D E L I B E R A T I O N instituant une aide financière aux entreprises pour la formation et l embauche de personnels qualifiés
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- Martin Lebrun
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1 REPUBLIQUE FRANCAISE ASSEMBLEE AMPLIATIONS : SECRETARIAT GENERAL COM DEL Congrès... 1 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT Gouvernement... 1 ECONOMIQUE, DE LA FORMATION APS PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI SGPS... 4 SAPS... 1 N /APS TRÉSORIER... 1 du 19 décembre 2003 Directions... 7 DDEFPE... 2 JONC... 1 D E L I B E R A T I O N instituant une aide financière aux entreprises pour la formation et l embauche de personnels qualifiés L'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n 84/CP du 14 novembre 1990 du congrès relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de l éducation permanente ; Vu l arrêté n /PS du 28 décembre 2001, relatif à l organisation et aux attributions de la direction du développement économique, de la formation professionnelle et de l emploi, notamment l article 7 ; A ADOPTE, EN SA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT : ARTICLE 1er : Objet Il est institué en faveur des entreprises privées localisées dans la province Sud une mesure destinée à les soutenir financièrement pour la formation et l embauche de personnels qualifiés. Le bénéfice de cette mesure, qui n est pas de droit, reste soumis aux disponibilités du budget de la province.
2 ARTICLE 2 : Nature des emplois à pourvoir L aide de la province Sud ne peut intervenir que si l offre d emploi, à temps complet et d une durée minimale de neuf mois, exige des compétences professionnelles spécifiques nécessitant une formation initiale ou complémentaire préalable à l embauche. L offre d emploi est nécessairement transmise au Service de l Emploi et de la Formation de la Province Sud et comprend les informations suivantes : - l intitulé exact du poste à pourvoir - le niveau de qualification requis - le descriptif des tâches principales - les conditions de travail (horaires, salaire, etc) - la nature du contrat proposé à l issue de la formation. Les postes réputés non qualifiés (tels que manoeuvre, manutentionnaire, femme de ménage, etc) ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette délibération, sauf s ils exigent une adaptation spécifique aux méthodes de travail de l entreprise. ARTICLE 3 : Organisme de formation La formation des demandeurs d emploi peut être assurée par l entreprise elle-même si elle est reconnue dispensateur de formation professionnelle continue par la Nouvelle Calédonie. Dans le cas contraire, l entreprise peut déléguer la réalisation du stage à un organisme de formation reconnu dispensateur de formation professionnelle continue par la Nouvelle-Calédonie. ARTICLE 4 : Plan de formation La formation, à temps complet, et d une durée comprise entre 3 mois au minimum et 9 mois au maximum, est définie en fonction du ou des postes à pourvoir dans l entreprise. Le plan de formation devra notamment préciser : - les objectifs à atteindre - la durée et le volume horaire de la formation - la procédure pédagogique utilisée - les moyens matériels mis à disposition (équipements, locaux, etc) - le nombre et les compétences des formateurs - le nombre et le profil des stagiaires - les critères de sélection des stagiaires - les critères de validation de la formation suivie Le montage du plan de formation selon les paramètres définis à l article 3 de la présente délibération est réalisé par l entreprise seule ou en partenariat avec l organisme de formation choisi, l avis de l entreprise restant déterminant. Ce plan de formation est ensuite soumis à l aval du Service de l Emploi et de la Formation de la province Sud, qui vérifiera notamment sa pertinence par rapport au(x) poste(s) de travail à pourvoir dans l entreprise. ARTICLE 5 : Stagiaires Les bénéficiaires de ce plan de formation sont nécessairement inscrits comme demandeurs d emploi au Service de l Emploi et de la Formation (SEF) de la province Sud. Durant la période de formation préalable à l embauche dans l entreprise sur les postes à pourvoir, identifiés conformément aux dispositions de l article 2 précédent, les bénéficiaires relèvent du statut de stagiaire de la formation professionnelle inscrits à l effectif soit de l organisme de formation, soit de l entreprise si elle est ellemême reconnue dispensateur de formation professionnelle continue par la Nouvelle-Calédonie. Leur nombre doit être au minimum égal au nombre de postes proposés par l entreprise à l issue de la formation. Néanmoins, en prévision des désistements en cours de stage et des échecs à l issue de la formation, le nombre des demandeurs d emploi sélectionnés pour suivre la formation préalable à l embauche peut être augmenté si la formation d adaptation à l emploi est de longue durée ou concerne une remise à niveau de demandeurs d'emplois de faible qualification. Le nombre de stagiaires est fixé par l acte d agrément. En aucun cas il ne pourra excéder de 30 % le nombre de postes à pourvoir.
3 ARTICLE 6 : Sélection Le Service de l Emploi et de la Formation (SEF) de la province Sud présélectionne et propose à l entreprise des demandeurs d emploi correspondant aux critères de sélection des stagiaires, tels que définis dans le plan de formation avant embauche. Si l entreprise est elle-même en contact avec des candidats, elle en informe le Service de l Emploi et de la Formation pour validation de leur candidature. L entreprise peut compléter cette sélection des candidatures en ayant recours aux services d organismes extérieurs disposant d outils d évaluation spécifiques. La liste définitive des demandeurs d emploi sélectionnés pour la formation est arrêtée par l entreprise qui s engage à les embaucher à l issue de la formation, sous réserve de leur réussite au stage, tant du point de vue de leurs aptitudes professionnelles que de leur capacité à s intégrer dans l entreprise. Des salariés de l entreprise peuvent également être intégrés à l action de formation sans aide financière de la province. Cette liste est transmise à la province Sud Service de l Emploi et de la Formation avant le début de la formation. Cette liste peut-être accompagnée d une liste complémentaire permettant de pallier les désistements éventuels des stagiaires inscrits sur la liste principale dans les premiers jours de la formation. ARTICLE 7 : Participation financière de la Province. En contrepartie de l effort de l employeur pour former et embaucher des demandeurs d emploi, la province Sud s engage à attribuer à l entreprise une subvention forfaitaire pour la prise en charge des indemnités et des frais d intendance de son futur personnel en formation. Les modalités de prise en charge sont les suivantes : 1/ Participation de la province Sud au financement des frais d intendance des stagiaires dont l hébergement ou la restauration sont assurés par l entreprise ou par le dispensateur de formation ou sous la responsabilité de l un ou de l autre : Pour les demi-pensionnaires : - 1 repas : 850 F.CFP/jour de présence - + frais de transport : 500 F.CFP/jour de présence - + indemnités de participation 750 F.CFP/jour de présence. - Coût forfaitaire par demi-pensionnaire et par mois (base: 21 jours de formation) : F.CFP Pour les internes : - 1 petit déjeuner + 2 repas + nuitée : 2400 F.CFP/jour de présence - + frais de transport : 8000 F.CFP/mois de présence - + indemnités de participation : 750 F.CFP/jour de présence Coût forfaitaire par interne et par mois (base: 21 jours de formation) : F.CFP 2/ Participation de la province Sud au financement des frais d intendance des stagiaires dont l hébergement ni la restauration ne sont pas assurés par l entreprise ou par le dispensateur de formation ni sous la responsabilité de l un ou de l autre (externes): - Indemnité forfaitaire mensuelle de stage d'un montant de F.CFP. Ces indemnités ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de formation professionnelle ou d insertion et elles ne peuvent pas s additionner à l allocation chômage dont bénéficierait le stagiaire.
4 ARTICLE 8 : Participation financière de l'employeur. L entreprise, sur ses fonds propres, peut verser directement aux stagiaires une indemnité complémentaire. ARTICLE 9 : Couverture sociale. Pendant la durée de leur formation, les stagiaires bénéficient d une couverture sociale cafat «accident du travail et maladie professionnelle» et d une couverture RUAMM, complétée le cas échéant par l aide médicale de la province Sud. Le coût de cette prise en charge est supportée par la province Sud - direction du développement économique, de la formation professionnelle et de l emploi -. Afin de permettre à l entreprise de procéder aux démarches administratives liées à la couverture cafat des stagiaires (déclarations d embauchage et de débauchage, déclarations nominatives trimestrielles, versement des cotisations à la cafat), la province Sud verse à l entreprise l intégralité du budget prévisionnel correspondant à ce coût dès le début de la formation. ARTICLE 10 : Versement des indemnités aux stagiaires. L entreprise s engage à indemniser les stagiaires selon les modalités définies à l article 7. Elle peut déléguer tout ou partie de la gestion des frais inhérents à l environnement stagiaires, y compris ceux liés aux cotisations sociales, au dispensateur de formation qu elle a choisi ou à tout autre instance compétente. ARTICLE 11 : Cumul. Les indemnités définies à l article 7 de la présente délibération ne sont pas cumulables, pour l entreprise bénéficiaire et pour les stagiaires concernés, avec une autre mesure publique d aide à l emploi ou à l insertion, à l exception des aides éventuellement allouées par la Nouvelle Calédonie pour couvrir tout ou partie des charges d administration et de fonctionnement liés à la formation. ARTICLE 12 : Frais de gestion. Les frais de gestion liés aux indemnités et frais d intendance des futurs salariés de l entreprise en formation peuvent faire l objet d une demande de subvention complémentaire par l entreprise auprès de la province Sud- service de l emploi et de la formation si le nombre des demandeurs d emploi effectuant leur formation d adaptation à l emploi est égal ou supérieur à dix. Ces frais sont fixés à 3500 F par mois et par stagiaire. ARTICLE 13 : Acte d agrément. L aide financière apportée à l entreprise pour la formation et l embauche de personnels qualifiés, telle que définie dans la présente délibération, fait l objet d un arrêté du Président de l Assemblée de la Province Sud. L arrêté précise notamment : - la nature, l objet et les effectifs des stages prévus ; - la durée et le calendrier prévisionnel de la formation ; - l identification de l organisme qui dispense la formation ; - le coût de la prise en charge des stagiaires et les modalités de financement ; - les obligations de l entreprise pour l embauche des personnels formés à l issue de la formation conformément aux dispositions de l article 2. ARTICLE 14 : Versement - liquidation Dans le cadre de la présente délibération, les modalités d attribution de la subvention provinciale à l entreprise sont les suivantes : - 100% du montant prévisionnel de la couverture sociale prévue à l article 9 de la présente délibération dès que l arrêté sera rendu exécutoire ; - 100% des frais de gestion prévus à l article 12 de la présente délibération dès que l arrêté sera rendu exécutoire ; - 80 % de la prise en charge accordée hors couverture sociale dès que l arrêté sera rendu exécutoire ; - le solde à l issue de la formation et au vu des justificatifs suivants :
5 - justificatif du paiement à la CAFAT des frais de couverture sociale visés à l article 9, - récapitulatif des indemnités de participation et de transport versées aux stagiaires, - états de présence des stagiaires selon leur statut (internes, demi-pensionnaires ou externes), - bilan pédagogique de la formation. Pour le cas où les justificatifs fournis feraient apparaître un trop perçu, le solde serait corrigé du montant correspondant. Si le montant trop perçu est supérieur au montant du solde restant à verser, la différence est remboursée par l employeur bénéficiaire sur titre de recettes. En cas de non-production de l un des justificatifs demandés dans un délai de six mois à l issue de la formation, l employeur est tenu de rembourser à la Province la totalité des aides accordées par l acte d agrément. ARTICLE 15 : Remboursement Le non-respect des obligations définies dans l acte d agrément, notamment celles relatives à l embauche des stagiaires à l issue de leur formation, entraîne l obligation de rembourser à la Province Sud, sur titre de recettes, une somme calculée sur la base de la totalité des aides accordées proportionnellement au nombre d embauches non réalisées ou d emplois non maintenus dans la période des six mois consécutifs à la formation. ARTICLE 16 : Suivi des stagiaires A l issue de la formation, dans un délai maximum de 6 mois, l entreprise s engage à transmettre à la province Sud, service de l emploi et de la formation - la liste nominative des demandeurs d emploi embauchés. ARTICLE 17 : Employeurs bénéficiaires Sont exclus du dispositif défini dans la présente délibération les employeurs qui ont fait l objet d une condamnation délictueuse relative à la législation du travail, ceux qui se sont vus retirer l agrément en qualité de maître d apprentissage, ou ceux qui n ont pas respecté des engagements antérieurs dans le cadre d un dispositif d insertion socio-professionnelle mis en place par les pouvoirs publics. Dans tous les cas, la Province Sud se réserve le droit d accorder ou non à l entreprise le bénéfice de la mesure définie dans la présente délibération, après consultation de la Direction du Travail. Enfin, s il apparaît avant le démarrage des stages que l entreprise n a pas la capacité à embaucher le ou les demandeur(s) d emploi à l issue de leur formation, soit dans le cadre de la création d un emploi, soit dans le cadre d un remplacement minimal de neuf mois, la Province Sud se réserve la possibilité de refuser à l entreprise le bénéfice de l aide. ARTICLE 18 : Transmission et publication de la délibération La présente délibération sera transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibéré le en séance publique. Le Président de séance, Pierre BRETEGNIER
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