CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D ESTUAIRE AVENANT N 4

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1 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D ESTUAIRE AVENANT N 4 Entre : La, représentée par Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire, dûment habilité en vertu de cinq délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, 26 juin 2014, 11 décembre 2014, 4 février et 24 juin 2015, Ci-après désignée sous le terme «la Ville de Saint Etienne de Montluc» Et : La Communauté de Communes Cœur d Estuaire, représentée par Monsieur Joël GEFFROY, Président, dûment habilité en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du Ci-après désignée sous le terme «Cœur d Estuaire» Il est arrêté les dispositions suivantes : Page 1 sur 5

2 EXPOSE La Ville de Saint Etienne de Montluc et Cœur d Estuaire souhaitent se regrouper pour l achat de biens et prestations communs dans diverses familles d achat listées par la présente convention, en vue de rationaliser le coût de gestion, d améliorer l efficacité économique de ces achats et d apprécier les besoins réciproques de chaque collectivité dans un esprit de mutualisation. Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à diverses familles d achat indiquées ci-dessous entre la Ville de Saint Etienne de Montluc et Cœur d Estuaire, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l article 8 du Code des Marchés Publics en vigueur. ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES La liste des familles d achats entrant dans le champ d application du groupement de commandes est fixée en annexe 1 à la présente convention. Cette liste est susceptible d évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties sur la base de l annexe 1 précitée et modifiée. ARTICLE 3 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES Les membres du groupement désigneront pour chaque famille d achats concernée un des membres comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette désignation est précisée dans l annexe 1 précitée. Conformément à l article 8 III du Code des Marchés Publics, les parties conviennent de la création d une Commission d Appel d Offres mixte regroupant un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d appel d offres de chaque collectivité Pour chaque membre de la Commission, il pourra être prévu un suppléant. La CAO sera présidée par le représentant du coordonnateur. Page 2 sur 5

3 Conformément à l article 8 VII 1 du Code des Marchés Publics, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés et accords-cadres dont l objet est stipulé à l annexe 1. L exécution de ces marchés et accords-cadres est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres. ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR Le coordonnateur est chargé, en concertation avec chaque membre, de : - Définir et recenser les besoins ; - Elaborer le Dossier de Consultation des Entreprises ; - Organiser la procédure de consultation ; - Convoquer et conduire les réunions de Commission d Appel d Offres ; - Analyser les offres et préparer le rapport d analyse ; - Signer et notifier le marché ; - Reconduire de manière expresse le marché s il y a lieu ; - Passer les avenants éventuels ; - Représenter les membres du groupement en justice en cas de litige. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES Chaque membre prend en charge l intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes pour ce qui concerne leurs besoins propres. A ce titre, une facturation distincte pour chaque membre du groupement sera proposée par le titulaire du marché. Chaque membre contribue à parts égales aux frais liés à la passation du marché concerné par le groupement de commandes. La mission de coordinateur ne donne pas lieu à indemnisation. ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les parties, et est conclue pour une durée de six ans. ARTICLE 7 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention ne deviendra effective qu après accord unanime des parties. Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, sauf meilleur accord. Page 3 sur 5

4 ARTICLE 8 : MODALITES D ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES L adhésion d un nouveau membre doit, pour devenir effective, être acceptée par l organe délibérant de chaque membre ; toute nouvelle adhésion donnera alors lieu à une nouvelle convention. ARTICLE 9 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et l évolution du contentieux. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts, la charge financière liée à cette condamnation sera répartie entre les membres à proportion de leur représentativité dans le marché. ARTICLE 10 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de NANTES. Les parties d engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait à Saint Etienne de Montluc, le.. en deux exemplaires originaux. Le Maire de SAINT ETIENNE DE MONTLUC, Le Président de la Communauté de Communes CŒUR D ESTUAIRE, Rémy NICOLEAU Joël GEFFROY Page 4 sur 5

5 ANNEXE 1 PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES Achats Nettoyage des bâtiments communaux et communautaires Marché de travaux d extension du Centre Technique Municipal de SAINT ETIENNE DE MONTLUC (avenant n 1) Marché pour l entretien, le dépannage, la télésurveillance des alarmes anti-intrusions et vidéosurveillance pour les bâtiments communaux et communautaires Coordonnateur désigné Communauté de Communes Cœur d Estuaire (avenant n 2) Marché pour la vérification et la maintenance des installations communales et communautaires : (avenant n 3) Installations électriques, gaz et appareils de levage, SSI et Ascenseurs, Vérifications des extincteurs, alarmes incendie et installations de désenfumage, Entretien et dépannage des installations de chauffage, Vérification et nettoyage des réseaux VMC et des hottes de cuisine. Entretien des appareils frigorifiques et appareils de cuissons et entretien des toitures et des gouttières (avenant n 4) Page 5 sur 5