Crédit à la consommation: Principes généraux

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1 Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d'achat. Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les prêts d'un montant supérieur à EUR, les prêts se rapportant à une activité professionnelle, les prêts passés devant notaire les crédits immobiliers Carte de crédit Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au dos de la carte. à une banque ou un établissement financier, au centre régional technique de la consommation (CTRC), à l'institut national de la consommation (INC). Crédit à la consommation: crédit affecté Les crédits affectés Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée, à la différence du crédit à la consommation qui permet au client d'utiliser les fonds comme il le souhaite. Ils sont accordés par les établissements de crédit et les banques. Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat. Protection Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation: en particulier, obligation pour l'établissement de présenter une offre préalable et délai de 7 jours pour vous rétracter. Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé. Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés. Conditions Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à EUR. Il doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois. Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel. Avantages du crédit affecté L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat.

2 Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur, l'achat sera alors conditionné à l'obtention du crédit. Remboursement du crédit affecté Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Livraison immédiate Vous pouvez solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate. Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de votre main. Cette demande doit figurer sur le contrat de vente. Vous serez livré dans un délai compris entre trois et sept jours: le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Litiges Les litiges liés à un crédit affecté sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance. à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression au Centre technique régional de la consommation (CTRC), à l'institut national de la consommation (INC). Crédit à la consommation: lien entre le crédit et l'achat Pour les crédits affectés, un lien de dépendance étroit est établi entre le contrat principal (achat), et le contrat de prêt (crédit), à condition que ce lien soit expressément mentionné dans les deux contrats. Ceci a pour conséquence que l'exécution du contrat de prêt dépend de l'exécution du contrat d'achat (si vous ne donnez pas suite au projet d'achat, le contrat de prêt ne se formera pas). Autres conséquences Si, à l'inverse, l'organisme refuse le contrat de prêt ou si vous vous rétractez, le contrat d'achat disparaît en même temps. Si des difficultés apparaissent dans l'exécution du contrat d'achat (vices cachés par exemple), vous pouvez demander au tribunal la suspension des remboursements. Crédit permanent Attention, ce lien d'interdépendance n'existe pas dans le crédit permanent. à une banque ou à un établissement de crédit. à l'institut national de la consommation (INC), au centre technique régional de la consommation (CTRC Crédit à la consommation: prêt personnel Ces prêts sont accordés par les établissements de crédit, dont les banques.

3 Vous utilisez les sommes prêtées comme vous le souhaitez, et elles ne sont pas affectées à un usage particulier. Le montant, le taux, les conditions de remboursement sont fixés lors de la conclusion du contrat. Le prêt personnel est remboursable sur une durée prévue à l'avance, par mensualités constantes. Protection Vous bénéficiez de la protection prévue par la loi pour le crédit à la consommation (en particulier : obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation). Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à EUR. Le prêt est accordé pour une durée égale et supérieure à trois mois. Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel. Avantages Ce prêt peut être plus facilement négocié que le prêt affecté (taux, frais de dossiers et assurances). Inconvénients Ce prêt n'étant pas lié à un achat précis, si le bien s'avère défectueux ou par exemple n'est pas livré, vous devez continuer à le rembourser. Crédit à la consommation : crédit renouvelable Principe Appelé également crédit permanent ou crédit "revolving", ce crédit consiste à mettre à la disposition de l'emprunteur, sur un compte, une somme d'argent permanente et renouvelable. Il est proposé par les banques, certains grands magasins, chaînes d'hypermarchés ou établissements de vente par correspondance, et par les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation (sociétés financières par exemple). Cette ouverture de crédit peut être assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, sur laquelle figure au recto, en caractères lisibles, la mention "carte de crédit". Offre préalable Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de crédit consenti. L'offre préalable, qui est soumise à l'emprunteur avec les mentions obligatoires figurant sur tout prêt à la consommation, doit préciser, entre autres, le montant maximum du crédit accordé et, s'il y a lieu, le taux effectif global (TEG) annuel du crédit. L'offre préalable doit préciser, en outre : que la durée de contrat est limité à 1 an renouvelable, que le prêteur doit informer, 3 mois avant l'échéance, l'emprunteur, des conditions de reconduction du contrat, les modalités du remboursement échelonné (sauf volonté contraire de l'emprunteur) du crédit, lorsque l'emprunteur ne souhaite plus bénéficier der son ouverture de crédit. L'emprunteur a 15 jours pour y répondre. L'emprunteur a 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat de crédit. Offre préalable avec assurance L'offre préalable doit préciser : si l'assurance est obligatoire pour le financement, la faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, si elle est facultative, elle indique les modalités permettant de ne pas y adhérer. Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance (nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts et exclus). Fonctionnement du crédit renouvelable L'emprunteur peut utiliser la somme mise à sa disposition intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats de biens, en une ou plusieurs fois. Cependant, il ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé. La somme disponible est reconstitué au fur et à mesure des remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.

4 Lorsque la ligne de crédit commence à être utilisée, les intérêts ne portent que sur la somme utilisée. Le montant du crédit est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Dans la plupart des cas, une carte lui est remise. Information régulière du prêteur L'organisme prêteur est tenu d'adresser mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, donnant, entre autres, des précisions sur : la fraction du capital disponible, le montant de l'échéance, le taux de la période et le TEG, la totalité des sommes exigibles, le montant des remboursements déjà effectués (capital et intérêts)... Modalités de reconduction du contrat La durée du contrat de crédit est d'1 an et est reconductible chaque année. 3 mois avant l'échéance annuelle, l'emprunteur doit être informé des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues. Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées dans un délai de 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus. L'emprunteur est alors tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir toutefois procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. Modalités de remboursement L'emprunteur a la possibilité de payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la dernière échéance. Il peut également demander à tout moment : la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser, la résiliation de son contrat, il est tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée. En général, le remboursement se fait par mensualités. Les remboursements se composent d'une fraction du capital prêté et d'intérêts. Attention : en cas d'utilisation de ces crédits à plusieurs reprises, les intérêts peuvent atteindre une somme importante. L'emprunteur peut demander également la transformation de son crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue. Non utilisation de l'ouverture de crédit Si pendant 3 années consécutives, l'ouverture du crédit (ou tout moyen de paiement associé) n'a pas été utilisée, l'organisme prêteur adresse, 3 mois avant l'échéance de la 3ème année, un document annexé aux conditions de cette reconduction, qui indique : l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global (TEG), le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés. Si l'emprunteur ne retourne pas ce document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est résilié. En cas de non paiement des mensualités L'organisme prêteur peut exiger, avant résiliation du contrat :

5 le remboursement immédiat du capital encore dû, majoré de ses intérêts échus non payés, une indemnité de retard égale à 8% du capital encore dû. Pour toute information, s'adresser : à une banque ou à un établissement de crédit, au centre technique régional de la consommation (CTRC). Crédit à la consommation: location avec option d'achat (LOA) La location avec option d'achat (LOA) est parfois aussi appelée: location avec promesse de vente, ou bail avec option d'achat, ou crédit bail, ou "leasing". Elle est surtout utilisée pour la vente de véhicules automobiles, et parfois pour d'autres biens (ordinateurs notamment). Caractéristiques Pendant toute la période d'application du contrat, vous n'êtes que locataire du bien, même si avez les charges des propriétaires. Ainsi pour le véhicule, vous devrez acquitter la vignette, la carte grise, l'assurance. Vous ne devenez propriétaire du bien que lorsque vous avez acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat. Offre préalable Une offre préalable doit vous être remise et doit comporter les mentions obligatoires de tout prêt à la consommation. L'offre doit notamment préciser: les conditions de location et d'achat, le nombre et l'échelonnement des mensualités, leur montant, le versement à effectuer pour l'option finale d'achat. Signature du contrat Le taux effectif global (TEG) n'est pas mentionné dans ce type de contrat. Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat. Vous pouvez prendre une assurance décès-invalidité lorsque vous vous engagez dans ce crédit. Si le bien est défectueux, vous pouvez demander au tribunal la suspension du contrat, voire la restitution des versements et des dommages et intérêts. Modifications du contrat Vous pouvez effectuer le remboursement anticipé, sans indemnité, partiel ou total de votre crédit, si votre contrat de location-vente prévoit que le bien vous appartiendra finalement. Si le bien est détruit : Le contrat doit être résilié par anticipation et une pénalité vous sera appliquée. Difficultés de paiement Si vous ne pouvez plus payer le loyer, vous pouvez demander un report d'échéance à l'organisme de crédit. S'il est accepté, l'organisme de crédit peut vous demander une indemnité égale à 4% des sommes reportées. S'il est refusé, il peut demander la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, et une indemnité de résiliation (8% du montant du capital restant dû).

6 à une banque ou à un établissement de crédit. au centre technique régional de la consommation (CTRC), à l'institut national de la consommation (INC). Crédit à la consommation : crédit gratuit En cas de crédit gratuit En cas de crédit gratuit, aucun intérêt ne peut est demandé en contrepartie du prêt. Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants. Le prix des biens proposé en crédit gratuit ne doit pas avoir été augmenté avant le début de l'offre de crédit. En cas de paiement comptant En cas de paiement comptant d'un bien proposé en crédit gratuit, le vendeur doit faire bénéficier à l'acheteur d'une remise (le bien doit être vendu à un prix inférieur). Cette remise est calculée en fonction de la durée du prêt. En cas de paiement comptant et si le crédit gratuit proposé est de trois mois, l'acheteur ne paye que 98,9 % du prix affiché. Chaque mois, la remise augmente de 0,3 % pour atteindre 93,3% du prix affiché pour un crédit de 24 mois. Les crédits gratuits inférieurs ou égaux dans leur durée à trois mois n'ouvrent pas droit à une ristourne obligatoire lors d'un paiement au comptant. Publicité Toute publicité pour le crédit gratuit est autorisée hors des lieux de vente, mais doit indiquer le montant de la remise consentie en cas de paiement comptant et doit préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit consenti au consommateur. Protection du consommateur. En cas de crédit gratuit d'une durée supérieure à 90 jours, l'acheteur bénéficie de la protection du consommateur prévue dans le droit de la consommation (offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). Toute opération de crédit payant, proposée en même temps qu'une opération de crédit gratuit ou promotionnelle, doit proposer une offre préalable de crédit distincte et doit offrir les garanties prévues de protection du consommateur. Pour toute information, s'adresser : au centre technique régional de la consommation et de la répression des fraudes (CTRC), à l'institut national de la consommation Crédit à la consommation : carte de crédit du commerce Cartes de crédit de commerce Distribuées par les grands magasins, les chaînes d'hypermarchés, les sociétés de vente par correspondance, elles permettent de régler ses achats dans les magasins adhérents du réseau. Sur le lieu de vente, l'emprunteur remplit un formulaire en présentant ses papiers d'identité et en donnant ses coordonnées bancaires (en cas de prélèvement automatique). Le dossier, une fois constitué, sera envoyé à l'organisme de crédit pour acceptation. Offre préalable Comme dans tout crédit à la consommation, une offre préalable est faite à l'emprunteur. Elle indique, entre autres, la nature du crédit (classique ou renouvelable), le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe) et le montant maximal du crédit accordé. L'emprunteur a quinze jours pour l'examiner avant de signer. En cas de "clause d'agrément", la demande de l'emprunteur sera examinée avant accord.

7 Délai de rétractation A compter de la signature de l'offre préalable, l'emprunteur a encore sept jours pour vous rétracter. Pour cela, il convient de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre préalable), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur. Attention : avant de s'engager, il convient de bien lire les dispositions du contrat qui doit être signé pour connaître la nature du crédit accordé. Formes de crédit Grâce à la carte de crédit de commerce, une somme d'argent d'un montant défini est disponible, avec laquelle des achats peuvent être effectués. Cette somme doit être remboursée avec intérêts. Il s'agit d'une forme classique de crédit dont les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial. La somme mise à votre disposition est utilisée en une ou plusieurs fois pour des achats. Le montant autorisé ne doit pas être dépassé. Avec cette carte de crédit, l'emprunteur peut également disposer d'une somme d'argent qui se recompose au fur et à mesure de ses remboursements. L'offre préalable, obligatoire pour le contrat initial (le montant du crédit y est défini), doit indiquer la nature du crédit (renouvelable) et le taux effectif global (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre taux. Les dispositions du crédit renouvelable s'appliquent à ce type de carte de crédit. Paiement différé ou immédiat Lorsque la carte de crédit est utilisée, un paiement immédiat ou différé peut être proposé. Le montant des achats sera reporté sur le relevé mensuel envoyé par l'organisme de crédit. L'emprunteur a quelques jours pour choisir de payer la facture totalement ou en partie. Le remboursement peut être effectué de façon anticipée, partiellement ou portant sur la totalité de la dette, sans avoir de justification à donner ni d'indemnités à verser. Remboursement du crédit Pour un crédit classique, les remboursements se font par mensualités, comme cela a été fixé dans le contrat, et se composent d'une partie du capital emprunté et des intérêts. Pour un crédit renouvelable, les remboursements, se composent, selon le montant et la fréquence choisis (dans la limite d'un montant minimal) d'une partie du capital et des intérêts dus sur le mois précédent. S'informer auprès de l'établissement qui gère le crédit pour connaître son coût effectif. Carte de crédit Lorsqu'il y a une ouverture de crédit, au dos de la carte de crédit, doit être spécifiée la mention "carte de crédit" en caractères lisibles. La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. L'emprunteur est tenu de la restituer s'il l'exige. En cas de perte ou de vol de la carte, l'emprunteur doit faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire. Attention : l'emprunteur doit bien lire le contrat pour mesurer l'étendue de ses responsabilités en cas de perte ou de vol. Renouvellement, résiliation du contrat En principe, le contrat est accordé pour un an. Si l'emprunteur ne souhaite pas le renouveler, la résiliation du contrat peut être demandée par l'emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'échéance annuelle. Les sommes dues doivent être remboursées. L'établissement peut aussi résilier le contrat, selon les termes prévus dans le contrat. Pour toute information, s'adresser : à l'institut national de la consommation (INC). à votre établissement bancaire ou financier.

8 au centre technique régional de la consommation (CTRC).

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