COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2012 A 19H00

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1 Communauté de Communes du Soultzerland 4 rue de l Ecole HOHWILLER Tél : Fax: Liste des présents COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 2012 A 19H00 Communes Conseillers Suppléants HERMERSWILLER Jean-Marie SCHWARTZMANN HOFFEN Raymond ROTH HOHWILLER Ernest ROTT KEFFENACH Alfred SCHNEIDER LEITERSWILLER MEMMELSHOFFEN RETSCHWILLER SCHOENENBOURG SOULTZ S/S FORETS SURBOURG Raymond MERCK Georges ESCHENMANN Jean-Marc ZACHER Charles GRAF Jean-Luc KNOERR Jean-Pierre SCHEIDT Dominique WEISHAAR Pierre MAMMOSSER Denise EHRHARD Lucienne HAAS Marie-José SCHALLER Christophe SCHARRENBERGER Claude SCHMITT Charles DIRGALA Elus présents : 18 Membres absents excusés : MM. Jacques SCHULER, Georges WAGNER, Eric HUBERT, Olivier ROUX. 1

2 Suite à l invitation du Président M Charles GRAF, le Conseil Communautaire s est réuni le mardi 16 octobre 2012 à 19h00 au siège à Hohwiller. L ordre du jour comportait 8 points : 1. Approbation du procès verbal de la séance du 06 septembre Décision complémentaire Santé & Prévoyance. 3. Construction accueil périscolaire : création d une commission de suivi de procédure de DSP. 4. Demande de subvention au Fonds National de Prévention de la CNRACL pour le projet d évaluation des risques professionnels. 5. Halte-garderie : Modifications résultant de la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. 6. Choix du prestataire pour l élaboration du bulletin de l Echo du Soultzerland numéro Informations fusion Hattgau/Soultzerland. 8. Divers. Point un de l ordre du jour : Approbation du procès verbal de la réunion du 06 septembre 2012 : Le Conseil Communautaire, après avoir débattu, adopte par 15 voix et 2 abstentions le compte rendu de la séance du 06 septembre Abstentions : Mme Denise EHRHARD. M. Jean-Marie SCHWARTZMANN. Point deux de l ordre du jour : Décision complémentaire Santé & Prévoyance : Le Président rappelle que le Conseil Communautaire lors de la séance du 23 mai 2012 a souhaité donner mandat au Centre de Gestion pour la mise en place d une convention de participation mutualisée en matière de protection sociale complémentaire Santé et Prévoyance. Pour confirmer cet engagement, la collectivité devait dans un premier temps adresser un courrier d intention, une demande d avis du Comité Technique Paritaire sur l instauration de la participation ainsi qu une fiche enquête à renseigner. A la vue de ces éléments le Centre de Gestion était en mesure de lancer la procédure de mise en concurrence. Ainsi un avis favorable émanant du CTP avait été adressé à la Communauté de Communes en date du 4 juillet Il s agissait donc de valider le projet de délibération en fixant le montant forfaitaire par agent pour la mutuelle Santé et Prévoyance. Après discussion, il a été convenu, d octroyer une participation financière d un montant de 554,00 pour l agent titulaire et 475,00 pour l agent non titulaire aussi bien au niveau du risque Santé que Prévoyance. Après un nouvel avis du CTP la collectivité devra confirmer par délibération l aide financière accordée et ceci avant fin décembre Point trois de l ordre du jour : Construction accueil périscolaire : création d une commission de suivi de procédure de DSP : Le président rappelle à l assemblée que lors de la séance du 06 septembre 2012 il avait été décidé de procéder au renouvellement de la DSP pour la gestion de l accueil périscolaire. Ce renouvellement impose la création d une commission de suivi de procédure de DSP conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La commission ainsi créée se compose des membres suivants : 2 - M. Charles GRAF - M. Christophe SCHARRENBERGER - M. Pierre MAMMOSSER - M. Georges ESCHENMANN - M. Raymond ROTH - Mme Lucienne HAAS

3 Cette composition est approuvée à l unanimité par le Conseil Communautaire. Le Président précise également que M. le Trésorier siègera avec voix consultative. Point quatre de l ordre du jour : Demande de subvention au Fond National de Prévention de la CNRACL pour le projet d évaluation des risques professionnels : Le Président rappelle que lors de la séance du 22 décembre 2011 il avait été décidé à l unanimité de la mise en place du Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels (une obligation pour les collectivités territoriales). Il s agit maintenant de faire la demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention. La proposition de délibération se présente comme suit : La Communauté de Communes du Soultzerland s engage dans une démarche d amélioration continue dont l étape initiale est la réalisation du Document Unique. Pour ce projet, il est prévu d associer très largement les personnels, les partenaires sociaux de la collectivité. Le pilotage de ses travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie au sein du service administratif et technique de la collectivité et pour partie avec le recours de la société SOCOTEC pour l identification et l évaluation des risques professionnels et du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le contrôle et l analyse des documents mis en place. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mobilisé dans ce partenariat le Fonds National de Prévention en vue de permettre aux collectivités engagées dans la démarche d avoir une subvention pour la réalisation du Document Unique. Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d encourager et accompagner le développement d actions de prévention en milieu du travail. Des conditions importantes sont fixées au financement : Présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ; Décliner et mettre en œuvre les plans d actions issus de l évaluation des risques professionnels ; Veiller au transfert des compétences du prestataire vers les services en interne, pour devenir autonome. L aide apportée par le FNP prend la forme d une valorisation financière du temps consacré au projet sur 1 an par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet. Le projet d évaluation des risques professionnels de la Communauté de Communes du Soultzerland mobilisera sur 2 jours environ 3 agents et représentants de l autorité territoriale. Un dossier, va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRCAL. Il est demandé au Conseil Communautaire : De bien vouloir autoriser la présentation au FNP d un dossier de subvention pour le projet d évaluation des risques professionnels ; D autoriser la Communauté de Communes du Soultzerland à percevoir une subvention pour le projet ; D autoriser le Président à signer la convention afférente. Le Conseil Communautaire, à l unanimité, décide d engager la procédure et approuve la rédaction de délibération proposée. 3

4 Point cinq de l ordre du jour : Halte-garderie : Modifications résultant de la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales : Le Président donne lecture de la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n du 29 juin 2011 qui implique des changements tant sur le fonctionnement que sur le financement de la Halte-garderie. Concernant le financement de la structure, le Président précise aux délégués que si le choix de la Communauté de Communes du Soultzerland est de maintenir une majoration pour les familles hors territoire, celle-ci ne viendra plus en déduction de la ligne de la collectivité. Suite à un large débat, le Conseil Communautaire décide à l unanimité, de supprimer la majoration pour les familles hors territoire à compter du 1 er novembre Les conseillers souhaitent cependant qu un alinéa donnant priorité à l inscription des enfants résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Soultzerland soit mentionné dans le règlement de fonctionnement en cours de rédaction par la CAF et le gestionnaire de la structure. Point six de l ordre du jour : Choix du prestataire pour l élaboration du bulletin de l Echo du Soultzerland numéro 10 : Le Président informe l assemblée que 3 prestataires ont été sollicités pour présenter une estimation tarifaire pour l élaboration de 3000 bulletins 12 ou 16 pages. (Frais de mise en page compris). Seuls deux d entre eux ont présenté une offre. Après discussion, le Conseil Communautaire, décide par 16 voix pour et 2 abstentions de confier l élaboration de cette dixième édition à la société Valblor pour un montant hors taxes de 1 560,00 correspondant à un 12 pages ou 1 910,00 pour un 16 pages. Abstentions : Mme Denise EHRHARD. M. Ernest ROTT Concernant la distribution des bulletins, il a été décidé à l unanimité, de confier cette mission à la société Médiapost dont le montant de la prestation s élève à 420,63 hors taxes pour l ensemble des communes. Après discussion, les Communes de Retschwiller, Memmelshoffen et Keffenach décide de se charger de leur propre distribution. Cette nouvelle décision fera l objet d une demande de révision de la prestation auprès du fournisseur qui sera communiquée lors du prochain Conseil Communautaire. Point sept de l ordre du jour : Informations fusion Hattgau/Soultzerland : Le Président informe les délégués que la dernière réunion du comité de pilotage a eu lieu le 25 septembre 2012 en présence de Mme la Sous-Préfète. La Communauté de Communes du Hattgau est favorable à la fusion mais à une échéance plus lointaine. Les raisons invoquées concernent : 4 - Le document d urbanisme qui est en cours d élaboration et ne sera pas achevé en La différence constatée au niveau de la fiscalité entre les deux entités dont le report permettrait de lisser les taux. - L endettement de la Communauté de Communes du Soultzerland par rapport à la zone d activités. Madame la Sous-Préfète rappelle que les deux entités sont proches sur de nombreux points et notamment au niveau des compétences. Elle précise également que les deux communautés de Communes se sont prononcées favorablement pour la fusion et qu il n y a donc aucun obstacle pour poursuivre le processus. Le Président informe les délégués que la prochaine rencontre du comité de pilotage est fixée le 18 octobre au cours de laquelle il est notamment prévu de réfléchir à l élaboration d un document, sorte de convention d objectifs à soumettre à chaque Conseil Communautaire.

5 Point huit de l ordre du jour : DIVERS : 1) Dossier patrimoine bâti : Le Président évoque une demande de subvention d un particulier dont le bâtiment a été victime d un sinistre. Ainsi, l assurance du souscripteur aurait pris en charge les dommages causés en octroyant une enveloppe globale pour l ensemble du préjudice. Certains dégâts relevés après le passage de l expert ne seraient plus pris en compte. Le détail des travaux n étant pas clairement précisé, il paraissait difficile de faire la part des choses. Après discussion, le Conseil Communautaire décide de contacter l assurance directement pour le point sur les montants engagés par corps de métier. 2) PLU Schoenenbourg : modification simplifiée : Le Président informe l assemblée qu une procédure de modification simplifiée a été lancée pour rectifier 2 erreurs matérielles. 1) La 1 ère erreur matérielle est issue d un différentiel entre le contenu de l annexe à la délibération d approbation du 23 janvier 2012 et les pièces du dossier de PLU approuvé (règlement, rapport de présentation). A la suite de l enquête publique, les élus ont souhaité admettre les implantations en léger recul dans la zone UB à l instar de la zone UA. Cette évolution, prévue par la délibération, n a pas été retranscrite dans les pièces réglementaires : la modification simplifiée consiste donc en l ajustement de l article 7 de la zone UB. 2) Le 2 ème erreur matérielle identifiée concerne la zone 1 AUX qui admet les constructions à usage d habitation alors que ce n est pas la vocation de la zone : il faut donc définir dans la zone 1 AUX les conditions dans lesquelles on admet les constructions à usage d activités et non d habitation. L approbation de cette modification simplifiée aura lieu lors du prochain Conseil Communautaire. 3) Informations Contrat de Territoire : Le Président rappelle qu une réunion est organisée le 17 octobre 2012 entre les Maires de la Communauté de Communes du Soultzerland et les représentants du Conseil Général MM. VONAU et KLEINPETER. Cette rencontre devra impérativement permettre de trouver une solution sous peine de voir les subventions départementales bloquées. 3) Ordures ménagères : Le Président évoque la décision de la commission de surendettement concernant les impayés relatifs aux factures d ordures ménagères d un redevable. Le montant à prendre en compte fera l objet d une mise en non-valeur. Prochaine réunion : 15 novembre 2012 Veuillez afficher le compte rendu en Mairie Le Président de la Communauté de Communes du Soultzerland Monsieur Charles GRAF La secrétaire de séance Madame Annick KNOLL 5