membres est favorable, le vote pour la poursuite ou non de l étude se fera à bulletin secret. 10 membres souhaitent ce type de vote. Vote à bulletin secret pour la poursuite de l étude : 14 oui, 12 non et 2 bulletins blancs. Mr CLEMENT GRANDCOURT indique qu il a été interrogé à plusieurs reprises par des collèges du Département ou de la CVS concernant la volonté d aller au bout ou non par notre collectivité et ce que nous souhaitons faire, rester comme cela jusqu en 2014 ou bénéficier du nouveau système. PERSONNEL Mr BLONDEL indique que depuis 15 ans le personnel de la communauté de communes a changé, a augmenté du fait des nouvelles compétences. Il indique que le travail est réalisé mais qu il existe des flous ; la communauté de communes a donc fait appel au Centre de Gestion afin qu un diagnostic sur le fonctionnement de notre collectivité, des fiches de poste, un organigramme et un règlement intérieur soient réalisés. Mr BOUCOURT a été chargé de cette mission durant les quatre derniers mois Résumé de l étude faite par Mr BOUCOURT Il n y a pas de ressources humaines à la communauté et de ce fait le personnel est pris en charge par les élus alors qu un directeur serait plus à même de prendre cette compétence. Les agents sont motivés pour faire leur travail et il existe un bon climat de travail. Il faut une gestion des ressources humaines avec une légitimité laissée par les élus ; ce qui est fait actuellement ne correspond pas aux besoins réels. Il est préconisé de nommer des référents principaux qui collaboreront avec la Direction. Concernant le service voirie, le responsable montre un grand manque d autorité sur les agents. Pour la piscine, des décisions sont prises sans l avis des élus. Le planning est adapté en fonction des avantages pour le personnel. 70 heures majorées sont prises chaque année. 12

13 Certains élus indiquent que si un directeur est recruté uniquement pour les ressources humaines, il ne sera pas occupé à plein temps. Un Directeur doit être chargé de faire la transition entre les services et les élus pour la mise en application des décisions prises. Le coût d un tel recrutement est estimé à environ par an. Il est décidé de faire appel au centre de gestion dans le cadre du recrutement de cette personne. QUESTIONS DIVERSES Salle culturelle de Goderville Mr BLONDEL donne lecture du courrier de Mr le Sous-Préfet concernant la délibération prise au dernier conseil et demandant l annulation de celle-ci. Mr BUNEL indique qu il ne s agissait que d une information et que la délibération était donc sans objet. Le conseil communautaire, à l unanimité, décide d annuler la délibération. MO pour création crèche à Bréauté Monsieur BLONDEL indique que suite à la consultation concernant la maîtrise d œuvre pour la création d une crèche à Bréauté, Mr DENISE Frédéric a fait la meilleure proposition avec un taux de 11 % et propose de le retenir pour cette prestation. Le conseil de communauté, à l unanimité, accepte de retenir Mr DENISE. Décisions modificatives Mr BLONDEL donne lecture des diverses décisions modificatives qui doivent être prises pour faire face à des dépenses ou recettes non prévues aux budgets primitifs. Le conseil de communauté, à l unanimité, accepte ces décisions modificatives Entretien des défibrillateurs Mr DECULTOT interroge sur le devis reçu concernant l entretien des défibrillateurs ; devis plus élevé que celui reçu dans la commune. Mr BUNEL précise que le devis reçu dans les communes est de 90 par an pour une intervention toutes les trois années alors que le devis transmis est de 104 par intervention. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05. Le secrétaire de séance Mr MALO Philippe Le 2 ème Vice-Président Mr BUNEL Jacques 13

14 LEXIQUE ANAH : Agence Nationale pour l Habitat ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des écoles Maternelles AURH : Agence d Urbanisme de la Région du Havre BBC : Bâtiment de Basse Consommation CDT : Comité Départemental du Tourisme CEJ : Contrat Enfance Jeunesse CFE : Cotisation Foncières des Entreprises CIAS : Centre Intercommunal d Action Sociale CIF : Coefficient d Intégration Fiscale CLIS : Classe d Intégration Scolaire CMS : Centre Médico-Social CRT : Comité Régional du Tourisme DETR : Dotation d Equipement des Territoires Ruraux DGF : Dotation Globale de Fonctionnement DSC : Dotation de Solidarité Communautaire DSP : Délégation de Service Public EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunal EPN : Espaces Publics Numériques FPIC : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPU : Fiscalité Professionnelle Unique PCET : Plan Climat-Energie Territorial PFIA : Potentiel Financier Intercommunal Agrégé PLH : Programme Local de l Habitat PLU : Plan Local d'urbanisme POS : Plan d'occupation des Sols PPI : Plan Particulier d Intervention REOM : Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères RPI : Regroupement Pédagogique Intercommunal SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale SEVEDE : Syndicat d'elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'estuaire SGAR : Secrétariat Général pour les Affaires Régionales SIAEPA : Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau Potable et d'assainissement SMAEPA : Syndicat Mixte Alimentation Eau Potable et Assainissement SMITVAD : syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du Pays de Caux TEOM : Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères 14