QUİZZ N 1 : NOTİON D OPÉRATİONS İMMOBİLİÈRES

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1 QUİZZ N 1 : NOTİON D OPÉRATİONS İMMOBİLİÈRES VEFA : Vente en Etat Futur Achèvement La propriété du sol est transférée à l acquéreur immédiatement La propriété des constructions futures, objets du contrat est transférée le jour de la livraison Le prix est payé le jour de la signature de l acte authentique Les appels de fond sont accompagnés d une attestation de l architecte Le vendeur (promoteur) reste malgré le transfert de propriété maître de l ouvrage jusqu à la réception de celui-ci Vente à terme Le règlement du bien se fait à la livraison hors indemnité de livraison CPİ : Contrat de Promotion Immobilière En général le CPI est assimilable à une VEFA dont l acquéreur ou investisseur est propriétaire du terrain

2 QUİZZ N 2 : CONTRAİNTES LİÉES AU FONCİER Le bureau de conservation des hypothèques donne les renseignements suivants : Les références cadastrales Le propriétaire du foncier L organisation juridique du bien (copropriété, volume, pleine propriété) Les suretés (hypothèques, privilège ) Les servitudes S il y a eu des divisions foncières S il y a des droits réels comme un bail de construction Occupation illicite du lieu Quand un bâtiment est occupé par des squats le propriétaire peut faire évacuer grâce à la constitution du flagrant délit qui permettra à la police judiciaire ou au Procureur de la République de mettre fin au trouble et donc de faire évacuer le logement occupé de manière illicite L expulsion est interdite l hiver entre le 1 er novembre et le 15 mars En cas d occupation par les gens du voyage il faut demander au juge judiciaire d ordonner l expulsion avec demande de référé en cas d urgence Un terrain du domaine public peut être sorti du domaine public en état déclassé (délibération du conseil municipal par exemple)

3 QUİZZ N 3 : PROGRAMME Surfaces La SHOB (Surface Hors Œuvre Brut) est égale à la somme des planchers de chaque niveau de construction La SHON (Surface Hors d Œuvre Nette) est calculée à partir de la SHOB en retirant : o Les locaux d une hauteur inférieure à 1,00ml o Les locaux techniques o Les terrasses, balcons, loggias, surfaces non closes du RdC o Les aires de stationnement La SHAB (Surface Habitable) et la SU (Surface Utile) sont obtenues en déduisant les murs, les cloisons, les marches et cages d escaliers, les ébrasements portes et fenêtres, les locaux < à 1,80ml La surface de plancher est calculée au nu extérieur des façades La surface de plancher s applique à toutes les autorisations d urbanisme

4 QUİZZ N 4 : LES DIAGNOSTICS Le diagnostic amiante est obligatoire pour les immeubles dont le PC a été délivré après le 01/07/1997 Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles à usage d habitation construit avant le 01/01/1949 Le diagnostic termite est obligatoire pour les immeubles situés uniquement dans les zones classées à risques par la préfecture Le diagnostic électricité et gaz est obligatoire pour les logements comportant une installation intérieure de plus de 15 ans Le DPE est obligatoire pour tout immeuble bâti Le diagnostic sismique est obligatoire dans les zones de sismicité ou couverte par une PPRNT

5 QUİZZ N 5 : DE L OFFRE À LA PROMESSE DE VENTE La promesse unilatérale de vente n engage que le vendeur La promesse synallagmatique engage le vendeur et l acheteur

6 QUİZZ N 6 : CONTRAİNTES D URBANİSME Le C.U. : Certificat d Urbanisme Le C.U. permet de connaître les différentes règles d urbanisme applicables sur le terrain Le C.U. détaillé permet de vérifier qu un terrain donné peut être utilisé pour une opération déterminée Le C.U. donne un avis sur la constructibilité du terrain Le C.U. donne le régime des taxes et participation d urbanisme applicables L ABF a le droit d émettre des réserves sur le C.U. Le C.U. fixe en droit acquis les dispositions administratives pendant 2 ans (à exception sécurité, salubrité publique et plan de prévention des risques)

7 QUİZZ N 7: İNTERVENTİON DE L ARCHİTECTE OBLİGATOİRE Quand les travaux portent sur une surface de plancher supérieure à 150m² Travaux de transformation intérieure et travaux d aménagement de locaux Même type de travaux avec modification du volume construit ou aspect architectural Démolition de constructions accessoires à la construction principale accolées ou isolées ne compromettant pas la stabilité des constructions maintenues Edification de clôtures ou de mur de séparation entre 2 propriétés Installation d antennes, mats, pylônes Construction d une piscine ou d un terrain de sport non couvert Modification de baies ou châssis avec problème de stabilité du bâtiment Abattage arbres à haute tige Mise en place de dispositifs de publicité ou d enseignes L architecte ou le maître d œuvre au titre de son droit patrimonial à un droit d auteur chaque fois que son œuvre fait l objet d une communication publique. Il peut s opposer aux modifications et dénaturations de son œuvre surtout si l harmonie générale de son œuvre et menacée

8 QUİZZ N 8: LE PERMİS DE CONSTRUİRE Le Permis de Construire est obligatoire pour toute construction Le Permis de Construire est obligatoire sur les travaux réalisés sur du bâti existant si : o Il y a changement de destination o Modification de l aspect extérieur o Modification du volume o Réalisation de niveaux supplémentaires Le permis de construire n est pas obligatoire si la hauteur au dessus du sol est < à 12ml Le permis de construire n est pas obligatoire pour les murs Le recours des tiers est de 3 mois et court à compter de l affichage sur le chantier et en mairie Le Déféré préfectoral court pendant un délai de 2 mois à compter de la transmission de l autorisation en préfecture Le retrait par l autorisation administrative qui l a délivré, permet à l autorisation administrative de retirer un permis illicite dans un délai de 3 mois à compter de ladite décision Le transfert du permis de construire est possible au profit d un tiers et doit être affiché Le permis de construire modificatif refait partir le recours des tiers sur le permis

9 QUİZZ N 9: LES ASSURANCES. GARANTİES. RÉCEPTİON. L assurance dommage ouvrage est obligatoire et dure 10 ans après réception de l immeuble La garantie décennale est obligatoire et dure 10 ans après réception de l immeuble La responsabilité civile démarre au démarrage des travaux et dure 10 ans après la réception de l immeuble La retenue de garantie est de 10% du montant du marché et couvre les réserves faites lors de la réception La garantie de bonne fin ou d achèvement assure au maître d ouvrage contre une éventuelle défaillance de l entreprise et est limitée aussi à 5% La garantie de paiement de l entrepreneur de travaux par le maître d ouvrage est obligatoire La réception ne peut être prononcée que sans réserves La date de réception est celle de la signature du procèsverbal La date de réception est celle de la notification de ce document La réception des travaux est le moment du transfert de la garde de l ouvrage par l entrepreneur au maître d ouvrage La garde de l ouvrage (responsabilité) est transféré à la fin de la garantie décennale La déclaration d achèvement et de conformité des travaux doit être établie par le bénéficiaire dans le délai de 30 jours à dater de l achèvement des travaux L administration à 2 mois pour délivrer le certificat de conformité Passé ce délai, si carence de l administration la conformité est acquise