Atelier A2 : Financement participatif, quoi d'neuf?

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Jean-Philippe Gamache
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1 CLER Atelier A2 : Financement participatif, quoi d'neuf? Raphaël Claustre Raphael.claustre@cler.org 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

2 CLER Organisation ADEME et CLER Panorama des projets participatifs en France Jean-Stéphane Devisse, Médiation et environnement Nouveau cadre pour le crowdfunding Olivier Houdaille, DG Lumo Loi transition énergétique / ESS Michel Leclercq, Vice-président énergie partagée 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

crowdfunding Olivier Houdaille, DG Lumo Loi transition énergétique / ESS

3 Présenta)on de l étude Quelle intégra-on territoriale des Energies Renouvelables Par-cipa-ves?. Pourquoi ce;e étude?. Que prévoit-elle?. Point d étape. Par-cipa-ves? Citoyennes? Collec-ves? Ques%ons de périmètres et de défini%ons. ENR par-cipa-ves, combien de divisions? Par sources d énergie, par régions Média&on & Environnement Jean-Stéphane Devisse Olivier GILBERT Fabien REIX

Ques%ons de périmètres et de défini%ons. ENR par-cipa-ves, combien de divisions?

4 CLER Organisation ADEME et CLER Panorama des projets participatifs en France Jean-Stéphane Devisse, Médiation et environnement Nouveau cadre pour le crowdfunding Olivier Houdaille, DG Lumo Loi transition énergétique / ESS Michel Leclercq, Vice-président énergie partagée 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

5 Financement par/cipa/f : Quoi d neuf? Un nouveau cadre pour le «crowdfunding» Pourquoi en fallait-il un? Quels en sont les objec5fs? Quels ou5ls pour a7eindre ces objec5fs, Ça veut dire quoi pour les plates-formes? Quels apports concret pour la transi5on énergé5que? Et maintenant? Lumo - Assises de l Energie Bordeaux 27/01/2014 /14 1

6 Financement par/cipa/f : Quoi d neuf? Les objec/fs : Favoriser un développement durable de la finance par5cipa5ve : Encadrer l entrée en rela5on des plateformes avec les inves5sseurs Garan5r pour les inves5sseurs le niveau d informa5on et le niveau de protec5on requis en ma5ère d inves5ssement Assurer la sécurité des fonds Eviter que le Financement Par5cipa5f ne soit détourné à des fins illicites Lumo - Assises de l Energie Bordeaux 27/01/2014 /14 2

plateformes avec les inves5sseurs Garan5r pour les inves5sseurs le niveau d informa5on et le niveau de protec5on

7 Financement par/cipa/f : Quoi d neuf? Les ou/ls : Pour a7eindre les objec5fs : Le «label» et des statuts spécifiques! Conseiller en Inves5ssements Par5cipa5fs! Intermédiaire en Financements Par5cipa5fs Des limites! 1M par opéra5on et par an! 5M max à concurrence de 50% du capital! 7ans pour les prêts avec un plafond par souscripteur de 1000 ou 4000 Des règles communes! Professionnalisme, Bonne conduite! Accès à l informa5on! Pas de démarchage Des règles spécifiques! Recours à un 5ers pour la récep5on des fonds ou agrément spécifique Lumo - Assises de l Energie Bordeaux 27/01/2014 /14 3

5M max à concurrence de 50% du capital! 7ans pour les prêts avec un plafond par souscripteur de 1000 ou 4000 Des règles communes!

8 Financement par/cipa/f : Quoi d neuf? Apports à la transi/on énergé/que : Posi5onnement spéciﬁque et complémentarité :! Créa5on Développement! Accompagnement / projet! Financement Des contribu5ons déjà nombreuses!! Lumo - Assises de l Energie Bordeaux 27/01/ /14

complémentarité :! Créa5on Développement! Accompagnement / projet!

9 Financement par/cipa/f : Quoi d neuf? Et après? EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK Et vous? Lumo - Assises de l Energie Bordeaux 27/01/ /14

10 CLER Organisation ADEME et CLER Panorama des projets participatifs en France Jean-Stéphane Devisse, Médiation et environnement Nouveau cadre pour le crowdfunding Olivier Houdaille, DG Lumo Loi transition énergétique / ESS Michel Leclercq, Vice-président énergie partagée 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

11 Loi de transition énergétique évolutions législatives Quelles évolutions législatives concernent les projets participatifs et citoyens? SCIC SAS Coopératives OPTF Mécanismes de soutien Complément de rémunération Assises de l'énergie Bordeaux 2025

12 Rémunération du capital des coopératives Art 27 ter «Les coopératives d investissement participatif dans les activités de production d énergie par l exploitation de sources d énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l existence d un contrat mentionné aux articles L et L du code de l énergie ne peuvent servir à leur capital qu un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au double du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l économie.» Etendre cette disposition aux entreprises ne bénéficiant pas de contatsd'obligation d'achat Assises de l'énergie Bordeaux 2025

446-2 du code de l énergie ne peuvent servir à leur capital qu un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au double du taux moyen de rendement

13 SAS et Coopératives participation des collectivités et des citoyens Art 27 Art. L I. Les sociétés régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l évolution de leur capital, en proposer une part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d implantation du projet, ainsi qu aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe. - II - ID pour les coopératives Assises de l'énergie Bordeaux 2025

constituées pour porter un projet de production d énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l évolution de leur capital, en proposer une part

14 SAS et Coopératives Les collectivités peuvent donc entrer en direct dans les SA (art 26), les SAS et les Coopératives (art 27) Et les habitants dont la résidence est à proximité du lieu d implantation du projet, (art 27) À définir le notion de proximité : sur Commune? Rayon d'étude d'impact? Collectivité publique concernée? Assises de l'énergie Bordeaux 2025

du lieu d implantation du projet, (art 27) À définir le notion de proximité : sur Commune?

15 OPTF : Ofre au public de Titres Financiers Art. L «III. Les offres de participation au capital mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds de l économie sociale et solidaire mentionné à l article L du code monétaire et financier, spécialisé dans l investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l agrément entreprise solidaire d utilité sociale. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l article L du même code. Assises de l'énergie Bordeaux 2025

ou en recourant à un fonds de l économie sociale et solidaire mentionné à l article L.

16 OPTF.! «Les offres de participation au capital peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l article L du code monétaire et financier. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l article L du même code. Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2016.! «IV. Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l objet d une délégation à l exécutif.» Assises de l'énergie Bordeaux 2025

Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l article L. 411-1 du même code. Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2016.! «IV.

17 OPTF : Offre au public de Titres Financiers Quel encadrement? Préconisation d'energie Partagée Pour qu'ils soient exclus d'optf les projets participatifs Doivent inclure des collectivités et/ou communiquer en direction de clubs d'investisseurs Assises de l'énergie Bordeaux 2025

projets participatifs Doivent inclure des collectivités et/ou

18 Valorisation des projets participatifs Art De mettre en cohérence les articles du code de l énergie relatifs à la procédure d appel d offres prévue à l article L du même code avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de l énergie et de redéfinir les critères applicables à ces appels d offres, en valorisant notamment les investissements participatifs mentionnés à l article L dudit code ; Assises de l'énergie Bordeaux 2025

311-10 du même code avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de l énergie et

19 Participatif? Dans le cas d'avantages accordés à des projets participatifs : préciser la notion de participatif Une participation minimum à la gouvernance doit être exigée garantissant les intérêts des actionnaires minoritaires et la présence des acteurs du territoire. Citoyen? Assises de l'énergie Bordeaux 2025

notion de participatif Une participation minimum à la gouvernance doit être

20 Participatif? Citoyen? Capital ouvert aux citoyens (parts de capital ou parts de la dette : obligations, CCA - Gouvernance par l'investisseur principal - Consultation de la population - Capital détenu majoritairement par les citoyens (habitants et/ou collectivités) + obligations, CCA - Gouvernance maîtrisée par les acteurs locaux - Concertation - Création de coopérations et dynamiques sociales - Facilitation de l'acceptation locale Assises de l'énergie Bordeaux Visées non spéculatives - Facilitation de l'adhésion locale

Consultation de la population - Capital détenu majoritairement par les citoyens (habitants et/ou collectivités) + obligations, CCA -

21 Article 23 Section 3 Art. L Complément de rémunération «Section 3 «Le complément de rémunération Assises de l'énergie Bordeaux 2025

23 CLER Tarif d'achat Appel d'offre Marché + prime (ou complément de rémunération) 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

24 CLER 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

25 CLER 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

26 CLER 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

27 CLER Tarif d'achat : Eolien Autres : P < 500 kw Appels d'offre Marché + prime (ou complément de rémunération) 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

28 CLER A suivre... Merci. 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

29 CLER CLER Réseau de 220 professionnels de l'énergie : Associations, entreprises, collectivités locales, organismes de formation, Créée en 1984 Agréée protection de l'environnement et habilitée à siéger dans les instances Animation de réseaux : RAPPEL, TEPOS, Format'eree... Information (centre de doc, magazine, ) Promotion (concours court-métrages, ligue enr, ) Propositions 27 janvier 2015 Assises de l'énergie

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