ACTUALISATIONS DES FICHES DE PROCÉDURES

Transcription

1 RNR/RNC et documents de gestion forestière: articulation des législations Quelles évolutions? Actualisation des références du code forestier Actualisation de la terminologie relative aux documents de gestion forestière Actualisation de la procédure d articulation des procédures administratives (demandes d autorisation de travaux forestiers) définie par le code forestier

2 RNR/RNC et documents de gestion forestière: articulation des législations L articulation entre code forestier et code de l environnement Un propriétaire forestier peut se dispenser de demande d autorisation auprès de la Région pour réaliser des travaux forestiers selon deux dispositifs(article L122-7 du code forestier) 1- via la planification régionale des bois et forêts 2- via un dispositif opérationnel reposant sur les documents de gestion

3 RNR/RNC et documents de gestion forestière: articulation des législations L articulation entre code forestier et code de l environnement 1- Via la planification régionale des bois et forêts Le Conseil Régional et l autorité en charge des forêts s accordent sur des dispositions spécifiques, annexées au documents de planification régionale LepérimètredelaRNR/RNC Les prescriptions réglementaires, règles de gestion, recommandations spécifiques Les documents de gestion forestière sont déclarés conformes aux annexes par l autorité compétence en matière forestière

4 RNR/RNC et documents de gestion forestière: articulation des législations L articulation entre code forestier et code de l environnement 2- Via les documents de gestion forestière L autorité compétente en charge des forêts soumet au Président du Conseil Régional pour accord explicite le document de gestion forestière ou son avenant avant leur agrément ou leur approbation (délaideréponse:4mois) Le Président doit procéder au recueil des avis définis dans le code de l environnement et/ou la délibération de classement

5 RNR/RNC et documents de gestion forestière: articulation des législations L articulation entre code forestier et code de l environnement Si ces conditions sont remplies pour l un ou l autre de ces procédures, le propriétaire forestier pourra procéder aux travaux prévus dans son document de gestion forestière sans avoir à demander d autorisation àlarégion A tout le moins, il conviendra néanmoins de prévoir une information àdestinationdelarégionetdugestionnairedelarnr/rnc.

6 Vers une délibération type d une RNR/RNC Quelles évolutions? Prise en compte des évolutions de l ordonnance RN portant sur la procédure (L et L ), et la réglementation (L332-3) Suppression des références aux ex-rnv Définition du parcellaire (référence au guide de procédures des RNN) Intégration de la chasse et la pêche au sein du corpus réglementaire Protection en tant que tel du patrimoine géologique Utilisation des pièges photographiques

7 Vers une délibération type d une RNR/RNC Quelques interrogations en suspens Intégration de l avis du comité consultatif dans la procédure de dérogation relative aux espèces protégées Quid des activités scientifiques dans les exceptions à la réglementation de la circulation des VTM Articles relatifs aux modalités de gestion et aux sanctions

8 NOUVELLES PROCÉDURES DE COMMISSIONNEMENT Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des RN et à l exercice de leurs fonctions de police judiciaire Précise les conditions préalables au commissionnement : Ressortissant de l Union Européenne Fonctionnaire, contractuel public de longue durée (3 ans), contractuel de droit privé en CDI Situation à analyser au cas par cas : CDD de plus d un an, saisonniers CDD travaillant au moins deux années de suite sur une ou plusieurs RN Dans ce cas : motivation de la demande par le gestionnaire et validation par la DREAL

9 NOUVELLES PROCÉDURES DE COMMISSIONNEMENT Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des RN et à l exercice de leurs fonctions de police judiciaire Instaure une nouvelle procédure : Commissionnement ministériel Possibilité d extension de compétence: pour des raisons liées aux nécessités locales de l exercice de la police de l eau et de la nature, et justifiées par les atteintes ou pressions subies par le patrimoine naturel Demande motivée adressée par le gestionnaire au Ministère, validée par la DREAL et visée par le Président du CR ou du Conseil exécutif de Corse La coordination avec les DREAL afin d uniformiser une demande d extension de compétence : un formulaire type existant

10 Merci de votre attention