PROJETS D ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF EN CAPITAL. Patrick Théorêt Directeur du financement des sociétés 30 mars 2015

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1 PROJETS D ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF EN CAPITAL Patrick Théorêt Directeur du financement des sociétés 30 mars 2015

2 CONTEXTE Définition du financement participatif en capital Cadre réglementaire au Canada Prospectus Inscription Mission de l Autorité : efficience des marchés et protection des investisseurs 2

3 Historique CONTEXTE JOBS Act Début des travaux à l été 2012 Consultations publiques et privées en 2013 Travaux avec CVMO et ACVM à l automne

4 PARTIES PRENANTES DU FINANCEMENT PARTICIPATIF Investisseur : généralement non sophistiqué Émetteur : inexpérimenté et à divers stades Portail : cœur du système et virtuel Pourquoi deux régimes? Accès pour société en phase de démarrage R peut être onéreux Écarts de financement Complémentarité des régimes 4

5 MODALITÉS DES RÉGIMES PROPOSÉS Projet Dispense pour les Trois principaux entreprises acteurs en démarrage du financement (ou régime allégé) participatif en capital : Proposé par Québec Investisseurs Saskatchewan Émetteurs Portails de Nouvelle-Écosse financement Manitoba Nouveau-Brunswick Colombie-Britannique Émetteurs ciblés Entreprises en démarrage Enjeux spécifiques à ces acteurs PME à un stade de développement précoce Émetteurs non assujettis seulement Règlement sur le financement participatif Québec Saskatchewan Manitoba Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Ontario Entreprises en développement Émetteurs assujettis de petite taille Certains émetteurs exclus 5

6 MODALITÉS DES RÉGIMES PROPOSÉS (suite) Projet Placement maximal par investisseur Dispense pour les entreprises en démarrage (ou régime allégé) Règlement sur le financement participatif $ par placement $ par placement $ par année Capitaux pouvant être levés Document d information lors du placement États financiers Jusqu à $ par émetteur, deux fois par année Formulaire comprenant les informations de base sur le placement Aucune exigence, mais encouragés Jusqu à $ par émetteur, par année Document simplifié comprenant de l information de base sur le placement, l émetteur et le portail Exigés dans la plupart des cas 6

7 MODALITÉS DES RÉGIMES PROPOSÉS (suite) Projet Exigences d états financiers Seuls actifs = liquidités Aucune dépense engagée Dispense pour les entreprises en démarrage (ou régime allégé) Aucune exigence Règlement sur le financement participatif Confirmation bancaire A réuni plus de $ sous dispenses de prospectus depuis sa constitution et dépensé plus de $ Aucune exigence États financiers annuels audités Autres émetteurs Aucune exigence États financiers annuels examinés par un expertcomptable indépendant 7

8 MODALITÉS DES RÉGIMES PROPOSÉS (suite) Projet Certains enjeux : Dispense pour les entreprises en démarrage (ou régime allégé) Risque de fraude Aucune exigence Investisseurs particulière, non sophistiqués mais divulgation d information encouragée Placements risqués Revente des Droits titres prévus par le Code Information continue Droits des investisseurs civil du Québec Règlement sur le financement participatif États financiers et avis annuels, divulgation de certains événements importants Droit d action en nullité ou en dommages-intérêts en cas d information fausse ou trompeuse Droit de résoudre souscription jusqu à 48 heures avant la clôture du placement Portails Dispense d inscription à certaines conditions Inscription à titre de courtier à exercice restreint 8

9 COMMENTAIRES REÇUS SUITE À PUBLICATION DES PROJETS Appui généralement favorable aux propositions des ACVM La majorité des commentateurs ont exprimé leur appui aux deux propositions Un certain nombre de personnes ont exprimé des réserves quant à l introduction du financement participatif en capital au Canada, notamment des groupes représentant les intérêts des investisseurs (par ex. FAIR Canada) et certains cabinets d avocats, invoquant les risques de fraude et de perte 9

10 COMMENTAIRES REÇUS SUITE À PUBLICATION DES PROJETS Quelques commentaires soulevés Il est approprié de permettre aux émetteurs assujettis l accès au Règlement sur le financement participatif L interdiction aux émetteurs du secteur immobilier de se prévaloir du Règlement sur le financement participatif n est pas appropriée L exigence pour les portails de détenir des fonds par un dépositaire accepté serait trop onéreuse (régime allégé) Les exigences d audit représentent un lourd fardeau pour les PME et entreprises en démarrage 10

11 PROCHAINES ÉTAPES Fin de la compilation des commentaires et des discussions avec les ACVM Les détails prennent toujours plus de temps! Publications printemps 2015 et été

12 MERCI 12

13 Conférence Legal.IT Le financement participatif en équité pour les entreprises en démarrage 30 mars 2015 Le CAIJ a trouvé des documents susceptibles de vous intéresser sur le sujet de la conférence : Le financement participatif en équité pour les entreprises en démarrage. 1. Qu'en est-il du "crowdfunding"?, dans (2015) 18:3 Bulletin Robic [Publications des Cabinets] Texte intégral(edoctrine) 2. Survol des règles proposées en matière de financement participatif (equity crowdfunding), dans Lavery PME, Lavery, no 21, juin 2014 [Publications des Cabinets] Texte intégral(edoctrine) 3. Equity crowdfunding: the CSA start-up exemption, dans Capital markets bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, April 2014 [Publications des Cabinets] Texte intégral(edoctrine) 4. Financement participatif : un régime allégé pour les entreprises en démarrage, dans Indice- Infolettre, mai 2014 [Publications des Cabinets] Texte intégral(edoctrine) 5. Des organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières proposent des dispenses pour financement participatif, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, mars 2014 [Publications des Cabinets] Texte intégral(edoctrine) 6. En attendant le financement participatif (crowdfunding) : allègement des règles de financement, dans Lavery PME, Lavery, no 18, septembre 2013 [Publications des Cabinets] Texte intégral(edoctrine) 7. Grassroots capitalism or: how I learned to stop worrying about financial risk in the exempt market and love equity crowdfunding / Marco Figliomeni [ Article de périodique ] Texte intégral(heinonline) Les recherchistes du CAIJ ont également identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine relatives aux questions juridiques suivantes : 1. Quelles sont les sources utiles à consulter sur les services financiers? [ Question de recherche ] Consulter la fiche

14 2. Quelles sont les sources utiles à consulter sur le prospectus et l inscription? [ Question de recherche ] Consulter la fiche Pour plus d information juridique, consultez le site du CAIJ.

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