COMITÉ DES MINISTRES. Norvège, la République fédérale d Allemagne, le Royaume-Uni, représentés par des observateurs. Strasbourg, le 17 janvier 1966

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1 CONSEIL DE L EUROPE - COUNCIL OF EUROPE COMITÉ DES MINISTRES Strasbourg, le 17 janvier 1966 CONFIDENTIEL CM (66) 5 CLASSIFICATION INTERNATIONAL? DES BREVETS Note du Secrétariat Général, établie par la Direction des Affaires Juridiques Offre du Comité chargé des questions d invention et de découverte du Conseil des Ministres soviétique de participer aux activités du Groupe de travail des experts en matière de classification 1. La classification internationale des brevets d invention a été instituée par la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d invention, signée le 19 décembre 1954 et entrée en vigueur le 1er août Cette Convention a été ratifiée par la Belgique, le Danemark, la France, l Irlande, l Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la République fédérale d Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Turquie. L Australie y a adhéré. 2. Selon l article 2 de la Convention, le Comité d experts en matière de brevets du Conseil de l Europe est chargé de poursuivre l élaboration de la classification et doit approuver les modifications qui lui sont apportées. Dans ce Comité, les Etats-Unis, l Espagne, le Portugal, Monaco et Israël sont représentés par des observateurs. 3. Le travail pratique consistant à élaborer et à préparer les propositions d amendements au système de classification est effectué par le Groupe de travail des experts en matière de TN 8561/PA

2 CM (66) classification qui comprend des représentants techniques des Offices des Brevets de Fiance, des Pays-Bas, de la République fédérale d Allemagne et du Royaume-Uni, D autres Offices des Brevets envoient de temps à autre des observateurs. 4. Plusieurs Etats qui n ont pas formellement adhéré à la Convention utilisent déjà la classification du Conseil de l Europe et d autres, notamment les Etats-Unis et le Canada, envisagent de l introduire dans un proche, avenir. En octobre 1961, lors d une Conférence tenue. à Bucarest et où l U.R.S.S., la Roumanie, la Tchécoslovaquie, la Hengrie et la Bulgarie étaient représentées, il a été décide que ces pays adopteraient la classification internationale. Depuis, elle a aussi été adoptée en Pologne et dans la zone allemande occupée par les Russes. Dans un article paru au Bulletin Officiel du Comité chargé des questions d invention et de découverte, qui relève du Conseil des Ministres soviétique (1962 n 21), il est clairement dit que cette classification a été établie Comité d experts par le en matière de brevets du Conseil de 1 Europe. Cet article mentionne aussi que la Conférence de Bucarest a recommandé que les pays. européens du camp socialiste acceptent le système adopté par les pays capitalistes d Europe pour avoir le même système international de classification des brevets. 5. Par lettre du 23 décembre 1965 adressée à l Office britannique de.s Brevets, le Vice-Président du Comité chargé des questions d invention et de découverte du Conseil des Ministres soviétique a offert la participation gratuite de son Bureau aux activités du Groupe de travail. Cette lettre est jointe ci-après. 6. Par lettre du 5 janvier 1966, M. L.F.M. Knight (Royaume-Uni), Président du Groupe de travail des Expert s en matière de classification, a transmis cotte lettre au Secrétariat en recommandant que le Gouvernement soviétique soit invité à envoyer des observateurs au Groupe de travail. Il déclare que M. G. Grant, C.B., Contrôleur général de l Office britannique des Brevets et Président du Comité d experts en. matière de brevets du Conseil de l Europe est d accord avec lui. 7. Conformément à l article. 14 du règlement des; Comités d experts gouvernementaux, le Comité d experts en matière de brevets peut décider, par un vote unanime, d admettre des observateurs venant de pays non membres. Bien qu il s agisse d une question technique, il est clair que le cas présent a aussi des implications politiques. Pour cette raison le Secrétaire Général estime qu il convient en l occurrence de soumettre cette question à l attention du Comité des Ministres.

3 - 3 - CM (66) 5 8. Si une invitation doit être envoyée, le Secrétariat estime qu il serait en tout cas, préférable qu elle émane du Comité d experts. Les Ministres, s ils sont aussi de cet avis., pourraient renvoyer la question au Comité d experts en matière de brevets pour qu il l examine à sa prochaine réunion qui se tiendra du 14 au 18 février Le Comité d experts pourra alors décider, en tenant compte de l avis du Comité des Ministres, s il estime ou non souhaitable que l U.R.S.S. soit représentée par un observateur du Groupe de travail des experts en matière de classification ct, dans l affirmative., le Comité d experts pourra demander au Secrétaire Général d envoyer l invitation.

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5 - 4 - CM (66) 5 A N N E X E (Traduction) Comité chargé des questions d invention et de découverte du Conseil des Ministres soviétique. Moscou Réf. ne 45/8/ Cher Monsieur, Soucieux de développer la collaboration internationale dans le domaine des inventions, le Comité chargé des questions d invention et de découverte du Conseil des Ministres soviétique a commencé dès 1962 à faire usage de la classification internationale des brevets. A partir de 1963, la C.I.B. a été utilisée, parallèlement à la classification nationale, pour classer les caractéristiques des brevets. Quinze catégories de brevets de la classification nationale des brevets, dûment adaptées à la C.I.B., sont déjà utilisées pour la classification des brevets. Toujours dans le même esprit, nous souhaitons introduire le plus vite possible les tableaux complets de la C.I.B. qui, d après ce que nous croyons savoir, en sont au stade du dernier examen, Si vous désirez que des spécialistes de notre Bureau participent gratuitement à cet examen, nous vous serions très reconnaissants de nous envoyer copie du manuscrit des tableaux C.I.B. avec la liste détaillée des têtes de chapitres. En même temps, nous vous prions de bien vouloir nous renseigner sur les dates probables d acceptation du schéma fondamental de la C.I.B. jusqu aux sous-classes. De notre côté, nous sommes prêts à collaborer à l introduction et au développement de la C.I.B. Veuillez agréer,... E. ARTEMIEV Contrôleur adjoint (Suppléant du Président du Comité)

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