Les perspectives d avenir du Régime Local d Assurance Maladie Alsace Moselle

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1 Les perspectives d avenir du Régime Local d Assurance Maladie Alsace Moselle Journée d étude du 18 mars /5 5

2 Sommaire 1. Présentation et évolutions du Régime Local - Historique - Conseil d administration - Système solidaire - Les prises en charge - Système intégré - Financement - Dépenses - Frais de fonctionnement 2. L impact juridique de l ANI sur le RLAM 5. Les perspectives d avenir 2/5 5

3 Partie 1 Présentation et évolutions du Régime Local 3/5 5

4 Historique du Régime Local La Création du Régime Local Sous l ère allemande des assurances sociales furent créées en 1886 du fait d un mouvement ouvrier puissant fortement organisé (SPD et freie Gewerkschaften). Elles permirent aux salariés de l industrie et du commerce de bénéficier d une couverture maladie quasi-totale. Grâce à un système de caisses locales administrées par les représentants des salariés via l organisation syndicale. Lors du retour de l Alsace Moselle à la France en 1918 cette conquête sociale était largement en avance sur les lois sociales françaises. 4/5 5

5 Historique du Régime Local Le système d origine allemande fut maintenu pendant l entre deux guerres mondiales. En 1945, même la création de la sécu avec un reste à charge après remboursement de l ordre de 20 % donnait encore à cet héritage un caractère plus favorable. 5/5 5

6 Historique du Régime Local La Création du Régime Local Les lois françaises du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ont maintenu dans les départements alsaciens et mosellan les lois allemandes adoptées entre 1883 et L article L du code de la sécurité sociale : «un régime local provisoirement en vigueur dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle» (Décret juin 1946) Cinq années au cours desquelles, comme elles l avaient fait en , des organisations syndicales de salariés furent au premier rang et fer de lance de la mobilisation pour la régionalisation de sa gestion

7 Le décret du 31 mars 1995 La loi du 14 avril 1998 Le décret du 12 novembre 1998 Article D (Décret du 31 mars 1995) «Le Régime Local d'assurance Maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle régime légal, obligatoire et complémentaire du régime général assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier»

8 Historique du Régime Local La reconnaissance constitutionnelle en 2011 Suite à une QPC de 2001, le Conseil Constitutionnel a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit applicable dans les trois départements alsaciensmosellan : «la différence de traitement résultant du particularisme du droit local ne peut être critiquée sur le fondement du principe constitutionnel d égalité devant la loi». 6/5 5

9 Le Conseil d Administration Il dispose de compétences importantes : (Extraits) 4 Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement 5 Fixe les taux des cotisations dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 %. 9 Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime. 10 Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime 11 Se prononce sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence. 7/5 5

10 Le Conseil d Administration L implication des partenaires sociaux Membres délibérants : 23 représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles des confédérations syndicales en fonction de leur représentativité régionale, 1 personne qualifiée désignée par le Préfet de région, 1 représentant de la FNMF. Membres consultatifs : 3 représentants des employeurs, 2 membres consultatifs (représentant des familles, CODERPA). 8/5 5

11 Un régime contributif et solidaire La population couverte Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Les retraités justifiant des conditions d accès en terme d années de cotisation suffisantes. Les chômeurs, invalides, pré-retraités. 1,6 million d assurés cotisants. 2,9 millions de personnes protégées, assurés et ayants droits. 9/5 5

12 Un régime contributif et solidaire Un financement assuré par une cotisation déplafonnée Une cotisation uniquement salariale (pas de cotisation employeurs). Taux de cotisation fixé à 1,50% depuis le 01/01/2012. Des cotisations proportionnelles aux salaires et retraites. Des exonérations calquées sur celles de la CSG. 1 retraité sur 3 et 9 chômeurs sur 10, bénéficiaires du RLAM, sont exonérés de cotisations pour insuffisance de ressources. 10/55

13 Un régime contributif et solidaire Des prestations allégeant le reste à charge dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale PRESTATIONS REGIME GENERAL REGIME LOCAL TOTAL ENSEMBLE DES ASSURES Honoraires : - médecins / chirurgiens / dentistes / généralistes ou spécialistes / sages-femmes 70% 20% 90% - auxiliaires médicaux 60% 30% 90% Actes techniques <120 : 70% 20% 90% Médicaments : - spécialités irremplaçables ou coûteuses 100% 100% - vignette bleue 30% 50% 80% - vignette blanche 65% 25% 90% - vignette orange 15% 15% Prothèses - orthopédie - optique : 60% 30% 90% Frais de transport : 65% 35% 100% Hospitalisation : 80% 20% 100% Frais de cure thermale : 80% 20% 100% BENEFICIAIRES DU FONDS SPECIAL INVALIDITE ET FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE TAUX DE REMBOURSEMENT 11/55

14 Un fonctionnement quotidien très intégré au Régime Général L ACOSS, via ses URSSAF, centralise les cotisations du régime précomptées sur les salaires, pensions et autres revenus de remplacement. La CARSAT AM vérifie les conditions d affiliation des nouveaux retraités Les CPAM affilient les assurés et leur servent les prestations 13/55

15 Le rôle important du Régime local Depuis 1946, le RL n a cessé d évoluer : A niveau de prise en charge des soins équivalent à celui de 1946, le Régime local dépenserait 183 M /an contre 353 M en 2012 (Forfait journalier, 18 ). Pour la médecine de ville, le taux de remboursement par le RG est de 63% environ. Le Régime local le complète jusqu à 90%. 15/55

16 Les recettes Le régime est financé essentiellement par des cotisations sur salaires*: 71,79% des recettes). Les retraités contribuent également au financement : Les cotisations sur pension «sécu» représentent 10,21% des recettes. Les cotisations sur les retraites complémentaires représentent 7,21% des recettes. *Il n y a pas de cotisation patronale. 18/55

17 Les cotisations sur salaires La cotisation est égale à 1,5% du salaire déplafonné. Le taux de cotisation a baissé depuis 2007 (1,80% au 1 er janvier 2007, 1,70% au 1 er juillet 2007, 1,60% au 1 er janvier 2008, 1,5% au 1 er janvier 2012). 19/55

18 Cotisations sur retraites Le taux est également de 1,5% sur le total des retraites (régime de base «sécu» + retraites complémentaires). Rappel : les cotisations sur les retraites représentent 17,42% des recettes (10,21 % pour la retraite sécu et 7,21% pour les retraites complémentaires. 20/55

19 Les charges Les prestations sont assurées par les systemes de sécu donc représentent un très faible coût 23/55

20 Les services rendus CNAMTS-ACOSS : soit 0,81% des dépenses au titre du paiement des prestations et du recouvrement des cotisations CNAMTS ACOSS /55

21 Les frais de gestion CARSAT Ils représentent au titre des services rendus par la CARSAT Alsace-Moselle (personnel, autres frais de fonctionnement...). 0,12% du total des dépenses. 25/55

22 Le coût des services rendus CNAMTS-ACOSS et des frais de gestion CARSAT : 4,34M d (soit 0,93% des dépenses) VENTILATION DES CHARGES Services rendus par l'a.c.o.s.s.; 40,02% autres frais; 2,97% Frais de personnel CARSAT; 6,46% Services rendus par la C.N.A.M.T.S.; 50,55% 26/55

23 Frais de gestion (publicités ) pour 100 de cotisations

24 Charges et produits Charges Produits /55

25 L impact juridique de l ANI sur le Régime Local La loi du 14 juin 2013 est la traduction législative de l ANI du 11 janvier 2013 que la CGT a refusé de signer Elle prévoit dans son article 1er la généralisation d une couverture collective à adhésion obligatoire pour l ensemble des salariés en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternite ou un accident. La couverture doit garantir à ses bénéficiaires un niveau minimal de prestations, fixées par le décret du 8 septembre 2014 Elles sont supérieures aux prestations servies actuellement par le régime local 42/55

26 Le panier de soins minimal issu de l accord national du 11 janvier Prise en charge du ticket modérateur jusqu à 100% du tarif conventionnel de la sécurité sociale des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% du tarif conventionnel de la sécurité sociale des prothèses dentaires un forfait optique de 100 par an. Ce dispositif ne concerne que les seuls salariés de l entreprise à l exclusion des ayants droits. La portabilité ne dépasse pas un an. 44/55

27 rupture d égalité En Alsace Moselle le régime local couvre déjà environ 72 % des garanties prévues par l ANI Par contre la couverture est à la charge de l assuré sans participation de l employeur Il en résultera donc une inégalité de traitement 45/55

28 rupture d égalité Ainsi, en l état actuel du droit, les salariés qui relèvent du régime local contribueront davantage au financement de la complémentaire santé généralisée par la loi de sécurisation de l emploi que les salariés hors régime local ; symétriquement, les employeurs des autres départements français contribueront davantage que les employeurs d Alsace-Moselle. Dans ces conditions, des recours pourraient être formés, fragilisant juridiquement le régime local. 45/55

29 La loi le reconnait elle commande un rapport l article 3 de cette loi: «l articulation du régime local d assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d étudier l hypothèse d une éventuelle évolution du régime local d assurance maladie et ses conséquences». 46/55

30 Un régime qui n évolue pas est amené à disparaître Le rapport de février conclu au statut quo Le gouvernement doit légiférer en juin 47/55

31 PERSPECTIVES Les revendications CGT le régime local devienne l opérateur unique pour rembourser les prestations du panier de soins obtenir le versement d une cotisation à la charge de l employeur avec un taux couvrant les prestations versées aux salariés actifs (0,7%) 48/55

32 PERSPECTIVES Nos valeurs. Les bénéficiaires cotisent selon leurs moyens et reçoivent selon leurs besoins. La cotisation de 1,5% appliquée sur tous les revenus d activité, de remplacement et de retraite de manière déplafonnée permet de réaliser une couverture santé à moindre cout pour les personnes âgées, les familles et les personnes en situation de précarité. 49/55

33 PERSPECTIVES Ainsi si les prestations servies aux retraités en 2014 avaient dû être financées par leurs seules cotisations le taux de celles-ci aurait dû être porté à 2,5% au lieu de 1,5% aujourd hui. C est une énorme différence par rapport à des complémentaires dont les tarifs augmentent avec l âge du bénéficiaire. 50/55

34 PERSPECTIVES Il ne s agit pas cependant de satisfaire une quelconque volonté d autonomie, mais de préserver un dispositif à forte solidarité qui est une source potentielle d inspiration pour reconquérir la sécurité sociale universelle, solidaire et démocratique que la CGT a toujours revendiquée depuis sa création il y a 70 ans. 51/55

35 PERSPECTIVES L existence de cette loi amène d autres organisations syndicales en Alsace Moselle à formuler les mêmes revendications que nous la CGT. Les conditions d un rapport de forces élevé sur cette question sont donc réunies. Pour gagner nous avons besoin que les premiers intéressés les afiliés au régime local s approprient nos explications et se mobilisent pour exiger satisfaction sur les revendications communes de l intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, UNSA. 52/55

36 La petition Le 23 avril 53/55