COLLECTE, TRAITEMENT ET CONSERVATION DES DONNÉES ISSUES DE LA SURVEILLANCE PAR VIDÉOSURVEILLANCE

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1 POLITIQUE CONCERNANT L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT AU PONT COUVERT MACAZA, AU BUREAU MUNICIPAL, AU GARAGE MUNICIPAL AINSI QU À L ÉCOCENTRE DE LA MACAZA PRÉAMBULE Les articles 3 à 7 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels identifient les organismes considérés par la Loi comme étant des organismes publics. Les Municipalités y sont citées et doivent donc se conformer à ladite Loi notamment en ce qui a trait aux normes à respecter en matière de vidéosurveillance et de collecte et de protection de renseignements personnels. La présente politique est rédigée en droite ligne avec les objectifs de ladite Loi et fait suite à la production d un rapport concernant les risques et les dangers réels à éliminer sur les lieux où seront installés les équipements de vidéosurveillance (Annexe A). OBJECTIFS La présente politique vise à assurer un équilibre entre, d une part, la volonté de la Municipalité d assurer la sécurité des personnes et des biens matériels publics et, d autre part, les obligations auxquelles doit se conformer la Municipalité en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Ainsi, elle vise à assurer que la collecte d images par vidéosurveillance respecte les libertés de circulation et de réunion pacifique ainsi que le droit de chacun au respect de sa vie privée tel qu énoncé par l article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. COLLECTE, TRAITEMENT ET CONSERVATION DES DONNÉES ISSUES DE LA SURVEILLANCE PAR VIDÉOSURVEILLANCE 1. Responsable : Le directeur général de la Municipalité et le directeur général adjoint sont responsables de la collecte, de la conservation et de la communication des données recueillies au moyen de la vidéosurveillance. 2. Champ d application : La présente politique s applique à tous les équipements de vidéosurveillance installés sur les sites du pont couvert Macaza, du bureau municipal, du garage municipal et de l écocentre de La Macaza. 3. Règles générales 3.1. La vidéosurveillance ne doit en aucun cas viser les lieux de travail des employés municipaux ou tout autre lieu à caractère privé au sens de la Loi. Elle vise plutôt la surveillance d espaces collectifs généralement accessibles au public.

2 3.2. La vidéosurveillance ne doit pas être utilisée pour surveiller le travail des employés municipaux, sauf si des gestes illégaux ou dangereux sont commis Toute modification des équipements de vidéosurveillance doit être approuvée préalablement par le conseil municipal de La Macaza Seules les personnes dûment autorisées conformément à la présente politique ou en vertu des lois applicables peuvent obtenir, utiliser ou visionner les informations enregistrées par les équipements de vidéosurveillance Des affiches annonçant la présence d équipements de vidéosurveillance doivent être apposées sur les différents lieux visés. 4. Visionnement des informations captées par les équipements de vidéosurveillance 4.1. Un responsable désigné par la présente politique peut visionner en temps réel les informations captées par les équipements de vidéosurveillance pour en vérifier le bon fonctionnement ou si des informations lui permettent de croire que la sécurité des biens ou des personnes sont menacés. 5. Protection et conservation des informations récoltées 5.1. Tout visionnement d informations enregistrées par les équipements de vidéo surveillance doit être consigné dans un registre tenu à cette fin comprenant la date, l heure et la raison du visionnement ainsi que le nom des personnes présentes lors du visionnement Les informations et les images récoltées conformément à la présente politique ne peuvent être communiquées que conformément aux modalités prévues par la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c.a-2.1) Les responsables nommés en vertu de l article 1 de la présente politique doivent veiller à ce que les mesures raisonnables soient mises en œuvre afin d assurer la conservation confidentielle des informations récoltées à l aide de la vidéosurveillance Les enregistrements sont conservés pendant un maximum de 60 jours. Si aucun incident n est rapporté, le responsable doit s assurer d effacer lesdits enregistrements Nonobstant les dispositions de l article 5.4., les enregistrements peuvent être conservés pour des périodes prolongées pour le bon déroulement de procédures, d enquêtes ou d actions, de nature légale. Politique adoptée par le conseil municipal de La Macaza lors de la séance ordinaire du 10 juillet 2017

3 ANNEXE A RAPPORT CONCERNANT LES RISQUES ET LES DANGERS RÉELS À ÉLIMINER AU PONT COUVERT, AU BUREAU MUNICIPAL, AU GARAGE MUNICIPAL AINSI QU À L ÉCOCENTRE Divers risques ont été identifiés par la Municipalité et la poussent à recommander au conseil municipal de La Macaza l installation d un système de vidéosurveillance avec enregistrement. Le présent rapport fait état des risques identifiés sur quatre sites principaux et des principales options mises en œuvre pour les minimiser. 1. LE PONT COUVERT MACAZA En 2016, le pont couvert Macaza a été cité par la Municipalité comme bien patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel en raison de son caractère patrimonial, indissociable de l histoire de la Municipalité de La Macaza et de l histoire de la colonisation des Laurentides. Cette citation vise notamment à protéger ladite structure contre tout acte qui pourrait en altérer le caractère patrimonial. À travers les années, plusieurs évènements ayant menacé l intégrité physique du pont Macaza ont été relevés. En voici quelques-uns : - Plusieurs véhicules n ayant pas l autorisation de franchir le pont couvert en raison de leur format trop volumineux ou de leur poids trop élevé s y s ont tout de même risqué malgré les interdictions affichées sur les lieux. Conséquemment, le pont Macaza ainsi que ses arches de protection ont été endommagés à quelques reprises. - De nombreux actes de vandalisme mettant en danger l intégrité du pont couvert Macaza ont été relevés à travers les années. Notons par exemple la conduite dangereuse de certains automobilistes qui s amusent à faire crisser leurs pneus sur le tablier en bois du pont de manière à créer une épaisse fumée. Notons aussi les graffitis et gravures qui sont effectués sur ce pont Patrimonial. Ces évènements se sont produits malgré la mise en place de mesures dissuasives par le propriétaire du pont et par la Municipalité (affichage de la hauteur et du poids maximal, ajout d éclairage ) et malgré la vigilance exercée par les employés de la Municipalité et les citoyens du voisinage soucieux de protéger cet ouvrage patrimonial iconique pour la Municipalité de La Macaza d où l importance, aux yeux de la Municipalité, de procéder à l ajout d une caméra de surveillance sur les lieux afin de complémenter les autres mesures de sécurité susmentionnées.

4 2. LE BUREAU MUNICIPAL Le bureau municipal est le chef-lieu de la démocratie municipale et le lieu où sont conservés des documents de grande valeur pour le fonctionnement de cette institution locale d importance. C est notamment le lieu où se déroulent les séances du conseil municipal et où sont entreposées les archives de la Municipalité et les renseignements personnels récoltés par la Municipalité dans le cadre de ses activités courantes. Divers évènements et risques ont été identifiés concernant ce lieu : - À travers les années, divers vols d équipement ont été rapportés (rallonges, lumières de Noël, nourriture, plantes ornementales ). Ces évènements répétés nous portent à croire que les biens et les documents de la Municipalité sont exposés à des risques importants. - Les lieux sont également fréquentés par un nombre important de personnes (bibliothèque, activités publiques, séances du conseil municipal, bureau municipal). Cette importante affluence expose les biens de la Municipalité au vol et au vandalisme et expose sporadiquement les employés et les élus municipaux à des visiteurs ayant un comportement qui peut parfois être agressif ou menaçant. Ces évènements et ces risques identifiés ne peuvent, selon nous, être éliminés avec les seules mesures mises en place à l heure actuelle (système d alarme, verrouillage des portes, éclairage ) ce qui justifie selon nous l ajout de caméras de surveillance. 3. LE GARAGE MUNICIPAL Le garage municipal est un important lieu d entreposage pour les équipements de voirie et les équipements du service d incendie de l agglomération de Rivière-Rouge. Divers risques ont été identifiés concernant ce lieu : - Les équipements qui s y trouvent ont une valeur monétaire importante, particulièrement dans le cas d une municipalité de petite taille comme La Macaza (camion 10 roues, rétrocaveuse, équipements de voirie ). À travers les années, des vols importants y ont été recensés (ex : portes de la rétrocaveuse). - Par ailleurs, certains citoyens ont pris l habitude de déposer de grandes quantités d ordures et de produits dangereux devant les portes du garage municipal hors des heures d ouverture de la Municipalité. Ce comportement constitue un risque important pour la sécurité de la population (obstruction des portes du garage du service incendie, risque sanitaire ) et constitue un risque important pour l environnement (entreposage inadéquat de produit dangereux).

5 Nous sommes d avis que les mesures prises par la Municipalité à l heure actuelle (clôture, cadenas, avertissements écrits, éclairage ) méritent d être renforcées par l installation de caméras de surveillances. 4. L ÉCOCENTRE DE LA MACAZA Le tout nouvel écocentre de La Macaza constitue un lieu où seront entreposés divers produits et objets potentiellement dangereux pour la santé ou pour l environnement (résidus domestiques dangereux, appareils électroniques usagés ). Diverses mesures de sécurité sont prévues sur les lieux tels que la mise ne place de clôtures autour du site et de cadenas à l extérieur des heures d ouverture, la présence d un employé municipal lors des heures d ouverture, la pose d affiches de sensibilisation ). Nous sommes d avis que la nature des risques en présence mérite cependant l ajout d une caméra de surveillance pour éviter les introductions illégales sur le site, le vol de matériaux (métal ) et les dépôts sauvages de matières dangereuses lors des heures de fermeture du site. Les partenaires de la Municipalité (Ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte aux changements climatiques et ARPE-Québec) voient d ailleurs d un très bon œil l ajout par la Municipalité d une caméra de surveillance sur le site.

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