COMMUNE DE LA NOË-BLANCHE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNE DE LA NOË-BLANCHE Règlement en date du 01/09/2016 Article 1 : Le présent règlement s applique pour tout événement public ou privé organisé dans la salle polyvalente, ce quelle que soit son origine. Sont expressément exclues les activités qui par ses actes risqueraient de troubler l ordre public. Toute manifestation à caractère sexuel, racial est strictement interdite. En dehors des périodes électorales françaises, les manifestations politiques sont interdites. Il s applique également quel que soit l horaire retenu pour le déroulement de l événement motivant la réservation de la salle. Article 2 : La mise à disposition de la salle polyvalente de la Noë Blanche à toute personne physique ou morale s effectue en conséquence suivant les dispositions énoncées aux articles suivants. Article 3 : La police et la surveillance de la salle polyvalente appartiennent au Maire ou aux adjoints dûment habilités à assurer et faire assurer l exécution du présent règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal, chargé de l élaboration du présent règlement pourra préconiser toutes modifications éventuelles à apporter à celui-ci. Il procédera le cas échéant, à l examen des cas particuliers pouvant se présenter. Le Conseil Municipal donne pouvoir au secrétariat de la Mairie pour gérer le calendrier d occupation de la salle. Article 5 : La salle communale polyvalente est réservée, par ordre de priorité : a) Aux cérémonies et animations de la commune. b) Aux associations de la commune, dès lors qu elles auront respectées les dispositions du présent règlement. c) Aux habitants de la Noë Blanche, selon les mêmes dispositions d) Les demandes n entrant dans aucune de ces trois catégories, seront traitées au cas par cas, les autorités compétentes (Maire et Premier Adjoint) se réservant toute latitude quant à la réponse pouvant être apportée au pétitionnaire. Conditions de location : Article 6 : Les locaux de la salle polyvalente ainsi que l ensemble du matériel et du mobilier qui s y trouve, répertorié à l inventaire, appartiennent à la commune de la Noë-Blanche en pleine propriété. Article 7 : La Commune dispose librement des locaux de la salle polyvalente et aucun organisateur ne saurait prétendre à la location ou à un droit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l année. Article 8 : La salle étant propriété de la Commune, seul le Conseil Municipal peut décider de son utilisation, en établir le planning et fixer les tarifs de location. Article 9 : Les tarifs d utilisations des locaux sont fixés annuellement par le conseil municipal avant le 1 er Décembre et seront applicables à partir du 1 er janvier de l année suivante.

2 Article 10 : Toute demande collective (associations) ou individuelle devra être faite obligatoirement au Secrétariat de la Mairie. Article 11 : Il sera établi par la mairie un calendrier d utilisation des locaux auquel il ne pourra être dérogé qu en fonction des désistements éventuels. La commune ne sera toutefois pas responsable ni tenu à dédommagement si, pour des raisons impérieuses exceptionnelles ou de force majeur (panne électrique par exemple), de sécurité ou d ordre public, elle ne pourra elle-même respecter ce calendrier. Elle devra cependant en aviser, dans la mesure du possible, les utilisateurs réservataires dans les plus brefs délais. Article 12 : Le secrétariat de la mairie sera l interlocuteur privilégié de toute personne souhaitant louer la salle. Il remet le dossier comprenant l engagement de location, le règlement intérieur de la salle avec ses annexes et les tarifs de location. Article 13 : Le calendrier des manifestations des associations locales est prioritaire. Celles-ci devront toutefois confirmer l occupation par une réservation auprès de la mairie. Aussi, lors de la réservation et si besoin, les associations devront faire une demande de mise à disposition d équipements supplémentaire (Scène, sono, chapiteau, moquette ) : seul le Maire ou les adjoints dûment habilités sont autorisés à donner leur accord et les modalités pour cette mise à disposition. Article 14 : L utilisateur, dans sa demande, devra préciser son nom ou raison sociale exacte, son adresse, la date d utilisation des locaux ainsi que la nature des activités ou de la manifestation projetée. L accord de réservation ne deviendra effectif qu après remise d un chèque d acompte (30% du tarif en vigueur au moment de la réservation) et de la signature du contrat de location. Toute annulation intervenant dans un délai supérieur à 90 jours avant le début de la location donnera lieu au remboursement de l'acompte. Pour toute annulation intervenant dans les 90 jours précédents le début de la location, l'acompte restera acquis à la commune sauf pour les cas de force majeur (accident, décès,...). Article 15 : L accord de location ne deviendra effectif qu après la remise du reste dû (tarif en vigueur le jour de l évènement moins l acompte versé le jour de la réservation) et de l attestation responsabilité civile émanant d une compagnie d assurances le jour de la remise des clés. Tout manquement entraîne l annulation immédiate de la location. Article 16 : Les autorisations accordées sont strictement personnelles. L utilisateur ne pourra en aucun cas céder son autorisation à un tiers : la sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite. Article 17 : Le montant de la location sera remboursé si la mise à disposition des locaux ne devrait pouvoir être rendu effective pour des motifs visés à l article 11. Article 18 : Il sera réalisé un état des lieux avant et après la location lors de la remise des clés. Les horaires fixés pour ces états des lieux devront impérativement être respectés. Les locaux et les équipements, matériels et mobiliers sont loués dans leur état au jour de la location : se reporter à la liste figurant sur l état des lieux. Le mobilier ne doit pas être utilisé à l extérieur des locaux. L utilisateur qui en prend possession sans formuler de réserve, est censé reconnaître leur parfait état de propreté et de fonctionnement. Il ne pourra dès lors, faire valoir aucune remarque ou réclamation à ce sujet. Les Locaux devront être rendus dans l'état où ils ont été donnés. Le locataire est pécuniairement responsable en cas de dégradation, même accidentelle ou de vol. Tout manquement relevé sur l état des lieux réalisé à la fin de la location entrainera le remboursement des pièces manquantes ou dégradées, de même, les opérations de remise en état des locaux et équipements seront facturées.

3 Sécurité Conditions d utilisation : Article 19 : Le locataire s oblige au respect des normes de sécurité en vigueur, sans recours possible contre la commune, le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux. Entre autre, il est rappelé les points suivants : Il est interdit : De ne pas respecter le nombre de personnes autorisées à l intérieur de la salle polyvalente, à savoir 200 personnes. En cas de dépassement, la responsabilité personnelle du locataire est engagée. De laisser des véhicules dépendants de l organisation du locataire devant les sorties normales ou de secours. De diminuer ou barrer un dégagement ou une issue de secours (objets mobiles, chaises, tables ou autres). De dissimuler ou de condamner les issues (normales ou de secours) qui devront, en toutes circonstances, être d un accès facile. D empêcher l accessibilité immédiate aux éléments de secours-incendie (extincteurs, détecteurs de fumée ou autre ). De fumer en quelconque circonstance dans la salle et ses annexes (en application de la Loi n en date du 10/01/1991 et du Décret n du 15/11/2006) et de jeter les mégots de cigarette par terre (des cendriers extérieurs sont à la disposition des fumeurs) D utiliser ou d apporter des feux (flammes de toutes sortes, pétards, bougies, feux de Bengale, fusée, barbecue, etc.). De dormir à l intérieur des locaux après la fermeture de ceux-ci. Il est obligatoire : de s assurer de la sécurité à l extérieur de la Salle polyvalente et laisser le passage et l accès aux véhicules d urgence d incendie et de secours. Les véhicules devront absolument respecter le stationnement imposé. Les voies de circulation ainsi que les trottoirs devront être laissés libres de tout véhicule. A la fin de la manifestation, le locataire doit s assurer que toutes les issues et les fenêtres sont correctement fermées. Les arrivées de gaz, eau et électricité doivent être fermées. Aussi il s assurera que le chauffage soit éteint. cette liste est indicative et non limitative. En cas de nécessité, contacter les services d urgence (TELEPHONE D URGENCE GRATUIT DANS LE HALL) Disponible à l extérieur sur le mur coté sortie cuisine Voir plan Joint

4 Article 20 : Il est demandé au locataire de ne rien fixer au mur, plafond, portes, fenêtres à l aide d adhésif, clous ou punaises. Des d affichage sont mis à disposition à cet effet. cimaises et des panneaux Article 21 : Les sonorisations ou autres diffuseurs de musique seront limités. Les utilisateurs veilleront scrupuleusement au respect du voisinage, pour ce faire : toutes les fenêtres et portes resteront systématiquement fermées lors de l utilisation d un dispositif de sonorisation. Aucune émergence sonore (Klaxon, ronflement de moteur, cris, hurlements) ne devra venir troubler la quiétude du voisinage. Article 22 : L introduction, la possession, la vente, l achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. (Article L du code de la santé publique). Article 23 : En cas de vente de boissons, une autorisation de débit de boissons temporaire doit être faite auprès de la Mairie au plus tard un mois avant la date prévue de la location. Article 24 : Le locataire devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation. Article 25 : Il appartient aux organisateurs de manifestation de prévoir une trousse de 1er secours. Article 26 : Pendant toute la durée de la location, chaque réservataire est responsable de la discipline intérieure et extérieure. Il doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et notamment au cours des opérations de montage et de démontage. Il est formellement interdit de pénétrer dans la salle des sports sauf pour prendre ou ranger les tables et les chaises. Le conseil municipal procédera le cas échéant, à l examen des cas particuliers pouvant se présenter. Le locataire en fera la demande au secrétariat de la mairie lors de la réservation. La responsabilité de la Commune ne peut en aucun cas être engagée en cas d accident, incident, vol, effraction ou dégradation de matériel n appartenant pas à la commune. Article 27 : Le respect des horaires d'utilisation de la salle polyvalente est exigé pour son bon fonctionnement : Fermeture des locaux au plus tard à 02H00 du matin. Article 28 : Le locataire s astreindra à ranger le mobilier comme il l a trouvé le jour de l état des lieux (les tables rangées sur les chariots prévu à cet effet, les chaises par pile de 10, l ensemble stocké dans le «local rangement tables et chaises».)

5 Article 29 : Le ménage sera assuré par le locataire. Celui-ci devra se conformer aux exigences affichées au niveau de l annexe de la cuisine. Tout manquement relevé sur l état des lieux réalisé à la fin de la location entrainera la facturation des heures au temps passé par l'agent de ménage au taux horaire en vigueur. Le locataire utilisera ses produits d entretien. La location sera libérée (ménage terminé) à : - 19h00 pour un repas le midi le jour même - 12h00 pour un repas la veille au soir L ensemble des conseillers municipaux se réserve le droit de contrôler si la durée effective de la location correspond à celle du contrat de location. Toute dérive avérée entrainera une facturation complémentaire au prorata du nombre de repas. Article 30 : Le tri sélectif devra être scrupuleusement réalisé. Des poubelles avec sacs noirs sont mises à disposition dans l arrière cuisine. Les sacs seront déposés dans les conteneurs à l extérieur de la salle côté cuisine. Les poubelles des toilettes seront vidées. Le verre sera déposé dans les conteneurs à bouteilles près du cimetière.

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