Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières

Transcription

1 L Y C E E J E R E M I E D E L A R U E B P C H A R L I E U Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières Relatif au marché de prestations de services suivant : - VERIFICATION TECHNIQUE DES INSTALLATIONS : ELECTRIQUES Procédure : Marché à procédure adaptée (MAPA) En annexe : règlement de la consultation

2 Article 1 Objet du marché Le présent marché est un marché de services et a pour objet la vérification technique périodique des installations électriques de l établissement scolaire classé en catégorie 3 des ERP (effectif global >300 et <700 personnes). Ce type de contrôle a pour but de s assurer du maintien en conformité et en sécurité des installations électriques. Article 2 - Durée du marché Le présent marché est passé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er juin Article 3 Procédure Le présent marché est un marché à procédure adaptée, conformément au Code des Marchés Publics en vigueur. Article 4 Nature des prestations Les prestations à fournir sont les suivantes, à raison d une visite par an : - vérification de toutes les installations électriques de 5 bâtiments pour une surface d environ 9000m². - Vérification des installations électriques de sécurité : balisage d issues, éclairage d ambiance des locaux, blocs autonomes. - Vérification des équipements électriques de l établissement. A titre indicatif un recensement des installations est joint à l appel d offres. Une visite sur place est conseillée. En effet, il ne sera pas procédé à une modification du nombre d équipements électriques après la signature du contrat. Article 5 COMPOSITION DE LA DISTRIBUTION BASSE ET HAUTE TENSION La distribution est assurée depuis une armoire TGBT placée dans le local comptage et dans des armoires divisionnaires réparties dans l établissement. La distribution est réalisée le plus souvent au moyen de câbles U1000 RO2v ou U500 VGV déroulées dans les vides de construction et sous conduits. Des conducteurs H07 VU sont également mis en œuvre sous conduite encastrés. Article 6 REFERENCES REGLEMENTAIRES Le titulaire du contrat devra assurer la prestation conformément aux textes en vigueur et notamment : - Code de la construction et de l habitation dans ses articles R à R concernant la sécurité des établissements recevant du public ; - Code du Travail R à R ; - Décret n du 14 novembre 1988 et ses articles relatifs à la protection des travailleurs ; - Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l objet et l étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications ; - Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ; - Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité ; - Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

3 Article 7 - AGREMENT DU TITULAIRE Le titulaire devra fournir une copie de son agrément ou accréditation relatif à l objet du marché. Article 8 DEROULEMENT DES PRESTATIONS Chaque visite annuelle devra faire l objet d une prise de rendez-vous auprès du gestionnaire de l établissement. Pour l année 2015, la prestation sera assurée avant le 10/07/2015. Le titulaire devra se conformer aux contraintes de fonctionnement de l établissement : les contrôles devront se dérouler hors temps scolaire. Le titulaire du contrat devra se soumettre aux obligations de respect des règles d hygiène et de sécurité en vigueur. Le vérificateur s engage à signer le registre de sécurité de l établissement après chaque intervention. Chaque visite fera l objet d un rapport précis qui mentionnera les constatations de conformité relevées par le vérificateur, localiser les points sur lesquels les installations s écartent des prescriptions réglementaires et proposer des modifications à effectuer pour y remédier. Article 9 Détermination du prix dans l offre Le prix HT est constitué d un forfait global annuel prenant en compte les prestations demandées. Le soumissionnaire peut prendre rendez-vous pour visiter le site objet de la prestation. Article 10 Révision du prix Prix ferme. Article 11 Modalités et délais de règlement Les prestations sont facturées après service fait, en deux exemplaires. La facture portera le N du contrat. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Le paiement s effectue par mandat administratif, conformément aux règles de la comptabilité publique. Article 12 Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, en cas de déficience du titulaire et pour un motif d intérêt général mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du contrat, avant l achèvement de celle-ci, par une décision de résiliation du marché notifiée au titulaire. En cas de faute du titulaire, la résiliation s effectuera à ses torts et la continuité du marché s effectuera aux frais et risques du titulaire défaillant par une nouvelle entreprise, après mise en concurrence. Article 13 Litiges En cas de litiges, est seul compétent le Tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lycée Jérémie De La Rue.

4 - ANNEXE 1- REGLEMENT DE LA CONSULTATION (Modèle conforme à l arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du CMP) Section I - Identification de l acheteur LPO JEREMIE DE LA RUE ROUTE DE ST BONNET CHARLIEU Tél Télécopieur : Adresse de courrier électronique intendant f@ac-lyon.fr Section III - Objet du marché Service de vérification des installations électriques 1) Type de marché de services : SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE, VERIFICATION. Section IV Lieu d exécution ou de livraison 1) Lieu d exécution : LPO JEREMIE DE LA RUE BP CHARLIEU Section V Caractéristiques principales 1) Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Voir cahier des clauses 2) Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : Marché passé pour un an et reconduit deux fois Section VI Durée du marché ou délai d exécution 1) Durée du marché ou délai d exécution 2) 3 ans 3) Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 01/06/2015 Section VII Conditions relatives au marché 1) Cautionnement et garanties exigés : (le cas échéant) -Attestation de formations et de compétences du personnels techniques

5 2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Règlement sur facture trimestrielle Section VIII Conditions de participation Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics) : Critères de sélection des candidatures : Prix : 80 % - Qualité du service : 20 % Conditions propres aux marchés de services (le cas échéant) : - Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière? Dans l affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : agrément professionnel au regard des prestations demandées. - Les candidats seront-ils tenus d indiquer les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l exécution du marché? Section IX Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction (Cocher une seule case) des critères écés dans le cahier des charges (avis d appel public à la concurrence, lettre d'invitation) des critères écés ci-dessous avec leur pondération : 8 0 % PRIX % 2 0 % QUALITE DU SERVICE % Section X Procédures 1) Type de procédure : 1 Appel d'offres ouvert 5 Marché négocié 2 Appel d'offres restreint 6 Dialogue compétitif 3 Concours ouvert 7 Procédure adaptée Section XII Conditions de délai 1) Date limite de réception des offres : 01/05/ 2012 à 15h 1) Modalités de remise des offres selon la procédure adoptée : envoi postal à Monsieur le Proviseur LPO JEREMIE DE LA RUE BP 49 ou à l adresse électronique : intendant f@ac-lyon.fr 2) Application de l article 54 du code des marchés publics