SPÉCIALISÉE ICH ACTUALITÉ EN DROIT DE L URBANISME. à Bordeaux le Vendredi 10 Mars 2017 FORMATION. plus d informations sur

Transcription

1 FORMATION SPÉCIALISÉE ICH FORMATION à Bordeaux le Vendredi 10 Mars 2017 ACTUALITÉ EN DROIT DE L URBANISME plus d informations sur

2 ACTUALITÉ EN DROIT DE L URBANISME Le cadre textuel de la réglementation d urbanisme, régissant l utilisation du sol en vue de l implantation de construction, est en constant mouvement. Le législateur et le Gouvernement n ont de cesse de trouver le point d équilibre entre le droit de construire, attribut constitutionnel du droit de propriété, et l influence du droit de l urbanisme sur les politiques d intérêt général. Cette quête se concrétise par une multitude de textes ou de dispositions ajustant ou réajustant la grille des documents d urbanisme et des autorisations d urbanisme. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Identifier l impact des corrections textuelles les plus récentes sur l activité de droit de l urbanisme. Et ce, au travers de cas pratiques. PUBLIC VISÉ Cette formation s adresse aux : Avocats, Notaires, Assureurs, Opérateurs immobiliers. INTERVENANT Rebecca DUCOURAU Docteur en droit Ancienne juriste-consultante du CRIDON Sud-Ouest DATE ET HORAIRES Vendredi 10 mars h00 à 13h00 Faculté de droit - SALLE 1J (1 er étage) Place Pey-Berland, BORDEAUX

3 PROGRAMME PARTIE 1 : L occupation et l utilisation des sols en espace urbain Le régime des Documents d urbanisme et des autorisations d urbanisme à l aune de la recodification du Code de l urbanisme par l ordonnance n du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l urbanisme Impact de la loi n du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine sur : Les périmètres de protection urbains Le régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier Impact de la loi n du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur : L obligation de création d aires de stationnement La servitude publique espaces verts à créer PARTIE 2 : L occupation et l utilisation des sols en espace rural Le droit de construire en zone rurale à l aune de la recodification du Code de l urbanisme par l ordonnance n du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du Livre I er du Code de l urbanisme Impact de la loi n du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine sur : Les périmètres de protection ruraux Le régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier Impact des outils en faveur de la biodiversité en milieu naturel et agricole de la loi n du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Impact de la loi n du 7 octobre 2016, pour une République numérique sur la transformation d un logement en meublé de tourisme Impact du décret n du 8 novembre 2016, sur les obligations des copropriétés en matière de stationnement adapté pour les personnes handicapées

4 LIEU DE LA FORMATION Faculté de droit - SALLE 1J (1 er étage) Place Pey-Berland BORDEAUX PLUS D INFORMATIONS? Contactez le service ICH PAR TÉLÉPHONE AU PAR MAIL À ich.bx@cnam.fr le Cnam Nouvelle Aquitaine 16 cours de la Marne Bordeaux

5 BULLETIN D INSCRIPTION Formation spécialisée de l ICH ACTUALITÉ EN DROIT DE L URBANISME FORMATION à Bordeaux le Vendredi 10 Mars 2017 Ce bulletin d inscription est à retourner, accompagné de votre règlement, à l adresse indiquée ci-dessous (avant le 6 mars 2017). Les inscriptions sont enregistrées par ordre d arrivée, dans la limite des places disponibles. le Cnam Nouvelle Aquitaine , Cours de la Marne Bordeaux tél. : fax : ich.bx@cnam.fr

6 BULLETIN D INSCRIPTION - Formation spécialisée de l ICH Merci d établir un bulletin par participant Madame Nom Mademoiselle Monsieur Prénom Fonction Né(e) le Domicile / Code postal Entreprise / Organisme Ville Mail N SIRET ( obligatoire en cas de paiement par entreprise/organisme ) Adresse Code postal Téléphone Ville Fax Participera à la journée de formation le 10 mars 2017 à Bordeaux sur le thème : «Actualité en droit de l urbanisme» Tarif : 220 correspondant aux frais de formation ANNULATION Pour toute annulation adressée moins de 2 jours avant la journée de formation, les frais de participation restent dus. Le participant a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne. RÈGLEMENT Les frais de participation à la formation sont à régler par chèque libellé à l ordre de l AGCnam Nouvelle Aquitaine. Vous trouverez ci-joint un chèque d un montant de (Montant forfaitaire exonéré de TVA) L inscription fera l objet d une convention de formation professionnelle afin de déposer une demande de prise en charge au titre de votre participation à la formation professionnelle continue Oui Non Fait à Date Cachet et signature obligatoires Nom et qualité du signataire. À adresser au : le Cnam Nouvelle Aquitaine 16, Cours de la Marne Bordeaux