Vendredi 29 juin 2007 Journée Technique du CRIGE-PACA. «Vers une culture des données géographiques Partagées sur les risques majeurs en PACA»

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1 Vendredi 29 juin 2007 Journée Technique du CRIGE-PACA «Vers une culture des données géographiques Partagées sur les risques majeurs en PACA» De l information réglementaire à l information préventive René Beaudoin et Michel Bacou

2 Cadre réglementaire L information préventive est une information due au citoyen dans le cadre d une bonne gestion des risques naturels et technologiques majeurs L article du code de l environnement qui reprend l article 21 de la loi de sécurité civile, de lutte contre les incendies de forêt et la prévention des risques majeurs du 22 juillet 1987, stipule que «tout individu a un droit à l information sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels il est susceptible d être exposé dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde à adopter» Loi de Modernisation de la sécurité Civile de 2004: le citoyen doit devenir l acteur majeur de sa propre sécurité

3 Le Préfet doit : ASSURER L'INFORMATION PRÉVENTIVE DANS LES COMMUNES EXPOSÉES AUX RISQUES MAJEURS ÉLABORER un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) Document de sensibilisation regroupant les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département. Destiné aux élus, administrations, associations, relais, partenaires,... Objectifs : Mobiliser sur les enjeux des risques dans le département et la commune. Nourrir et enrichir les actions d'information préventive dans le département. Document de référence pour les Dossiers d'information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). TRANSMETTRE au maire toutes les informations sur les risques concernant la commune Informations cartographiques et réglementaires : PPI, PPR naturels, technologiques miniers, zonage sismique et risques volcaniques, cycloniques ou incendie de forêt. Objectif : Le DDRM et ces informations permettent de constituer le document de base communal du droit à l'information fixé par le code de l'environnement. Base de l'affichage réglementaire des zones où informer et sensibiliser les citoyens. Moyen : Le Porter-à-Connaissance (PAC) permet au préfet de faire connaître un risque au maire (servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt généraux, plans de prévention des risques, ainsi que toute autre information importante sur la connaissance des risques majeurs). CDSC : CDRNM : VÉRIFIER qu'information et affichage sont exécutés dans de bonnes conditions CONSTITUER le Conseil départemental de sécurité civile (CDSC), la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) et les Comités locaux d'information et de concertation (CLIC) Placé auprès du préfet, qui a une compétence générale dans le domaine de la protection des populations. Composition : Organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours (élus, professionnels, services de l'état, associations, etc.) Objectif : Contribuer à la convergence des expériences des membres et de leur action. Présidées par le préfet, elles se substituent aux cellules d'analyse des risques et d'information préventive (CARIP) CLIC : Composition : Services de l'état, élus, professionnels (agricoles, assurances, notaires), associations (dont sinistrés), propriétaires fonciers, presse Objectif : Assurer une information de qualité sur les risques naturels Autour des installations industrielles classées Seveso Composition : 30 membres répartis en 6 collèges : État, Collectivités, Industriels, Salariés, Riverains. Objectif : Permettre l'information, la concertation et la participation des différentes parties prenantes - notamment les riverains - et la prévention des risques d'accidents tout au long de la vie de ces installations. ARRÊTER la liste des communes pour lesquelles l'information Acquéreur-Locataire (IAL) doit s'appliquer Liste des risques pris en compte par un plan de prévention des risques, excepté le risque minier et le risque sismique. Documents de référence : Documents graphiques et note de présentation du PPR approuvé, documents d'information publics permettant une délimitation et une quantification des phénomènes, carte régionale du découpage cantonal du risque sismique, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Journée technologique. technique Pôle Risques du CRIGE PACA

4 L Industriel (classé SEVESO) doit : RÉALISER une BROCHURE d'information du public compris dans le Plan Particulier d'intervention (PPI) La brochure est mise à disposition des maires qui assurent leur distribution, sans que les personnes concernées aient à en faire la demande. La brochure est mise à jour régulièrement, lors de toute modification de l'installation ou du PPI. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour et au moins tous les cinq ans. Les documents sont édités et distribués aux frais de l exploitant.

5 Le Maire doit : ASSURER L'INFORMATION DE SES CONCITOYENS EXPOSÉS AUX RISQUES MAJEURS Préciser dans le document : ÉTABLIR le Document d'information Communal des Risques Majeurs (DICRIM) Les actions et les mesures de prévention, protection, sauvegarde, notamment le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) lorsqu'il a été élaboré. Les consignes de sécurité (par risque). Les évènements et accidents qui ont touché la commune. Les dispositions spécifiques du Plan Local d'urbanisme (PLU). Les cartes des cavités souterraines ou des marnières. DÉPOSER le DICRIM en MAIRIE, à disposition des citoyens (et les DDRM, PPR, documents d'urbanisme ) le FAIRE SAVOIR par affichage administratif (2 mois) DÉVELOPPER une CAMPAGNE d'information tous les deux ans pour les communes ayant un PPR Réunion publique ou tout autre moyen approprié (conférences, articles de presse, bulletin municipal, journées portes ouvertes, actions dans les écoles,...) Distribuer les brochures des industriels aux personnes résidant ou susceptibles d'être affectées par un Plan Particulier d'intervention (PPI). APPOSER les repères des Plus Hautes Eaux Connue (PHEC) Pour les communes soumises au risque d'inondation. Cette action participe à la mémoire du risque DÉVELOPPER l'affichage des CONSIGNES de SÉCURITÉ dans les immeubles et terrains de camping recevant plus de 15 logements (caravanes/tentes) ou 50 personnes et CONTROLER l'apposition des affiches ORGANISER en mairie, la consultation des documents de référence dans le cadre de l'ial

6 Le propriétaire, le bailleur ou l exploitant doit : En pied d'immeuble ou 1 affiche pour m2 pour les campings. Les affiches sont à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. INFORMER les futurs ACQUÉREURS ou LOCATAIRES de l'implantation de l'immeuble en zone à risque Annexer au contrat de vente ou location : APPOSER les AFFICHES des CONSIGNES de SÉCURITÉ et veiller à leur maintien - Un " état des risques " établi depuis moins de 6 mois, se référant au DICRIM. - Une information écrite sur les sinistres et leurs conséquences, concernant le bien - bâti -, ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle. Biens concernés : ceux situés dans un PPR, naturel ou technologique, prescrit ou approuvé, ou en zone sismique réglementaire.

7 L éducation nationale doit : FAIRE BÉNÉFICIER TOUT ÉLÈVE, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une SENSIBILISATION À LA PRÉVENTION DES RISQUES Mettre en Œuvre les PPMS (BOEN)

L information préventive des citoyens sur les risques majeurs en France. 1. Le droit d information des citoyens

L information préventive des citoyens sur les risques majeurs en France. 1. Le droit d information des citoyens L information préventive des citoyens sur les risques majeurs en France La majorité des informations présentées ci dessous peuvent être retrouvées sur le site Internet Prim.net (http://www.prim.net/professionnel/procedures_regl/r3_infoprev.html

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