Economie collaborative MSH, Liège, 13 octobre 2016 Professeur Nicolas Petit

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1 Economie collaborative MSH, Liège, 13 octobre 2016 Professeur Nicolas Petit

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3 Rawls, John. A theory of justice. Harvard university press, } Veil of ignorance } No one knows his place in society, his class position or social status, nor does any one know his fortune in the distribution of natural assets and abilities, his intelligence, strength and the like. } Ensures that no one is advantaged or disadvantaged in the choice of principle by the outcome of natural chance or the contingency of social circumstances } Fundamental agreements reached in it are fair } => determine which principles of justice would be chosen in the original position.

4 Modèle: Marché v Régulation (Etat) Défaillance du marché Concurrence ruineuse (Chadwick) Holdup Asymétries d information Remédiation XIX-XX siècle XXI siècle Restrictions à l entrée (numerus clausus, médaillon, licence) Fixation des prix ex ante Sélection et contrôle qualité ex ante ü? ü? ü? Deux questions: 1. Les défaillances de marché initiales sont/seront-elles toujours présentes post évolutions technologiques du XXIème siècle? 2. Coûts spécifiques générés par la structure de régulation? 1. Spéculation sur le marché des licences? 2. Capture des pouvoirs publics? 3. Rente de situation (perte de surplus: 7,76 milliards aux USA en 2015?)

5 Pied d égalité v francs tireurs } Evitement des prélèvements obligatoire } Evitement de la réglementation } Restauration: règles sanitaires } Hôtellerie: sécurité publique } Taxi: salariat } Parking: spéculation (monkeyparking) } Problème d action collective } Décourage les investissements } Dans les deux sens! } Nécessité de repenser la réglementation pour tous => application horizontale du droit risque de tuer dans l oeuf } Problème classique de «capture» du régulateur } Bénéfices concentrés sur petit groupe d intérêt et coûts d organisation faible } Bénéfices diffus pour l ensemble de la collectivité et coût de transaction élevés } Le modèle de «regulatory entrepreneurship» permet-il de surmonter ce problème, en «capacitant» les usagers (Barry and Pollman, 2017)?

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7 Pertes transitionnelles } La société doit-elle indemniser les victimes de modifications de la politique publique } Exemple: expropriation des acquéreurs de licences de taxi } Thèse du «billet de loterie» contre principe de confiance légitime } Différents cas: } Licences gratuitement octroyées par l Etat: pratique du «pas de portière» légalisée (Ccass en France, législateur à Bruxelles) } Licences concédées par l Etat à titre payant (enchères, etc.) } Système d indemnisation des derniers possesseurs de licence n ayant pas pu amortir => cas 1, par la profession; cas 2, par l Etat? } Modalités: déduction fiscale de la licence sur 5 ans (Irlande)? Taxe sur l ensemble du secteur (incl. Uber, Lyft, etc.)

8 Etat des lieux } Estonie } Hongrie } Pologne } France: CA Paris, octobre 2016, Condamnation d Uber à astreinte de 1,2 millions (re. Maraude) } Belgique: Interdiction du service UberPOP à Bruxelles (Sept 2015, Taxis verts c Uber; Juin 2016, Autolux c Uber) } UberX } Plan Taxi UberPool } Commission UE:, COM(2016)356 final «interdictions abolues et restrictions quantitatives constituent normalement une mesure de dernier recours» + début de définition du «pair» } CJUE: plusieurs questions préjudicielles } En 2025 les véhicules autonomes

9 Références } Pierre Cahuc et Francis Kramarz, «De la Précarité à la Mobilité : Vers une Sécurité Sociale Professionnelle», De la Précarité à la Mobilité : Vers une Sécurité Sociale Professionnelle } Barry, Jordan M. and Pollman, Elizabeth, Regulatory Entrepreneurship (March 3, 2016). Southern California Law Review, Vol. 90, 2017 Forthcoming } Michael Trebilcock, Dealing with Losers: The Political Economy of Policy Transitions, Oxford University Press, 2014 } Peter Van Doren, Should Taxi Medallion Owners Be Compensated?, } Peter Cohen, Robert Hahn, Jonathan Hall, Steven Levitt, and Robert Metcalfe, Using Big Data to Estimate Consumer Surplus: The Case of Uber, NBER, 1 August 30, 2016

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11 Rawls, John. A theory of justice. Harvard university press, } Veil of ignorance } No one knows his place in society, his class position or social status, nor does any one know his fortune in the distribution of natural assets and abilities, his intelligence, strength and the like. } Ensures that no one is advantaged or disadvantaged in the choice of principle by the outcome of natural chance or the contingency of social circumstances } Fundamental agreements reached in it are fair } => determine which principles of justice would be chosen in the original position.

12 Modèle: Marché v Bien commun Défaillance du marché Concurrence ruineuse (Chadwick) Holdup Asymétries d information Remédiation XIX XXI Restrictions à l entrée (numerus clausus, médaillon, licence) Fixation des prix ex ante Sélection et contrôle qualité ex ante ü? ü? ü? Deux questions: 1. Les défaillances de marché en question sont/seront-elles toujours présentes depuis les ruptures technologiques du XXIème siècle? 2. Coûts spécifiques générés par la structure de régulation? 1. Spéculation sur le marché des licences? 2. Capture des pouvoirs publics? 3. Rente de situation (perte de surplus: 7,76 milliards aux USA en 2015?)

13 Pied d égalité v francs tireurs } Evitement des prélèvements obligatoire } Evitement de la réglementation } Restauration: règles sanitaires } Hôtellerie: sécurité publique } Taxi: salariat } Parking: spéculation (monkeyparking) } Problème d action collective } Décourage les investissements } Dans les deux sens! } Nécessité de repenser la réglementation pour tous => application horizontale du droit risque de tuer dans l oeuf } Problème classique de «capture» du régulateur } Bénéfices concentrés sur petit groupe d intérêt et coûts d organisation faible } Bénéfices diffus pour l ensemble de la collectivité et coût de transaction élevés } Le modèle de «regulatory entrepreneurship» permet-il de surmonter ce problème, en «capacitant» les usagers (Barry and Pollman, 2017)?

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15 Pertes transitionnelles } La société doit-elle indemniser les victimes de modifications de la politique publique } Exemple: expropriation des acquéreurs de licences de taxi } Thèse du «billet de loterie» contre principe de confiance légitime } Différents cas: } Licences gratuitement octroyées par l Etat: pratique du «pas de portière» légalisée (Ccass en France, législateur à Bruxelles) } Licences concédées par l Etat à titre payant (enchères, etc.) } Système d indemnisation des derniers possesseurs de licence n ayant pas pu amortir => cas 1, par la profession; cas 2, par l Etat? } Modalités: déduction fiscale de la licence sur 5 ans (Irlande)? Taxe sur l ensemble du secteur (incl. Uber, Lyft, etc.)

16 Etat des lieux } Estonie } Hongrie } Pologne } France: CA Paris, octobre 2016, Condamnation d Uber à astreinte de 1,2 millions (re. Maraude) } Belgique: Interdiction du service UberPOP à Bruxelles (Sept 2015, Taxis verts c Uber; Juin 2016, Autolux c Uber) } UberX } Plan Taxi UberPool } UE: plusieurs questions préjudicielles } En 2025 les véhicules autonomes

17 Références } Pierre Cahuc et Francis Kramarz, «De la Précarité à la Mobilité : Vers une Sécurité Sociale Professionnelle», De la Précarité à la Mobilité : Vers une Sécurité Sociale Professionnelle } Barry, Jordan M. and Pollman, Elizabeth, Regulatory Entrepreneurship (March 3, 2016). Southern California Law Review, Vol. 90, 2017 Forthcoming } Michael Trebilcock, Dealing with Losers: The Political Economy of Policy Transitions, Oxford University Press, 2014 } Peter Van Doren, Should Taxi Medallion Owners Be Compensated?, } Peter Cohen, Robert Hahn, Jonathan Hall, Steven Levitt, and Robert Metcalfe, Using Big Data to Estimate Consumer Surplus: The Case of Uber, NBER, 1 August 30, 2016