PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2012

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1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2012 L an deux mille douze, le treize décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel DELOMEZ, Maire, suite à la convocation du cinq décembre deux mille douze, portée au domicile de chacun. ORDRE DU JOUR Compte rendu de la réunion du 27 septembre 2012 ADMINISTRATION GENERALE 1. Compte-rendu des décisions municipales prises par le maire 2. Résidence Arcadie Intendant de proximité 3. Dispositif Contrat Unique d Insertion Contrat d Accompagnement dans l emploi (CAE) 4. U.I.O.M. de Labeuvrière création d une commission de suivi de site 5. Avis sur le projet régional de santé FINANCES 6. Réhabilitation de la salle de sports Armand Druon 7. Création d un terrain multisports : Demande de subventions 8. Participation de la commune à la cotisation mutuelle santé 9. Demande de subvention à la Caisse d Allocations Familiales pour l achat de matériel au Relais d Assistantes Maternelle 10. Construction Construction du Relais d Assistantes Maternelles Avenant au lot n 4 Menuiseries Bois 11. Subvention exceptionnelle aux Décorés du Travail 12. Service des Eaux créances éteintes INFORMATIONS Monsieur le Maire porte à la connaissance de l Assemblée qu un point qui n était pas inscrit à l ordre du jour sera cependant examiné, à savoir une demande de remboursement de participation au CLSH OoOoo 1

2 Etaient présents : Daniel DELOMEZ, Philippe SCRIVANI, Nathalie DELANNOY, Daniel KUBAT, Martine WAUQUIER, Eugène ALESSANDRA, Claudine DUPONT, Patrick VANDERPOTTE, Maryline LEGRAND, Michel CHEVALIER, Caroline DEVEYER, Maxime CHOQUET, Christelle NOULETTE, Edouard LEFAIT, Arnaud BURET, Laëtitia BELLINI, Michel LECLERCQ, Jocelyne RICHIR, David DELVILLE, Sandrine DAVRINCHE,, Marie-France DELEFLIE, Christian DELEFLIE, Jocelyne QUESTE, Jean-Marie FOULON, Henriette DETRUE, Jean-Pierre CHRETIEN, MM PINCHON Absente excusée : Lydie PERU Absente : Laurie MALENGROS Secrétaire de séance : Nathalie DELANNOY Le quorum étant atteint, il est ensuite donné lecture de la procuration, à savoir : - Lydie PERU à Martine WAUQUIER Par 21 voix pour et 7 contre : (MF. DELEFLIE, C. DELEFLIE, J. QUESTE, JM. FOULON, JP. CHRETIEN, MM. PINCHON, H. DETRUE), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a adopté le compte-rendu de la réunion du 27 septembre COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE Conformément aux dispositions des articles L et L du CGCT, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre de sa délégation et invite l assemblée à en prendre acte : N 7/2012 : Conclusion d un contrat de maîtrise d œuvre partielle avec le cabinet 2H architecture, 161 rue Buridan, BETHUNE, pour la rénovation de la salle de sports Armand Druon, moyennant un taux de rémunération de 9 % du montant des travaux. N 8/2012 : Désignation de la société d avocats Blondel, Vanden Schrieck, Robillart et Pambo, 108 Bd Kitchener, Béthune, pour défendre les intérêts de la commune dans l action en référé suspension entreprise par la Société MEZZA VOCE de Labeuvrière contre l arrêté du 10 octobre 2012 imposant des horaires de fermeture du Bel Canto le week-end et en semaine. N 9/2012 : Désignation de la société d avocats Blondel, Vanden Schrieck, Robillart et Pambo, 108 Bd Kitchener, Béthune, pour défendre les intérêts de la commune dans l action entreprise par la Société MEZZA VOCE de Labeuvrière sollicitant l annulation de l arrêté du 10 octobre 2012 imposant des horaires de fermeture du Bel Canto le week-end et en semaine. Vu les articles L et L du C.G.C.T., Vu la délibération du 1 er avril 2008 donnant délégation de pouvoirs au Maire, 2

3 Prend acte du compte-rendu des décisions n 7/2012, 8/2012 et n 9/2012 prises par Monsieur le Maire. RESIDENCE ARCADIE INTENDANT DE PROXIMITE Monsieur le Maire rappelle les conditions de création de la résidence Arcadie, propriété du Logement Rural, et du poste d intendant de proximité. Par délibération du 11 octobre 2004, le conseil municipal, à l unanimité, autorise le maire à signer la convention de mise à disposition d un local de convivialité à la résidence Arcadie, comprenant 11 logements locatifs de type 3 adaptés à la perte de mobilité, un local de convivialité et un logement de type 3 situé à l étage du local de convivialité, destiné à loger un intendant de proximité, locataire du «Logement Rural», et qui aura en charge la surveillance et l animation de la structure, son salaire étant pris en charge par la commune. Par délibération du 15 novembre 2004, le conseil municipal, à l unanimité, émet un avis favorable : o au recrutement par la commune d un intendant de proximité chargé de : créer des liens entre les résidents du béguinage et les habitants du quartier contrôler l accès à la résidence veiller au bien-être des résidents gérer l animation de la résidence et l occupation du local de convivialité informer les résidents des différentes activités proposées par les structures communales entretenir le local de convivialité (les produits étant fournis par la commune) qui comprend 1 salle de 47 m2 ouverte aux petites manifestations de quartier, un bureau de 11 m2 destiné aux permanences sociales, principalement en rapport avec les personnes âgées, un coin cuisine, un hall, des sanitaires, résider dans le logement attribué faire assurer le service par une personne proposée au maire en cas d impossibilité de l assurer pour quelque cause que ce soit respecter un préavis de 3 mois et quitter le logement dans l éventualité où celui-ci désirerait mettre fin à ses fonctions o aux propositions suivantes du maire et autorisé celui-ci à signer les pièces relatives à cette affaire : 3

4 prise en charge par la commune du loyer, de l eau, de l électricité, du gaz, de la taxe d habitation ainsi qu un téléphone portable exclusivement réservé à l intendance la commune ne versera pas de salaire la location commencera le 1 er décembre 2004 le maire se réservera le droit de mettre fin à cet accord suivant un préavis de 3 mois si l intéressé ne donne pas satisfaction et il devra quitter le logement un accord sera passé avec l intendant retenu et sera valable jusqu au 31 mars 2005 l entretien des espaces verts situés en façade avant des logements sera assuré par les services techniques de la ville Par délibération du 31 mars 2005, le conseil municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (le détail des votes n est pas précisé dans la délibération), émet un avis favorable à la reconduction du poste d intendant de proximité à compter du 1 er avril 2005, dans les conditions précédemment définies. - Considérant qu à ce jour, il convient de constater que, depuis plus d un an, l intendant de proximité est dans l impossibilité d assumer ses fonctions pour des raisons médicales, - Considérant que la nature de l arrêt ne permet donc plus à l intendant d assurer sa mission définie dans les délibérations des 15 novembre 2004 et 31 mars 2005, - Considérant qu un arrêt de travail interdit à toute personne de pratiquer une activité rémunérée (Cour de Cassation n du 12/01/2005), - Considérant que les avantages liés à la fonction d intendant de proximité peuvent être assimilés à une activité rémunérée, - Considérant qu un arrêt de travail interdit toute activité professionnelle (Cour de Cassation n du 21/10/2003), - Considérant qu une partie des missions de l intendant de proximité, détaillées dans la délibération du 15 novembre 2004 peuvent être assimilées à une activité professionnelle, - Considérant que les résidents se sont peu à peu adaptés au fait de ne plus avoir d intendant de proximité, - Considérant que la commune n a donc plus à supporter de dépenses excessives, environ par an, pour un service qui n est plus assuré, - Considérant que d autres solutions moins onéreuses pour la ville peuvent être mises en œuvre rapidement pour le bien-être des résidents (rencontres intergénérationnelles, permanences administratives ) et qu en conséquence le poste d intendant de proximité semble inutile, - Considérant que, consultée à ce sujet, la société «Le Logement Rural», a émis un avis favorable à la suppression du poste d intendant de proximité et la mise en place d une nouvelle organisation à compter du 1 er mars 2013, nécessitant la signature d une nouvelle convention, - Considérant que l intendant a été informé par courrier recommandé avec accusé de réception de ces dispositions dans le respect du préavis de 3 mois avec priorité pour demeurer dans le logement à compter du 1 er mars 2013 en tant que locataire, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., 4

5 DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. - DECIDE : De supprimer le poste d intendant de proximité de la résidence Arcadie à compter du 1 er mars De mettre en place une nouvelle organisation à compter de cette date nécessitant la signature d une nouvelle convention avec le Logement Rural qui fixera les droits et obligations des deux parties. De l autoriser à signer la convention avec la société. - DIT Que la présente délibération sera notifiée à l intendant de proximité et à la Société «Le Logement Rural». DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI Le dispositif «contrat unique d insertion» (C.U.I.) a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). Les collectivités territoriales peuvent y recourir en conciliant leurs besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. La prescription du contrat d accompagnement dans l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l Etat ou du Conseil Général. Considérant que l acte d engagement des agents en C.A.E. doit faire explicitement mention de la référence à la délibération autorisant leur engagement, A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. 5

6 Décide de créer des postes CAE d agent polyvalent aux services techniques (espaces verts, bâtiments, voirie) et aux services scolaires et entretien (restauration, écoles maternelles et primaires, salles ). Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature des conventions et des contrats de travail à durée déterminée d une durée de 6 mois, ceux-ci pouvant être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l employeur et le prescripteur. Précise que la durée de travail hebdomadaire est fixée à 20 heures et que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d heures de travail. Rappelle que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif. UIOM DE LABEUVRIERE CREATION D UNE COMMISSION DE SUIVI DE SITE Par courrier en date du 15 novembre 2012, M. le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Béthune informe la commune que le décret n du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site a précisé les modalités de constitution et de fonctionnement de ces commissions qui se substituent aux Comités Locaux d Information et de Concertation (C.L.I.C.) et aux Commissions Locales d Information et de Surveillance (C.L.I.S.). Ces commissions de suivi de site ont vocation à constituer un cadre d échange, à suivre l activité des installations classées pour la protection de l environnement concernées et à promouvoir l information du public. Une C.L.I.S. a été créée par arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 afin de suivre l activité de l Usine d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) de LABEUVRIERE, sans jamais être activée. Compte-tenu de ces éléments, une commission (C.S.S.) va être mise en place afin de suivre l activité de l UIOM de LABEUVRIERE. Elle se composera de cinq collèges déclinés comme suit : - administrations d Etat, - élus des communes ou d établissement public de coopération intercommunale, - riverains ou associations de protection de l environnement, - exploitants d installations classées, - salariés des installations. Considérant que la commune a la possibilité de participer à ces commissions en intégrant le collège «élus des communes ou d EPCI», Considérant que, dans ce cas, la personne choisie doit l être parmi les membres du conseil municipal, Considérant que Monsieur Michel CHEVALIER est le seul candidat parmi les membres de l assemblée, 6

7 A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. Désigne Monsieur Michel CHEVALIER, représentant de la commune d Annezin à la commission de suivi de site de l U.I.O.M. de Labeuvrière, pour le collège «élus des communes ou d EPCI». AVIS SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE Le projet régional de santé (PRS) définit pour les cinq années à venir les réponses aux besoins de santé en région en prenant en compte les spécificités locales (état de santé de la population, modalités de recours aux soins, déterminants sociaux ). Il organise l ensemble des soins préventifs, curatifs et médicosociaux sur les territoires de la région en tenant compte de la politique nationale menée dans différents domaines (exemple : les plans nationaux de santé publique) et dans le respect de l enveloppe confiée par la nation. Conformément aux articles L et R du code de la santé publique, les conseils municipaux sont consultés sur le projet régional de santé (PRS) et ses différentes composantes qui sont : - Le programme régional démographie des professions de santé - Le volet biologie médicale du schéma régional de l organisation des soins (SROS) - Le volet examen des caractéristiques génétiques ou identification d une personne par empreintes génétiques à des fins médicales du SROS - Le volet insuffisance rénale chronique du SROS - Le volet permanence des soins en établissements de santé du SROS Ces documents sont consultables sur le site de l ARS Nord-Pas-de-Calais dans la rubrique consacrée au PRS : consultations en cours, à l adresse suivante : - Considérant qu aux termes de la loi, article L du code de la santé publique, les collectivités territoriales disposent de deux mois à compter de la date de publication de l avis de consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région pour transmettre leur avis à l ARS, soit jusqu au 26 décembre Considérant le manque d information fait aux élus locaux depuis la mise en place et le vote du projet régional de santé. - Considérant que la situation sanitaire de notre département et principalement de notre bassin de vie demeure alarmante, à savoir : o Surmortalité par rapport au taux national 7

8 o Très faible densité de médecins de spécialité : ophtalmologie, oto-rhinolaryngologie (ORL) o Forte proportion de médecins exerçant en secteur 25, dits à honoraires libres o Difficultés financières du service public de santé : centre hospitalier de Béthune- Beuvry o Longs délais d attente aux services d urgence dudit hôpital o Absence de maison de santé pouvant désengorger ces services d urgences hospitaliers o Instauration de la permanence des soins avec la crainte de voir disparaître l urgence chirurgicale du week-end au centre hospitalier de Béthune-Beuvry au profit de l hôpital de Lens. o Moyens insignifiants consacrés à la prévention, notamment en milieu scolaire. - Considérant que, même si les textes apportent des éléments pertinents quant au contexte général et régional, l absence de solutions concrètes proposées dans ces nouvelles composantes du Plan Régional de Santé n incite pas à émettre un avis favorable. A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. S abstient sur le Projet Régional de Santé RÉHABILITATION DE LA SALLE DE SPORTS ARMAND DRUON Vu l exposé suivant en séance : Par délibération du 22 novembre 2011, le conseil municipal, à l unanimité (28 voix pour) : o Sollicite une subvention du Conseil Général d un montant de pour la réhabilitation de la salle de sports Armand Druon représentant 60 % d un montant de travaux estimatif de HT. o Emet un avis favorable à la recherche d autres financements et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. Par courrier en date du 4 juin 2012, le Conseil Général a informé la commune qu une subvention d un montant de lui était attribuée. Une demande de fonds de concours sollicitée auprès d Artois Comm a reçu un avis favorable pour un montant représentant 30 % des dépenses HT. 8

9 Compte-tenu des premières estimations de travaux fournies par l architecte, la commune avait fait le choix, dans un premier temps, d inscrire certains travaux en option dans le dossier de marché (réhabilitation des vestiaires), prévoyant de les réaliser sur l exercice budgétaire Le fonds de concours attribué par Artois Comm permet de les réaliser entièrement en Le montant définitif s élève donc à HT ( TTC). Un marché à procédure adaptée (MAPA) a été lancé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. L avis d appel public à la concurrence est paru dans les journaux «La Voix du Nord» du 28 août 2012 et «le Moniteur» du 7 septembre 2012, habilités à publier les annonces légales. Les dossiers de consultation pouvaient être, soit retirés chez REPROCOLOR à BETHUNE, soit téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation La date limite de réception des offres était fixée au Vendredi 5 octobre 2012, 17 Heures. Les travaux sont répartis en 7 lots : - Lot n 1 : GROS ŒUVRE ETENDU - Lot n 2 : COUVERTURE - Lot n 3 : MENUISERIE EXTERIEURE - Lot n 4 : CHAUFFAGE-PLOMBERIE-VMC - Lot n 5 : ELECTRICITE - Lot n 6 : SOL SPORTIF - Lot n 7 : PEINTURE 17 offres ont été réceptionnées dans les délais. Après contrôle des pièces administratives fournies par les candidats, toutes ont été retenues. Compte-tenu des critères de jugement des offres ci-après : - Montant de l offre : 40 % - Valeur technique des prestations : 50 % - Délai d exécution : 10 % Et de leur analyse par le maître d œuvre, Monsieur le Maire propose d attribuer le marché aux entreprises suivantes qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses : LOT ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC 1 GROS ŒUVRE ETENDU 2 SA ARTEBAT BEAURAINS EURL DELEPLACE COUVERTURE VENDIN SAS C MENUISERIES MENUISERIE EXTERIEURE AUCHY LES MINES

10 4 CHAUFFAGE-PLOMBERIE- VMC SARL NESTIER MAZINGHEM ELECTRICITE 6 SA ACCART HERMAVILLE SAS FRANCE RESINE SOL SPORTIF 7 PEINTURE SAINT JEAN CAPPEL REGIE DE QUARTIER DU MONT LIEBAUT TOTAL Le conseil municipal, Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. Approuve le marché de réhabilitation de la salle de sports Armand Druon Autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que toutes les pièces s y rapportant. CREATION D UN TERRAIN MULTISPORTS DEMANDE DE SUBVENTIONS Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et afin de répondre à la demande du Conseil Municipal Jeunes, la commune a inscrit au BP 2012 les crédits nécessaires à la création d un terrain multisports (city parc : opération n 317 pour un montant de ). Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à HT. 10

11 Cet équipement, équipé d un gazon synthétique, accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) sera installé au complexe sportif des Bas-Champs en lieu et place de l actuel terrain cendré dans le sens de la longueur du terrain, de manière à laisser un passage côté droit vers le jardin public. Ce projet poursuit plusieurs objectifs : 1. Développer les espaces de loisirs au complexe des Bas-Champs 2. Permettre à l IME de satisfaire sportivement ses scolaires 3. Offrir aux jeunes de la commune un espace sportif sécurisé 4. Permettre la pratique de plusieurs sports sur un même lieu : basket, hand, volley, tennis 5. Accueillir les jeunes en période scolaire (collégiens et primaires) et les jeunes du centre de loisirs pendant les petites et grandes vacances 6. Désengorger la salle de sports Armand Druon déjà en surcapacité La réalisation des travaux est prévue au cours du premier trimestre La salle de sports étant fermée pour rénovation du 1 er janvier au 30 juin, cette nouvelle structure compensera en partie cette fermeture. Une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les offres sont à déposer pour le 14 décembre Les structures multisports sont éligibles à l octroi de subventions de la part de différents partenaires : Conseil Général, Caisse d Allocations Familiales. A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. 11

12 Approuve les travaux de réalisation du terrain multisports au complexe des Bas-Champs pour un montant prévisionnel HT de Emet un avis favorable à la recherche de tous les financements visant à réduire le coût de cette opération, la part restant à la charge de la commune étant inscrite au budget primitif Approuve le plan de financement prévisionnel ci-après. DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT % Subventions attendues : Plateforme d enrobés Structure multisports CAF (= 10 % du montant HT de la structure) - CONSEIL GENERAL (=33 % du montant HT des dépenses) % % Autofinancement % TOTAL TOTAL % Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération. PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA COTISATION MUTUELLE SANTE 12

13 Vu l exposé suivant en séance : La circulaire du 25 mai 2012, parue en application du décret n du 8 novembre 2011 a finalisé le cadre juridique permettant à l employeur de participer financièrement aux cotisations de santé et/ou prévoyance des agents de la commune, obligeant ainsi celle-ci à revoir son fonctionnement actuel. Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d un label dans les conditions prévues, ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. Considérant que, dans le domaine de la santé, après avoir recueilli le 15 octobre 2012 l avis du comité technique paritaire, la collectivité souhaite continuer à participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents en activité choisissent de souscrire. Considérant que, dans un but d intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale des agents et qu en application de ce critère, le montant forfaitaire mensuel de participation de la commune à la cotisation mutuelle santé s établirait comme suit à compter du 1 er janvier 2013 pour les agents actifs, stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public : Agent 20 1 er ayant-droit 15 2 nd ayant-droit 10 3 ème ayant-droit 10 4 ème ayant-droit 5 Au-delà du 4 ème ayant-droit 0 A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. Emet un avis favorable à cette proposition. 13

14 DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L ACHAT DE MATERIEL AU RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES La construction du Relais d Assistantes Maternelles «Les Petites Rainettes» s inscrit dans le cadre de la politique communale en faveur de la petite enfance, menée en partenariat avec la Caisse d Allocations Familiales, au titre du contrat «Enfance-Jeunesse». La fréquentation de ce nouveau service, ouvert depuis le 12 novembre 2012, est plus que satisfaisante. En effet, les permanences assurées par l animatrice de la structure rencontrent un réel succès. Il en va de même pour les activités en direction des tout-petits qui contribuent à leur éveil et socialisation. Il est donc proposé de compléter l aménagement de l espace par l acquisition de matériel. Le montant de la dépense est évalué à HT. Un financement de la CAF à hauteur de 40 % pourrait être obtenu. Sur proposition de Monsieur le Maire, A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. Décide de solliciter la Caisse d Allocations Familiales pour l achat de matériel destiné à compléter l équipement du Relais d Assistantes Maternelles «Les Petites Rainettes» d un montant de HT. Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette opération. RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES AVENANT AU LOT N 4 MENUISERIES BOIS ENTREPRISE FIEDOR 14

15 Par délibération en date du 14 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé le marché de construction du Relais d Assistantes Maternelles et autorisé Monsieur le Maire à le signer. Le lot n 4 Menuiseries Bois a été attribué à l entreprise FIEDOR, Rue du Vent de Bise, GRAND RULLECOURT, pour un montant TTC de Le présent avenant a pour objet de retenir l option figurant à l acte d engagement de l entreprise pour ce qui concerne la réalisation du dispositif anti-pince doigts. Les corrections à apporter au lot n 4 Menuiseries Bois sont les suivantes : MARCHE DE BASE MONTANT HT TVA MONTANT TTC MONTANT DE L OPTION MONTANT HT TVA MONTANT TTC MONTANT DU MARCHE MODIFIE MONTANT HT TVA MONTANT TTC A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. Approuve l avenant au lot n 4 de la SARL FIEDOR du Relais d Assistantes Maternelles et autorise Monsieur le Maire à le signer. BUDGET COMMUNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 15

16 Considérant la demande de subvention présentée par l association des Décorés du Travail pour l achat d un nouveau drapeau, A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM. Emet un avis favorable à cette demande. Autorise Monsieur le Maire à liquider et mandater la somme de sur le compte de l association. BUDGET SERVICE DES EAUX CREANCES ETEINTES Madame la Comptable des Finances Publiques informe l assemblée que depuis le 1 er janvier 2012 le compte 654 «pertes sur créances irrécouvrables» a été subdivisé pour tenir compte de deux types de créances irrécouvrables : «créances admises en non valeur» : Dans le cadre du recouvrement contentieux, le comptable engage toutes les diligences pour assurer le recouvrement de la créance. Dès lors que ces diligences n ont pas permis d assurer le recouvrement (insolvabilité du débiteur, disparition du débiteur, poursuites infructueuses, procès verbal de carence ), le comptable soumet les dossiers concernés à l ordonnateur et les présente en non-valeur. L accord de l ordonnateur se matérialise par l émission d un mandat de type «admission en non valeur». Une créance admise en non valeur n est pas considérée comme à la charge définitive de la collectivité et demeure susceptible d être recouvrée lorsque le débiteur sera revenu à meilleure fortune : «créances éteintes» : Ce compte enregistre les pertes sur créances dites «éteintes» dans les cas suivants : jugement de clôture pour insuffisance d actif dans le cadre d une procédure collective, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement, jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d actif suite à procédure de surendettement. Dans ce cas, ces créances dites «éteintes» sont à la charge définitive de la collectivité. Les jugements s imposent à la collectivité. Le compte 6542 ne peut être mouvementé que par un mandat de type «ordinaire» de nature «fonctionnement». Madame la comptable des Finances Publiques soumet à l avis du Conseil Municipal l admission en non valeur des créances éteintes suivantes: 16

17 Date de PEC Référence Montant à recouvrer Motif de la présentation 10/11/ Liquidation judiciaire avec insuffisance d actif Par 21 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., 7 contre : DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, o Emet un avis favorable à l admission en non valeurs des créances éteintes ci-dessus. REMBOURSEMENT DE PARTICIPATION AU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT Considérant que deux enfants d une même famille inscrits au Centre de Loisirs sans Hébergement ont été absents lors de la session d Eté 2012 pour raison médicale. Considérant que des certificats médicaux ont été fournis par les parents. A l unanimité, 28 voix pour : DELOMEZ D., SCRIVANI P., DELANNOY N., KUBAT D., WAUQUIER M., ALESSANDRA E., DUPONT C., VANDERPOTTE P., LEGRAND M., LECLERCQ M., PERU L., LEFAIT E., DEVEYER C., CHEVALIER M., NOULETTE C., BURET A., RICHIR J., DELVILLE D., DAVRINCHE S., CHOQUET M., BELLINI L., DELEFLIE MF, DELEFLIE C, FOULON JM, DETRUE H, CHRETIEN JP, QUESTE J, PINCHON MM, Emet un avis favorable au remboursement suivant à la famille, pour lequel il a été tenu compte des tarifs dégressifs proposés pour l inscription de plusieurs enfants d une même famille et des participations versées par la Caisse d Allocations Familiales. o Remboursement de la somme de pour 4 jours d absence x 2 enfants, du 17/07 au 20/07/