Quels financements privés pour mon association?

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1 Quels financements privés pour mon association? Romain Bazin Pôle d Economie Solidaire Isabelle Boucher-Doigneau DRAC Bourgogne Virginie Taupenot - Co-Alliance

2 2 Quels financements privés pour mon association? I - Le cadre légal présenté par Virginie TAUPENOT de Co-Alliance II 2 initiatives régionales Le pôle mécénat présenté par la DRAC Bourgogne La plateforme Graines de Start présentée par le Pôle d Economie Solidaire

3 3 Quels financements privés pour I - Le cadre légal mon association? - Le mécénat direct et indirect - Le parrainage (le sponsoring) - Les clubs services - Les autres financements

4 4 Mécénat : c est un don en numéraire, en nature, en compétences fait par une entreprise ou un particulier, à un organisme reconnu d intérêt général, sans contrepartie équivalente (articles 200 et 238 bis du CGI). MECENAT

5 5 Le parrainage ou sponsoring : soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, un produit en vue d en retirer un bénéfice direct prestation publicitaire Les dépenses de parrainage sont déductibles du résultat au titre de charges d exploitation (article Code Général des Impôts) Toute dépense de parrainage correspond à une opération de nature commerciale Mécénat Parrainage

6 6 Mécénat direct : Soutien direct à un organisme habilité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux Mécénat indirect : Soutien indirect à un organisme par le biais d une fondation, d un fonds de dotation Mécénat direct indirect

7 7 Mécénat direct

8 8 La loi du 1 er août 2003, dite «loi Aillagon», relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet d encourager, par des mesures fiscales avantageuses, les initiatives privées qu il s agisse de celles des entreprises ou de celles des citoyens. La loi Aillagon

9 Don pouvant ouvrir droit à une réduction fiscale : 9 60% pour les entreprises sur l impôt sur les Sociétés ou les revenus dans la limite de 0,5% du chiffre d affaire HT 66% pour les particuliers limité à 20% du revenu imposable Au profit d organismes d intérêt général sans contreparties directes Avantages fiscaux

10 10 Il doit exister une disproportion marquée entre : Les sommes données et les avantages rendus au donateur par l organisme bénéficiaire des dons Les contreparties en terme de communication : Admises à hauteur de 25% du montant du don Concrétisées par : o o o La diffusion de l image de l entreprise sur les supports de communication (mention du nom BOI 26/04/2000) L accès privilégié aux manifestations (entrées offertes,..) La mise à disposition d espaces Promouvoir la notoriété de l entreprise en terme d image à l exception de tout message publicitaire Contrepartie ou non?

11 11 Les organismes (association loi 1901 ) Les organismes publics ou privés Les collectivités publiques Les établissements publics D autres organismes Qui est concerné?

12 12 Les grands secteurs bénéficiant du mécénat : Philanthropique Educatif Scientifique Social Humanitaire Culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique À la défense de l environnement naturel Sportif Santé Domaines d intervention

13 13 Différentes formes

14 L organisme bénéficiaire (association loi 1901) doit être d intérêt général et éligible 14 L éligibilité repose sur 5 critères : Ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel Gestion désintéressée Activités non lucratives (règle des 4 P) Ne fonctionne pas au profit d un cercle restreint de personnes Exerce une activité entrant dans les domaines d activités cités par les articles 200 (mécénat des particuliers)et 238 bis du CGI (mécénat des entreprises) Eligibilité et intérêt général

15 15 Mécénat indirect

16 16 Fondations : fondations d entreprises (exemples : Fondation AG2R La Mondiale; FACE Fondation Agir pour l Emploi; Orange; La Poste) ou fondations sous égide (essentiellement Fondation de France Fonds pour le Bine être et le bien vieillir des personnes en entreprise et dans la société) Fonds de dotation : par exemple celui du Club Entreprises & Mécénat en Bourgogne MECENAT INDIRECT

17 17 LES CLUBS SERVICES

18 18 Les clubs services : Rotary, Lions, Kiwanis, Zonta Club Les clubs services

19 19 Quels financements privés pour mon association? II LES INITIATIVES REGIONALES & LES PERSONNES RESSOURCES

20 20 Quels financements privés pour mon association? II LE POLE MECENAT EN BOURGOGNE

21 21 Ses missions : Fédérer les acteurs du mécénat en Bourgogne : membres fondateurs, entreprises, accompagnateurs de projets, institutions, financeurs Mettre en place un observatoire des pratiques et des actions de mécénat en Bourgogne et un centre de ressources Informer, sensibiliser et inciter à la pratique du mécénat de tous ces acteurs Gérer la banque de projets prêts à être financés et soutenus (après validation de l éligibilité de l association et de l action au mécénat en lien avec les partenaires de l Economie Sociale et Solidaire) POLE MECENAT EN BOURGOGNE

22 22 Création d un pôle mécénat en Bourgogne Contact : Isabelle BOUCHER-DOIGNEAU, Chargée de la communication et du mécénat à la DRAC Bourgogne Tél Courriel : Contact : Fabienne HEBRARD, Chargée de mission partenariat associatif à la DREAL Bourgogne Tél. : Courriel : POLE MECENAT EN BOURGOGNE

23 23 Quels financements privés pour mon association? II La plateforme de financements participatifs graines de start

24 24 Le crowdfunding (levée de fonds) Présentation de la plateforme bourguignonne Graines de Start PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

25 Graines de Start est une plateforme web de financement participatif basée sur le don avec ou sans contrepartie. Elle permet aux particuliers de soutenir financièrement des projets bourguignons ou franc-comtois d utilité sociale portés par : des associations bourguignonnes ou franc-comtoises ou qui ont un projet dans ces régions, des entreprises sociales bourguignonnes ou franccomtoises ou qui ont un projet dans ces régions, des porteurs de projets d utilité sociale bourguignons ou franc-comtois. PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

26 GRAINES DE START - Comment ça marche?

27 GRAINES DE START Interlocuteur Contact : Romain BAZIN 12 Av. Gustave Eiffel DIJON Courriel : Tél

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