DEMANDE D AIDE DEPARTEMENTALE. A Monsieur le Président du Conseil Général

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1 Direction de la Cohésion Sociale et du Logement DEMANDE D AIDE DEPARTEMENTALE AIDE A L'AMELIORATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS VACANTS A Monsieur le Président du Conseil Général Demandeur : Mme, Mle, M. :... Adresse : Commune :... Adresse du projet : Canton :... Téléphone de la personne à contacter :... Mail :... Fax :... Réservé à l administration : A.R. du :... Dossier complet le :... Transmis au service instructeur :... Guichet Habitat Service logement Conseil Général de la Corrèze 9, rue René et Émile Fage B. P TULLE Cedex Téléphone : Mail : habitat@cg19.fr 1

2 COMPOSITION DU DOSSIER DOSSIER ADMINISTRATIF PAGE N A remplir Demande de Subvention 1 Départementale 2 Composition du Dossier 3 / 4 Fiche de renseignements 5 6 7/8 Acte d'engagement joint Attestation précisant la vacance du logement Engagement de location ou d'occupation Règlement d'attribution de l'aide départementale L'engagement à adhérer à l'observatoire Départemental du Logement Plan de situation Plan détaillé des travaux DOSSIER TECHNIQUE Pièces à joindre au dossier Devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux spécifiques Copie de la demande de subvention à l ANAH Copie du récépissé d'accord du prêt à taux zéro Copie de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire Étude thermique Relevé d'identité Bancaire ou Postal Joints IMPORTANT L'opération faisant l'objet de votre demande ne devra pas être engagée avant que vous ayez reçu notification de l'arrêté attributif de la subvention destinée à son financement. 2

3 Amélioration énergétique des logements vacants Direction de la Cohésion Sociale et du Logement FICHE DE RENSEIGNEMENTS LE DEMANDEUR Nom : Prénom(s) : Propriétaire occupant Propriétaire bailleur LE PROJET AMELIORATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS VACANTS Bâti concerné : Adresse : Affectation à titre de résidence principale Date de construction :... Durée de la vacance :.. Plan de financement : Fonds propres / Apport Personnel Emprunts Montant total des subventions sollicitées TOTAL Subventions : Organismes financeurs Subventions estimées Subventions allouées Dates d octroi Calendrier prévisionnel d exécution des travaux ou de réalisation des équipements : Date prévisionnelle de début :... Date prévisionnelle de fin :... 3

4 Aide à l'amélioration énergétiques des logements vacants Direction de la Cohésion Sociale et du Logement Nature des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement : Caractéristiques des travaux Procédés techniques choisis Nature des travaux et équipements Travaux prioritaires : - Isolation extérieure - Isolation intérieure Autres travaux éligibles : - Chauffage - Utilisation d'une source d'énergie renouvelable Précisez : Bois énergie Chauffe eau salaire Géothermie Autre - Ventilation Précisez : Simple flux Double flux Naturelle - Éclairage - Raccordement à un réseau de chaleur - Études thermiques Coût H.T. à justifier par devis 4

5 Amélioration énergétique des logements vacants Direction de la Cohésion Sociale et du logement ATTESTATION COMMUNALE DE VACANCE DU LOGEMENT Je, soussigné(e)... (NOM) (Prénom) Maire de la commune de... certifie sur l'honneur que le projet réalisé par Nom du demandeur :... Adresse du demandeur : Adresse du chantier (si différente) : concerne un logement dont la vacance est avérée depuis.. mois Date de début de vacance si possible : / / Fait à..., Le. /. /. Cachet Signature 5

6 Amélioration énergétique des logements vacants Direction de la Cohésion Sociale et du logement PROPRIETAIRE BAILLEUR ENGAGEMENT DE LOCATION Je soussigné(e)... (représentant la commune de...) propriétaire bailleur, domicilié(e) m engage à pratiquer un loyer conventionné pendant 9 ans à compter de la date de l arrêté de subvention pour la location du logement situé : qui a bénéficié d une aide départementale à l habitat. Je suis informé(e) que le non respect de cette condition entraîne de plein droit l annulation de la subvention attribuée. Fait à..., Le. /. /. Signature du demandeur PROPRIETAIRE OCCUPANT ENGAGEMENT D OCCUPATION Je soussigné(e)... propriétaire occupant, domicilié(e) m engage à occuper pendant 5 ans, à compter de la date de l arrêté de subvention le logement situé : qui a bénéficié d une aide départementale à l habitat. Je suis informé(e) que le non respect de cette condition entraîne de plein droit l annulation de la subvention attribuée. Fait à..., Le. /. /. Signature du demandeur 6

7 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DEPARTEMENTALE AMELIORATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS VACANTS Encourager la performance énergétique dans la réhabilitation globale de logements vacants Réhabilitation / Acquisition réhabilitation de logements vacants gbénéficiaires g Propriétaires privés occupants ou bailleurs gconditions à remplir g Bâti achevé depuis plus de 15 ans g Logements locatifs : opérations financées par une subvention ANAH g Logements propriétaires occupants : opérations financées par un prêt à taux zéro g Propriétaires bailleurs : Engagement de location pendant 9 ans avec loyer conventionné Inscription à l'observatoire Départemental du Logement g Travaux réalisés par des professionnels g Tout le Département hors les communes de Brive, Malemort et Ussac. gsubventions g Dépense subventionnable : Coût H.T. de l'opération : Travaux prioritaires : - isolation de l'enveloppe globale du bâtiment et isolation intérieure. Autres travaux éligibles : - chauffage, ventilation, travaux de production d'eau chaude, éclairage, travaux d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, équipement de raccordement à un réseau de chaleur - études thermiques g Taux : 40 % g Plafond de subvention : Une seule aide par projet sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l'habitat gprocédures Contenu du dossier : g Dossier administratif Formulaire de demande de subvention départementale Copie de la demande de subvention à l'anah Ou récépissé d'accord du prêt à taux zéro Pour les propriétaires occupants : engagement d'occupation pendant 5 ans Pour les propriétaires bailleurs : - engagement d'occupation pendant 9 ans avec loyer conventionné - inscription à l'observatoire Départemental du Logement 7

8 g Dossier technique Le plan de situation Le programme global d'intervention pour améliorer la performance énergétique du logement (nature des travaux, phasage) Le devis descriptif et estimatif détaillé des travaux spécifiques Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur (Permis de construire ou la déclaration préalable de travaux) Le diagnostic de performance énergétique classant après travaux le logement en catégorie A, B, C ou D (étiquette énergie) Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de mise en chantier et d'achèvement) Attestation du maire de la commune certifiant que le logement est vacant et précisant la durée de la vacance Dépôt du dossier de demande de subvention : Les demandes de subvention peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année. gprincipe d'attribution g Les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Général : après instruction des dossiers de demande de subvention, dans la limite de l'autorisation de programme votée par le Conseil Général pour leur attribution. gconditions de versement g Le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par l'arrêté de subvention g Le versement de la subvention fera l'objet d'une demande du bénéficiaire accompagnée : o des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées H.T. et T.T.C. pour l'opération subventionnée, o du diagnostic de performance énergétique classant après travaux le logement en catégorie A, B, C ou D (étiquette énergie) g Avant tout versement de la subvention du Conseil Général, le service de contrôle vérifiera la matérialité des travaux g La subvention fera l'objet d'un seul versement g Le montant de la subvention versée sera déterminé par application du taux de subvention sur la dépense subventionnable justifiée et réalisée g Le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée. Déchéance quadriennale : En l'absence de présentation de la demande de versement dans les quatre ans suivant la date de l'arrêté attributif, la subvention non versée sera caduque. CONTACT : Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à : Monsieur le Président du Conseil Général Direction de la Cohésion Sociale et du Logement Guichet Habitat Version Juin 2008