Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune de Le Boulou - Service Marchés avenue Leon-Jean Grégory Le Boulou cedex FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL - EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - VETEMENTS DE CEREMONIE DU SERVICE FUNERAIRE - TENUES DE LA POLICE MUNICIPALE Commune de LE BOULOU Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 4 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 4 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS MAINTENANCE GARANTIE 5 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 6 ARTICLE 8 : AVANCE CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE 6 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 9.2 MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 9 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 9 ARTICLE 12 : ASSURANCES 9 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 10 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 10 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 10 Page 2 sur 10

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Fourniture de vêtements de travail Equipements de protection individuelle Vêtements de cérémonie du service funéraire Lieu(x) d exécution : LE BOULOU Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 2 lots : Lot Désignation 1 Vêtements de travail - E P I - Vêtements de cérémonie du service funéraire 2 Vêtements et équipements de la Police Municipale Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée au pouvoir adjudicateur dans un délai un mois calendaire à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours. La durée de validité est de un mois à compter de la date d expiration. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s il ne prend aucune décision à l issue de ce délai Marché à bons de commande Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; Page 3 sur 10

4 la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais de livraison (date de début et de fin) ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif Le catalogue du fournisseur Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat. Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Adresse de livraison : La livraison des fournitures sera faite aux adresses suivantes : Lot 1 - Vêtements de travail - EPI - Vêtements de cérémonie du service funéraire : Centre Technique Municipal Distriport LE BOULOU Tél. : Heures d ouvertures : de 08 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 Page 4 sur 10

5 Lot nº 2 : Vêtements et équipements de la Police Municipale Police Municipale Place de l Ancienne Mairie LE BOULOU Tél. : Heures d ouvertures : de 09 h h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. : 1 - Le Centre Technique Municipal : Mr Jean-François VORMS pour le lot 1 : Vêtements de travail Equipement de protection individuelle Vêtements de cérémonie du service funéraire. 2 Police Municipale Mr Etienne CARLIER pour le lot 2 : Vêtements et équipements de la Police Municipale. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Maintenance Sans objet Garantie Les prestations font l objet d une garantie minimale d un an dont le point de départ est la notification de la décision d admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l article 28 du C.C.A.G.-F.C.S. Page 5 sur 10

6 Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée pour chaque bon de commande d un montant supérieur à HT, sauf indication contraire dans l acte d engagement et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du bon de commande. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 5,00 % du montant de l avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée. Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison ou d installation. Le Marché est traité à prix unitaire Prix de règlement Les prix sont révisables conformément à l article 18, V du code des marchés publics, modifié par l article 34 du décret n En effet, les marchés d une durée supérieure à trois mois, qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision des prix, conformément à l article 18, IV alinéa 1 du code des marchés publics. Page 6 sur 10

7 - S agissant des prix du marché : a) Caractéristique des prix : Les prix de référence sont ceux Hors Taxes des bordereaux des prix. Il sera ajouté à ce dernier, de manière distincte, pour certaines fournitures, le prix de la fourniture du logo de la ville incluant son apposition sur les divers vêtements concernés. Les bordereaux des prix doivent être complétés en totalité afin qu ils puissent satisfaire la quasitotalité des besoins de la ville. b) Modalités de variation des prix : Les prix seront révisés annuellement en fonction de l évolution de l indice INSEE suivant : - Indice de la production industrielle - Indices CVS-CJO - Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure (NAF rév.2, niveau de division, poste 14) Il sera procédé à une révision des prix calculée annuellement, de la manière suivante : P = P ( NAF rév.2 ) NAF rév.2 Dans laquelle : P = le prix révisé pour l année N + 1 P = le prix d origine NAF rév.2 NAF rév.2 = Indice de la production industrielle - Indices CVS-CJO Industrie de l habillement, NAF rev.2, niveau division, poste 14, publié par l INSEE Dernier indice mensuel définitif publié au moment de la révision. = Indice de la production industrielle - Indices CVS-CJO Industrie de l habillement, NAF rev.2, niveau division, poste 14, publié par l INSEE Indice mensuel de départ (dernier indice mensuel définitif publié au moment de la remise des offres). Les indices paraissent sur le site de l INSEE, rubriques «indices et séries chronologiques, bulletin statistique, Indice Produit Industriel IPI, indices agrégés CVS-CJO, Indice manufacturière, Industrie de l habillement, NAF rev.2 niveau division poste14». Aucune augmentation des prix ne sera prise en compte en dehors de la présente clause de révision des prix. Les prix sont fermes la première année d exécution du marché, et révisables par la suite à la date anniversaire du marché. La Collectivité, notifiera auprès du titulaire les prix révisés, un mois avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux prix ainsi révisés prendront effet au premier jour de l année N+1 et seront valables annuellement. Par dérogation à l article du CCAG/FCS, les prix à payer seront ceux applicables à la date de réception de la commande par le titulaire. Pour ce faire, les candidats devront fournir dans leur offre, pour chacun des lots, les bordereaux de prix dûment complétés et signés, tels que demandés dans le règlement de la consultation. Page 7 sur 10

8 Si certaines promotions faites par le(s) titulaire(s) avaient pour conséquence de rendre le prix remisé calculé dans les conditions prévues au marché supérieur au prix de ces promotions, la Ville en bénéficierait. Le marché concernera exclusivement les seules fournitures figurant sur les bordereaux de prix. Cependant, obligation est faite au fournisseur de signaler à la Collectivité la suppression d éventuelles références. Il s engage alors à procurer à la Ville un produit dont les caractéristiques techniques de base sont équivalentes ou immédiatement supérieures. Si le prix de la référence de substitution est supérieur au prix initial du marché, le titulaire s engage alors à pratiquer les prix du marché du matériel épuisé. A l inverse, si le prix est inférieur, la Ville en bénéficierait. La Ville intégrera cette nouvelle référence par voie d avenant. A titre exceptionnel, si en cours d exécution du marché, la Ville venait à utiliser un produit, non connu au moment du dépôt de l offre, en fonction des évolutions technologiques et/ou normatives, ce dernier sera intégré par voie d avenant, selon devis établi par le titulaire. Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la désignation de l organisme débiteur le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG- FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Page 8 sur 10

9 la mention de l assurance professionnelle et sa couverture géographique, pour les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les entrepreneurs relevant de l article du Code de la sécurité sociale (notamment les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise). Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Hôtel de Ville Service Comptabilité Avenue Léon Jean Grégory LE BOULOU En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S 10.3 Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, les stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Page 9 sur 10

10 Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra pas d indemnité. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 13 déroge à l article 33 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services. Dressé par : Lu et approuvé Le : (signature) Page 10 sur 10