PPCR Fonction publique territoriale: nouveaux noms des grades des catégories C

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1 PPCR Le transfert primes-points, c est quoi? Ce n est pas un secret : les primes et indemnités, que l on appelle aussi «régime indemnitaire», forment une grosse part de la rémunération du fonctionnaire. On l appelle même parfois «rémunération accessoire»! Or, lorsque sonne l heure de la retraite, ce régime indemnitaire n est que partiellement pris en compte pour calculer le montant de la pension Le transfert primes points (TPP) consiste à transformer une partie des primes et indemnités en points d indice, qui permettent de calculer le salaire brut du fonctionnaire (que l on appelle «traitement indiciaire» dans la fonction publique). Le montant maximal des primes converties en points varie selon votre catégorie hiérarchique (A, B ou C). Des points d indice majorés, c est donc un traitement indiciaire majoré. Pour limiter l impact du transfert sur le budget de l employeur public, un abattement est pratiqué sur tout ou partie des indemnités. Le transfert primes-points doit être une opération «blanche», en termes de salaire. En revanche, il doit représenter un plus pour la retraite. Le transfert primes-points est un dispositif permanent. Il varie avec le traitement. Ce dispositif a été créé par la loi de finances pour 2016 (article 148). Il s inscrit dans la réforme «Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Qu est-ce que le PPCR? Le protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) organise la revalorisation des salaires et des carrières des fonctionnaires. Il modifie aussi les règles de recrutement dans la fonction publique. Ce protocole PPCR est déployé entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020, en fonction de la catégorie (A, B ou C), des corps ou des cadres d emplois. La réforme est appliquée de manière progressive. Le PPCR implique notamment une refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM). En contrepartie, un abattement annuel est appliqué sur ces primes et indemnités (décret n du 11/05/2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points»). Quel est l objectif du transfert primes-points? l objectif, à terme, est d augmenter le montant des pensions de retraite des fonctionnaires. Transformées en point d indice, ces primes vont permettre revaloriser le traitement brut etc les cotisations au régime général de la retraite. La retraite étant toujours calculée sur les derniers six mois d activité, qui dit salaire plus élevé dit pension plus grassouillette. Tous les agents publics sont-ils concernés par le transfert primes-points? Non. Le «transfert primes-points» concerne exclusivement que les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d activité ou de détachement des trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière. Exception (article L914-1 du code de l Education) : les maîtres et documentalistes des établissements d enseignement privés sous contrat qui bénéficient de la même grille revalorisée que les enseignants du public, sont concernés par le transfert primes-points. > Les agents publics à temps non complet sont-ils concernés? Oui. La circulaire ministérielle du 10 juin 2016 précise : «[...] et ce, quels que soient leur durée hebdomadaire de travail et le régime de retraite auquel ils sont affiliés.» Je suis contractuel de droit public, suis-je concerné par le «transfert primes-points»? Non, sauf si j ai par ailleurs la qualité de fonctionnaire concerné par le dispositif. Par

2 exemple, dans la fonction publique territoriale si je suis détaché dans une autre collectivité sur un contrat. > Je suis contractuel de droit public, suis-je concerné par la revalorisation indiciaire qui accompagne le dispositif d abattement des primes? Oui, si je suis assimilé, aux termes de mon contrat, à un grade concerné par la revalorisation indiciaire. En revanche, je ne suis pas concerné par l abattement sur les primes. Ma rémunération nette sera donc revalorisée d autant. Non, sans référence à un grade dans mon contrat, je ne bénéficie ni de la revalorisation indiciaire (sauf si revalorisation volontaire de leur indice par l employeur par avenant au contrat), ni de l abattement primes/points. Concrètement, comment s applique l abattement? L abattement s effectue sur la masse du régime indemnitaire, non sur une prime en particulier. Le montant de l abattement est strictement lié à la revalorisation indiciaire dont je bénéficie. Une ligne supplémentaire intitulée «Transfert primes-points» est ajoutée sur le bulletin de paie. Le dispositif s applique-t-il sur l ensemble des primes? Non. Le décret du 11 mai 2016 et la circulaire du 10 juin 2016 fixent la liste des primes et indemnités non prises en compte dans l assiette de l abattement : l indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais ; les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; l indemnisation des astreintes. Les éléments qui entrent dans l assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL (indemnité de feu des sapeurs-pompiers et prime de sujétions des aides-soignants hospitaliers). Vais-je continuer à toucher la GIPA? Ce n est pas certain. La GIPA permet de compenser la perte de pouvoir d achat sur le traitement brut sur une période de 4 ans en raison de la non-augmentation du point d indice et des effets de l inflation. La revalorisation de la valeur du point (1,2% au total au 1 er février 2017) et l augmentation de points d indice peuvent entraîner la suppression ou la diminution de la GIPA. Au bout du compte, mon salaire net va-t-il baisser? Non, les agents qui ne perçoivent que peu ou pas de primes pourraient même constater une petite augmentation de leur salaire net. «La transformation d indemnitaire en indiciaire induit un différentiel de cotisation», indique la note d information relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme «transfert primes/points» (TPP) pour les personnels civils. En clair, cela signifie que les cotisations salariales des agents sont plus élevées sur le traitement indiciaire que sur les primes. Pour assurer le maintien du salaire, chaque agent bénéficiera de 1 ou plusieurs points d indice supplémentaire. PPCR Fonction publique territoriale: nouveaux noms des grades des catégories C

3 Adjoints de différentes filières, Atsem, adjoints d animation, agents sociaux, auxiliaire de puériculture A compter du 1er janvier 2017, les grades de plusieurs cadres d emplois des fonctionnaires territoriaux changent de nom, à la suite de la fusion des échelles de rémunération. Ils comprennent désormais, selon les cadres d emplois, 2 ou 3 grades. À partir du 1 er janvier 2017, les grades relevant des échelles 4 et 5 fusionnent. Conséquence, pour les catégories C de la fonction publique territoriale : deux ou trois grades par cadre d emplois, dont les noms sont modifiés. L échelle 3 devient l échelle C1, les échelles 4 et 5 deviennent l échelle C2 et l échelle 6 devient l échelle C3. La nouvelle architecture en 3 grades (C1, C2 et C3) est effective au 1 er janvier Au moment de leur reclassement, le maintien des droits, la reprise d ancienneté dans l échelon, le reclassement des agents contractuels et le reclassement dans le grade de détachement pour les agents détachés sont garantis. Le nouvel avancement de grade de ces agents de catégorie C (décret du 12 octobre 2016) interviendra entre le 1er janvier 2018 et 2020 (consultez les tableaux ci-dessous). À compter de 2018, donc, l employeur territorial fera une sélection, après avis de la commission administrative paritaire, sur le tableau d avancement listant par ordre alphabétique les agents éligibles (on appelle cette procédure «l avancement au choix»). L avancement au choix du premier grade C1 en C2 sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie C justifiant de 1 an dans le 5e échelon et de 8 ans de services effectifs en catégorie C. L avancement de C2 en C3, il faudra justifier de 1 an dans le 4e échelon du grade et de 5 ans d ancienneté en catégorie C. L avancement de grade après réussite à un examen professionnel n est ouvert que pour le passage du grade C1 en C2. Au 1 er janvier 2021, les titulaires du grade C1 devront avoir atteint le 4e échelon et justifier de 3 ans en catégorie C pour se présenter à l examen professionnel d avancement de grade. Filière administrative : adjoints administratifs Adjoint administratif 2 e classe Echelle 3 Adjoint administratif - 1 re classe - Echelle 4 Adjoint administratif principal - 2e classe - Echelle 5 Adjoint administratif principal - 1re classe - Adjoint administratif Echelle de rémunération C1 Adjoint administratif principal - 2 e classe - Echelle Adjoint administratif principal - 1 re classe - Echelle Filière animation : adjoint d animation Adjoint d animation 2 e classe Echelle 3 Adjoint d animation 1 re classe Echelle 4 Adjoint d animation principal 2 e classe - Echelle 5 Adjoint d animation principal 1 re classe - Adjoint d animation - Echelle de rémunération C1 Adjoint d animation principal 2 e classe - Echelle Adjoint d animation principal 1 re classe - Echelle Filière culturelle : adjoints du patrimoine

4 Adjoint du patrimoine 2 e classe - Echelle C3 Adjoint du patrimoine - Echelle de rémunération C1 Adjoint du patrimoine 1 re classe - Echelle C4 Adjoint du patrimoine principal 2 e classe - Echelle Adjoint du patrimoine principal 2 e classe - Echelle 5 Adjoint du patrimoine principal 1 re classe Adjoint du patrimoine principal 1 re classe - Echelle de rémunération C Filière médico-sociale : agents sociaux, Atsem, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins Agents sociaux : nouveau cadre d emplois en 3 grades Agent social de 2e classe Echelle 4 Agent social de 1re classe Echelle 4 Agent social principal 2e classe - Echelle 5 Agent social principal 1re classe - Agent social - Echelle de rémunération C1 Agent social principal 2 e classe - Echelle Agent social principal 1 re classe - Echelle Atsem : nouveau cadre d emplois en 2 grades Atsem 1re classe Echelle 4 Atsem principal 2e classe Echelle 5 Atsem principal 1re classe Atsem principal 2 e classe - Echelle de rémunération C2 Atsem principal 1 re classe - Echelle de rémunération C3 Auxiliaire de puériculture : nouveau cadre d emplois en 2 grades Auxiliaire de puériculture 1re classe - Echelle 4 Auxiliaire de puériculture principal 2e classe - Auxiliaire de puériculture principal 2 e classe - Echelle 5 Auxiliaire de puériculutre principal 1re classe - Echelle Auxiliaire de puériculture principal 1 re classe - Echelle Auxiliaire de soins : nouveau cadre d emplois en 2 grades Auxiliaire de soins 1re classe Echelle 4 Auxiliaire de soins principal 2 e classe - Echelle Auxiliaire de soins principal 2e classe - Echelle 5 Auxiliaire de soins principal 1re classe - Auxiliaire de soins principal 1 re classe Echelle Filière Police municipale : gardes champêtres Nouveau cadre d emplois en 2 grades Garde champêtre principal Echelle 4 Garde champêtre chef Echelle 5 Garde champêtre chef principal - Garde champêtre chef - Echelle Garde champêtre chef principal - Echelle Filière technique : adjoints techniques, adjoints techniques des établissements

5 d enseignement, opérateurs des APS Adjoints techniques : nouveau cadre d emplois en 3 grades Adjoint technique 2e classe Echelle 3 Adjoint technique - Echelle de rémunération C1 Adjoint technique 1re classe Echelle 4 Adjoint technique principal 2e classe - Echelle 5 Adjoint technique principal 1re classe - Adjoint technique principal - Echelle Adjoint technique principal 1re classe - Echelle Adjoints techniques des établissements d enseignement : nouveau cadre d emplois en 3 grades Adjoint technique des établissements Adjoint technique des établissements d enseignement 2 e classe Echelle 3 d enseignement - Echelle de rémunération C1 Adjoint technique des établiss. d enseignement 1 re classe Echelle 4 Adjoint technique principal des établiss. d enseignement - Echelle Adjoint technique principal des établiss. d enseignement 2 e classe Echelle 5 Adjoint technique principal des établiss. Adjoint technique principal des établiss. d enseignement 1 re classe d enseignement 1re classe- Echelle

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