Accord AXA Assistance France du 20 mars 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2014 AXA Assistance France

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1 Accord AXA Assistance France du 20 mars 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2014 AXA Assistance France Entre la société AXA Assistance France, représentée par Monsieur Alain MAHAUD, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté. d une part, et les organisations syndicales représentatives ci-dessous, d autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Préambule Conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d AXA Assistance France se sont rencontrées les 3 décembre 2013, 15, 28 janvier, 10 février et 19 mars 2014 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires A ce titre, les parties se sont notamment référées au dispositif salarial RSG défini par l accord cadre triennal du 20 décembre 2013 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre Toutefois, les parties ont souhaité, au regard du contexte d AXA Assistance France, appliquer des mesures salariales spécifiques pour l année Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2014 AXA Assistance France et les modalités d application de celles-ci. Ainsi, ces mesures salariales 2014 se composent : - de mesures salariales générales 2014 : augmentations générales des salaires, - de mesures salariales individuelles 2014 : enveloppes d augmentations individuelles et de primes individuelles, 2014 AXA Assistance France 1/20

2 - de mesures salariales complémentaires 2014 : revalorisation des diverses mesures salariales accessoires (astreintes, allocations et gratifications diverses), - de mesures salariales variables 2014 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres, Prime de Progrès d Equipe (PPE) et prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) pour les salariés non cadres. Concernant le dispositif de Prime de Progrès d Equipe (PPE) et de prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI), les parties à l accord ont entendu préserver les spécificités préexistantes concernant la répartition entre les dispositifs de la rémunération variable des noncadres au sein de l établissement de Lyon et permettre aux salariés non-cadres de l établissement de Châtillon de bénéficier du même dispositif par l extension à leur bénéfice de la prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) AXA Assistance France 2/20

3 TITRE I CHAMP D APPLICATION...4 TITRE II - MESURES SALARIALES GENERALES TITRE III - MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES TITRE IV MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES TITRE V - MESURES SALARIALES DITES «VARIABLES» TITRE VI AUTRES MESURES. 16 TITRE VII MINIMA SALARIAUX AXA ASSISTANCE France 17 TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES..18 TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES AXA Assistance France 3/20

4 TITRE I - CHAMP D APPLICATION Article 1 : Périmètre Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Assistance France pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de définir l ensemble des mesures salariales applicables pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 aux salariés AXA Assistance France concernés, selon les modalités définies aux Titres II, III, IV, V, VI et VII du présent accord. Article 3 : Salariés concernés 3. Adaptation des mesures de l accord cadre triennal RSG sur les salaires du personnel administratif du 20 décembre Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l article 2 de l accord cadre triennal RSG sur les salaires du personnel administratif du 20 décembre 2013, les parties au présent accord ont convenu, pour l adaptation des mesures de l accord cadre prévues à la société AXA Assistance France, de retenir la grille de transposition des classifications suivante : Classification CCN Assistance Classification CCN Assurance A et B 1 C 2 D et E 3 F 4 G 5 H 6 I Salariés non cadres Les salariés non cadres AXA Assistance France relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.1.), individuelles (Titre III, Article 5.), complémentaires (Titre IV) et variables (Titre V, articles 16 et 17) AXA Assistance France 4/20

5 3.2. Salariés cadres Pour l application des dispositions du présent accord, quatre catégories de salariés cadres AXA Assistance France sont définies : Catégorie 1 : Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, non optant au Complément de Rémunération Variable 2014 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l année Ces salariés cadres sus-mentionnés bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.2.), individuelles (Titre III, article 5) et complémentaires (Titre IV) Catégorie 2 : Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G et G+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, et optant au Complément de Rémunération Variable 2014 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l année Ces salariés cadres sus-mentionnés bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.3.), individuelles (Titre III, article 6), complémentaires (Titre IV) et variables (Titre V, article 15) Catégorie 3 : Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle H et H+, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, et optant au Complément de Rémunération Variable 2014 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l année Ces salariés cadres sus-mentionnés bénéficient des mesures salariales individuelles (Titre III, article 7), complémentaires (Titre IV) et variables (Titre V, article 15) Catégorie 4 : Salariés AXA Assistance France relevant du niveau de classification professionnelle I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, optant au Complément de Rémunération Variable 2014 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l année 2014, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA. Ces salariés cadres sus-mentionnés bénéficient des mesures salariales individuelles (Titre III, article 7), complémentaires (Titre IV) et variables (Titre V, article 15) AXA Assistance France 5/20

6 TITRE II MESURES SALARIALES GENERALES 2014 Au titre des mesures salariales générales 2014, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre II. Article 4 : Augmentations générales de salaires (AGS) Les augmentations générales de salaire (AGS) 2014 appliquées aux salariés AXA Assistance France mentionnés à l article 3 ci-dessus sont précisées ci-après Salariés non cadres (définis à l article 3.1.) L augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés non cadres AXA Assistance France, tels que définis à l article 3.1. ci-dessus, et inscrits aux effectifs de l entreprise au 1 er janvier 2014 : - 1 % d augmentation générale de salaire avec un minimum annuel brut de 300 Cette augmentation générale de salaire (AGS) est à effet du 1 er janvier 2014 et est versée sur la paie du mois d avril Salariés cadres relevant de la catégorie 1 (définis à l article ) L augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés cadres AXA Assistance France, relevant de la catégorie 1. telle que précisée par l article ci-dessus, et inscrits aux effectifs de l entreprise au 1 er janvier 2014 : - 1 % d augmentation générale de salaire appliquée sur la partie de salaire de base annuel plafonné à bruts. Cette augmentation générale de salaire (AGS) est à effet du 1 er janvier 2014 et est versée sur la paie du mois du mois d avril Salariés cadres relevant de la catégorie 2 (définis à l article ) L augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 2. telle que précisée par l article ci-dessus et inscrits aux effectifs de l entreprise au 1 er janvier 2014 : - 0,2 % d augmentation générale de salaire appliquée sur la partie de salaire de base annuel plafonné à bruts. Cette augmentation générale de salaire (AGS) est à effet du 1 er janvier 2014 et est versée sur la paie du mois du mois d avril AXA Assistance France 6/20

7 TITRE III MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES 2014 Au titre des mesures salariales individuelles 2014, trois enveloppes budgétaires sont attribuées selon les modalités ci-après. Les parties rappellent que le processus d attribution des mesures individuelles est décrit au sein de l accord sur l Egalité des chances en vigueur. Article 5 : Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2014 de 0,9% de la Masse Salariale Brute de référence Une enveloppe budgétaire de 0,9% de la masse salariale brute de référence (MSB) du périmètre défini ciaprès, est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2014 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants : - salariés non cadres, tels que définis à l article 3.1. du Titre I du présent accord, - salariés de la catégorie 1, telle que définie à l article Titre I du présent accord, relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, n ayant pas opté pour le dispositif de Complément de Rémunération Variable (CRV) 2014 défini au Titre IV ci-après et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l année Ces mesures salariales individuelles 2014 sont attribuées à effet du 1 er janvier 2014, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de juin 2014 des salariés concernés gratifiés. Article 6 : Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2014 de 1,7 % de la Masse Salariale Brute de référence Une enveloppe budgétaire de 1,7% de la masse salariale brute de référence (MSB) du périmètre défini ciaprès, est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2014 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants : - salariés de la catégorie 2, telle que définie à l article Titre I du présent accord, relevant des niveaux de classification professionnelle G et G+, statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, ayant opté au Complément de Rémunération Variable 2014 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l année Ces mesures salariales individuelles 2014 sont attribuées à effet du 1 er janvier 2014, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de juin 2014 des salariés concernés gratifiés. Article 7 : Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2014 de 1,9 % de la Masse Salariale Brute de référence Une enveloppe budgétaire de 1,9 % de la masse salariale brute de référence (MSB) du périmètre défini ciaprès, est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2014 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants : - salariés de la catégorie 3, telle que définie à l article Titre I du présent d accord, relevant des niveaux de classification professionnelle H et H+, statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994 ayant opté au Complément de Rémunération Variable 2014 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l année AXA Assistance France 7/20

8 - salariés de la catégorie 4, telle que définie à l article Titre I du présent d accord, relevant du niveau de classification professionnelle I, statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994 ayant opté au Complément de Rémunération Variable 2014 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l année 2014, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA. Ces mesures salariales individuelles 2014 sont attribuées à effet du 1 er janvier 2014, en une fois, et sont versées sur la paie du mois de juin 2014 des salariés concernés gratifiés. TITRE IV MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES 2014 Article 8 : Montant minimal de la prime vacances Afin d harmoniser le montant du minima de la prime de vacances entre les établissements de Châtillon et Lyon, son montant est revalorisé de 8,5 % pour l établissement de Lyon et fixé pour l ensemble des collaborateurs AXA Assistance France à 1250 bruts pour une activité à temps plein (ce montant est proratisé au regard du temps de présence sur la période de référence). Cette mesure est à effet du 1 er mai Article 9 : Revalorisation des allocations, indemnités et gratifications Les allocations, gratifications et indemnités suivantes évoluant en fonction des augmentations générales de salaire (AGS), sont revalorisées de 1 % à effet du 1 er mai 2014, soit : - allocation de garde d enfant de moins de 3 ans : 60,90 bruts/mois (pour une activité à temps plein), - prime de rentrée scolaire : enfant de 3 à 5 ans : 53,59 bruts enfant de 6 à 10 ans : 63,68 bruts enfant de 11 à 20 ans révolus : 74,95 bruts Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l âge de l enfant sera celui atteint au cours de l année civile. Les primes versées à l occasion de la remise d une médaille du travail sont revalorisées de 2,5 % en moyenne et s établissent ainsi à effet du 1 er mai 2014 : - 20 ans (Argent) : 337,55 bruts - 30 ans (Vermeil) : 472,36 bruts - 35 ans (Or) : 675,08 bruts - 40 ans (Grand or) : 1012,47 bruts 2014 AXA Assistance France 8/20

9 Article 10 : Revalorisation du montant des astreintes/contraintes «assistance», «logistique» et Plateau Unique Les montants des astreintes/contraintes «assistance», «logistique» et Plateau Unique sont revalorisés de 1 % au 1 er mai Article 11 : Revalorisation des grilles de rémunération des salariés médecins et infirmiers transporteurs Les montants de la grille de rémunération des médecins transporteurs sont revalorisés de 1 % au 1 er mai Les montants de la grille de rémunération des infirmiers transporteurs sont revalorisés de 1 % au 1 er mai Article 12 : Revalorisation de la Prime quatre langues et plus La prime quatre langues et plus liée à la pratique validée d au moins quatre langues est revalorisée de 1% soit 70,70 bruts/mois à effet du 1 er mai Article 13 : Revalorisation du montant de la valeur des titres restaurants La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à effet du 1 er juin 2014 (versement avec la paie du mois de juillet 2014) et est portée à 8,90. La répartition du coût total du titre restaurant est la suivante : Part employeur (60% du montant total du titre restaurant) : 5,33 Part salarié (40% du montant total du titre restaurant) : 3,57 Article 14 : Revalorisation du montant de la prime panier Le montant de la prime panier est revalorisé à effet du 1 er juin 2014 (versement avec la paie du mois de juillet 2014) et est porté à 5,33. TITRE V MESURES SALARIALES DITES «VARIABLES» 2014 Article 15 : Complément de rémunération Variable (CRV) 2014 pour les salariés cadres Le dispositif de prime sur objectifs dit «Complément de Rémunération Variable» destiné aux salariés cadres, mis en place au sein de la société AXA Assistance France depuis 2004 est reconduit pour Salariés cadres pouvant opter au CRV Les salariés cadres pouvant opter au dispositif de CRV 2014 sont ceux remplissant les conditions cumulatives suivantes : - salariés de niveaux de classification professionnelle G à I, statut cadre AXA Assistance France selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des sociétés d Assistance du 13 avril 1994, 2014 AXA Assistance France 9/20

10 - salariés cadres ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l année 2014 et n étant pas membre d un Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA Les salariés cadres mentionnés au point ci-dessus ayant opté ou non au dispositif de CRV 2013 peuvent opter ou non opter au dispositif de CRV 2014 selon les modalités définies ci-après Adhésion individuelle volontaire et facultative au dispositif de CRV 2014 et pour les années suivantes L adhésion au dispositif de prime sur objectifs dit «Complément de Rémunération Variable» (CRV) est basée sur le volontariat et est facultative pour les salariés cadres concernés AXA Assistance France définis au point ci-dessus. Les salariés cadres concernés AXA Assistance France ont donc la faculté d adhérer ou de refuser d adhérer audit dispositif de CRV L adhésion volontaire au dispositif de «Complément de Rémunération Variable» est matérialisée par la conclusion d un avenant au contrat de travail du salarié cadre concerné AXA Assistance France. Cet avenant au contrat de travail, mentionnant l option volontaire du salarié au dispositif et les caractéristiques principales de celui-ci, est conclu pour une durée indéterminée c est-à-dire qu il s appliquera à la période d application du dispositif de CRV au titre de l année 2014 et à celle des années suivantes, dès lors que le dispositif sera reconduit Le salarié cadre concerné AXA Assistance France n ayant exprimé aucun choix quant à son option ou non option au dispositif de CRV 2014 avant le 1 er avril 2014 est réputé avoir refusé d opter à celui-ci au titre de l année 2014 et pour les années suivantes. Il relève alors du régime des salariés cadres concernés AXA Assistance France «non optant au C.R.V.» au titre de l année 2014 et pour les années suivantes Le salarié cadre concerné AXA Assistance France ayant opté ou non au dispositif de CRV pourra modifier son droit d option chaque année, dès lors que le dispositif de CRV sera reconduit. A cette fin, il veillera à en informer la DRHCI, selon les modalités indiquées, dès réception du message informant les collaborateurs de l ouverture de la période annuelle de modification des choix d option Dispositif à durée déterminée applicable au titre de l année 2014 Le dispositif de «CRV» est applicable aux salariés cadres AXA Assistance France concernés, définis au point ci-dessus, au titre de l année 2014, soit pour une durée déterminée allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Dispositif lié à l atteinte d objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie Le dispositif de «CRV» est lié à l atteinte, par le salarié cadre AXA Assistance France concerné optant, d objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l année 2014 par la hiérarchie de celui-ci lors de l entretien d évaluation de la performance devant avoir lieu au plus tard fin mars Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l exercice de l activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié cadre concerné optant AXA Assistance France devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié cadre optant concerné : 2014 AXA Assistance France 10/20

11 - simples, - mesurables, - spécifiques, - pertinents et opérationnels, - atteignables, - alignés sur la stratégie de l entreprise, - révisables dans le temps, - réalisables, - et temporels. Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support de l entretien d évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. En cas d impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l année de référence du CRV concerné, le % cible d atteinte affecté à (aux) l objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l entretien de mi-année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié La prime sur objectif «CRV» 2014 est effectivement versée en 2015, au titre de l année 2014, au salarié cadre concerné optant, proportionnellement au niveau d atteinte au 31 décembre 2014 des objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs définis ci-dessus réalisé au cours de l année 2014, dès lors que ceux-ci auront été atteints à au moins 50% au cours de la période de référence. Le CRV n est pas attribué au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France n ayant pas atteint au moins 50% des objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie au titre de l année En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l année 2014, le CRV 2014 versé à un salarié pourra être supérieur à 100% L appréciation de l atteinte desdits objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs pour le versement du CRV 2014 a lieu lors de l entretien d évaluation de la performance du salarié cadre concerné réalisé au plus tard au cours du 1 er trimestre Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l année 2014 au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France aura lieu en avril Montants du CRV Montants du CRV 2014 Les montants annuels bruts de référence, pour une activité à temps plein (taux d activité à 100%) du Complément de Rémunération Variable 2014, revalorisés de 2 % par rapport à ceux appliqués en 2013, sont les suivants : - salariés cadres de niveau G : 2802 bruts - salariés cadres de niveau H : 4319 bruts - salariés cadres de niveau I : 7121 bruts 2014 AXA Assistance France 11/20

12 Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment : - du taux d activité au cours de l année 2014 des salariés cadres concernés optant, tels que notamment pour les salariés à temps partiel, - du temps de présence au cours de l année 2014 des salariés cadres optant de niveaux G à I, statut cadre embauchés en cours d année 2014, ainsi que des salariés cadres optant ayant bénéficié, au titre d une promotion au cours de l année 2014, d un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau G au niveau H ou passage de niveau H au niveau I) Dispositif non exclusif des mesures salariales générales et individuelles Salariés cadres optant au CRV 2014 relevant de la catégorie 2 Les salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 2, telle que définie à l article , ayant opté pour le «Complément de Rémunération Variable» 2014 bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.3.) et individuelles 2014 (Titre III, article 6). Ce dispositif de prime sur objectif dit «Complément de Rémunération Variable» 2014 s articule intégralement avec les enveloppes de mesures salariales générales et individuelles 2014 AXA Assistance France. Dès lors, les salariés cadres concernés optant pour le CRV bénéficient d une minoration des mesures salariales générales 2014 telles que définies au Titre II du présent accord, et d une majoration des mesures salariales individuelles 2014 telles que définies au Titre III du présent accord Salariés cadres optant au CRV 2014 relevant des catégories 3 et 4 Les salariés cadres AXA Assistance France relevant des catégories 3 et 4, telle que définie aux articles et 3.2.4, ayant opté pour le «Complément de Rémunération Variable» 2014 bénéficient des mesures salariales individuelles 2014 (Titre III, article 7). Ce dispositif de prime sur objectif dit «Complément de Rémunération Variable» 2014 s articule intégralement avec les enveloppes de mesures salariales individuelles 2014 AXA Assistance France Salariés cadres non optant au CRV 2014 Les salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 1 telle que présentée à l article n ayant pas opté pour le «Complément de Rémunération Variable» 2014 bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.2.) et individuelles 2014 (Titre III, article 5) AXA Assistance France 12/20

13 Article 16 : Prime de Progrès d Equipe (PPE) 2014 pour les salariés non cadres Le dispositif de Prime sur Objectifs Collectifs dite «Prime de Progrès d Equipe» (PPE) est reconduit pour l année 2014 pour les salariés non cadres selon les modalités définies ci-après Salariés non cadres concernés par la «PPE» Les salariés bénéficiaires de la Prime sur Objectifs Collectifs dite «Prime de Progrès d Equipe» (PPE) définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France remplissant les conditions cumulatives suivantes : - salariés non cadres, tels que mentionnés à l article 3.1. du Titre 1 du présent accord, - salariés non cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l année Montants de référence de la Prime sur Objectifs Collectifs «Prime de Progrès d Equipe» Les montants annuels bruts de référence de la Prime sur objectifs collectifs «Prime de Progrès d Equipe» sont différenciés suivants le niveau de classification professionnelle de référence, selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, du collaborateur concerné et selon les établissements de l entreprise. Pour les collaborateurs de l établissement de Châtillon, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont fixés à : - salariés non cadres de niveaux de classification professionnelle C à D, statut Employés : 875 bruts, - salariés non cadres de niveaux de classification professionnelle E à F +, statut Agents de Maîtrise : 970 bruts. Pour les collaborateurs de l établissement de Lyon, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont portés à : - salariés non cadres de niveaux de classification professionnelle C à D, statut Employés : 469 bruts, - salariés non cadres de niveaux de classification professionnelle E à F +, statut Agents de Maîtrise : 520 bruts. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment : - du taux d activité au cours de l année 2014 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel, - du temps de présence au cours de l année 2014 des salariés concernés embauchés en cours d année 2014 postérieurement à la mise en place du dispositif de PPE, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d une promotion au cours de l année 2014 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPE, d un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E) AXA Assistance France 13/20

14 16.3. Modalités d attribution de la PPE La PPE est versée proportionnellement au niveau d atteinte, au 31 décembre 2014, des objectifs de performance collective des collaborateurs selon les principes suivants : - définis sur des périmètres d équipe dont la taille devra permettre la détermination d objectifs proches de l activité, - déterminés de façon objective et précise, - en fonction de critères de performances évidents, lisibles, permanents et en lien direct avec l activité. L enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 % Calendrier de versement - un acompte de 50% du montant brut de référence de la Prime de Progrès d Equipe 2014, est versé en juillet 2014 à l ensemble des salariés non cadres AXA Assistance France inscrits aux effectifs au 31 juillet 2014 et ayant au moins 3 mois d ancienneté à cette échéance. Le montant de cet acompte est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés. - Le solde de la PPE 2014 est versé au mois de février 2015 aux salariés inscrits aux effectifs au 31 décembre 2014 et ayant au moins 3 mois d ancienneté à cette échéance. Le montant du solde est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés. Article 17 : Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) Le dispositif de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) est un système de rémunération variable individuelle des collaborateurs non cadres qui préexistait à l opération de fusion-absorption de l ex société TAI (Truck Assistance International). Ce dispositif a pour objet de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs non-cadres sur la base d objectifs annuels permettant ainsi de favoriser la motivation des collaborateurs en améliorant la performance et la qualité de service de l Entreprise, celle-ci prenant la forme d une prime sur objectifs. Les parties au présent accord décident d une part de reconduire le dispositif existant de la RPI au sein de l établissement AXA Assistance France de Lyon et d autre part de l étendre au sein de l établissement AXA Assistance France de Châtillon pour l année 2014 pour les salariés non cadres selon les modalités définies ciaprès Salariés non cadres concernés par la prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle «RPI» Les salariés bénéficiaires de la Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France remplissant les conditions cumulatives suivantes : - salariés non cadres, tels que mentionnés à l article 3.1. du Titre 1 du présent accord, - salariés non cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l année AXA Assistance France 14/20

15 17.2. Montants de référence de la prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle «RPI» Afin de tenir compte des montants et pratiques préexistants au sein des établissements de Châtillon et de Lyon concernant la PPE, les montants annuels bruts de référence de la prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle «RPI» sont différenciés par établissement, suivants le niveau de classification professionnelle de référence, selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assistance du 13 avril 1994, du collaborateur concerné et selon les établissements de l entreprise. Pour les collaborateurs de l établissement de Châtillon, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont fixés à : - salariés de niveaux de classification professionnelle C à D, statut Employés : 680 bruts, - salariés de niveaux de classification professionnelle E à F +, statut Agents de Maîtrise : 789 bruts. Pour les collaborateurs de l établissement de Lyon, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont portés à : - salariés de niveaux de classification professionnelle C à D, statut Employés : 1086 bruts, - salariés de niveaux de classification professionnelle E à F +, statut Agents de Maîtrise : 1239 bruts. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment : - du taux d activité au cours de l année 2014 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel, - du temps de présence au cours de l année 2014 des salariés concernés embauchés en cours d année 2014 postérieurement à la mise en place du dispositif de RPI, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d une promotion au cours de l année 2014 postérieure à la mise en place dudit dispositif de RPI, d un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E) Modalités d attribution de la RPI Le dispositif de RPI est lié à l atteinte, par le salarié non cadre AXA Assistance France concerné, d objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l année 2014 par la hiérarchie de celui-ci lors de l entretien d évaluation de la performance. Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l exercice de l activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié concerné devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié concerné : - simples, - mesurables, - spécifiques, - pertinents et opérationnels, - atteignables, - alignés sur la stratégie de l entreprise, - révisables dans le temps, - réalisables, - et temporels AXA Assistance France 15/20

16 Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support utilisé lors de l entretien d évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. En cas d impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l année de référence de la RPI concernée, le % cible d atteinte affecté à (aux) l objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l entretien de mi-année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié L enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 % Calendrier de versement de la RPI - un acompte de 50% du montant brut de référence de la RPI 2014, est versé en juillet 2014 à l ensemble des salariés non cadres AXA Assistance France inscrits aux effectifs au 31 juillet 2014 et ayant au moins 3 mois d ancienneté à cette échéance. Le montant de cet acompte est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés. - Le solde de la RPI 2014 est versé au mois d avril 2015 aux salariés inscrits aux effectifs au 31 décembre 2014 et ayant au moins 3 mois d ancienneté à cette échéance. Le montant du solde est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés Montants cumulés de la part variable de la rémunération des Employés et Agents de Maîtrise Pour les collaborateurs de l établissement de Châtillon, le potentiel du variable cible PPE + RPI s établi ainsi à : - salariés de niveaux de classification professionnelle C à D, statut Employés : 1555 bruts, - salariés de niveaux de classification professionnelle E à F +, statut Agents de Maîtrise : 1759 bruts. Pour les collaborateurs de l établissement de Lyon, le potentiel du variable cible PPE + RPI s établi ainsi à : - salariés de niveaux de classification professionnelle C à D, statut Employés : 1555 bruts, - salariés de niveaux de classification professionnelle E à F +, statut Agents de Maîtrise : 1759 bruts. TITRE VI AUTRES MESURES 2014 Article 18 : Attribution d un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes Les parties à l accord constatent qu au titre de l année 2014 un budget spécifique a été négocié dans le cadre de l accord sur l Egalité des chances en vigueur AXA Assistance France 16/20

17 TITRE VII MINIMA SALARIAUX AXA ASSISTANCE FRANCE Article 19 : Minima salariaux Les montants annuels bruts des minima sont portés au 1 er janvier 2014 à : Niveau Salaire Annuel Brut à temps plein Niveau A Niveau B ,82 Niveau C ,78 Niveau D Niveau E ,53 Niveau E ,92 Niveau F ,51 Niveau F ,71 Niveau G Niveau G ,40 Niveau H Niveau H Niveau I Les réajustements consécutifs seront opérés sur la paie du mois d avril 2014 à effet rétroactif du 1 er janvier 2014, pour les salariés concernés inscrits à l effectif à la date d entrée en vigueur du présent accord AXA Assistance France 17/20

18 TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES Article 20 : Clause de rencontre Les parties signataires sont convenues de se rencontrer au cours du dernier quadrimestre de l exercice 2014 afin d examiner l adéquation de l évolution des augmentations générales et individuelles de salaire appliquées en 2014 au regard : - de la logique propre à l accord, - de la situation économique de l entreprise, - de l évolution économique et sociale générale. Au titre de cette rencontre, les parties signataires détermineront les conséquences qu il y a lieu de tirer et d engager si besoin la négociation sur le niveau d éventuelles mesures complémentaires. Article 21 : Suivi du présent accord Il est mis en place une commission de suivi du présent accord composée : De représentants de la Direction De 2 membres par Organisation syndicale représentative signataire dont au moins 1 Délégué Syndical Central La commission est réunie au moins une fois pour l examen de l application des dispositions générales de l accord et en particulier : Celles relatives à la répartition globale des Augmentations Individuelles Celles relatives à la PPE (périmètres et critères) et à la RPI (critères) o A ce titre la Commission sera réunie au début du mois de juin 2014 pour que lui soient présentés les périmètres et les critères applicables à la PPE 2014 et les critères relatifs à la RPI 2014 au sein de l entreprise. Celles relatives au CRV TITRE IX DISPOSITIONS FINALES Article 22 : Entrée en vigueur Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, est applicable dès sa signature. Au 31 décembre 2014, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité. Article 23 : Dépôt - Publicité Le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera déposé, après l expiration du délai d opposition prévu légalement, à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur AXA Assistance France 18/20

19 SIGNATURES Fait à Châtillon, Le 20 mars 2014 Pour la Direction AXA Assistance France Alain MAHAUD Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, Pour la CFDT Sylvain MARQUES FERNANDO Délégué Syndical Central Pour la CFE-CGC Gilbert MULLER Délégué Syndical Central Pour la CFTC Philippe MIROT Délégué Syndical Central Pour la CGT-FO Henrique CAIERO Délégué Syndical Central 2014 AXA Assistance France 19/20

20 ANNEXE : Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures du présent accord Article 19 Mesure concernée* Revalorisation de la grille des minima salariaux à effet rétroactif au 1 er janvier 2014 Calendrier de paie Avril Augmentations générales à effet rétroactif du 1 er janvier 2014 Avril , 10, 11 et 12 Revalorisation de 1% des astreintes, contraintes, de la grille des transports sanitaires et de différentes primes (rentrée scolaire, garde d enfant, quatre langues et plus) Revalorisation des primes Médailles du travail Mai Versement de la Prime de vacances Mai , 6 et 7 Augmentations individuelles à effet rétroactif du 1 er janvier 2014 Juin 2014 / Versement du ½ 13 ème mois Juin et 14 Revalorisation des Titres-restaurant et prime panier Juin PPE : versement à 50% du montant cible Juillet RPI : versement à 50% du montant cible Juillet 2014 / Versement de la prime de rentrée scolaire Août 2014 / Versement du ½ 13 ème mois Novembre PPE : versement du solde du montant atteint Février RPI : versement du solde du montant atteint Avril Revalorisation et versement du CRV 2014 Avril 2015 * Se reporter au texte de l accord pour prendre connaissance des modalités précises d application AXA Assistance France 20/20