CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL

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1 PROCES-VERBAL DU 1

2 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni le 17 avril 2014 à 18 heures 30 à l Hôtel de Ville, salle des Mariages, par suite d une convocation en date du 11 avril 2014, dont un exemplaire a été affiché le jour même en Mairie de Bois-Guillaume. I DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Olivier DESCHAMPS est désigné secrétaire de séance. Il procède à l appel nominal. Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM. Gilbert RENARD, Marie-Françoise GUGUIN, Dominique MISSIMILLY, Julien LAUREAU, Frédéric ABRAHAM, Nicole BERCES, André CARPENTIER, Jean-Pierre GUERIN, Isabelle FAYOLLE, François DUGARD, Jeannine HUE, Arnaud DAUXERRE (à partir de 19h00), Carine LE GOFF (jusqu à 20h45), Philippe COUVREUR, Marie-Françoise SIELER, Olivier DESCHAMPS, Danielle RENAULT, Aurélie DELESTRE, Jacques BERBRA, Aurélie LELIEVRE, Gildas QUERE, Karine BOURGEOIS, Michel PHILIPPE, Marie-José ROQUES, Pierre THIBAUDAT, Yannick OLIVERI-DUPUIS, Alain TERNISIEN, Sophie LEBLIC, Claude LAMACHE. Absents excusés régulièrement convoqués : Monsieur Lionel EFFOSSE pouvoir à Monsieur Gilbert RENARD, Madame Véronique BARBIER pouvoir à Madame Dominique MISSIMILLY, Madame Marie- Laure RIVALS pouvoir à Monsieur Julien LAUREAU, Monsieur Arnaud DAUXERRE pouvoir à Monsieur Frédéric ABRAHAM jusqu à 19h00, Madame Carine LE GOFF pouvoir à Madame Nicole BERCES à partir de 20h45, Monsieur Edouard SCHMIDT pouvoir à Monsieur André CARPENTIER. Le Maire indique à l assemblée, que les procès-verbaux des conseils municipaux des 30 mars, 10 avril et 17 avril 2014 seront transmis pour une approbation lors du Conseil Municipal du 5 juin prochain. II - DELIBERATIONS I AFFAIRES GENERALES 1 ADMINISTRATION DE LA VILLE PERSONNEL COMMUNAL TABLEAU DES EFFECTIFS MODIFICATIONS SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - AUTORISATION Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité La Ville compte au 1 er avril 2014, 101 agents titulaires de la fonction publique, 1 agent en contrat à durée indéterminée, 17 agents en contrat à durée déterminée et 3 agents en Contrat d Accompagnement à l Emploi, correspondant à Equivalents Temps Plein. Le déroulement de la carrière de ces agents (promotions, avancements, recrutements ) de même que la gestion et l organisation des services municipaux nécessitent d opérer des modifications régulières du tableau des effectifs du personnel communal, notamment par suppression et création de postes. Dans ce cadre, il est proposé les mouvements suivants : 2

3 A compter du 1 er juin 2014 : Grades Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe Adjoint Technique Principal de 1 ère classe Adjoint Technique Principal de 2 ème classe Adjoint Technique Principal de 2 ème classe Adjoint Technique de 1 ère classe Adjoint Technique Principal de 2 ème classe Adjoint Technique de 1 ère classe Adjoint Technique de 1 ère classe Adjoint technique de 2 ème classe Service concerné Education et Sports Education et Sports Centre Technique Municipal Centre Technique Municipal Education et Sports Education et Sports Education et Sports Education et Sports Education et Sports Education et Sports Création/Suppression Commentaires Création Promotion du titulaire au grade supérieur Suppression Promotion du titulaire au grade supérieur Création Promotion du titulaire au grade supérieur Suppression Promotion du titulaire au grade supérieur Création Promotion du titulaire au grade supérieur Suppression Promotion du titulaire au grade supérieur Création Promotion du titulaire au grade supérieur Suppression Promotion du titulaire au grade supérieur Création Promotion du titulaire au grade supérieur Suppression Promotion Aussi, le Conseil de Municipalité propose de modifier le tableau des effectifs du personnel et DONC D ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE Le Conseil Municipal, par 30 voix pour et 3 abstentions (A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE), adopte les propositions du présent rapport. 2 - ADMINISTRATION DE LA VILLE PERSONNEL MUNICIPAL DESIGNATION D UN DELEGUE ELU AU COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE (CNAS) - DECISION Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité L action sociale mise en place par la Ville depuis 2008 s inscrit dans le cadre de la loi n du 19 février 2007 qui prévoit que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. 3

4 Le Comité National d Action Sociale (CNAS) a pour objet l amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et sert des prestations de toute nature : aide à la famille (prime de naissance, d adoption, de mariage, de garde d enfants, aide pour les enfants handicapés, pour la rentrée scolaire, les séjours de vacances, séjours linguistiques ), secours exceptionnels, prêts pour le logement, pour les loisirs, pour l acquisition de véhicules, bonification des tickets CESU, réductions sur les voyages, les locations, les livres, les spectacles, coupon Sport, chèque vacances Chaque commune adhérente au CNAS doit désigner un délégué représentant le collège des élus et faire procéder à la désignation d un délégué représentant le collège des bénéficiaires. Ces personnes, représentantes de la Ville auprès des instances de gestion de l association CNAS, seront notamment : - invitées à participer aux instances du CNAS, - appelées à faire remonter les avis et positions sur les prestations du CNAS et à procéder à l élection des membres du bureau départemental et des membres du Conseil d Administration. Concernant la désignation du délégué représentant le personnel, Monsieur le Maire a désigné, sur proposition du Directeur Général des Services, Madame Khadija IRHZA, Directrice des Moyens Internes, en charge notamment des ressources humaines. Concernant le délégué représentant le collège des Elus, il est proposé de le désigner par un vote du Conseil Municipal. Le candidat choisi exercera cette fonction durant tout le mandat municipal, soit jusqu en La candidature de Julien LAUREAU est la seule proposée. Afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin et donc D ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE Le Conseil Municipal, après avoir à l unanimité décidé de ne pas recourir au scrutin secret, par 30 voix pour et 3 abstentions (A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE), adopte les propositions du présent rapport. II METROPOLE, FINANCES, ECONOMIE ET INTERCOMMUNALITE 3 - ADMINISTRATION DE LA VILLE FINANCES AFFECTATION DU RESULTAT CONSTATE A LA CLOTURE DE L EXERCICE 2013 POUR LA VILLE Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Métropole, Finances, Économie et Intercommunalité Le compte administratif 2013 de l ancienne commune de Bois-Guillaume Bihorel a été voté le 20 février Il laisse apparaître les résultats suivants : 4

5 un excédent brut de fonctionnement de ,99 dont ,21 pour Bois-Guillaume (64,16% du montant suivant la délibération du 19 décembre 2013), un déficit brut d investissement (opérations réalisées) de ,75, dont ,83 pour Bois-Guillaume (67,39 % du montant suivant la délibération du 19 décembre 2013), un excédent des restes à réaliser en investissement pour Bois- Guillaume de ,51. Le Conseil de Municipalité propose d affecter l excédent brut de clôture de la section de fonctionnement soit ,21 comme suit : - à l article 001 (Déficit d investissement reporté) en dépense d investissement : ,83, - à l article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) en recettes d investissement : ,83 afin de couvrir le déficit des opérations réalisées, - à l article 002 (excédent de fonctionnement reporté) en recettes de fonctionnement : ,38 représentant le solde de l excédent de fonctionnement après couverture du déficit d investissement (opérations réalisées). Et donc D ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, 3 voix contre (A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE) et 4 abstentions (M.PHILIPPE, MJ.ROQUES, P.THIBAUDAT, Y.OLIVERI DUPUIS), adopte les propositions du présent rapport. 4 ADMINISTRATION DE LA VILLE FINANCES - BUDGET PRIMITIF DE L EXERCICE ADOPTION Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Métropole, Finances, Economie et Intercommunalité Il est proposé au Conseil Municipal d examiner le projet de budget primitif 2014 à partir des éléments chiffrés présentés en annexe mais également à la lumière du rapport explicatif joint. Le document soumis à l adoption de l assemblée a été élaboré sur la base d éléments fiables et vérifiés ou, à défaut, d estimations sincères qui correspondent à la situation économique du moment. Naturellement, comme tout document de prévision, ce projet de budget pourra être ajusté en cours d année, par décisions modificatives, en fonction de l évolution de certaines dépenses ou recettes. A cette fin, il convient de préciser d emblée qu une enveloppe financière destinée à faire face à d éventuelles charges urgentes et imprévues a été inscrite tant en fonctionnement ( ) qu en investissement ( ). D une manière générale, ce budget 2014 intervient dans un contexte particulier dont les principaux éléments ont été évoqués lors du débat d orientations budgétaires du 10 avril dernier. 5

6 Le ralentissement de l économie nationale, la baisse programmée des dotations de l Etat aux collectivités locales, l impact financier de certaines décisions prises au plan local (ouverture d une 4 ème crèche, soumission des tarifs des services au quotient familial ) comme au plan national (relèvement des taux de cotisations des charges sociales, nouveaux rythmes scolaires ) incitent à la prudence dans l évaluation des produits et des charges de notre commune pour Cette prudence est d autant plus nécessaire que le budget 2014 sera soumis à l assemblée moins de quatre semaines après son renouvellement, d une part, et moins de quatre mois après la séparation des communes de Bihorel et de Bois-Guillaume, d autre part. Le calendrier dans lequel s inscrit la préparation du budget est donc forcément plus contraint que les années précédentes ce qui induira, probablement, des ajustements en cours d année. Enfin, ce budget 2014 s élabore au moment même où l organisation administrative du bloc communal (communes et intercommunalités) est en pleine évolution sous l effet des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 (création des Métropoles) et ALUR du 24 mars 2014 (rénovation de l Urbanisme). Le budget présenté tient compte de cet environnement et traduit, dans les chiffres, les orientations proposées par la Municipalité lors du débat d orientations budgétaires du 10 avril dernier, à savoir : - Limiter l augmentation des dépenses de fonctionnement à un niveau comparable à celui constaté les années passées, - Maintenir les taux des contributions directes locales à leur niveau de 2013 afin de ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur les ménages, - Autofinancer tous les investissements, y compris structurants, afin de ne pas recourir à l emprunt et préserver ainsi les capacités d investissement de la Ville, - Limiter les investissements courants aux seuls besoins règlementaires et au maintien d un bon niveau de service pour les écoles de la Ville, - Financer sur fonds propres la construction des locaux bruts de la 4 ème crèche ( ) et le rachat à l Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) des propriétés situées à l angle des Routes de Darnétal et de Neufchâtel ( ) afin de favoriser la requalification de cet îlot. Comme lors du débat d orientations budgétaires, il est précisé que pour assurer une bonne comparabilité des budgets, les orientations 2014 sont mises en regard des prévisions 2011, en obérant les exercices 2012 et 2013 au cours desquels Bois-Guillaume et Bihorel étaient réunies. Il convient donc dans l appréciation des chiffres, de tenir compte de l évolution du contexte au cours des trois années qui séparent 2011 et ) Limiter l augmentation des dépenses de fonctionnement Le projet de budget 2014 laisse apparaître une augmentation des dépenses de fonctionnement (hors provision pour dépenses imprévues, opérations d ordre et virement vers la section d investissement) de par rapport au budget primitif 2011, soit une augmentation de 6,6 % par rapport à Les dépenses prévisionnelles s établissent ainsi en 2014 à (soit de provision) contre ( de provision) en Sur 6

7 trois exercices (2012, 2013 et 2014), cela représente une augmentation moyenne de +2,2 par an. Ce résultat est obtenu grâce à une évaluation «au plus juste» des principaux besoins de la Ville. Il prend en compte, notamment : - une diminution de des dépenses à caractère général (chapitre 011) par rapport aux dépenses prévues en 2011, soit une baisse prévisionnelle de 4%. Ce résultat est dû, en premier lieu, au transfert d une partie des crédits affectés au service de restauration scolaire au chapitre 65 (autres charges de gestion courante). En effet, à partir du 5 juillet, la Ville n achètera plus ses repas auprès de son prestataire la société SOGERES, mais versera une participation au syndicat intercommunal qu elle a créé avec la Ville de Rouen (SIREST) pour exploiter la cuisine centrale de Rouen. En second lieu, il est à noter qu un certain nombre de dépenses évoluent à la baisse ou à la hausse par rapport à Au titre des hausses les plus significatives, on remarquera : o la fourniture de gaz (c/60621) pour chauffer les bâtiments. Une grande partie de cette dépense était en 2011 payée sur un autre compte (contrat avec la société Dalkia), o les fournitures périscolaires (c/60671) évoluent en raison de l augmentation importante du nombre d enfants fréquentant les services de garderies, o les autres matières et fournitures (c/6068) augmentent à cause du transfert vers ce compte des achats de plantes à massifs et des consommables pour le traçage des terrains de sport, o les locations immobilières (c/6132) prennent en compte le paiement du loyer pour le poste de police nationale, o l entretien des cimetières (c/615211) dont le coût est plus élevé en raison de l évolution notamment des techniques de désherbage, o l entretien de la voirie (c/61523) augmente en raison du «relamping» de l éclairage public, de la réparation de poteaux d incendie et de l extension de réseaux pour le raccordement de nouvelles constructions, o les transports collectifs (6247) évoluent en raison de l augmentation importante des prix dans ce secteur d activités depuis trois ans et du relèvement du taux de la TVA. Au titre des baisses les plus significatives, on peut remarquer les comptes suivants : o les fournitures d entretien (c/60631) bénéficient d une rationalisation des achats et d économies d utilisation, o les fournitures administratives (c/6064) baissent pour la même raison, o les contrats de prestations de services (c/611) diminuent en raison de la fin des prestations de la société SOGERES. On note une hausse des charges liées aux crèches de la Ville, o les locations mobilières (c/6135) baissent car la Ville avait loué des bâtiments mobiles durant les travaux de rénovation de l Hôtel de Ville en 2011, o l entretien des terrains (c/615210) diminue en raison du transfert au c/6068 d une partie des dépenses de ce compte et de l évolution favorable des marchés d espaces verts, o la maintenance (6156) baisse à cause du transfert au c/60621 des dépenses de fourniture d énergie, o les fêtes et cérémonies (c/6232) bénéficient de la rationalisation des achats et d économies de gestion, 7

8 o les publications (c/6237) baissent en raison de la conception en régie de certains supports, o les autres services extérieurs (c/6288) diminuent du fait du transfert au compte 6228 des frais de recouvrement des droits de mutation et de la taxe sur l électricité. - Une augmentation de des dépenses de personnel (chapitre 012) par rapport au budget primitif 2011, soit une évolution prévisionnelle de près de 12% sur trois ans (4% par an en moyenne au cours des années 2012, 2013 et 2014). Cette évolution intègre plusieurs éléments sur lesquels il convient de s arrêter : o la revalorisation des salaires indiciaires décidée par le gouvernement pour les agents de catégories C et B induit une dépense supplémentaire en 2014 d environ , o les augmentations des cotisations décidées par les organismes sociaux, à savoir la CNRACL (taux de 28,85% en 2013 contre 27,30% en 2011), l IRCANTEC (taux de 3,80% en 2013 contre 3,41% en 2011) et l URSSAF en 2014 induisent un besoin de crédit supplémentaire de , o l intégration de 8 agents de la société SOGERES (5,8 ETP) au 5 juillet prochain dans le cadre de la reprise en régie de la restauration municipale, représente une dépense supplémentaire estimée à pour 6 mois, o l impact de la réforme des rythmes scolaires sur l encadrement des activités des enfants est estimé à pour les 4 premiers mois de l année scolaire 2014/2015, o la revalorisation progressive de la rémunération des animateurs des accueils de loisirs, afin qu elle corresponde à celle des autres Villes, engendre un besoin de crédits de cette année, o l augmentation du nombre d animateurs pour faire face à la croissance du nombre d enfants dans les restaurants scolaires, les accueils de loisirs et les garderies périscolaires (effet collatéral o de la baisse des tarifs, de l augmentation de la population et de l évolution des modes de vie), entraine une augmentation d environ , o la participation financière de la Ville aux mutuelles des agents induit une charge de en 2014 par rapport à 2011, o l impact du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est estimé à environ pour trois ans (2012, 2013 et 2014) par rapport à Une diminution des impôts, taxes et charges assimilées payés par la Ville, soit prévus en 2014 contre inscrits au BP 2011, qui trouve son origine dans la baisse de la taxe foncière liée à la revente de certains biens bâtis de la Ville, - Le non versement en 2014 de la pénalité prévue par la loi pour manque de logements sociaux (article 55 de la loi SRU), en raison de la déduction des dépenses engagées par la Ville en faveur du logement social (subventions versées aux bailleurs, travaux d accompagnement des constructions sociales, revente de biens en dessous du prix fixé par le service des Domaines ), - Une augmentation significative des autres charges de gestion courante (chapitre 65), soit prévus en 2014 contre ( de provision) inscrits au budget primitif Cette augmentation s explique de la manière suivante : o l inscription à hauteur de de la participation de la Ville au SIREST. Cette dépense était prise en charge en 2011 dans le chapitre 011 au titre des factures acquittées au fournisseur de repas, 8

9 o la revalorisation entre 2011 et 2014 des subventions versées aux associations, soit prévus en 2014 contre inscrits au budget primitif Une baisse importante des charges financières (chapitre 66), soit prévus au budget 2014 contre pour l exercice Sur le plan fonctionnel, ce projet de budget de fonctionnement s établit ainsi en comparaison des exercices précédents : BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2014 Services généraux , , , ,00 Sécurité et salubrité , , , ,00 Enseignement et formation , , , ,00 Culture , , , ,00 Sport et jeunesse , , , ,00 Interventions sociales et santé , , , ,00 Famille , , , ,00 Logement , , , ,00 Aménagement urbain et environnement , , , ,00 Action économique 4 614, , , ,00 Comme les années passées, ce projet permet de prendre en compte le financement de l ensemble des services développés par la Ville depuis nombre d années, notamment en direction : - de la petite enfance, avec trois crèches haltegarderie et une 4 ème en construction, - de l enfance et de l adolescence, avec sept écoles, deux centres de loisirs extra-scolaires, un local pour les ados, des garderies périscolaires, un service de restauration, - des associations, avec un montant de subventions dépassant cette année les , - des sportifs, avec notamment trois salles de sport, un dojo, plusieurs terrains de football et de tennis, une piscine intercommunale, - des musiciens et des artistes, avec une école de musique et plusieurs orchestres, une école de danse, une école d arts plastiques, une bibliothèque ainsi que de multiples activités culturelles, - des personnes âgées, avec un CCAS, un service d aide à domicile, une résidence de personnes âgées. En résumé, les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont de (y compris la provision de pour dépenses imprévues), contre en 2011 et en

10 Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement (2,2% en moyenne par an depuis 2011) permet de maintenir en 2014 les taux de fiscalité appliqués en 2013 aux contribuables de Bois-Guillaume. 2) Maintenir les taux des contributions directes locales à leur niveau de 2013 Le projet de budget 2014 place les prévisions de recettes réelles de fonctionnement au même niveau que celles de 2011, à savoir en 2014 contre en Il est précisé cependant que les réalisations de l exercice 2011 ont été supérieures de 4,6% aux prévisions ( ). Les prévisions 2014 sont donc prudentes et réalistes compte tenu du contexte économique rappelé en préambule. Elles sont le résultat de plusieurs variables : - Une baisse significative, de l ordre de 17% des produits issus des services, soit en 2014 contre prévus au budget primitif de l exercice Cette diminution, nous l avons rappelé lors du débat d orientations budgétaires, est le fruit de la politique sociale mise en œuvre par le Conseil Municipal en faveur des familles. Désormais, les tarifs de restauration, garderie périscolaire et accueil de loisirs sont tous calculés en fonction du quotient familial. Par rapport à 2011, il y aura donc en 2014 moins de charges pour les familles à revenus modestes ou moyens et donc moins de recettes pour la commune. - Une augmentation de 2,5% du produit des impôts et taxes par rapport aux prévisions du budget 2011, soit en 2014 contre prévus en Ce résultat est obtenu en laissant inchangé en 2014 les taux des contributions directes (taxe d habitation et taxes foncières) appliqués en 2013 sur le territoire de Bois-Guillaume dans le cadre de la commune nouvelle. En revanche, les prévisions incluent la revalorisation de 0,9% des bases fiscales décidée par le gouvernement. On notera dans ce chapitre une diminution de l attribution de compensation versée par la CREA ( ), mais une augmentation de la dotation de solidarité communautaire attribuée par cette même collectivité ( ) par rapport au BP Un recul prévisible du montant des dotations, notamment de la dotation forfaitaire qui serait en baisse de par rapport au budget primitif 2011, en raison de l effort demandé par l Etat aux collectivités territoriales pour assainir les finances publiques du pays, - Enfin, une baisse de l ordre de des autres produits de gestion courante et des atténuations de charges par rapport aux prévisions de l année 2011, liée en particulier à la baisse des revenus locatifs (vente d un logement et transformation de deux autres en bureaux) ainsi qu à la baisse des remboursements des assurances sur les charges de personnel. En résumé, les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont de alors qu elles étaient de dans le projet de budget En prévision, l écart entre les recettes réelles de fonctionnement ( ) et les dépenses réelles et d ordre de fonctionnement ( ) est de en A ce solde de gestion prévisionnel 2014 ( ), il convient d ajouter l excédent de fonctionnement reporté de 2013 qui, après affectation d une partie du résultat et répartition avec la ville de 10

11 Bihorel, s établit à , ce qui autorise un autofinancement de la section d investissement (virement) de l ordre de en Cet autofinancement, moins élevé que durant les années 2010 et 2011, a pour cause la contraction des recettes de la Ville due à la politique familiale qu elle a mise en œuvre. 3) Autofinancer tous les investissements 2014 Il est proposé, dans le cadre de ce budget que l on peut qualifier de transition, de financer 100 % des investissements prévus en 2014 sur les fonds propres de la Ville avec, dans une faible mesure, l apport de subventions et participations. Ce choix est primordial dans la mesure où la Ville prévoit dans les années futures des investissements importants (requalification du centre-ville, construction de nouveaux locaux pour les centres de loisirs, restructuration des équipements sportifs ) qui nécessiteront inévitablement le recours à l emprunt. Il s agit donc, cette année encore, d éviter d alourdir la dette de la Ville qui présente le profil suivant : Remboursements prévisionnels des emprunts en K Intérêts Commune Capital nouvelle TOTAL Cela étant, il est prévu en fin d année de réaliser un emprunt de dont une partie ( ) avait été inscrite au budget 2012 pour le financement des travaux de la route de Darnétal et l autre partie ( ) au budget 2013 pour le financement des travaux de la rue de la République. Cet emprunt n a pas été réalisé au cours de ces deux exercices comptables, car la trésorerie de la commune permettait d en différer la mobilisation. 4) Limiter les investissements courants et autofinancer la construction des locaux de la 4 ème crèche et le rachat de deux propriétés dans le cadre du projet de requalification de l îlot bâti face à la mairie. Lors du Débat d Orientations Budgétaires, il a été proposé pour 2014 de mettre l accent sur l entretien et la mise aux normes du patrimoine de la Ville ainsi que sur le maintien d un bon niveau de service pour les écoles. Le projet de budget 2014 prévoit un montant global d investissement de dont au titre des opérations financières (déficit reporté, dépenses imprévues, remboursement des annuités d emprunts, subventions pour construction de logements sociaux..) et au titre des opérations réelles d investissement (travaux, achat ). Ce dernier montant est composé de de crédits reportés et de de crédits nouveaux (contre inscrits au budget primitif 2011). A titre de comparaison, les dépenses d équipement réalisées au cours des années précédentes se sont élevées aux montants suivants (ville de Bois-Guillaume seule) : en en

12 en en en en en 2011 L effort programmé d investissement de la Ville en 2014 est donc légèrement inférieur à la moyenne annuelle (2,6 M ) de ceux observés les années passées. Parmi les propositions formulées dans le projet de budget, il convient de noter les investissements suivants : Construction des locaux bruts de la 4 ème crèche : Rachat à l EPFN de deux propriétés : Versement de subventions pour la construction de logements sociaux : Divers achats et travaux pour le fonctionnement des services et des bâtiments : Divers acquisitions et travaux pour les établissements scolaires : Travaux sur les équipements sportifs : Achats et travaux divers pour les accueils de loisirs : Etude de maîtrise d œuvre pour la 4 ème crèche : Rénovation de l éclairage public : Achats de mobilier urbain et de matériel de signalisation : Travaux divers de voirie : Achats d une machine anti graffiti : Achats de végétaux et de matériels pour les espaces verts de la Ville : Frais d étude pour la ZAC de l Hôtel de Ville : Achèvement des travaux rue de la République : Reprise de concessions dans les cimetières : Pose de columbariums : Pour le financement de ces investissements, le projet de budget 2014 prévoit les recettes suivantes (y compris recettes d ordre et amortissement) : DEPENSES : RECETTES : , dont Reports recettes 2013 (dont emprunt) FCTVA Taxe d Aménagement Excédent de fonctionnement capitalisé Produits des amendes de police Emprunts Autofinancement Amortissements Subventions et participations investissements courants Cession de terrains En conclusion, en dépit d une stagnation des recettes de fonctionnement au regard du BP 2011, le budget 2014 s équilibre sans augmentation des taux des contributions directes. Par ailleurs, grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement, la Ville dégage un autofinancement acceptable compte tenu du contexte économique national et des décisions prises par la Ville en faveur des familles. 12

13 Le programme d investissements, mesuré, ne nécessite pas de recours à l emprunt. Le budget 2014 est un budget de transition. Il est donc proposé D ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE. Alain TERNISIEN indique que lors du Débat d Orientations Budgétaires, il a demandé à connaître et à inscrire le coût occasionné par la fusion / défusion dans le budget primitif Gilbert RENARD précise que l administration municipale a préparé des éléments de réponse à sa demande qui ne peuvent toutefois être inscrits au budget primitif de l année. Certains coûts sont précis tels que ceux liés à l étude KPMG, à l harmonisation des avantages sociaux octroyés aux agents, aux heures supplémentaires réalisées Ce coût rapporté aux gains escomptés par la fusion est dérisoire. En effet, Gilbert RENARD énonce que les deux premières années de fusion ont permis de réaliser des économies d échelle. Tout d abord, par la mutualisation de postes budgétaires, permettant ainsi un gain de l ordre de par an. En outre, par la renégociation des contrats d assurance, faisant bénéficier la Ville d une économie de Enfin, par une économie sur les pénalités prévues par la loi SRU d environ La mutualisation des services représente l avenir, c est pourquoi la Municipalité a souhaité se lancer dans cette dynamique. Gilbert RENARD ajoute qu en 2014, une économie supplémentaire aurait également été réalisée sur le personnel politique. Le passage de 58 élus à 35 aurait permis à terme, de financer, entièrement la quatrième crèche. Pierre THIBAUDAT félicite la nouvelle Municipalité d accorder plus d importance aux Finances puisqu il constate que pour la nouvelle mandature Lionel EFFOSSE est désigné 2 ème Adjoint au Maire chargé des Finances alors que dans la précédente il occupait la 9 ème place. Il salue la solidité des analyses présentées mais néanmoins ne partage pas les propositions faites dans le cadre de ce budget et ne souhaite pas s attarder sur la gestion financière passée. Gilbert RENARD rappelle que le budget 2014 se veut prudent compte tenu des réductions budgétaires annoncées par l Etat. Pierre THIBAUDAT doute de la manière de pratiquer cette rigueur budgétaire. Sur la forme, tout d abord, il regrette la manière dont le budget primitif 2014 a été élaboré. Les groupes minoritaires n ont pas été associés à la réalisation de ce budget, ce qui ne représente pas selon lui une marque de dialogue constructif. Il profite de l occasion pour féliciter la nomination de Marie-Françoise GUGUIN à la vice-présidence de la CREA. La démocratie autrement passe par un dialogue sincère et une participation pleine au débat. Sur le fond, Pierre THIBAUDAT souligne que les dépenses de fonctionnement sont en augmentation alors que les dépenses d investissement baissent. Les premières décisions prises par la Municipalité ne vont pas dans le bon sens. Tout d abord, sur le choix du nombre d Adjoints au Maire. Il rappelle que le groupe «BOIS-GUILLAUME, la démocratie autrement» avait proposé de limiter leur nombre à 6 contre 9 aujourd hui. Par ailleurs, 13

14 la suppression du poste de Directeur de Communication avait également été proposée comme piste d économie. A titre d exemple, il indique que des Villes telles que Sotteville-Lès-Rouen ou Mont-Saint-Aignan comptent moins d Adjoints et de Conseillers Délégués qu à Bois-Guillaume et propose de s en inspirer. Concernant les dépenses de personnel, Pierre THIBAUDAT relève que les frais réels directs de personnel externe et interne des 3 crèches ne figurent pas dans le Débat d Orientations Budgétaires. Il indique par ailleurs que lors du Débat d Orientations Budgétaires il avait déjà remis en cause le manque d ambition des investissements 2014 et qu il avait mis en garde la Municipalité sur leurs conséquences notamment sur les subventions futures que la Ville pourrait solliciter auprès de différents partenaires dont l Europe. Gilbert RENARD demande à Pierre THIBAUDAT d apporter davantage d éléments concrets et de proposer au Conseil Municipal des projets réels que la Ville pourrait porter avec des soutiens financiers européens. Pierre THIBAUDAT précise que lors du Débat d Orientations Budgétaires il avait proposé de mettre l accent sur l autonomie énergétique des bâtiments et note qu aucune des propositions faites n a été reprise par la Municipalité dans le budget primitif Il dénonce l opacité de ce budget qui va à l encontre des intérêts des bois-guillaumais. Concernant la nomination de Marie-Françoise GUGUIN, Gilbert RENARD souligne que bien que Vice-Présidente de la CREA, elle ne décidera pas du budget voté par les communes. En effet, la CREA rassemble 71 communes qui défendent leurs intérêts propres et soutiennent les projets transversaux de la CREA. Gilbert RENARD répond aux critiques formulées par Pierre THIBAUDAT sur l élaboration du budget Sur la forme, il précise que la Majorité, a assumé le choix de voter le budget à l issue des élections municipales malgré les courts délais imposés. L année prochaine, le budget 2015 sera réalisé en respectant un calendrier plus souple permettant ainsi davantage de concertation et d échange sur les propositions faites par l opposition si elles sont dans l intérêt des bois-guillaumais. Gilbert RENARD souligne que tous les équipements qui sont à construire, notamment dans le cadre du projet d aménagement du centre-ville, visent l objectif de la transition énergétique. Le budget 2014 est un budget prudent dans lequel l autofinancement a été privilégié et non le recours à l emprunt. Concernant le poste de Directeur de la Communication, Gilbert RENARD regrette les attaques portées au travail de Marie-Pierre FOURNIER et informe que si elle n occupait pas personnellement les fonctions, un agent municipal titulaire aurait été recruté pour assurer ces missions, importantes au sein d une collectivité territoriale. Gilbert RENARD conclut en invitant l ensemble du Conseil Municipal à préparer l avenir et l horizon La CREA compte des communes de même strate que la Ville. Il serait intéressant de prendre connaissance de la structuration de chaque budget municipal pour avoir des comparaisons concrètes. Michel PHILIPPE constate que Gilbert RENARD recentre souvent le débat sur la CREA au sein du Conseil Municipal. 14

15 Gilbert RENARD précise que les communes sont aujourd hui interdépendantes au sein de l intercommunalité. Il ajoute, par ailleurs, qu il ne comprend pas le reproche fait à la Municipalité sur le nombre d Adjoints au Maire qui la compose alors même que Michel PHILIPPE a voté contre une délibération du Conseil Municipal proposant de fixer à 137 au lieu de 156 le nombre d élus à la CREA. Julien LAUREAU appelle à plus de mesure de la part des Groupes de la minorité et rappelle que le Conseil Municipal n est installé que depuis trois semaines. Enfin, il invite Pierre THIBAUDAT à prendre connaissance des critères d attribution des subventions par le Département qui sont très favorables à certaines communes au détriment d autres Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 7 voix contre (A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE, M.PHILIPPE, MJ.ROQUES, P.THIBAUDAT, Y.OLIVERI DUPUIS), adopte les propositions du présent rapport. 5 - ADMINISTRATION DE LA VILLE FINANCES AFFECTATION DU RESULTAT CONSTATE A LA CLOTURE DE L EXERCICE 2013 RELATIF AU BUDGET ANNEXE «LOTISSEMENT DU PARC DE HALLEY» Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Métropole, Finances, Économie et Intercommunalité Le compte administratif de l exercice 2013 du budget annexe lotissement «Parc de Halley» voté le 20 février 2014 laisse apparaître les résultats suivants : Un excédent brut de fonctionnement de ,83 Un déficit brut d investissement de ,58 Le Conseil de Municipalité propose d affecter l excédent brut de clôture de la section de fonctionnement, soit ,83 comme suit : - A l article 002 (excédent de fonctionnement reporté) en recettes de fonctionnement : ,83, et de reporter le déficit de clôture d investissement, soit ,58 en dépenses d investissement (article 001) et donc D ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE Le Conseil Municipal, par 30 voix pour et 3 voix contre (A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE), adopte les propositions du présent rapport. 6 - ADMINISTRATION DE LA VILLE FINANCES BUDGET PRIMITIF 2014 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT «PARC DE HALLEY» - ADOPTION Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Métropole, Finances, Économie et Intercommunalité. Le Conseil Municipal a autorisé en 2012 la création d un budget annexe pour comptabiliser à part les opérations financières liées à la viabilisation 15

16 et à la commercialisation des terrains appartenant à la Ville au sein du Parc de Halley. Il est rappelé que cette opération de lotissement a fait l objet d un permis d aménager, délivré le 21 octobre 2009 conjointement à la Ville et à la société SAS Prestige Foncier, propriétaires chacune d une partie des terrains à lotir. Cette opération permet à la Ville d aménager cinq lots à bâtir, dont un a déjà été cédé au Foyer Stéphanais pour la construction de 17 logements sociaux et de 650 m² de locaux bruts destinés à être aménagés en crèche halte-garderie. Les travaux de viabilisation du Parc de Halley sont aujourd hui en quasitotalité achevés. Les premières habitations sont en cours de construction de même que l immeuble devant abriter la 4 ème crèche. Parallèlement, la Ville a lancé l an passé une consultation pour la vente des quatre autres lots à bâtir qu elle détient. Le Conseil Municipal sera appelé en cours d exercice à autoriser la vente de ces terrains. En raison du caractère spécifique de cette opération de lotissement, le budget qu il est proposé d adopter aujourd hui est assujetti à la TVA. En effet, les opérations d aménagement de terrains ou de construction de locaux faisant ensuite l objet d une revente à des tiers sont soumises à TVA. Il est également signalé que ce budget intègre plusieurs opérations d ordre budgétaire qui concernent les mouvements de stock. Le projet de budget primitif du budget annexe «Lotissement du Parc de Halley» pour l exercice 2014 s équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante : En section de fonctionnement à En section d investissement à Les crédits inscrits correspondent pour l essentiel aux dépenses concernant l aménagement des lots à bâtir de la ville ainsi que les résultats de l exercice 2013 figurant au compte administratif voté le 20 février Les dépenses de fonctionnement s élèvent à Elles concernent pour les charges à caractère général dont le détail est le suivant : - pour 1 (valeur prévisionnelle) le rachat de l ilot E à la SAS Prestige Foncier d une superficie de m², - pour le solde des frais d études et de prestations de services pour la viabilisation des terrains, - pour le solde des travaux de viabilisation, d installation de jeux pour enfants et d aménagement d un parcours santé, - pour les frais accessoires pour les terrains (divers et imprévus). Les autres dépenses de fonctionnement concernent : - pour 10 les arrondis de TVA (article 658), - la variation de stock des terrains aménagés pour (article opération d ordre). Les recettes de fonctionnement s élèvent à dont le détail est le suivant : - pour la reprise de l excédent de fonctionnement de l exercice 2013 (article 002), 16

17 - pour la vente en 2014 des quatre parcelles à bâtir appartenant à la Ville, - pour la variation des stocks de terrains aménagés (article opération d ordre). Les dépenses d investissement s élèvent à suivant le détail ciaprès : - pour (article 001) le déficit d investissement 2013 reporté, - pour la variation des stocks de terrains aménagés (article 3555 opération d ordre contrepartie article recette de fonctionnement) Les recettes d investissement s élèvent à pour la variation des stocks de terrains aménagés (article 3555 opération d ordre contrepartie article dépenses de fonctionnement) Il est donc proposé D ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE. Alain TERNISIEN donne lecture d un document dans lequel il remet en cause une délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2009 au terme de laquelle la Ville a confié à la SAS PRESTIGE FONCIER une délégation de maîtrise d ouvrage afin de procéder à la viabilisation des terrains dans le secteur AUe «Nord du Collège». Il dénonce l illégalité de cette délibération ainsi que toutes les décisions intervenues sur son fondement. Il informe le Conseil Municipal de sa requête faite auprès du Tribunal Administratif et indique que dans l attente de sa décision, il votera contre les décisions liées à ce projet. Gilbert RENARD répond que le Conseil Municipal n est pas un lieu pour faire lecture de mémoires d avocats et juge que cette intervention est déplacée. Les terrains en cause ont été viabilisés sur la base d un permis de lotir dans le cadre d un accord avec la SAS PRESTIGE FONCIER que visiblement Alain TERNISIEN n affectionne pas particulièrement. Ces recours mettent en cause 88 logements et un projet de crèche. Arnaud DAUXERRE demande quel est le coût de ces recours permanents. Gilbert RENARD précise qu au sein de l administration municipale, ces recours mobilisent un agent à temps complet dédié essentiellement au suivi du contentieux. Il regrette qu un Conseiller Municipal intervienne en Conseil dans ces conditions et souhaite que durant les six années de mandat, le travail constructif soit privilégié Le Conseil Municipal, par 30 voix pour et 3 voix contre (A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE), adopte les propositions du présent rapport. 7 ADMINISTRATION DE LA VILLE FINANCES AUTORISATION DE PROGRAMMES (AP/CP) POUR CERTAINES OPERATIONS MODIFICATIONS Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité Il est rappelé que la procédure des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP / CP) est une dérogation au principe de l annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l engagement 17

18 pluriannuel des investissements de l équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d investissement. L Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d opérations de dépenses d équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Le Crédit de Paiement constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l autorisation de programme correspondante. Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants. Ainsi, lors de sa séance du 16 mars 2011, le Conseil Municipal de Bois- Guillaume a décidé d avoir recours à la procédure des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour diverses opérations d investissement devant se dérouler sur plusieurs exercices budgétaires. Cette décision a été modifiée à six reprises, par délibérations des 29 septembre, 17 novembre 2011, 12 avril 2012, 20 décembre 2012, 21 mars 2013 et 04 juillet 2013 afin de permettre le réajustement financier des opérations relatives à la mise en sécurité du Chemin de la Bretèque, à la requalification de la Route de Darnétal, à l aménagement du terrain SH3, l effacement de réseaux aériens. Il a également été décidé d inclure quatre nouvelles opérations d aménagement relatives à la création d un square au plateau des Provinces (Bihorel), à la requalification de la rue de la République, à la création d une crèche rue Vittecoq ainsi que le programme d études préalables à la création de la ZAC de l hôtel de Ville. A la date du 17 avril 2014, les opérations conduites en AP/CP présentent l évolution suivante : Requalification de la route de Darnétal Les travaux sont aujourd hui achevés. Ils ont coûté ,15 pour une autorisation de programme évalué à l origine à Mise en sécurité du chemin de la Bretèque La dernière phase des travaux de sécurisation du chemin de la Bretèque, initialement prévue en 2013, nécessite d élargir l emprise foncière sur des terrains appartenant à l Office National des Forêts (ONF). S agissant d un domaine par principe inaliénable, le Département (propriétaire de la voirie) négocie actuellement avec l ONF l échange avec d autres parcelles pour permettre ces travaux. La Ville est par conséquent dans l attente de l autorisation du Département pour commencer cette dernière tranche validée lors d une réunion de quartier le 13 novembre Il convient, par conséquent, de transférer les crédits de paiement de 2013 sur l exercice 2014 en tenant compte des modifications apportées au projet Aménagement du terrain SH3 et création d une aire de jeux Compte tenu de la typologie du terrain et de l enclavement de la parcelle, la ville de Bois-Guillaume a fait appel à un bureau technique extérieur 18

19 pour réaliser une étude de faisabilité afin d évaluer au mieux les scénarii envisageables. Parallèlement, les riverains ont sollicité la Ville pour une fermeture totale ou partielle de certains espaces publics traversant la résidence. Une concertation doit donc être menée et, dans ce cadre, il est proposé de différer l inscription des crédits prévus en 2014 sur l exercice Travaux d effacement de réseaux aériens La création de la Métropole au 1 er janvier 2015 va s accompagner très probablement d un transfert de compétences concernant la gestion des réseaux d éclairage public et la réalisation des travaux de voirie. Compte tenu de cette évolution, il est proposé de suspendre le programme initié dans l attente d une définition précise du rôle de l ensemble des intervenants (Métropole, SIER, commune). Création du square des Provinces Cette opération, initiée durant la commune nouvelle, concernait le territoire de Bihorel. Elle a donc été transférée à cette commune. Requalification de la rue de la République Par délibération n 8/2014 du 20 janvier 2014, le Conseil Municipal a décidé la passation de deux avenants pour des prestations complémentaires sur les pistes cyclables afin de répondre aux préconisations de la CREA. Le montant cumulé de ces avenants s élève à TTC. Il convient par conséquent d inscrire ce montant dans les crédits de paiement 2014 et de relever d autant l autorisation de programme. Construction d une crèche rue Vittecoq Le Conseil Municipal a décidé son accord à la construction d une crèche/halte-garderie au sein du Parc de Halley. Un accord a été conclu avec le bailleur social Le Foyer Stéphanais au terme duquel la Ville lui a acheté en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) un local brut de béton (clos et couvert) en cours de construction. A l issue d une consultation, la Ville a retenu un architecte pour concevoir l aménagement intérieur. Ces travaux devraient débuter en tout début d année 2015 afin que l établissement puisse ouvrir ses portes au mois de septembre. L autorisation de programme a été fixée à TTC (local brut, aménagements intérieurs, mobiliers, parking ). Il y a donc lieu de maintenir cette autorisation de programme. Programme d activités ZAC de l Hôtel de Ville Il est proposé d inscrire de crédits de paiement en 2014 en lieu et place des initialement prévus et de modifier légèrement l autorisation de programme afin de tenir compte des dépenses encore à engager. Ainsi, au regard de l ensemble de ces éléments, il convient de clore certaines AP/CP aujourd hui achevées et d en modifier d autres. 19

20 Année Montant de l autorisation de programme Crédits de paiement inscrits à l exercice Crédits annulés dans l exercice Solde des crédits de paiement Requalification de la route de Darnétal / / Programme clôturé Dépense totale Sécurisation du chemin de la Bretèque / / Aménagement du terrain SH3 et création d une aire de jeux / / / / / / / / / / Travaux d effacement de réseaux aériens / / / / / Programme clôturé Dépense totale Square des Provinces / / Programme transféré à Bihorel Rue de la République / / Programme clôturé Dépense totale Construction d une crèche rue Vittecoq / / Programme d études ZAC de l Hôtel de ville / 20

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