Crédit à la consommation: Principes généraux

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Crédit à la consommation: Principes généraux"

Transcription

1 Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d'achat. Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les prêts d'un montant supérieur à EUR, les prêts se rapportant à une activité professionnelle, les prêts passés devant notaire les crédits immobiliers Carte de crédit Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au dos de la carte. à une banque ou un établissement financier, au centre régional technique de la consommation (CTRC), à l'institut national de la consommation (INC). Crédit à la consommation: crédit affecté Les crédits affectés Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée, à la différence du crédit à la consommation qui permet au client d'utiliser les fonds comme il le souhaite. Ils sont accordés par les établissements de crédit et les banques. Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat. Protection Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation: en particulier, obligation pour l'établissement de présenter une offre préalable et délai de 7 jours pour vous rétracter. Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé. Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés. Conditions Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à EUR. Il doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois. Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel. Avantages du crédit affecté L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat.

2 Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur, l'achat sera alors conditionné à l'obtention du crédit. Remboursement du crédit affecté Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Livraison immédiate Vous pouvez solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate. Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de votre main. Cette demande doit figurer sur le contrat de vente. Vous serez livré dans un délai compris entre trois et sept jours: le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Litiges Les litiges liés à un crédit affecté sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance. à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression au Centre technique régional de la consommation (CTRC), à l'institut national de la consommation (INC). Crédit à la consommation: lien entre le crédit et l'achat Pour les crédits affectés, un lien de dépendance étroit est établi entre le contrat principal (achat), et le contrat de prêt (crédit), à condition que ce lien soit expressément mentionné dans les deux contrats. Ceci a pour conséquence que l'exécution du contrat de prêt dépend de l'exécution du contrat d'achat (si vous ne donnez pas suite au projet d'achat, le contrat de prêt ne se formera pas). Autres conséquences Si, à l'inverse, l'organisme refuse le contrat de prêt ou si vous vous rétractez, le contrat d'achat disparaît en même temps. Si des difficultés apparaissent dans l'exécution du contrat d'achat (vices cachés par exemple), vous pouvez demander au tribunal la suspension des remboursements. Crédit permanent Attention, ce lien d'interdépendance n'existe pas dans le crédit permanent. à une banque ou à un établissement de crédit. à l'institut national de la consommation (INC), au centre technique régional de la consommation (CTRC Crédit à la consommation: prêt personnel Ces prêts sont accordés par les établissements de crédit, dont les banques.

3 Vous utilisez les sommes prêtées comme vous le souhaitez, et elles ne sont pas affectées à un usage particulier. Le montant, le taux, les conditions de remboursement sont fixés lors de la conclusion du contrat. Le prêt personnel est remboursable sur une durée prévue à l'avance, par mensualités constantes. Protection Vous bénéficiez de la protection prévue par la loi pour le crédit à la consommation (en particulier : obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation). Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à EUR. Le prêt est accordé pour une durée égale et supérieure à trois mois. Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel. Avantages Ce prêt peut être plus facilement négocié que le prêt affecté (taux, frais de dossiers et assurances). Inconvénients Ce prêt n'étant pas lié à un achat précis, si le bien s'avère défectueux ou par exemple n'est pas livré, vous devez continuer à le rembourser. Crédit à la consommation : crédit renouvelable Principe Appelé également crédit permanent ou crédit "revolving", ce crédit consiste à mettre à la disposition de l'emprunteur, sur un compte, une somme d'argent permanente et renouvelable. Il est proposé par les banques, certains grands magasins, chaînes d'hypermarchés ou établissements de vente par correspondance, et par les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation (sociétés financières par exemple). Cette ouverture de crédit peut être assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, sur laquelle figure au recto, en caractères lisibles, la mention "carte de crédit". Offre préalable Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de crédit consenti. L'offre préalable, qui est soumise à l'emprunteur avec les mentions obligatoires figurant sur tout prêt à la consommation, doit préciser, entre autres, le montant maximum du crédit accordé et, s'il y a lieu, le taux effectif global (TEG) annuel du crédit. L'offre préalable doit préciser, en outre : que la durée de contrat est limité à 1 an renouvelable, que le prêteur doit informer, 3 mois avant l'échéance, l'emprunteur, des conditions de reconduction du contrat, les modalités du remboursement échelonné (sauf volonté contraire de l'emprunteur) du crédit, lorsque l'emprunteur ne souhaite plus bénéficier der son ouverture de crédit. L'emprunteur a 15 jours pour y répondre. L'emprunteur a 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat de crédit. Offre préalable avec assurance L'offre préalable doit préciser : si l'assurance est obligatoire pour le financement, la faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, si elle est facultative, elle indique les modalités permettant de ne pas y adhérer. Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance (nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts et exclus). Fonctionnement du crédit renouvelable L'emprunteur peut utiliser la somme mise à sa disposition intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats de biens, en une ou plusieurs fois. Cependant, il ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé. La somme disponible est reconstitué au fur et à mesure des remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.

4 Lorsque la ligne de crédit commence à être utilisée, les intérêts ne portent que sur la somme utilisée. Le montant du crédit est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Dans la plupart des cas, une carte lui est remise. Information régulière du prêteur L'organisme prêteur est tenu d'adresser mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, donnant, entre autres, des précisions sur : la fraction du capital disponible, le montant de l'échéance, le taux de la période et le TEG, la totalité des sommes exigibles, le montant des remboursements déjà effectués (capital et intérêts)... Modalités de reconduction du contrat La durée du contrat de crédit est d'1 an et est reconductible chaque année. 3 mois avant l'échéance annuelle, l'emprunteur doit être informé des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues. Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées dans un délai de 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus. L'emprunteur est alors tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir toutefois procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. Modalités de remboursement L'emprunteur a la possibilité de payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la dernière échéance. Il peut également demander à tout moment : la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser, la résiliation de son contrat, il est tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée. En général, le remboursement se fait par mensualités. Les remboursements se composent d'une fraction du capital prêté et d'intérêts. Attention : en cas d'utilisation de ces crédits à plusieurs reprises, les intérêts peuvent atteindre une somme importante. L'emprunteur peut demander également la transformation de son crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue. Non utilisation de l'ouverture de crédit Si pendant 3 années consécutives, l'ouverture du crédit (ou tout moyen de paiement associé) n'a pas été utilisée, l'organisme prêteur adresse, 3 mois avant l'échéance de la 3ème année, un document annexé aux conditions de cette reconduction, qui indique : l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global (TEG), le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés. Si l'emprunteur ne retourne pas ce document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est résilié. En cas de non paiement des mensualités L'organisme prêteur peut exiger, avant résiliation du contrat :

5 le remboursement immédiat du capital encore dû, majoré de ses intérêts échus non payés, une indemnité de retard égale à 8% du capital encore dû. Pour toute information, s'adresser : à une banque ou à un établissement de crédit, au centre technique régional de la consommation (CTRC). Crédit à la consommation: location avec option d'achat (LOA) La location avec option d'achat (LOA) est parfois aussi appelée: location avec promesse de vente, ou bail avec option d'achat, ou crédit bail, ou "leasing". Elle est surtout utilisée pour la vente de véhicules automobiles, et parfois pour d'autres biens (ordinateurs notamment). Caractéristiques Pendant toute la période d'application du contrat, vous n'êtes que locataire du bien, même si avez les charges des propriétaires. Ainsi pour le véhicule, vous devrez acquitter la vignette, la carte grise, l'assurance. Vous ne devenez propriétaire du bien que lorsque vous avez acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat. Offre préalable Une offre préalable doit vous être remise et doit comporter les mentions obligatoires de tout prêt à la consommation. L'offre doit notamment préciser: les conditions de location et d'achat, le nombre et l'échelonnement des mensualités, leur montant, le versement à effectuer pour l'option finale d'achat. Signature du contrat Le taux effectif global (TEG) n'est pas mentionné dans ce type de contrat. Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat. Vous pouvez prendre une assurance décès-invalidité lorsque vous vous engagez dans ce crédit. Si le bien est défectueux, vous pouvez demander au tribunal la suspension du contrat, voire la restitution des versements et des dommages et intérêts. Modifications du contrat Vous pouvez effectuer le remboursement anticipé, sans indemnité, partiel ou total de votre crédit, si votre contrat de location-vente prévoit que le bien vous appartiendra finalement. Si le bien est détruit : Le contrat doit être résilié par anticipation et une pénalité vous sera appliquée. Difficultés de paiement Si vous ne pouvez plus payer le loyer, vous pouvez demander un report d'échéance à l'organisme de crédit. S'il est accepté, l'organisme de crédit peut vous demander une indemnité égale à 4% des sommes reportées. S'il est refusé, il peut demander la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, et une indemnité de résiliation (8% du montant du capital restant dû).

6 à une banque ou à un établissement de crédit. au centre technique régional de la consommation (CTRC), à l'institut national de la consommation (INC). Crédit à la consommation : crédit gratuit En cas de crédit gratuit En cas de crédit gratuit, aucun intérêt ne peut est demandé en contrepartie du prêt. Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants. Le prix des biens proposé en crédit gratuit ne doit pas avoir été augmenté avant le début de l'offre de crédit. En cas de paiement comptant En cas de paiement comptant d'un bien proposé en crédit gratuit, le vendeur doit faire bénéficier à l'acheteur d'une remise (le bien doit être vendu à un prix inférieur). Cette remise est calculée en fonction de la durée du prêt. En cas de paiement comptant et si le crédit gratuit proposé est de trois mois, l'acheteur ne paye que 98,9 % du prix affiché. Chaque mois, la remise augmente de 0,3 % pour atteindre 93,3% du prix affiché pour un crédit de 24 mois. Les crédits gratuits inférieurs ou égaux dans leur durée à trois mois n'ouvrent pas droit à une ristourne obligatoire lors d'un paiement au comptant. Publicité Toute publicité pour le crédit gratuit est autorisée hors des lieux de vente, mais doit indiquer le montant de la remise consentie en cas de paiement comptant et doit préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit consenti au consommateur. Protection du consommateur. En cas de crédit gratuit d'une durée supérieure à 90 jours, l'acheteur bénéficie de la protection du consommateur prévue dans le droit de la consommation (offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). Toute opération de crédit payant, proposée en même temps qu'une opération de crédit gratuit ou promotionnelle, doit proposer une offre préalable de crédit distincte et doit offrir les garanties prévues de protection du consommateur. Pour toute information, s'adresser : au centre technique régional de la consommation et de la répression des fraudes (CTRC), à l'institut national de la consommation Crédit à la consommation : carte de crédit du commerce Cartes de crédit de commerce Distribuées par les grands magasins, les chaînes d'hypermarchés, les sociétés de vente par correspondance, elles permettent de régler ses achats dans les magasins adhérents du réseau. Sur le lieu de vente, l'emprunteur remplit un formulaire en présentant ses papiers d'identité et en donnant ses coordonnées bancaires (en cas de prélèvement automatique). Le dossier, une fois constitué, sera envoyé à l'organisme de crédit pour acceptation. Offre préalable Comme dans tout crédit à la consommation, une offre préalable est faite à l'emprunteur. Elle indique, entre autres, la nature du crédit (classique ou renouvelable), le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe) et le montant maximal du crédit accordé. L'emprunteur a quinze jours pour l'examiner avant de signer. En cas de "clause d'agrément", la demande de l'emprunteur sera examinée avant accord.

7 Délai de rétractation A compter de la signature de l'offre préalable, l'emprunteur a encore sept jours pour vous rétracter. Pour cela, il convient de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre préalable), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur. Attention : avant de s'engager, il convient de bien lire les dispositions du contrat qui doit être signé pour connaître la nature du crédit accordé. Formes de crédit Grâce à la carte de crédit de commerce, une somme d'argent d'un montant défini est disponible, avec laquelle des achats peuvent être effectués. Cette somme doit être remboursée avec intérêts. Il s'agit d'une forme classique de crédit dont les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial. La somme mise à votre disposition est utilisée en une ou plusieurs fois pour des achats. Le montant autorisé ne doit pas être dépassé. Avec cette carte de crédit, l'emprunteur peut également disposer d'une somme d'argent qui se recompose au fur et à mesure de ses remboursements. L'offre préalable, obligatoire pour le contrat initial (le montant du crédit y est défini), doit indiquer la nature du crédit (renouvelable) et le taux effectif global (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre taux. Les dispositions du crédit renouvelable s'appliquent à ce type de carte de crédit. Paiement différé ou immédiat Lorsque la carte de crédit est utilisée, un paiement immédiat ou différé peut être proposé. Le montant des achats sera reporté sur le relevé mensuel envoyé par l'organisme de crédit. L'emprunteur a quelques jours pour choisir de payer la facture totalement ou en partie. Le remboursement peut être effectué de façon anticipée, partiellement ou portant sur la totalité de la dette, sans avoir de justification à donner ni d'indemnités à verser. Remboursement du crédit Pour un crédit classique, les remboursements se font par mensualités, comme cela a été fixé dans le contrat, et se composent d'une partie du capital emprunté et des intérêts. Pour un crédit renouvelable, les remboursements, se composent, selon le montant et la fréquence choisis (dans la limite d'un montant minimal) d'une partie du capital et des intérêts dus sur le mois précédent. S'informer auprès de l'établissement qui gère le crédit pour connaître son coût effectif. Carte de crédit Lorsqu'il y a une ouverture de crédit, au dos de la carte de crédit, doit être spécifiée la mention "carte de crédit" en caractères lisibles. La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. L'emprunteur est tenu de la restituer s'il l'exige. En cas de perte ou de vol de la carte, l'emprunteur doit faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire. Attention : l'emprunteur doit bien lire le contrat pour mesurer l'étendue de ses responsabilités en cas de perte ou de vol. Renouvellement, résiliation du contrat En principe, le contrat est accordé pour un an. Si l'emprunteur ne souhaite pas le renouveler, la résiliation du contrat peut être demandée par l'emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'échéance annuelle. Les sommes dues doivent être remboursées. L'établissement peut aussi résilier le contrat, selon les termes prévus dans le contrat. Pour toute information, s'adresser : à l'institut national de la consommation (INC). à votre établissement bancaire ou financier.

8 au centre technique régional de la consommation (CTRC).

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

N 60 le crédit renouvelable

N 60 le crédit renouvelable Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

BON BON! SPRL CONDITIONS GENERALES

BON BON! SPRL CONDITIONS GENERALES BON BON! SPRL CONDITIONS GENERALES Au sein de ces Conditions Générales, les termes "BON BON!", "nous", "notre" ou "nos" font référence à BON BON! SPRL. BON BON! est une société privée à responsabilité

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

DÉFAUTS DE PAIEMENT. Dans le cas d'une vente à tempérament, le commerçant peut :

DÉFAUTS DE PAIEMENT. Dans le cas d'une vente à tempérament, le commerçant peut : DÉFAUTS DE PAIEMENT COMPLÉMENT DU CHAPITRE 9 (PAGE 70) ET CHAPITRE 26 (PAGE 214) Cette section traite des règles prévues dans la Loi de la protection du consommateur (LPC) en cas de défaut du consommateur

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation)

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Lexique : Agrément Le prêteur émet une offre de contrat de crédit tout en prévoyant que ce

Plus en détail

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT. Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mars 2011 AIDE MOBILI-PASS CLAUSES-TYPES A INSERER DANS L OFFRE PREALABLE DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation La présente offre préalable de contrat de crédit

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Carte Visa Premier Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Premier Facelia(1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Carte Visa Premier Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Premier Facelia(1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Les offres crédits www.sofinco.fr 23/06/2009

Les offres crédits www.sofinco.fr 23/06/2009 Les offres crédits www.sofinco.fr 23/06/2009 Home Page du 23/06/2009 www.sofinco.fr -Ce mois ci : nous proposons aux internautes de préparer sereinement leurs envies de cet été. -Notre communication :

Plus en détail

Liberté de paiement : vous avez désormais le choix d adapter votre mode de règlement en fonction de vos besoins.

Liberté de paiement : vous avez désormais le choix d adapter votre mode de règlement en fonction de vos besoins. Carte Bancaire Visa Classic Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Classic Facelia (1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement

Plus en détail

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PRÊT À TEMPÉRAMENT ÉTABLI PAR ACTE AUTHENTIQUE PRÊT À TEMPÉRAMENT D'APPLICATION À DATER DU 01.06.2006 CREDIMO S.A. Weversstraat 6-8-10 1730 ASSE Tél. +32(0)2 454

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance Annexe 4 (1) UESL- Août 2010 AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance OFFRE PREALABLE DE CREDIT (Articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation) Financement

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE RÉSERVÉ A Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine :..... Nic handle : Partie à remplir par le Client : Votre numéro de Bon de Commande ou Proposition Commerciale :.. CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Les offres de crédit sur www.sofinco.fr

Les offres de crédit sur www.sofinco.fr Les offres de crédit sur www.sofinco.fr Nous proposons un choix varié de crédits adaptés à chacun des projets de vos internautes : - Pour un montant inférieur à 4 000 nous conseillons la RESERVE ARGENT

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Carte Visa Premier Facelia Gérez votre budget et vos dépenses où vous voulez, quand vous voulez, avec la carte nouvelle génération Visa Premier Facelia! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

Comparer des offres de prêts

Comparer des offres de prêts Comparer des offres de prêts Prêts immobiliers : les critères de choix Nom de l établissement contact et n de téléphone Montant du prêt proposé Type de prêt taux fixe ou variable S agit-il d un prêt modulable?

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

Pour accéder aux prix de l offre Gaz Vert > Les prix de votre offre Gaz Vert 3 ans Grille de prix de l offre en page 05

Pour accéder aux prix de l offre Gaz Vert > Les prix de votre offre Gaz Vert 3 ans Grille de prix de l offre en page 05 L offre Duo Vert 3 ans L offre Gaz Vert 3 ans Cette fiche doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l

Plus en détail

Marque déposée pour le compte d Action Logement

Marque déposée pour le compte d Action Logement Marque déposée pour le compte d Action Logement 4 4 4 RJ é FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE En matière de crédit à la consommation Etablie conformément aux articles L.311-6, R.311-3 et L.121-20-8

Plus en détail

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier. Contrats - Délais de "repentir" du consommateur.

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier. Contrats - Délais de repentir du consommateur. CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Contrats - Délais de "repentir" du consommateur. Pourquoi cette fiche. La règle est que l'engagement initial

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

Liberté de paiement Vous avez le choix d adapter votre mode de règlement en fonction de vos achats : COMPTANT ou A CREDIT (2).

Liberté de paiement Vous avez le choix d adapter votre mode de règlement en fonction de vos achats : COMPTANT ou A CREDIT (2). Carte Visa Classic Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Classic Facelia (1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

Bulletin d'inscription

Bulletin d'inscription Bulletin d'inscription Comment vous inscrire? 1. Vous nous faites parvenir votre bulletin d'inscription par courrier à Novatem conseils et formations, 128 rue du Faubourg de Douai- 59000 Lille ou vous

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non).

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non). Autorisation Veuillez examiner la Convention d'achat d'un CPG ci-après ainsi que les modalités de votre CPG. Sélectionnez «J'accepte» au bas de la page pour finaliser votre achat. Veuillez indiquer si

Plus en détail

Les contrats de crédit qui font l objet de ce prospectus sont toujours conclus en présence du courtier de crédit ou du prêteur.

Les contrats de crédit qui font l objet de ce prospectus sont toujours conclus en présence du courtier de crédit ou du prêteur. PROSPECTUS CREDIT A LA CONSOMMATION PRET A TEMPERAMENT No. Prospectus: 3 01/06/2007 1. Introduction Ce prospectus s applique aux prêts à tempérament consentis dans le cadre de la Loi relative au Crédit

Plus en détail

Allianz Assurance Emprunteur

Allianz Assurance Emprunteur Allianz Assurance Emprunteur Loi HAMON Allianz Courtage L objectif de la loi Hamon Quel est le besoin des assurés? Comparer les offres d assurance, faire jouer la concurrence La réponse apportée par la

Plus en détail

Présentation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Présentation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Présentation La COOP et La Banque Postale Financement, filiale de La Banque Postale spécialisée dans le domaine du crédit à la consommation, ont signé un accord de partenariat au mois de décembre 2012.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé...

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Bailleurs Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Rappel Vous venez de déclarer un impayé de loyer à la Caf, concrètement que va-t-il

Plus en détail

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix.

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix. CONDITIONS DE VENTE Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de tous les produits armancerotceig. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l application automatique de toutes

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

LE GUIDE D ACHAT DE L IMMOBILIER NEUF

LE GUIDE D ACHAT DE L IMMOBILIER NEUF LE GUIDE D ACHAT DE L IMMOBILIER NEUF Devenir propriétaire dans un logement neuf, quelles sont les différentes étapes? Un logement neuf pour habiter ou pour investir : Vous souhaitez devenir propriétaire

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis?

FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand. Quelle est la différence entre un contrat et un devis? FICHE RECAPITULATIVE COMPAREE Démarchage à domicile d un artisan allemand Avec le retour des beaux jours, nombreux sont les consommateurs qui souhaitent faire effectuer des travaux de toiture, peinture

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE - Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), CONJOINT ou CO- SOLIDAIRE Sécurité Sociale/SIRET/RC/RM de série d immat. Date de 1 ère immat. bre de mensualités (*) 0 - PERTE EMPLOI

Plus en détail

Pour accéder aux prix de l offre Gaz Fixe > Le prix de votre offre Gaz Fixe 3 ans Grille de prix de l offre en page 5

Pour accéder aux prix de l offre Gaz Fixe > Le prix de votre offre Gaz Fixe 3 ans Grille de prix de l offre en page 5 L offre Duo Fixe 3 ans L offre Gaz Fixe 3 ans Cette fiche doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l

Plus en détail

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3 FICHE N 3 Dépenses Budget CONNAÎTRE mes produits bancaires Epargne Revenus Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien connaître les produits bancaires et assurantiels que nous détenons. Cartes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

www.financeimmo.com 1 - Introduction sur le crédit relais. 2 - Le prêt relais associé à un prêt amortissable classique.

www.financeimmo.com 1 - Introduction sur le crédit relais. 2 - Le prêt relais associé à un prêt amortissable classique. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

LE DEPOT DE GARANTIE

LE DEPOT DE GARANTIE LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme

Plus en détail

Emprunt bancaire immobilier

Emprunt bancaire immobilier - 1 - Emprunt bancaire immobilier Résumé : Quels sont les éléments nécessaires pour contracter un emprunt immobilier auprès d'un organisme bancaire? Ce Chapitre insiste particulièrement sur les modes de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL COMMANDE Rédaction des commandes Toute commande acceptée par notre société implique l adhésion sans réserve de l Acheteur aux présentes conditions de vente et de livraison.

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES?

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES? INC document FICHE PRATIQUE J. 196 Août 2011 LE PRÊT PERSONNEL Vous souhaitez emprunter une somme d argent pour en disposer librement, sans qu elle ne soit affectée à un achat déterminé? Orientez-vous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE

Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE Formation Repreneurs MODULE DEVIS ET FACTURE SOMMAIRE I. DEVIS 1. Définition 2. Forme II. FACTURE 1. Facturation entre professionnels 2. Facturation de professionnel à particulier 3. Forme III. CONDITIONS

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR? QU'EST CE QUE LA LOA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT? QUAND Y RECOURIR? La location avec option d'achat-loa Introduction Le développement de la consommation de masse a fait apparaître un nouveau mode de financement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR Le contrat de vente Introduction Le contrat de vente est régi par le Titre

Plus en détail

05-81-24-02-93 06-71-14-20-76 SIREN : 809 083 876 R.C.S

05-81-24-02-93 06-71-14-20-76 SIREN : 809 083 876 R.C.S CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci après «CGV») sont applicables à l ensemble des prestations conclues entre LE VOITURISTE et le Client à compter du 02/02/2015.

Plus en détail

LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES

LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES LA SOLUTION TOUT EN UN QUI VOUS DONNE DES AILES DÉCOUVREZ NOS OFFRES SPÉCIALES FRONTALIERS Découvrez un accompagnement et une offre adaptés à votre statut Frontalier. LES AVANTAGES DU STATUT FRONTALIERS

Plus en détail

Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI. encadré par : MME LIDDER

Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI. encadré par : MME LIDDER Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI encadré par : MME LIDDER 1-INTRODUCTION a- Définition du crédit b- Les fournisseurs de crédits aux particuliers c- L importance de l activité

Plus en détail

Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10)

Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Fiche pratique n 14 Le Délai de Rétractation (31/05/10) Le délai de rétractation, tout le monde en a entendu parler. Beaucoup ont même déjà employé cette notion mais souvent, dans un contexte qui n était

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

Le cercle des initiés, mode d emploi

Le cercle des initiés, mode d emploi Janvier 2012 - Illustrations Jean-Philippe Delhomme - Le Bon Marché - 414 728 337 RCS de Paris - 24 rue de Sèvres 75007 Paris Le cercle des initiés, mode d emploi Accueil au 2 e étage du Bon Marché Rive

Plus en détail

VEFA : Vente en l état futur d achèvement

VEFA : Vente en l état futur d achèvement VEFA : Vente en l état futur d achèvement La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des

Plus en détail

Crédit renouvelable Supplétis

Crédit renouvelable Supplétis Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Votre conseiller est là pour vous accompagner à chaque étape de votre vie. N'hésitez pas à le

Plus en détail

DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 23/05/2014 Attention les dispositions contenues dans la présente note ne s'appliqueront plus pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 en application de la loi Hamon

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP!

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP! CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP Article 1 Champ d application Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à toutes les prestations conclues par BRIT

Plus en détail

Compte Supplétis. Comment me servir au mieux de mon Compte Supplétis? Guide mémo Juin 2008. suppletis_v2.indd 1-2 15/05/08 11:09:10

Compte Supplétis. Comment me servir au mieux de mon Compte Supplétis? Guide mémo Juin 2008. suppletis_v2.indd 1-2 15/05/08 11:09:10 Q U O T I D I E N Compte Supplétis 06/2008 - LO 1137 - Edité par Crédit Agricole S.A. - 91-93 bd Pasteur, 75015 - Capital social : 5 009 270 616-784 608 416 RCS Paris - Illustrations : Cyrille Berger -

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Chapitre II : Les emprunts indivis

Chapitre II : Les emprunts indivis Chapitre II : Les emprunts indivis I. Caractéristiques générales On appelle emprunt indivis, un contrat entre un et un seul prêteur et un et un seul emprunteur. Un tel emprunt fait l objet d un remboursement

Plus en détail

WWW.AFFACTASSUR.COM 11/12/2007

WWW.AFFACTASSUR.COM 11/12/2007 11/12/2007 NEGOCIER UN CONTRAT D'AFFACTURAGE Sommaire 1. Champ d application du contrat 2. Pays d intervention du contrat 3. Durée maximum du crédit du contrat 4. Fréquence des remises du contrat 5. Mention

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre l entreprise LEMONSOFT, et toute personne effectuant un achat sur les sites

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

VOTRE SÉRÉNITÉ EST NOTRE UNIQUE LIGNE DE CONDUITE.

VOTRE SÉRÉNITÉ EST NOTRE UNIQUE LIGNE DE CONDUITE. BMW Financial Services www.bmw.fr/fs VOTRE SÉRÉNITÉ EST NOTRE UNIQUE LIGNE DE CONDUITE. GUIDE DU CONDUCTEUR PASSLEASE. Le plaisir de conduire BIENVENUE CHEZ BMW FINANCIAL SERVICES. BIENVENUE CHEZ BMW FINANCIAL

Plus en détail

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents

Plus en détail

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit L éducation financière Manuel du participant Les notions de base du crédit 2 Contenu DOCUMENT 6-1 Les types de crédit Type de crédit Prêteur Usages Modalités Crédit renouvelable Carte de crédit (garantie

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail