RÈGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : Communauté de communes de l'orée de la Brie Objet du marché : Diagnostic d'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public sur le territoire de la Communauté de communes de l Orée de la Brie Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics Date limite de remise des offres : Lundi 13 décembre 2010 à 12h00 1

2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Sommaire Article 1 -- Présentation de l acheteur... Article 2 -- Présentation de la consultation OBJET DU MARCHE PROCEDURE DE PASSATION FORME DU MARCHE... Article 3 - Dispositions générales DECOMPOSITION DU MARCHE DUREE DU MARCHE MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT FORME JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS VARIANTES ET OPTIONS Variantes Options... Article 4 - Dossier de consultation CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION VISITE DES LIEUX ET CONSULTATION DE DOCUMENT SUR SITE... Article 5 - Présentation des propositions DOCUMENTS A PRODUIRE COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS UNITE MONETAIRE CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS VOIES ET DELAIS DE RECOURS... Article 6 - Jugement des propositions... Article 7 - Renseignements complémentaires... 2

3 Article Présentation de l acheteur Le pouvoir adjudicateur est la Communauté de communes de l'orée de la Brie domiciliée : 59 rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT Le service émetteur du marché est la Direction des Services de la Communauté de communes de l'orée de la Brie. Article Présentation de la consultation 2-1-Objet de la consultation La consultation porte sur un «Diagnostic d'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existantes sur le territoire de la Communauté de communes de l Orée de la Brie» A titre indicatif, la date prévisionnelle de début d exécution de la présente prestation est fixée au mois de janvier Procédure de la consultation La consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme de la consultation La consultation donnera lieu à un marché ordinaire non alloti ni décomposé. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Sans objet. 3-2-Durée du marché Le présent marché débutera à compter de la date de notification à son titulaire. Le diagnostic devra être rendu douze semaines plus tard, délai maximum accepté par la Communauté de communes de l'orée de la Brie. Toutefois, les candidats sont invités à proposer, à l acte d engagement, un délai d exécution réduit. Ce délai, qui sera pris en compte dans le jugement des offres, deviendra alors le délai contractuel que le titulaire se devra de respecter. De plus, lors de la première réunion, un calendrier d exécution détaillé sera établi par le Titulaire en accord avec la Communauté de communes de l'orée de la Brie 3-3-Modalités de financement et de paiement Mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique ; Délai global maximum de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture dans les services de la Communauté de communes de l'orée de la Brie. 3

4 Intérêts moratoires : taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir, augmenté de deux (2) points ; Les crédits nécessaires au financement sont inscrits au Budget général primitif de l exercice section investissement - financement sur fonds propres. 3-4-Forme juridique de l attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Cependant en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-VARIANTES ET OPTIONS Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. Article 4 DOSSIER DE CONSULTATION 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le Règlement de la Consultation, - l'acte d'engagement, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. 4-4-Visite des lieux La visite des bâtiments concernés est nécessaire. Les renseignements pourront être obtenus auprès des services techniques de la Communauté de communes. Article 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, ou à défaut, accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté, et exprimées en euros. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée et comprendra les pièces suivantes : 4

5 1. Attestations et certificats prévus aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics : - lettre de candidature D.C.-4 ou document équivalent, - les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet afin de justifier qu il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché - déclaration sur l honneur du candidat D.C.-5 ou document équivalent, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu il n a pas fait l objet d une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux disposition de l article 38 de l ordonnance du 6 juin 2005 et de l article 29 de l loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et le citoyenneté des personnes handicapées, à savoir : Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du Code Pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , 2 ème alinéa de l article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa de l article 433-2, 8 ème alinéa de l article 434-9, 2 ème alinéa de l article , 435-3, 435-4, 435-9, à 441-7, 1 er et 2 ème alinéas de l article 441-1, 441-9, et 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l union Européenne ; Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du Code Général des Impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , ET L du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européennes ; Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché public ; Avoir, au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la présente consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation, ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Etre en règle, au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la présente consultation, au regard des articles L , L , L et L du Code du Travail concernant l emploi de travailleurs handicapés, Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard e articles L , L et R du Code du Travail (dans le cas où le ou les candidats emploient des salariés conformément à l article D du Code du Travail) Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du Code du Travail, ou des documents équivalents, pour les candidats domiciliés à l étranger - Des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et finanacières du candidat : Le chiffre d affaire global et le chiffre d affaires concernant des prestations similaires à celles faisant l objet du marché, au cours des trois dernières années ; La déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement ainsi que les moyens (outillage, matériel et équipement technique) dont celui-ci dispose pour la réalisation des prestations ; La présentation des principales références relatives aux prestations en cours d exécution ou exécutées au cours des cinq dernières années, indiquant en particulier la nature et le montant des prestations, la date de réalisation et les coordonnées du Maître d Ouvrage public ou privé. Ces références peuvent être accompagnées d attestations de maîtres d ouvrage publics ou privés ou de maîtres d œuvre. 5

6 Pour les entreprise nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d apprécier leurs moyens (en personnel, en matériel), pour assurer les prestations, dans les délais impartis. 2. L acte d'engagement dûment complété, daté et signé. Cet Acte d'engagement sera éventuellement accompagné par les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 1 de l'acte d'engagement). Que des sous traitants soient désignés ou non dans le marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en cas de nantissement ; seul l'exemplaire original, détenu par la Communauté de communes de l'orée de la Brie fera foi. 3. La décomposition du Prix Global et Forfaitaire datée et signée ; 4. Une note méthodologique devant préciser notamment : a/ la démarche proposée par le candidat afin de répondre au mieux aux attentes de la présente mission ; b/ les moyens humains mobilisés par le candidat afin de répondre à la présente mission (nombre de personnes et profil de celles-ci) au vu des CV qui devront impérativement être joints. En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - la nature et le montant des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ; - les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant ; - les références du compte à créditer ; - les mêmes justificatifs de candidature que ceux exigés des candidats ci-dessus, à l'exception de la lettre de candidature. Les offres devront être remises contre récépissé ou expédiées par pli postal recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Communauté de communes de l'orée de la Brie 59 rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent Règlement de la Consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pouvoir adjudicateur n'accepte pas le dépôt des plis par voie électronique VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle Case postale n Melun Cedex Téléphone : Télécopie : Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - d'un recours administratif auprès du président de la Communauté de communes de l'orée de la Brie, à l'adresse indiquée ; - d'un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l'article L du Code de Justice Administrative; - d'un recours pour excès de pouvoir, conformément aux dispositions de l'article R du Code de Justice Administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée faisant grief. Le Code de Justice Administrative français est consultable sur le site : 6

7 Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics. Conformément à cet article, le pouvoir adjudicateur éliminera les offres non-conformes au marché. Lors du jugement des offres, il sera tenu compte de 3 éléments : - le prix, noté sur 50 % - la valeur technique appréciée au vu de la note méthodologique, sur 40 % : - pertinence de la démarche : 27 % - moyens humains mobilisés par l entreprise : 13 % - le délai d exécution des prestations, sur 10 % Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à la Communauté de communes de l'orée de la Brie. Correspondant : Communauté de communes de l'orée de la Brie 59 rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT Tél. : Fax. :