ACTIONS DE FORMATIONS FORMATIONS OUR LES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE

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1 CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL ACTIONS DE FORMATIONS FORMATIONS OUR LES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 15 avril 2016, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2016, VU la délibération du Conseil régional n du 4 janvier 2016 donnant délégation à la commission permanente, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formation continue et apprentissage, APRES avoir délibéré, DECIDE I AVENANT N 2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ETABLIE ENTRE LA REGION RHONE-ALPES, POLE EMPLOI, ET L ASSOCIATION POUR LA GESTION DES FONDS POUR L INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES (AGEFIPH) EN VUE DU PROGRAMME «PARCOURS DE QUALIFICATION ET DE CERTIFICATION PROFESSIONNELLES I-1) d approuver l avenant n 2 modifiant la convention de groupement de commandes entre la Région Auvergne Rhône-Alpes, Pôle emploi, et l Association pour la Gestion des Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) en vue du programme «Parcours de Qualification et de Certification Professionnelles », dont le projet est joint en annexe I. Laurent WAUQUIEZ Président du Conseil régional

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3 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES Avenant n 2 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l article 8 du code des marchés publics, Vu la délibération n de la Commission permanente du Conseil 17 avril 2014, régional en date du Vu la délibération n du Conseil régional en date du 4 janvier 2016, Vu la délibération n de la Commission permanente du Conseil 17 mars 2016, régional en date du Vu la délibération n XXXX de la Commission permanente du Conseil régional en date du 15 avril 2016, Vu la Convention constitutive de groupement de commandes Pôle Emploi Rhône-Alpes conclue en date du 23 mai 2014, Agefiph - Région Entre L AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, Siège social : 192 avenue Aristide BRIAND BAGNEUX CEDEX Représentée par son Délégué régional, Daniel DIAS ET Pôle Emploi Rhône Alpes, institution nationale publique, établissement public administratif, Siège social 13 rue Crepet CS LYON Cedex 07 représentée par son Directeur Régional Pascal BLAIN, ET La Région Auvergne-Rhône-Alpes, le coordonnateur, représentée par son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, 1, esplanade François Mitterrand, CS LYON Cedex 02 Ci-après désignées, les «Membres du Groupement», 1

4 Il est convenu ce qui suit. Article 1 : objet 1.1 Ajout d un article 12 Article 12 : Pour les consultations lancées au cours de l année 2016, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l AGEFIPH sont membres du groupement, Pôle emploi n en faisant plus partie Mission du coordonnateurr La Région Auvergne Rhône-Alpecommandes. assure le rôle de coordonnateur du groupement de La mission de la Région Auvergne Rhône-Alpes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Le siège du coordonnateur est situé au 1, esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON Cedex 02. Conformément à l article 8-II du code des marchés public, le coordonnateur a pour mission l organisation de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions de l article 30 du Code des marchés publics et notamment de : la rédaction des pièces composant le dossier de consultation (DCE) conformément aux modèles du coordonnateur, l envoi de la publicité sur les supports adéquats, le traitement des questions des candidats durant la consultation, la réception des plis, l ouverture, l analyse et la sélection des candidatures, y compris les demandes de compléments le cas échéant, l analyse et la sélection des offres en collaboration avec les membres du groupement, la conduite des négociations avec les candidats, l élaboration du rapport d analyse en concertation avec les membres, la présentation du rapport d analyse devant les membres de la commission d appel d offres (CAO) du groupement, la mise au point des dossiers, les modalités d achèvement de la procédure (lettres de rejet et avis d attribution), la signature et la notification des marchés au nom des membres du groupement, la transmission aux membres du groupement d un fichier électronique contenant l ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution et au pilotage des marchés (coordonnées des attributaires, prix des marchés etc.), la relance de la consultation pour les lots déclarés sans suite ou infructueux, après accord des membres du groupement, formalisé par courriel, 2

5 Pour l ensemble de ces missions, les membres du groupement devront apporter leur appui au coordonnateur, selon les modalités définies à l article suivant Engagement des membres du groupement La Région Auvergne Rhône-Alpes - Mobilisera l ensemble des moyens humains nécessaires à : - la préparation (analyse du besoin, rédaction du DCE, préparation de la grille d instruction) des consultations, - la gestion des questions tout au long des consultations (rédaction des réponses au candidats, gestion de la hotline), - l instruction des candidatures, - l instruction d une partie des offres - la coordination, au suivi et au pilotage des différentes phases de l instruction, - la préparation et au déroulement de la Commissions d Appel d offres du groupement, - la gestion des étapes d achevement de la procédure, - la sécurisation juridique de l ensemble de la procédure. - Participera à la mise en œuvre de la programmation en : - rédigeant, en concertation avec la Région, un document de cadrage, - participant aux réunions de lancement du programme - en participantt aux réunions locales de mise en œuvre de la programmation pendant la durée d exécution - informant la Région de toutes décisions concernant l execution des marchés en cours (évolution des effectifs, difficultés sur un marché, ajustements de parcours ), - définissant si besoin et en concertation avec la Région un plan de suivi spécifique à certaines actions, - partageant l information sur les bilans des actions l AGEFIPH - Mobilisera l ensemble des moyens nécessaires pour être associée, sous une forme appropriée : - aux différents groupes de travail en amont de la consultation pour garantir la prise en compte des besoins des demandeurs d emploi handicapés, - à la rédaction des documents de consultation (DCE), - à l instruction d une partie des offres à la Commission d Appel d Offres du groupement. - Participera la mise en œuvre en : - participant aux réunions de lancement du programme, - participant aux réunions locales de mise en œuvre de la programmation pendant la durée d exécution Attribution des marchés 3

6 Composition et fonctionnement de la Commission d Appel d Offres Les membres du groupement conviennent que la Commission d Appel groupement sera la CAO de la Région Auvergne Rhône-Alpes. d Offres (CAO) du Les modalités de fonctionnement sont celles de la CAO de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Personnalités compétentes : Des personnalités compétentes en la matière pourront être désignées et présidente de la CAO. Elles auront voix consultative. convoquées par la Le secrétariat sera assuré par le coordonnateur Compétencee de la CAO En application de l article 8 V du code des marchés publics, le titulaire est choisi après avis de la CAO du groupement. Le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes attribue les marchés conformément à l avis de la Commission d appel d offres du groupement Notifications des marchés et modalités d exécution Le coordonnateur est chargé groupement de signer et notifier les marchés pour tous les membres du Le coordonnateur, agissant en son nom et celui de l AGEFIPH s assure de la bonne exécution des marchés : relations avec les attributaires, commandes, paiements, veille qualité, déclaration de sous-traitance Les membres du groupement s engagent à échanger toutes informations importantes et alertes dans le cadre de la veille qualité. 1.2 Modification de l article 7..2 La phrase «A faire connaître chaque année d exécution» Est remplacée par : par courrier à la Région avant les notifications des marchés pour 4

7 «A faire connaître par courrier à la Région dès connaissance de son budget annuel, pour chaque année civile» Article 2 : Autres dispositions Les autres articles de la Convention demeurent inchangés. Article 3 : Entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa notificationn aux membres du groupement. Fait à LYON, le Pour l AGEFIPH, le délégué régional Daniel DIAS Pour Pôle Emploi, le directeur régional Pascal BLAIN Pour la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Président du Conseil régional Laurent WAUQUIEZ 5

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9 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES Avenant n 2 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l article 8 du code des marchés publics, Vu la délibération n de la Commission permanente du Conseil 17 avril 2014, régional en date du Vu la délibération n du Conseil régional en date du 4 janvier 2016, Vu la délibération n de la Commission permanente du Conseil 17 mars 2016, régional en date du Vu la délibération n XXXX de la Commission permanente du Conseil régional en date du 15 avril 2016, Vu la Convention constitutive de groupement de commandes Pôle Emploi Rhône-Alpes conclue en date du 23 mai 2014, Agefiph - Région Entre L AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, Siège social : 192 avenue Aristide BRIAND BAGNEUX CEDEX Représentée par son Délégué régional, Daniel DIAS ET Pôle Emploi Rhône Alpes, institution nationale publique, établissement public administratif, Siège social 13 rue Crepet CS LYON Cedex 07 représentée par son Directeur Régional Pascal BLAIN, ET La Région Auvergne-Rhône-Alpes, le coordonnateur, représentée par son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, 1, esplanade François Mitterrand, CS LYON Cedex 02 Ci-après désignées, les «Membres du Groupement», 1

10 Il est convenu ce qui suit. Article 1 : objet 1.1 Ajout d un article 12 Article 12 : Pour les consultations lancées au cours de l année 2016, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l AGEFIPH sont membres du groupement, Pôle emploi n en faisant plus partie Mission du coordonnateurr La Région Auvergne Rhône-Alpecommandes. assure le rôle de coordonnateur du groupement de La mission de la Région Auvergne Rhône-Alpes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Le siège du coordonnateur est situé au 1, esplanade François Mitterrand, CS 20033, LYON Cedex 02. Conformément à l article 8-II du code des marchés public, le coordonnateur a pour mission l organisation de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions de l article 30 du Code des marchés publics et notamment de : la rédaction des pièces composant le dossier de consultation (DCE) conformément aux modèles du coordonnateur, l envoi de la publicité sur les supports adéquats, le traitement des questions des candidats durant la consultation, la réception des plis, l ouverture, l analyse et la sélection des candidatures, y compris les demandes de compléments le cas échéant, l analyse et la sélection des offres en collaboration avec les membres du groupement, la conduite des négociations avec les candidats, l élaboration du rapport d analyse en concertation avec les membres, la présentation du rapport d analyse devant les membres de la commission d appel d offres (CAO) du groupement, la mise au point des dossiers, les modalités d achèvement de la procédure (lettres de rejet et avis d attribution), la signature et la notification des marchés au nom des membres du groupement, la transmission aux membres du groupement d un fichier électronique contenant l ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution et au pilotage des marchés (coordonnées des attributaires, prix des marchés etc.), la relance de la consultation pour les lots déclarés sans suite ou infructueux, après accord des membres du groupement, formalisé par courriel, 2

11 Pour l ensemble de ces missions, les membres du groupement devront apporter leur appui au coordonnateur, selon les modalités définies à l article suivant Engagement des membres du groupement La Région Auvergne Rhône-Alpes - Mobilisera l ensemble des moyens humains nécessaires à : - la préparation (analyse du besoin, rédaction du DCE, préparation de la grille d instruction) des consultations, - la gestion des questions tout au long des consultations (rédaction des réponses au candidats, gestion de la hotline), - l instruction des candidatures, - l instruction d une partie des offres - la coordination, au suivi et au pilotage des différentes phases de l instruction, - la préparation et au déroulement de la Commissions d Appel d offres du groupement, - la gestion des étapes d achevement de la procédure, - la sécurisation juridique de l ensemble de la procédure. - Participera à la mise en œuvre de la programmation en : - rédigeant, en concertation avec la Région, un document de cadrage, - participant aux réunions de lancement du programme - en participantt aux réunions locales de mise en œuvre de la programmation pendant la durée d exécution - informant la Région de toutes décisions concernant l execution des marchés en cours (évolution des effectifs, difficultés sur un marché, ajustements de parcours ), - définissant si besoin et en concertation avec la Région un plan de suivi spécifique à certaines actions, - partageant l information sur les bilans des actions l AGEFIPH - Mobilisera l ensemble des moyens nécessaires pour être associée, sous une forme appropriée : - aux différents groupes de travail en amont de la consultation pour garantir la prise en compte des besoins des demandeurs d emploi handicapés, - à la rédaction des documents de consultation (DCE), - à l instruction d une partie des offres à la Commission d Appel d Offres du groupement. - Participera la mise en œuvre en : - participant aux réunions de lancement du programme, - participant aux réunions locales de mise en œuvre de la programmation pendant la durée d exécution Attribution des marchés 3

12 Composition et fonctionnement de la Commission d Appel d Offres Les membres du groupement conviennent que la Commission d Appel groupement sera la CAO de la Région Auvergne Rhône-Alpes. d Offres (CAO) du Les modalités de fonctionnement sont celles de la CAO de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Personnalités compétentes : Des personnalités compétentes en la matière pourront être désignées et présidente de la CAO. Elles auront voix consultative. convoquées par la Le secrétariat sera assuré par le coordonnateur Compétencee de la CAO En application de l article 8 V du code des marchés publics, le titulaire est choisi après avis de la CAO du groupement. Le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes attribue les marchés conformément à l avis de la Commission d appel d offres du groupement Notifications des marchés et modalités d exécution Le coordonnateur est chargé groupement de signer et notifier les marchés pour tous les membres du Le coordonnateur, agissant en son nom et celui de l AGEFIPH s assure de la bonne exécution des marchés : relations avec les attributaires, commandes, paiements, veille qualité, déclaration de sous-traitance Les membres du groupement s engagent à échanger toutes informations importantes et alertes dans le cadre de la veille qualité. 1.2 Modification de l article 7..2 La phrase «A faire connaître chaque année d exécution» Est remplacée par : par courrier à la Région avant les notifications des marchés pour 4

13 «A faire connaître par courrier à la Région dès connaissance de son budget annuel, pour chaque année civile» Article 2 : Autres dispositions Les autres articles de la Convention demeurent inchangés. Article 3 : Entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa notificationn aux membres du groupement. Fait à LYON, le Pour l AGEFIPH, le délégué régional Daniel DIAS Pour Pôle Emploi, le directeur régional Pascal BLAIN Pour la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Président du Conseil régional Laurent WAUQUIEZ 5

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