Comment régler les frais à Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

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1 Comment régler les frais à Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) Les frais payables à Santé Canada (SC) doivent être versés en devises canadiennes seulement. Les paiements peuvent être faits par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), par chèque, par mandat, par transfert bancaire, ou directement à une institution financière. La table des matières Détails sur le mode de paiement... 1 Comment obtenir un numéro de compte SC et un NRC aux fins de paiement pour un type de frais particulier :... 2 Demandes effectuées par le Portail commun de demandes électroniques... 3 Pour les demandes autres que celles effectuées par le Portail commun des demandes électroniques... 4 Partie A : Paiement sans facture... 4 Partie B : Paiement de facture(s) / Relevé de compte... 6 DETAILS SUR LE MODE DE PAIEMENT Les chèques, mandats ou traites bancaires internationales doivent être à l'intention du «Receveur général du Canada». Les chèques qui ne sont pas tirés sur une banque canadienne DOIVENT être émis en coordination avec une banque canadienne mentionnée sur le chèque, à défaut de quoi ils ne seront PAS ACCEPTÉS. Les paiements par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) sont acceptés si les renseignements suivants sont fournis : Numéro de la carte de crédit (en entier) Nom, adresse et numéro de téléphone du détenteur de la carte Date de fin de validité de la carte Les paiements par transfert bancaire des frais versés avant la prestation du service ne seront acceptés que s'ils sont faits en DEVISES CANADIENNES à : Nom de l'établissement : Scotiabank Toronto Business Service Centre 40, rue King Ouest, Toronto Ontario, Canada, M5H 1H1 Code SWIFT : NOSCCATT Numéro de l'établissement : 002 Numéro transitaire : Nom du bénéficiaire : SANTÉ CANADA - DGCM Numéro du compte du bénéficiaire : Champ de description : *Précisez également le nom de votre entreprise et le nom du produit, ainsi que le numéro de votre facture et votre numéro de client, s'il y a lieu.

2 Assurez-vous que tous les frais de service, y compris les frais imposés par votre banque ou toute autre banque intermédiaire sont couverts par votre paiement. Santé Canada n'assume pas les frais imposés pendant le processus de transfert. Si vous ne payez pas la totalité du montant exigible, vous aurez un solde débiteur à votre compte. Tous les paiements envoyés en devises autres que canadiennes seront refusés. En cas de problème avec la transaction, veuillez communiquer avec la Banque Scotia au (416) Crédits : Les trop-payés seront remboursés ou crédités à votre compte. Les remboursements de crédits existants doivent faire l'objet d'une demande écrite par une personne autorisée. De plus, vous pouvez demander que nous appliquions le crédit existant au paiement complet ou partiel de frais versés à l'avance. Si c'est le cas, veuillez joindre au formulaire de frais de présentation/demande une copie du plus récent relevé montrant le numéro de compte ou le numéro de client et le montant du crédit existant. Pour les paiements faits directement à une institution financière canadienne, le promoteur doit avoir un compte client de Santé Canada et un Numéro de référence du client (NRC) pour pouvoir créer un compte BÉNÉFICIAIRE à l'institution financière. Le NRC figure sur toutes les factures. Voici les étapes à suivre pour payer en ligne à votre institution financière : Ouvrez une session dans votre compte de banque en ligne. Cliquez sur l'option Payer les factures et choisissez l'option - Ajouter un bénéficiaire. Inscrivez Santé Canada dans le champ Nom de l'organisation (bénéficiaire). Choisissez Santé Canada - Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA). Cliquez sur OK. Inscrivez votre Numéro de référence de client = Numéro d'identification de client dans le champ Numéro de compte. Cliquez sur OK ou envoyez. Note 1 : Les étapes peuvent varier légèrement d'une institution à l'autre. Pour obtenir de l'aide afin de créer un compte BÉNÉFICIAIRE, veuillez-vous adresser directement à votre institution financière. Note 2 : Il peut falloir 3 ou 4 jours avant que les fonds ne soient versés dans votre Compte SC. COMMENT OBTENIR UN NUMERO DE COMPTE SC ET UN NRC AUX FINS DE PAIEMENT POUR UN TYPE DE FRAIS PARTICULIER : Si vous n'avez pas de compte à SC aux fins de présentation de drogue, vous devriez envoyer un courriel à l'unité des renseignements sur le client du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle à l'adresse sipd-clientinformation@hc-sc.gc.ca en fournissant les renseignements suivants : la dénomination sociale complète du fabricant/promoteur; l'adresse; les coordonnées de la personne-ressource (prénom, nom, poste, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel). Si le nom et/ou l'adresse de l'entreprise à laquelle la facture doit être envoyée (personne-ressource de la facturation) sont différents de celui du fabricant/promoteur susmentionné, veuillez également fournir les renseignements suivants : la dénomination sociale complète du fabricant/promoteur responsable de la facturation; l'adresse de facturation; les coordonnées de la personne-ressource de la facturation (prénom, nom, poste, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel). L'unité des renseignements sur le client vous enverra par courriel un numéro de compte SC pour présentation de drogue et le NRC correspondant lorsqu'ils sont générés.

3 Paiement sans facture : Veuillez noter que les soumissions/demandes exigeant un paiement au moment de leur présentation ne seront pas traitées et seront mises en attente jusqu'à réception de paiement. Il est fortement recommandé que les promoteurs paient à l'avance dans leur institution financière pour empêcher tout retard. DEMANDES EFFECTUEES PAR LE PORTAIL COMMUN DE DEMANDES ELECTRONIQUES Pour les paiements par l'intermédiaire d'une institution financière ou au moyen d'un crédit existant, les renseignements suivants sont requis sur la lettre d'accompagnement présentée avec la demande/soumission effectuée par le Portail commun de demandes électroniques, (veuillez ne pas téléverser de renseignements sur la carte de crédit ou les virements télégraphiques dans vos demandes effectuées par le Portail commun de demandes électroniques): Si vous avez payé en personne, par téléphone ou en ligne par l'intermédiaire de votre institution financière Votre numéro de compte de client SC Numéro de référence du client Valeur des fonds payés (en devises canadiennes) Si vous avez payé au moyen d'un crédit existant dans le compte SC Numéro de compte SC qui contient le crédit (par exemple [p. ex.] DRSE0000) Montant du crédit existant dans le compte Si vous payez par chèque, par carte de crédit, par mandat-poste ou par virement télégraphique, les renseignements suivants : Un exemplaire de la lettre d'accusé de réception provenant du Portail commun de demandes électroniques qui comprend votre numéro d'identité principal Le formulaire correspondant de directives de paiement (partie A - voir ci-dessous) Le paiement en devises canadiennes (chèque, mandat-poste, information sur la carte de crédit ou reçu de transaction de virement télégraphique pour les fonds qui ont été virés) doit être présenté au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle À l'attention de : Recouvrement des coûts Direction des produits thérapeutiques Santé Canada 101, promenade du pré Tunney Immeuble Finances Indice de l'adresse : 0201A1 Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Numéro de télécopie :

4 POUR LES DEMANDES AUTRES QUE CELLES EFFECTUEES PAR LE PORTAIL COMMUN DES DEMANDES ELECTRONIQUES Les renseignements suivants doivent accompagner la demande/présentation, selon votre mode de paiement : Le formulaire correspondant de directives de paiement (partie A - voir ci-dessous) Le paiement (chèque, mandat-poste, ou reçu de transaction de virement télégraphique pour les fonds qui ont été virés) La demande devrait être envoyée à l'adresse indiquée ci-dessus. Partie A : Paiement sans facture Note : Afin d'obtenir des renseignements sur les paiements faits sans facture pour les présentations de drogue ou les fiches maîtresses, veuillez remplir et soumettre le formulaire : Détails du paiement en avance pour présentations de drogues et fiches maîtresses pour les médicaments à usage humain et les désinfectants assimilés à drogues et demandes de certificat de protection supplémentaire ( Veuillez soumettre le paiement au bureau approprié de la DGPSA, auquel vous aurez joint les fonds et les renseignements applicables. Pour tous les autres lignes des frais, les renseignements suivants doivent être fournis dans la lettre d'accompagnement du formulaire de présentation / de demande si le paiement est fait sans facture : Numéro de compte de client Numéro de référence de client (numéro à 9 chiffres servant à valider la transaction) Montant des fonds versés (en dollars canadiens) Si vous utilisez un crédit existant dans le Compte SC : Numéro du Compte SC renfermant le crédit (p. ex. DRSE0000, MDE0000) Montant du crédit existant dans le compte Si vous payez par chèque, carte de crédit, mandat ou transfert bancaire : S'il y a lieu, une copie de l'accusé de réception du Portail incluant votre numéro d'identification principal Le formulaire des instructions de paiement correspondant (Partie A) Le paiement (chèque, mandat, information relative à la carte de crédit ou accusé de réception du transfert bancaire des fonds versés) 1. Paiement sur crédit existant Crédit existant utilisé pour régler les frais de présentation/demande de drogue ci-joint Numéro du compte renfermant le crédit (p. ex. DRSE2345, MDE3456) Nom du détenteur du compte Montant du crédit existant Partie des frais de présentation/demande de drogue qui sera réglée par le crédit Reste des frais à payer par : o Chèque o *Visa o *Mastercard o *American Express

5 o o o *Visa Débit *JCB International *Télévirement *Veuillez-vous assurer que les formulaires exigés sont joints si cette option de paiement est également utilisée. Veuillez joindre une copie du plus récent relevé mensuel fourni par le service Comptes débiteurs, ainsi que le tableau dûment rempli du formulaire de présentation/demande applicable. 2. Paiement par chèque Nom complet (raison sociale) de l'entrepris Nom sur la présentation/demande (p. ex. nom du produit, nom du dossier) Numéro de compte du client duquel seront tirés les fonds (s'il y a lieu) Numéro de chèque 3. Paiement par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Visa Débit ou JCB International) Nom sur la présentation/demande (p. ex. nom du produit, nom du dossier) Numéro de compte du client duquel seront tirés les fonds (s'il y a lieu) Adresse courriel du détenteur de la carte Type de carte de crédit (p. ex. Visa) Nom du détenteur de la carte de crédit Numéro de la carte de crédit (en entier) Adresse du détenteur de la carte de crédit Numéro de téléphone du détenteur de la carte de crédit (en entier) Date de fin de validité de la carte 4. Paiement par transfert bancaire Nom sur la présentation/demande (p. ex. nom du produit, nom du dossier) Numéro de compte du client duquel seront tirés les fonds (s'il y a lieu) Date du transfert des fonds Nom de la banque du donneur d'ordre Montant des fonds transférés (en dollars canadiens) Reçu de la transaction inclus Note : Lorsque vous soumettez le reçu à l'adresse courriel ar-cr@hc-sc.gc.ca, le reçu de la transaction bancaire doit inclure le(s) Numéro(s) de client(s) et facture(s). 5. Paiement fait directement à une institution financière Numéro de compte du client duquel ont été tirés les fonds (p. ex. DRSE0000) Nom sur la présentation/demande (p. ex. nom du produit, nom du dossier) Date du versement des fonds Montant des fonds versés (en dollars canadiens)

6 Partie B : Paiement de facture(s) / Relevé de compte Tous les paiements de factures doivent être soumis aux Comptes débiteurs à l'adresse suivante : Santé Canada Comptes débiteurs, Indice de l addresse : 1918B 18 ième étage, Pièce 1804B, Édifice Jeanne-Mance 161, promenade Goldenrod, Pré Tunney Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Pour plus de renseignements sur le paiement de factures, communiquez avec les Comptes débiteurs par téléphone au ou au (613) ou par courriel à l'adresse AR-CR@HC- SC.GC.CA. Pour les présentations de drogue veuillez remplir et soumettre le formulaire : Détails de paiement pour la facture d une présentation de drogue ( Pour tous les autres lignes des frais, les renseignements suivants doivent être fournis aux Comptes débiteurs lorsque le paiement est fait avec une facture : 1) Paiement de facture(s) / relevé par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Visa Débit ou JCB International) Numéro(s) de facture(s) ou Numéro de client (pour lequel les fonds doivent être versés) Type de carte de crédit (p. ex. Visa) Nom du détenteur de la carte de crédit Numéro de la carte de crédit (en entier) Adresse du détenteur de la carte de crédit Numéro de téléphone du détenteur de la carte de crédit (en entier) Date de fin de validité de la carte 2) Paiement de facture(s) / relevé par transfert bancaire Numéro(s) de facture(s) ou Numéro de client (pour lequel les fonds doivent être versés) Date du transfert des fonds Nom de la banque du donneur d'ordre Montant des fonds transférés (en dollars canadiens) Reçu de la transaction inclus Copie du reçu de la transaction 3) Paiement de facture(s) / Relevé par chèque Numéro de compte (duquel les fonds doivent être tirés) Numéro(s) de facture(s) à payer Chèque inclus

7 4) Paiement de facture(s) / Relevé sur crédit existant Numéro de compte renfermant le crédit (p. ex. DRSE2345, MDE3456) Nom du détenteur du compte Montant du crédit existant Numéro(s) de facture(s) à payer Numéro de compte (duquel le crédit sera tiré) 5) Paiement de facture (s) / Relevé directement par une institution financière Numéro de compte de client où le paiement est envoyé (p. ex. DRSE0000) Numéro(s) de facture(s) à payer Date du versement Montant des fonds versés (en dollars canadiens)

8 ANNEXE A Coordonnées des personnes-ressources, selon les lignes de frais spécifiques Pour les frais d'examen de présentation/demande de drogue / présentation des demandes d'identification numérique de drogue, pour les frais pour Fiche maîtresse du médicament, et pour les frais pour la demande de certificat de protection supplémentaire Recouvrement des coûts Courriel : OSIP-CostRecov-BPPI-RecouvCout@hc-sc.gc.ca Téléphone : Fax : Pour les frais à payer pour le droit de vendre une drogue Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle Courriel : sipdannual_annuelledppr@hc-sc.g.ca Téléphone : Fax : Pour les frais d'examen de demandes d'homologation d'instruments médicaux et pour les frais de demande d'autorisation pour la vente d'instruments médicaux Bureau des matériels médicaux (BMM) Homologation des instruments Courriel : homologation_instruments@hc-sc.gc.ca Téléphone : Fax : Pour les frais d'examen d'une demande de licence d'établissement de médicaments, pour les frais d'examen des demandes d'homologation des instruments médicaux et pour les frais de demande de Certificat de produit pharmaceutique Unité de facturation et des licences d'établissement (UFLE) Courriel : ELIU_UFLE@hc-sc.gc.ca Fax : Pour les frais de médicaments vétérinaires Service du contrôle des présentations Division de la Gestion des Présentations et du Savoir Direction des médicaments vétérinaires Courriel : SKMD-SO_DGPS-CP@hc-sc.gc.ca Téléphone : Télécopieur :