N 99/ septembre Le G20 tourné vers la protection des consommateurs? Les rendez-vous du septembre. Sabine Rossignol Juriste

Transcription

1 N 99/ septembre 2011 Le G20 tourné vers la protection des consommateurs? Les rendez-vous du septembre 7/09 : CRE GT2m relations client fournisseur distributeur et information des consommateurs 15/09 : CNA 15/09 : CCSF 16/09 : réunion de concertation consommateurs 20/09 : FNCCR compteurs Linky et SPANC 22/09 : DGAL 22/09 : CA ConsoFrance 24/09 : SNCF 27/09 : CPMVD 29/09 : Grouoe Afnor Tourisme 30/09 : Comité ethique AFNOR 30/09 : CPTP STIF Toute l équipe de l ALLDC souhaite la bienvenue à la petite Cyrielle et adresse ses félicitations aux heureux parents! A l occasion de la présidence française du G20 (1), la France a défini six priorités (réforme du système monétaire internationale, renforcer la régulation financière, lutter contre la volatilité des prix des matières premières, soutenir l emploi et renforcer la dimension sociale de la mondialisation, lutter contre la corruption, agir pour le développement). Dans ce contexte, le gouvernement français avait annoncé qu il souhaitait faire de la protection des consommateurs dans le secteur financier, un axe majeur des discussions car elle s inscrit pleinement dans l objectif de renforcer la régularisation financière. Ainsi, les 14 et 15 octobre prochains, cette thématique sera débattue par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales au sein du G20 Finances où l OCDE (2) lui remettra un rapport. En effet, l OCDE a été mandaté à Séoul en 2010 pour élaborer une liste de principes communs de protection des consommateurs dans le champ des services financiers parmi lesquels l amélioration de l éducation financière et budgétaire, la commercialisation des produits et services financiers, l information, la transparence Face au contexte de la mondialisation des échanges, l association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ne peut que saluer toute démarche concertée entreprise à l échelle internationale pour améliorer la protection du consommateur. Pour autant, compte tenu de la grande disparité existante entre les pays membres du G20, les pays les plus industrialisés avec un marché régulé mais en pleine crise, face à des pays émergents peu encadrés mais connaissant une croissance exponentielle, il est à craindre que seuls des grands principes non contraignants soient énoncés. Retrouvez-nous dans l émission Consomag «Coffrets cadeaux comment éviter les mauvaises surprises» France 2 : du lundi au vendredi à 13h 45 France 3 : du lundi au vendredi à 11h 30 France 4 : mercredi et samedi à 11h 50 Peu de chance alors, dans ce contexte de crise économique et de dettes des Etats, que la confiance des consommateurs revienne. Sabine Rossignol Juriste (1) le G20 est une instance de coordination des politiques économiques réunissant les 20 principaux pays émergeants et développés. (2) OCDE : organisation de coopération et de développement économique qui a pour mission de promouvoir les politiques améliorant le bien être économique et social dans le monde.

2 POLITIQUE DE LA CONSOMMATION Le comité chargé de préfigurer la création d un «fichier positif» a rendu son rapport La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoyait la création d un Comité chargé de préfigurer la création du registre national des crédits aux particuliers. Ce Comité avait pour mission de préfigurer, dans un délai d un an, les caractéristiques d un registre des créditssouvent appelé «fichier positif»- ayant pour objectif de prévenir le surendettement et d assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Le Comité était composé de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l Etat et de la Banque de France, d un membre de la Commission Nationale de l Informatique et Libertés et de représentants de toutes les parties prenantes : établissements de crédits, associations de Consommateurs, associations familiales, organismes de microcrédit, associations d insertion sociale et de lutte contre l exclusion et associations du secteur du commerce. Le rapport du Comité remis au gouvernement, et au Parlement le 2 août 2011, a été soumis à une consultation publique. Les principales préconisations du comité sont les suivantes : «1. Un système d identification au sein du registre des crédits reposant sur la création d un identifiant sécurisé dérivé du NIR (numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques, plus connu comme «n INSEE» ou numéro de sécurité sociale). 2. L enregistrement des seules données relatives aux crédits consentis par les établissements de crédit et les organismes de microcrédit habilités, à l exclusion des autres dettes et charges et des autorisations de découvert remboursables dans un délai inférieur à trois mois. 3. L enregistrement des informations relatives aux crédits suivants. Informations générales enregistrées pour toutes les catégories de crédit : informations permettant d identifier le crédit : numéro de référence du crédit au sein de l établissement de crédit, nom et code de l établissement, code guichet concerné, la catégorie de crédit : prêt personnel, crédit renouvelable, prêt affecté ou lié, autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à trois mois, crédits immobiliers ou regroupements de crédits, la date de la dernière mise à jour effectuée pour chaque crédit. Les éléments permettant d identifier l établissement prêteur ne seront pas restitués lors des consultations. Informations enregistrées concernant chaque crédit amortissable : le Comité recommande que soient enregistrés : le montant emprunté et la date de la dernière échéance. Informations enregistrées concernant chaque crédit renouvelable : le Comité recommande que soient enregistrés : le montant du plafond de l autorisation consenti et l activité ou l inactivité du crédit. Informations enregistrées pour chaque autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à trois mois : le Comité recommande que soit enregistré le montant de l autorisation consentie. 4. Une restitution des données aux établissements de crédit lors des consultations du registre sur une base agrégée et non détaillée «ligne de crédit par ligne de crédit». Les données seraient agrégées et restituées par grandes catégories de crédits : crédits affectés ou liés, prêts personnels, crédits renouvelables, autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à trois mois, crédits immobiliers, regroupements de crédits. 5. La mise en place d une certaine profondeur historique des données permettant de suivre l évolution de la situation de la personne concernée au cours d une période de quelques mois précédant la date de la consultation. 6. S agissant de la situation personnelle, l enregistrement des données d état civil suivantes : nom de famille, nom d usage, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe. 7. Une amélioration des données négatives recensées actuellement dans le FICP.

3 afin de compléter les informations actuelles concernant les incidents de paiement caractérisés par des informations bancaires ou de crédit constituant des signaux d alerte sur une dégradation de la situation financière de la personne concernée (par exemple la suspension d un crédit renouvelable à l initiative de l établissement de crédit), afin de permettre de différencier les personnes qui sont inscrites pour un incident de paiement ponctuel ou qui sont à l origine d impayés répétés, en mettant en place une profondeur historique pour les informations négatives, selon la même solution que celle préconisée pour les informations positives. 8. La mise en place à terme d un fichier unique, qui comporterait un module spécifique pour les informations négatives, et la suppression du FICP lorsque les conditions auront été réunies. 9. L autorisation de consulter les données positives et négatives du registre des crédits par les établissements de crédit uniquement avant l octroi d un crédit, cette consultation préalable étant obligatoire pour l ensemble des crédits. Le Comité préconise que, outre les données relatives à l emprunteur, les données relatives à la personne qui se porte caution puissent être également consultées le cas échéant. S ajouteraient à ces consultations celles effectuées par les établissements de crédit dans le cadre de l analyse de solvabilité triennale obligatoire des contrats de crédit renouvelable en application du code de la consommation. En revanche, les consultations par les établissements de crédit autorisées actuellement dans le cadre du FICP pour la gestion des risques liés aux crédits ainsi que la consultation annuelle obligatoire avant le renouvellement d un contrat de crédit renouvelable porteraient uniquement sur les données négatives. La question des modalités de consultation éventuelles du registre avant l octroi d un moyen de paiement, comme c est actuellement possible pour le FICP, doit faire l objet d une analyse complémentaire. 10. La traçabilité aux fins de preuve, qui consiste à permettre aux établissements de crédit de prouver qu ils ont bien rempli leurs obligations de consultation du registre quand la loi prévoit une consultation obligatoire, ainsi que d apporter tout élément de preuve devant les tribunaux en cas de litiges doit être assurée par les établissements de crédit eux mêmes sur une base que d apporter tout élément de preuve devant les tribunaux en cas de litiges doit être assurée par les établissements de crédit eux mêmes sur une base juridique certaine. 11. La traçabilité aux fins de contrôle, qui a pour objectif de permettre, outre la bonne gestion du registre, le contrôle du respect de ses finalités, doit être assurée par la Banque de France de façon systématique mais sur la base d informations simplifiées. 12. L information des personnes concernées requise par la loi «Informatique et Libertés» sera délivrée au même moment que l information précontractuelle qui doit être fournie préalablement à la conclusion du contrat de crédit en application du code de la consommation. 13. La mise en place et le développement privilégié d une modalité d exercice par internet du droit d accès des personnes aux données les concernant, sur la base d un login et d un mot de passe attribués par la Banque de France. 14. La création d un comité de gouvernance du registre, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, et composé de représentants de toutes les parties prenantes (établissements de crédit et représentants des associations familiales et de consommateurs notamment)». Compte tenu du thème de cette consultation, et l expertise que l association Leo Lagrange pour la défense des consommateurs a acquise en matière d information juridique en droit de la consommation, de service d accompagnement de proximité aux débiteurs en situation d endettement et de surendettement, il nous a apparu important d y participer et d apporter les observations ci-dessous résumées. Notre association a bien noté que la mission du comité chargé de préfigurer la création d un registre national des crédits aux particuliers n était pas de se prononcer sur l opportunité de la création d un tel fichier. Toutefois, les critères retenus soulèvent des interrogations de notre part, face aux deux objectifs avoués de prévenir le surendettement et de faciliter l examen par le prêteur de la solvabilité de l emprunteur. En effet, compte tenu des indications qui seront indiqués dans ce registre (nombre, nature et montant du (des) crédit(s) accordé(s), il est fort

4 probable que ce «fichier positif» n est d impact réel que sur les personnes ayant un surendettement actif (13% des dossiers déposé, d après l enquête typologique 2010 sur le surendettement publiée par la Banque de France en mars 2011), d autant que la consultation de ce registre par les établissements de crédit ne pourrait avoir lieu qu au moment de l octroi d un nouveau crédit. De même la création d un registre national des crédits aux particuliers devrait aussi permettre aux établissements de pouvoir mieux apprécier la solvabilité de l emprunteur. Là encore, nous nous interrogeons sur l opportunité de mettre en place un tel fichier alors même que la loi Lagarde a déjà crée des mesures qui ont pour objectif de permettre aux créanciers de vérifier la solvabilité des emprunteurs. Ainsi le prêteur est tenu de fournir des explications permettant au consommateur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, et il a l obligation de vérifier la solvabilité du client avant tout octroi d un crédit (article L311-8 et L311-9 du code de la consommation) ou avant toute reconduction annuelle pour le crédit revolving (article L du code de la consommation). De même, une fiche de dialogue doit être établie sur le lieu de vente, avec communication des pièces justificatives lorsque le crédit dépasse 3000 euros. Enfin la consultation du FICP est devenue obligatoire. C est pourquoi, il serait intéressant d attendre les résultats de ces mesures entrées en vigueur seulement le 1 er mai 2011, avant d envisager la création d un tel dispositif. D autant que les répercussions financières ne seront pas négligeables. Le comité considère en effet que la création du registre national des crédits aux particuliers entraînera le fichage de 25 millions de personnes, et aura un coût important, soit un investissement de départ de 15 à 20 millions d euros. De plus, s ajouteront des charges de fonctionnement qui s élèveront dans une fourchette de 30 à 35 millions d euros, et ceux pour la seule Banque de France. Les établissements financiers, quant à eux, estiment que la création d un tel registre leur occasionnera des frais compris entre 525 et 820 millions d euros. Des coûts qui peuvent paraître indécent pour les consommateurs en cette période de rigueur budgétaire, et de crise de la zone euro. Sachant qu il est à craindre que l ensemble de ses coûts soient répercutés au final sur les clients de ses établissements financiers, voire sur le contribuable. Toutefois, l Association Léo Lagrange ne peut que saluer les recherches effectuées par le comité de préfiguration, pour tenter d améliorer les informations actuellement enregistrées par le FICP, comme l enregistrement de nouveaux signaux d alerte (ex : la suspension du droit d utilisation des crédits renouvelables décidés par les prêteurs), mais aussi la possibilité de consulter un historique des incidents de paiement sur une durée de 6 mois maximum. EVENEMENT Sabine Rossignol Zoom sur la commission de médiation de la consommation Lors des assises de la consommation qui se sont tenues en octobre 2009, les associations avaient unanimement réclamé la mise en place d'une action de groupe à la française. Toutefois, au cours des débats, il est apparu que la médiation n était ni présente dans tous les secteurs d activité (automobile, tourisme) ni équivalente dans les secteurs déjà pourvus d une médiation (médiation d entreprise, sectorielle). C'est dans ce cadre que la loi n du 1 er juillet 2010 créée la commission de médiation de la consommation. Rattachée à l Institut national pour la consommation (INC), cette commission est «chargée d émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation» (article L534-7 du code de la consommation). Cette commission, présidée par une association de consommateurs (Orgeco), est composée de douze membres dont 5 représentants des

5 consommateurs, 5 représentants des professionnels et 2 personnalités qualifiées. Elle est, en outre, chargée d observer et d analyser les dispositifs de médiation de consommation, leurs modalités et leurs résultats, ainsi que l état des relations entre professionnels et consommateurs dans les secteurs ne disposant pas de dispositif de médiation. Elle rassemblera également des informations sur les pratiques de médiation de consommation dans d autres pays. Elle s attachera enfin à identifier les obstacles à la diffusion des pratiques de médiation de la consommation et elle proposera des solutions pour faciliter le développement de ces pratiques. La commission n a donc pas vocation a traité des litiges individuels. L objectif étant de permettre aux consommateurs de pouvoir accéder à la médiation, indépendamment du secteur concerné d ici au 1 er juillet BON A SAVOIR Des frais de justice à 35 MHM Juriste L article 54 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit dans le code générale des impôts (article 1635 bis Q) une contribution financière à l aide juridique. Ainsi, depuis le 1 er octobre 2011, tout justiciable devra s acquitter d un droit de timbre de 35 (disponible chez le buraliste) en cas d introduction d une procédure judiciaire non pénale. Il s agit d une contribution unique pour la personne qui introduit l instance. Elle devra donc justifier s être acquittée de ces frais à peine que le juge ne prononce sa demande irrecevable, sauf régularisation de la situation. Toutefois cette contribution n est pas due en cas de procédure devant le juge des enfants, le juge de la liberté et de la détention, le juge des tutelles, et en cas de procédure collective et de procédure de surendettement des particuliers. De même, l aide juridique n est pas due pour les personnes bénéficiant de l aide juridictionnelle. REGIONS Le Pad du Pré Saint Gervais nous accueille L association Léo Lagrange Défense des Consommateurs reçoit depuis le 13 septembre les Gervaisiens au sein du Point d accès au droit de la ville dans le cadre d une permanence dédiée au surendettement. Il s agit de renseigner les gervaisiens en situation d endettement ou de surendettement et de constituer, avec leur concours, le dossier de surendettement. Cette permanence se tient deux fois par mois, les 2 ème et 4 ème mardi de 9h30 à 12h30 sur rendez-vous et remplit les conditions de gratuité et de confidentialité. Plus d info : PAD Pré Saint Gervais 53 rue André Joineau Le Pré Saint Gervais Tel : Les consommateurs mécontents Comme nous l indiquons sur notre site internet, nous ne répondons pas individuellement aux consommateurs qui nous saisissent par le biais du formulaire d alerte de la rubrique «vous nous alertez». Cependant, chaque mois, nous tentons de répondre à certains courriels de consommateurs qui nous exposent leurs litiges. Une question : Ma banque a refusé un chèque de 200 et nous mis en interdit bancaire, alors que nous avions placés sur d'autres comptes. En plus, dernièrement on nous a vendu des titres sans nous en informer, car nous avions demandé la fermeture du compte. Je n'ai toujours pas réussi à savoir si c'est courant mais j'ai du mal à accepter cela.

6 Léo répond : Tout d abord, le rejet de votre chèque de 200 s explique : le compte sur lequel votre chèque était tiré n était pas suffisamment approvisionné. Il a donc été rejeté et il en est résulté une interdiction bancaire. C est la conséquence du défaut de provision. Il importe peu en effet que vous possédiez au sein de la même banque, un ou plusieurs comptes créditeur pour un montant total de Chaque compte fonctionne en effet de manière indépendante. En revanche, la banque a commis une faute si elle a procédé à la vente de titres sans votre consentement. Elle ne peut agir que si elle reçoit un ordre exprès de votre part. Elle doit donc rétablir la situation antérieure à peine d engager sa responsabilité. Une colère : Je suis passé par un site qui s engage à aider les futurs auto entrepreneurs à s'installer et faire les déclarations liées au statut. Le site fonctionne très bien jusqu'à l'encaissement des frais de 75, mais après il devient impossible de remplir les formulaires pour activer la déclaration. Le mail de contact ne fonctionne pas non plus, et au téléphone l attente est payante (J'ai passé plus de 20 minutes au total!). J ai fini par abandonner. Mon courrier recommandé est, quant à lui, toujours en attente au bureau de poste! Léo répond : Vous pouvez signaler ces faits à la Direction de protection des populations où siège l entreprise pour qu elle effectue une enquête dans les locaux du vendeur. enfants et souhaiterais récupérer mon argent mais comment procéder? Léo répond : Hélas, il y a peu de chances de pouvoir récupérer les 1000 versés s il s agit d une faillite de l entreprise sauf si votre auto école avait souscrit une garantie financière. Celle-ci intervient justement en cas de défaillance de l auto école. Sinon, il ne vous reste plus qu à déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire désignée par le tribunal. Une question : J'ai demandé une résiliation pour motif légitime de l'abonnement de mobile de ma fille partie étudier aux USA. Le motif légitime m'a été refusé car je suis titulaire de l'abonnement. Ma fille, elle, n'a pas les moyens de payer. J'ai donc des redevances à cause de l'engagement de 24 mois. Léo répond : Il faut distinguer entre l utilisateur de la ligne et le titulaire du contrat. En l occurrence, c est vous qui avez souscrit le contrat d abonnement téléphonique même si dans les faits, c est votre fille qui est l utilisatrice exclusive de la ligne. Aussi, le motif légitime ne peut être invoquée dans votre affaire. Vous pouvez tenter de négocier malgré tout une remise partielle des sommes dues mais l opérateur n est pas obligé d accéder à votre demande. Une question : Mon fils loue depuis 2 ans une maison. Aujourd hui le bailleur demande un état des lieux tous les ans, est-il dans son droit? Léo répond : Evidemment non. L état des lieux contradictoire doit être établi en entrant dans les lieux et à la sortie du locataire (article 3 loi du 6 juillet 1989). Votre fils peut donc tout à fait refusé de procéder à cet état des lieux. Dans ce cas, même si le bailleur fait appel à un huissier de justice, il devra en supporter seul les frais puisqu il ne s agit pas d un état des lieux de sortie faisant suite à un préavis. Une question : Mon fils est inscrit dans une auto école. Après 1 leçon de conduite, la société a fermé alors que je leur avais versé 1000 euros. Je suis mère célibataire de trois Léo Lagrange Consommation 150, rue des poissonniers, Paris cedex 18 Tél Fax Directeur de publication : Marc Lagae Comité de rédaction : Ludivine Coly-Dufourt, Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs - 150, rue des poissonniers, Mélissa Howard-Maurice Paris cedex 18 leolagrange-conso.org