Employer un salarié étranger

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1 Employer un salarié étranger Cette fiche pratique est faîte conformément à la loi du 7 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er novembre 2016 qui a créé de nouveaux cas d autorisation de travail pour les étrangers. Pour tout ce qui concerne les formalités d embauche de ces personnels, le site du Ministère de l Immigration indique clairement, par profil de personne, les pièces à fournir pour l embauche d un étranger ( 1. Ressortissants de l Union Européenne Si le candidat que vous envisagez de recruter est un ressortissant de l Union Européenne, ou de l Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse, d Andorre, de Monaco et de Saint Marin, celui-ci peut travailler en France sans autorisation de travail. Il lui suffit de disposer d un passeport ou d une carte d identité prouvant sa nationalité. Il n y a donc pas d autorisation de travail nécessaire pour ces salariés, ni de titre de séjour. Aucune formalité n est donc nécessaire en plus d une embauche classique d un salarié français. Bénéficiaires : - Ressortissants de l UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume- Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) - Ressortissants d un autre Etat partie à l EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) - Ressortissants de la Confédération suisse - Ressortissants d Andorre, de Monaco et de Saint Marin. 2. Non ressortissants de l Union Européenne Les candidats non européens sont tous soumis à autorisation de travail. La règlementation diffère selon le profil des candidats et de l emploi offert. Si l étranger n a pas de titre de séjour, et est en situation irrégulière, la procédure de l admission exceptionnelle au séjour peut lui permettre d obtenir un titre de séjour avec autorisation de travail s il dispose d un contrat de travail ou d une promesse d embauche. 2.1 La nécessité d une autorisation de travail Si l étranger est titulaire d un titre de séjour avec autorisation de travail, l employeur doit vérifier l étendue de cette autorisation. 1

2 Certains titres de séjour permettent d exercer toute activité professionnelle. D autres titres de séjour permettent l exercice d une activité professionnelle limitée (cf. tableau ci-après). Lorsque l étranger est titulaire d un titre de séjour qui ne comporte pas d autorisation de travail, il doit passer à son initiative par la procédure du changement de statut. Depuis le 1 er novembre 2016, l obligation d obtenir une autorisation de travail pour les séjours professionnels inférieurs ou égaux à 3 mois est supprimée dans des domaines professionnels dont la liste a été fixée par décret : les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; des colloques, séminaires et salons professionnels ; la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l édition phonographique, pour les artistes du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; le mannequinat et la pose artistique ; les services à la personne et des employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; les missions d audit et d expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, salariés détachés en application des dispositions de l article L du Code du travail ; les activités d enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. 2.2 Procédure de vérification du titre de séjour Pour vérifier le titre de séjour du ressortissant étranger que l employeur souhaite embaucher, il doit, au moins 2 jours ouvrables avant la date d effet de l embauche, demander à la préfecture du département du lieu d embauche l authentification du titre de séjour ou de l autorisation de travailleur du ressortissant étranger qu il souhaite embaucher. Cette demande peut être faite par courrier électronique accompagnée d une copie du titre valant autorisation de travail. A défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande, l obligation de l employeur de s assurer de l existence de l autorisation de travail est réputée accomplie. Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel. 3. Titres de séjour valant autorisation de travail Depuis le 1 er novembre 2016, l autorisation de travail peut être constituée par l un des documents suivants (C. trav., art. R ), à demander impérativement avant l embauche : Titre de séjour valant autorisation de travail Validité Accès à une activité professionnelle Autorisation de travail après examen par la DIRECCTE «salarié» 1 an renouvelable Carte permettant d exercer, lors de sa délivrance, l activité professionnelle autorisée, puis toute activité professionnelle salariée à partir de son 2 ème renouvellement (1 er renouvellement pour les 2

3 «salarié» «travailleur temporaire» portant la mention «travailleur saisonnier» Carte de séjour des citoyens de l UE séjour permanent «toutes activités professionnelles» travail (APT) Carte de résident talent» talent (famille)» portant la mention «salarié étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-ue1 obtenue dans un autre pays membre de l UE). 4 ans maximum Délivrance de cette carte possible quand le salarié a déjà bénéficié d une carte de séjour temporaire d un an. Exercice de toute activité 12 mois professionnelle salariée possible. Carte limitée à un ou des employeurs ou entreprises d accueil déterminé. 3 ans Carte permettant d exercer des travaux saisonniers n excédant pas 6 mois sur 12 mois consécutifs. Droit de séjour en France pendant la ou les périodes fixées ne pouvant pas dépasser une durée cumulée de 6 mois par an. Validité de la carte limitée à un ou des employeurs ou entreprises d accueil déterminé. Séjour permanent 12 mois Toutes activités professionnelles APT délivrée pour une activité présentant un caractère temporaire et ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. Validité de l APT pour un métier, un employeur et une zone géographique déterminés. Titre de séjour valant autorisation de travail 10 ans Titre unique de séjour et de travail. Toute activité professionnelle. 4 ans maximum Pour la première année, le salarié bénéficiant de cette autorisation ne peut travailler que pour l activité concernée par celle-ci. Au-delà, toutes les activités professionnelles seront concernées par l autorisation de travail. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour du conjoint ou parent La carte de séjour pluriannuelle talent (famille)» donne droit à l exercice d une activité professionnelle. 3 ans maximum Exercice d une activité professionnelle salariée dans le 3

4 détaché ICT» «étudiant» «étudiant» cadre du détachement ayant justifié sa délivrance ou exercice de toute activité professionnelle salariée. Possibilité d une carte de séjour également pour la famille du salarié détaché. 1 an renouvelable Carte autorisation l exercice d une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d une durée annuelle Valable pour la durée restant à courir dans le cadre des études de l étudiant 3 mois maximum de travail égale à 964 heures. Carte autorisant l exercice d une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d une durée annuelle de travail égale à 964 heures. travail pour les étudiants Visa vacances-travail 1 an maximum Dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec la France 6 mois maximum (ou Convention de stage préalablement «stagiaire» 12 mois pour un signée «stagiaire ICT» «vie privée et familiale» Récépissé (1 ère demande ou renouvellement) séjour pour les jeunes étudiants diplômés Ressortissants algériens : certificat de résidence d un an, certificat de résidence de 10 ans salarié stagiaire) 1 an maximum Convention de stage préalablement signée 1 an renouvelable de plein droit Exercice d une activité professionnelle dans l année qui suit sa première délivrance pour l ensemble du territoire où elle a été délivrée. 3 mois renouvelable Le récépissé doit porter la mention «autorise son titulaire à travailler». 12 mois non 1 an ou 10 ans Exercice d une activité professionnelle dans la limite de 60% de la durée légale du travail (482 heures sur 6 mois) Ces titres de séjour comportent les mêmes droits et limites que la carte de résident ou les cartes de séjour temporaire préalablement citées. A noter que les ressortissants algériens ne peuvent bénéficier de la carte de séjour temporaire «travailleur saisonnier» et «salarié en mission», «compétences et talents», «carte bleue européenne». Pour plus de précisions sur les conditions, formalités : cf. 4

5 4. Sanctions L employeur qui emploie un salarié étranger s expose à de nombreuses sanctions, tant administratives que pénales. En effet, l employeur peut être condamné à 5 ans d emprisonnement et à euros d amende, amende qui pourra être appliquée autant de fois qu il y a de salariés concernés. Il devra également verser une contribution spéciale à l OFII pouvant aller jusqu à fois le taux horaire du minimum garanti. Ce minimum garanti est égal en 2017 à 3,54 euros. La juridiction pourra également prononcer l exclusion des marchés publics de l établissement pendant 5 ans ou sa fermeture temporaire ou définitive. 5