PREUVE ET PROCÉDURE CIVILE Plan de classification

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1 PREUVE ET PROCÉDURE CIVILE Plan de classification INJONCTION principes généraux règles de common law ordonnance de la Cour supérieure intérêt théorie des «mains propres» délai cumul des recours théorie de l'épuisement des recours injonction mandatoire ordonnance en vertu de l'article 752.1\C.P.C. immunité injonction permanente injonction interlocutoire injonction provisoire obstacle à des procédures judiciaires obstacle à l'exercice d'une fonction injonction interlocutoire procédure contestation déclaration sous serment (affidavit) preuve ordonnance de sauvegarde mesures particulières cautionnement signification de l'ordonnance suspension de l'ordonnance renouvellement de l'ordonnance jugement final suspension pendant l'appel outrage au tribunal circonstances d'application injonction permanente biens et propriété commercial (droit) compagnies contrat louage de choses municipal (droit) professions propriété intellectuelle transport travail

2 vente injonction interlocutoire ou provisoire administratif (droit) assurance biens et propriété commercial (droit) compagnies contrat droits et libertés éducation expropriation famille louage de choses municipal (droit) pénal (droit) professions propriété intellectuelle transport travail vente injonction -- nature non précisée INTERNATIONAL (DROIT) conflit de lois compétence des tribunaux forum non conveniens litispendance internationale preuve et procédure jugement étranger dossiers d'entreprises organisation internationale convention internationale État INTERPRÉTATION DES LOIS PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai interruption renonciation suspension PREUVE aveu écrit élément matériel présomption

3 témoignage preuve fédérale PROCÉDURE CIVILE (Voir aussi INJONCTION et RECOURS COLLECTIF) dispositions générales mode privé de prévention et de règlement des différends (NCPC) compétence outrage au tribunal pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) rejet de procédures rédaction des procédures représentation devant les tribunaux réunion de causes d'action jonction des parties lieu d'introduction de l'action causes intéressant l'état déclaration introduction d'une demande en justice notification (signification) réponse à l assignation (comparution) gestion de l'instance cautionnement pour frais moyens préliminaires moyen déclinatoire moyen de non-recevabilité moyen dilatoire autres moyens préliminaires (NCPC) contestation au fond offres et consignation incidents amendement intervention contestation d un acte authentique (inscription de faux) contestation et correction des procès-verbaux récusation incidents concernant les avocats (NCPC) désaveu constitution de nouveau procureur reprise d'instance désistement péremption d'instance jonction d instance (réunion d'actions) suspension des procédures scission d'instance administration de la preuve interrogatoire préalable interrogatoire hors cour interrogatoire sur faits et articles

4 examen physique ou mental (examen médical) production de documents expertise renvoi à des vérificateurs ou praticiens commission rogatoire instruction dans un autre district conservation de la preuve instruction (audition) inscription conférence préparatoire assignation des témoins marche de l'instruction ajournement audition des témoins prise des dépositions pièces jugement jugement déclaratoire frais de justice (dépens) procédure allégée dispositions générales introduction de la demande contestation inscription enquête et audition rétractation de jugement appel exécution des jugements (NCPC) exécution provisoire exécution volontaire exécution forcée droits et obligations des personnes qui participent au processus d exécution interrogatoire après jugement ordonnance d expulsion bénéfice d insaisissabilité saisie saisie-exécution des biens meubles et immeubles saisie en mains tierces règles particulières à certaines saisies garde des biens saisis opposition à la saisie et à la vente vente sous contrôle de justice distribution aux créanciers suspension d exécution exécution des jugements dépôt volontaire exécution provisoire

5 reddition de compte bref d'expulsion bref de possession saisie règles applicables à toutes les saisies démarches préliminaires saisissabilité vente en justice distribution de deniers saisie-exécution mobilière bref de saisie exécution opposition actions de compagnies saisie-exécution immobilière bref de saisie exécution opposition saisie-arrêt bref de saisie déclaration du tiers saisi exécution opposition saisie des traitements, salaires ou gages saisie avant jugement autorisation du juge de plein droit procédure contestation remise des biens séquestre judiciaire règles applicables à certaines matières civiles (NCPC) procédures relatives aux personnes et aux biens

6 partage et licitation en justice procédures en procédures relatives aux personnes morales recours extraordinaires procédures non contentieuses arbitrage petites créances recours collectif honoraires judiciaires règlements des tribunaux (règles de pratique) ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) (Voir aussi PROCÉDURE CIVILE) procédure autorisation moyens préliminaires incidents administration de la preuve, audition et instruction fonds d'aide aux actions et recours collectifs jugement au fond et mesures d exécution