COMMISSION PARITAIRE REGIONALE OPTIQUE. MARDI 03 JANVIER h30 à 17h00

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1 COMMISSION PARITAIRE REGIONALE OPTIQUE MARDI 03 JANVIER h30 à 17h00 1

2 Ordre du jour 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 novembre Désignation du Président et du Vice-Président de la CPR pour l année Dépenses remboursées en région Centre-Val de Loire de janvier à septembre Actualités réglementaires : Décret du 12/10/2016 Tiers Payant Généralisé (TPG) Protection Universelle MAladie (PUMA) 5. Questions diverses 6. Date de la prochaine CPR 2

3 3 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2015

4 4 2. Désignation du Président et du Vice- Président de la CPR pour l année 2017

5 5 3. Dépenses remboursées en région Centre-Val de Loire de janvier à septembre 2016

6 SOINS DE VILLE Régime Général (CPAM +SLM) Dépenses remboursées de janvier à septembre 2016 en région Centre-Val de Loire SOINS DE VILLE janv- sept.2016 Région Centre - Montant total = Autres postes (labo,autres prest..) % Produits de santé hors médicament (LPP) % Frais de déplacement des malades % Médicaments % Honoraires secteur privé % Auxiliaires médicaux % Prestations en espèces % 6

7 DISPOSITIFS MEDICAUX Régime Général (CPAM +SLM) Dépenses remboursées de janvier à septembre 2016 en région Centre-Val de Loire : Répartition par département % % % % % Cher Eure et Loir Indre Indre et Loire Loir et Cher Loiret %

8 Evolution PCAP des dépenses remboursées de Produits de santé hors médicament Régime Général (CPAM +SLM) Comparaison janvier-septembre 2016 par rapport à janvier-septembre 2015 en % 8% 7% 7,1% 7,0% 6% 5% 5,5% 5,1% 6,0% 4% 3,7% 3,6% 4,0% 3% 2% 1% 0% Cher Eure et Loir Indre Indre et Loire Loir et Cher Loiret Région France 8

9 Titre II, Chapitre 2 de la LPP - Optique Dépenses remboursées ONDAM de janvier à septembre 2016 Régime Général (CPAM + SLM) Par département Région Centre- Val de Loire Dépenses France (3,52% des dépenses LPP) Dépenses régionales (3,83% des dépenses LPP) % % % % % % Cher Eure et Loir Indre Indre et Loire Loir et Cher Loiret 9

10 Titre II, Chapitre II de la LPP - Optique Evolution PCAP des dépenses remboursées ONDAM Régime Général (CPAM + SLM) Par département Région CVdL entre janvier-septembre 2016 et janvier-septembre ,0% 12,5% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 1,7% 2,0% 2,5% 2,5% 0,8% 3,0% 1,9% 0,0% Cher Eure et Loir Indre Indre et Loire Loir et Cher Loiret Région France 10

11 4. Actualités réglementaires Décret du 12/10/2016 n Tiers payant généralisé PUMA 11

12 Décret du 12/10/2016 n relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d exercice de la profession d opticien-lunetier (JO du 16/10/2016 entrée en vigueur le 17/10/2016). Article 132 de la loi no du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Disposition N 1 Conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices Disposition N 2 Précise les règles générales d exercice de la profession d Opticien- Lunetier Disposition N 3 Conditions dans lesquelles l opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d un équipement de remplacement dans le cadre de perte ou de bris des verres correcteurs 12

13 Tiers Payant Généralisé - TPG Extension du tiers-payant LOI n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Extension 1er juillet 2016 : Mise en œuvre du tiers-payant sur la part obligatoire pour les 100% ALD, Maternité 31 décembre 2016: Obligationtiers-payant sur la part obligatoire pour les 100% ALD, Maternité Généralisation Mise en oeuvre 1er janvier 2017 : Mise en œuvre du tiers-payant généralisé sur la part obligatoire pour l ensemble des bénéficiaires Généralisation - Obligation 30 novembre 2017 : Obligation tiers-payant sur la part obligatoire pour l ensemble des bénéficiaires 13

14 Tiers Payant Généralisé - TPG Offre de services de l Assurance Maladie Délai de paiement Obligation pour l Assurance Maladie de payer en 7 jours Téléservices ADRI Plateforme inter-régime créée pour le traitement des réclamations Echanges dématérialisés Amélioration de la lisibilité des paiements-nouvelle norme Noémie 14

15 Tiers Payant Généralisé - TPG Offre de services de l Assurance Maladie Garantie de paiement Liée à l usage de la carte vitale Conditions de la garantie de paiement l utilisation de la carte Vitale de l assuré le respect par le professionnel des règles de cotation et de facturation. Rejets Aucun rejet lié aux droits présents dans la carte Vitale ne sera effectué par les régimes d assurance maladie obligatoire (AMO). 15

16 Protection Universelle MAladie (PUMA) Réforme entrée en application le 1 er janvier Elle garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France. 16

17 5. Questions diverses Rappel des bonnes pratiques 17

18 Rappels des bonnes pratiques Prise en charge des lentilles de contact, sur prescription médicale spécifique, pour les indications suivantes seulement : astigmatisme irrégulier ; myopie égale ou supérieure à 8 dioptries ; strabisme accomodatif ; aphakie ; anisométropie à 3 dioptries ; kératocône. Remboursement à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.). Optique prescrite par un orthoptiste n est pas pris en charge par l assurance maladie. 18

19 6. Date de la prochaine CPR Mardi 19 décembre 2017 Après midi 19

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