REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES

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1 VOTE du CONSEIL REGIONAL du 20 décembre 2013 REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES La bourse régionale participe à l égalité des chances dans l accès aux formations sanitaires et sociales initiales agréées ou autorisées par la Région. Elle constitue une aide aux élèves dont les revenus familiaux ou personnels sont reconnus insuffisants et sous réserve qu ils remplissent les conditions d attribution énumérées dans le présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur à compter de la rentrée de septembre 2014 I CADRE JURIDIQUE REGISSANT LE SYSTEME D ATTRIBUTION DES BOURSES La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux Régions l organisation et le versement des aides en faveur des élèves des formations sanitaires et sociales inscrits dans : les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par la Région au terme de l article L du code de l action sociale et des familles. les instituts et écoles de formation paramédicale, autorisés par la Région au terme de l article L du code de la santé publique. les écoles de sages-femmes agréées par la Région au terme de l article L du code de la santé publique. Les règles minimales de taux et de barème des bourses régionales sont fixées par les décrets du 3 mai 2005 et n du 4 mai II CRITERES D ELIGIBILITE II.a les formations éligibles Les formations éligibles à la bourse sanitaire et sociale régionale sont les formations sociales et les formations paramédicales et de sage-femme énumérées ci-dessous. Ces formations doivent être dispensées dans un centre de formation agréé ou autorisé par le Conseil Régional Languedoc-Roussillon. Formations initiales sociales : Diplôme d état d assistant de service social (DEASS) Diplôme d état d auxiliaire de vie sociale (DEAVS) Diplôme d état de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) Diplôme d état d éducateur de jeunes enfants (DEEJE) Diplôme d état d éducateur spécialisé (DEES) Diplôme d état d éducateur technique spécialisé (DEETS) Diplôme d état de moniteur éducateur (DEME) Diplôme d état de technicien de l intervention sociale et familiale (DETISF) Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsabilité d unité d intervention sociale (CAFERUIS) Formations paramédicales et de sage-femme : Diplôme d état d aide soignant Diplôme d ambulancier Diplôme d état d auxiliaire de puériculture

2 Diplôme de cadre de santé Diplôme d état d infirmier, d infirmier de bloc opératoire, d infirmier anesthésiste Diplôme d état d ergothérapeute Diplôme d état de manipulateur d électroradiologie médicale Diplôme d état de masseur kinésithérapeute Diplôme d état de puéricultrice Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière Diplôme d état de sage-femme Les préparations au concours d entrée dans ces formations n ouvrent pas droit à la bourse, II.b le public éligible conditions générales - Etre inscrit dans un établissement agrée ou autorisé par la Région Languedoc Roussillon dans une des formations définies au paragraphe II.a - Etre de nationalité française ou ressortissant d un pays de l Union européenne ou étranger en situation régulière en France, - Avoir déposé dans les délais fixés une demande de bourse. Le dépôt d une demande de bourse comporte deux phases indissociables l une de l autre : - la saisie en ligne sur le site régional dédié à ce dispositif - le dépôt des pièces justificatives - Justifier d un niveau de ressources permettant de situer la demande dans le barème - Les élèves demandeurs d emploi doivent être inscrits à Pôle Emploi - Etre assidu aux cours et se présenter aux examens. Aucune condition de résidence sur le territoire régional ne peut être opposée aux élèves. Aucune condition d âge n est requise. conditions particulières 1. L élève peut bénéficier de la bourse pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée. 2. En cas d événement exceptionnel entraînant une diminution notable et durable des ressources intervenu entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture du dépôt des dossiers de demande de bourses, l élève peut demander un examen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation, sous réserve de fournir les justificatifs permettant de connaître les ressources actuelles de l étudiant ou de sa famille. Ce changement peut être consécutif à une séparation, un divorce, un mariage, un pacs, une naissance, un décès, une perte d activité professionnelle. Le changement doit être signalé lors du dépôt de la demande. 3. En cas d événement exceptionnel survenu en cours de formation entraînant une diminution notable et durable des ressources, l élève peut introduire une demande de bourse à tout moment sous réserve de fournir les justificatifs permettant de l attester. Ce changement peut être consécutif à une séparation, un divorce, un mariage, un pacs, une naissance, un décès, une perte d activité professionnelle. conditions de cumul des aides La bourse régionale est réservée à des élèves qui ne peuvent pas bénéficier d autres aides, notamment de celles provenant de la réglementation de la formation professionnelle. L aide régionale n est donc pas cumulable avec : le statut de salarié du secteur privé et du secteur public, quelle que soit la situation (disponibilité, congé parental, congé individuel de formation ) un contrat emploi / formation ou un contrat aidé : contrat de qualification ou de professionnalisation contrat d apprentissage - les allocations de chômage (sauf dérogation accordée par la commission consultative)

3 - une aide à la formation professionnelle pour la formation au titre de laquelle la bourse est demandée, - une bourse ou une allocation d études pour la formation au titre de laquelle la bourse est demandée, Cas du RSA : pour les non salariés, le Revenu de Solidarité Active (RSA) ne peut pas se substituer au système de bourses. Il appartient donc aux bénéficiaires du RSA qui entrent en formation de signaler leur changement de situation à la caisse d allocations familiales. Ce changement est de nature à modifier le droit au RSA, qui peut être suspendu ou ajusté. Il est à noter cependant que dans certains cas, la formation peut être retenue comme activité d insertion. Le droit étant maintenu, il y aura lieu de tenir compte de cette ressource dans l appréciation du droit à l attribution de la bourse. La gratification visée au décret du 31 janvier 2008 ne constitue pas un obstacle à l attribution de la bourse III - CRITERES D ATTRIBUTION L aide régionale est attribuée en fonction de la situation financière et sociale de l élève ou de sa famille. La bourse régionale constitue une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elle ne peut se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du code civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l élève doit donc justifier d un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d un conjoint ) La bourse est attribuée pour l année de formation en cours. Elle ne saurait être rétroactive. Le barème des plafonds de revenus (annexe 1) détermine l échelon de bourse à retenir pour un bénéficiaire en prenant en compte d une part, le nombre de ses points de charge et d autre part, le montant de ses ressources. Le barème des plafonds de ressources, les points de charge et les taux annuels sont joints en annexe. L échelon 0 confère à l élève le statut de boursier mais ne donne droit à aucun paiement. Les montants annuels correspondants aux échelons 1 à 6 sont recalculés au prorata de la durée de formation pour les formations dont la durée est inférieure à 10 mois. Les conditions d accès à la sécurité sociale étudiante et les possibilités d exonération des frais de cotisation ressortent de dispositions particulières ne relevant pas du présent règlement. Les possibilités d exonération des droits d inscriptions ou frais de scolarité ne relèvent pas de ce règlement. III.a points de charge Les points de charge dont le détail figure en annexe se réfèrent au handicap dont l élève peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare le domicile du centre de formation. Le domicile retenu pour le calcul de la distance est celui du foyer fiscal sur lequel seront calculés les droits de l élève. Les points de charge sont attribués sur justificatifs. (annexe 2) III.b revenus pris en compte Les revenus pris en compte dans le calcul de la bourse sont les revenus imposables à l impôt sur le revenu indiqués sur l avis d imposition de l année n-2. Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l étranger ou dans les territoires d outre mer et ne figurant pas sur l avis d imposition. Les revenus retenus sont ceux :

4 Figurant sur l avis d imposition de l élève ou de son couple (marié, pacsé ou en situation de concubinage avec au moins un enfant à charge) si l élève ou le couple de l élève est indépendant financièrement. Pour être considéré indépendant financièrement, l élève doit justifier de trois conditions cumulatives : Avoir une déclaration fiscale différente de celle de ses parents Justifier un revenu personnel au minimum égal à 50% du SMIC brut annuel pour l élève seul ou à 90% du SMIC brut annuel pour le couple de l élève (hors pensions alimentaires versées par les parents). Le SMIC retenu est le SMIC horaire brut en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir 1600 heures annuelles d un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. (annexe 2) Lors du renouvellement de la bourse, le statut d indépendance financière acquis la première année est conservé si aucun changement de situation, hormis le niveau des revenus, n a eu lieu depuis la première demande. Figurant sur l avis d imposition du ou des parents et sur l avis d imposition de l élève s il en possède un s il n est pas indépendant financièrement. Les revenus pris en compte sont ceux des deux parents dans les cas suivants : 1. les parents ne sont ni divorcés ni séparés, 2. les parents de l élève ne sont pas mariés ou pacsés et ne peuvent pas apporter la preuve qu ils sont séparés, 3. les parents divorcés ou séparés ont opté pour la garde alternée de l élève 4. l élève était majeur au moment de la séparation ou du divorce et aucune pension alimentaire n a été versée par l un des parents à l autre En cas de séparation ou de divorce des parents, les revenus pris en compte sont ceux du parent à qui a été confiée la garde de l élève par décision de justice. En cas de remariage ou de pacs du parent à qui a été confiée la garde de l élève, les revenus retenus pour le calcul de la bourse sont ceux du couple remarié ou pacsé. III.c changement de situation fiscale Si un changement de situation fiscale consécutif à un mariage, un divorce, un décès, un pacs est intervenu au cours de l année n-2, l élève devra fournir tous les avis d imposition produits par les services fiscaux pour cette année fiscale. IV - PROCEDURE D INSTRUCTION IV.a information sur les dates de saisie Pour chaque rentrée scolaire, la région fixe les dates de saisie des dossiers de demande de bourse. Les établissements de formation agréés ou autorisés par la région sont chargés d en informer les élèves par tous moyens de communication (affichage, mail, courrier ). Le non respect des dates limites de dépôt des demandes entraîne le rejet de la demande de bourse sauf circonstance exceptionnelle appréciée par le Président du Conseil Régional ou son représentant. IV.b le dépôt de la demande de bourse Le dépôt de la demande de bourse se fait en deux étapes :

5 1. l élève saisit son dossier sur le site internet dédié aux bourses sanitaires et sociales, aux dates fixées par la région (cf IV.a). Une déclaration réglementaire auprès de CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a été faite par la Région. 2. dans les 15 jours suivant la saisie de son dossier, l élève dépose ou envoie ses pièces justificatives (annexe 2) à l établissement de formation qui se charge de les transmettre par bordereau aux services de la Région dans les délais fixés. Les dossiers transmis directement à la Région par les élèves ne seront pas instruits. L établissement certifie l inscription de l élève dans la formation au titre de laquelle il sollicite la bourse. Le renouvellement de la bourse d une année à l autre n est pas automatique. L élève doit saisir une nouvelle demande chaque année. Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou frauduleux dans la déclaration de demande d aide régionale, en vue d obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, est passible des sanctions prévues par la loi n du 31 juillet 1968 article 22. IV.b l instruction des demandes L instruction est effectuée par les services de la Région. Vérification des conditions générales et des pièces justificatives Les services de la Région vérifient que l élève remplit les conditions générales et éventuellement particulières de recevabilité. Ils s assurent également que les règles de noncumul sont respectées. Les services de la Région vérifient les pièces justificatives. Si elles sont conformes, le dossier de l élève sera déclaré complet. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. En cas de besoin, les services de la Région sont autorisés à réclamer auprès de l élève des pièces justificatives autres que celles listées dans la demande originelle. L élève pourra transmettre ces pièces complémentaires directement aux services de la Région dans les délais impartis. Tous les dossiers restés incomplets seront rejetés. Les dossiers qui n auront pas été complétés dans les délais impartis ne pourront pas être instruits dans le cadre d un recours gracieux Accord et rejet direct Les services de la Région instruisent tous les dossiers déclarés complets. Ils prononcent trois types de décision : attribution, rejet ou analyse en commission. Par principe, sont admis au bénéfice d une bourse, les élèves répondant aux conditions d attribution et aux critères de ressources pondérés des points de charge définis dans le barème joint en annexe 1. Dans le cas de certaines situations particulières justifiées (changement de situation intervenu entre la fin de période fiscale de référence et la date de la demande de bourse, revenus ne figurant pas sur l avis d imposition ), les agents instructeurs ajouteront ou retrancheront les montants afférents à ces changements de ceux figurant sur l avis d imposition de référence. De la même façon, sont réputés exclus du bénéfice d une bourse, les élèves qui ne satisfont pas aux critères d attribution. Les services de la Région identifient les dossiers pour lesquels le règlement ne peut être appliqué et les soumettent à la commission consultative d attribution des bourses.

6 Commission consultative Elle est présidée par le Président de la Région Languedoc Roussillon ou son représentant. Elle comprend : les services de la Région les directeurs des établissements de formation ou leurs représentants les représentants des élèves et élèves Le président de la commission peut inviter le cas échéant toute personne qualifiée dont la participation est jugée utile pour éclairer des questions particulières. Les établissements de formation sont invités à participer à cette commission lorsque les dossiers de leurs élèves sont soumis à l examen de la commission. Le représentant des élèves est désigné par l ensemble des élèves et élèves de chaque centre de formation. Les modalités de désignation sont laissées à l appréciation de l établissement au regard des conditions de représentativité des élèves en formation. Le rôle de la commission est d émettre un avis sur les demandes de bourses qui posent question ou qui requièrent une dérogation aux dispositions du présent règlement. En cas de désaccord, la commission peut procéder à un vote. Dans ce cas, la voix du président est prépondérante. La commission établit la liste des avis qu elle émet sur chaque demande. Toute proposition de rejet de la demande doit être motivée. Les membres sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers des débats et des délibérations de la commission. V - LA DECISION Le conseil régional ou la commission permanente du conseil régional décide de l attribution des bourses aux bénéficiaires. Le président de la Région prend un arrêté fixant la liste des élèves bénéficiaires, assortie pour chacun de l échelon et du montant annuel de la bourse accordée. V.a la notification La décision d attribution ou de rejet est notifiée par la Région aux intéressés par l intermédiaire du centre de formation qui la remet à l élève contre sa signature sur une liste d émargement datée qui est renvoyée aux services de la Région pour le contrôle des délais de recevabilité des recours. En cas de rejet d une demande de bourse, le motif figure dans la notification. V.b les recours La notification de la décision mentionne les voies de recours. Le recours gracieux doit obligatoirement être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision à l intéressé. Le recours gracieux doit être formulé par écrit et adressé à la Région. Le recours est instruit par les services de la Réguion. Il ne requiert pas obligatoirement un nouvel avis de la commission consultative régionale d attribution des bourses. La décision du recours est notifiée à l intéressé par l intermédiaire de l établissement qui la lui remet contre signature sur un bordereau d émargement. Conformément aux dispositions réglementaires, cette décision peut également faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification à l intéressé.

7 V.c le paiement Le versement de la bourse est effectué mensuellement. Le montant du versement mensuel est égal au montant annuel de la bourse divisé par le nombre de mois de formation (en général : 10 mois). Pour les formations de courte durée, la bourse peut être versée en 1 seule fois. Le montant du premier versement de la bourse, correspondra à une mensualité multipliée par le nombre de mois de formation écoulés depuis la rentrée. Exemple : date d entrée en formation le 5 septembre, si le premier versement est effectué le 5 novembre, le montant du premier versement sera égal au montant annuel de la bourse multiplié par 3 mois (septembre, octobre et novembre) et divisé par 10. Tout abandon intervenant avant le versement du 1 er acompte entraîne l annulation du droit à la bourse. V.d suspension et remboursement Le versement de la bourse est conditionné à l assiduité de l élève. En cas d abandon de la formation, le versement de la bourse est interrompu. Le bénéficiaire d une bourse s engage à informer immédiatement les services de la Région de tout changement de nature à remettre en cause la décision d attribution. Le montant de la bourse sera annulé ou recalculé à compter du mois qui suit le changement de situation. En cas d omission ou de retard de transmission d une telle information, la décision peut être révisée avec effet retro actif. L élève est tenu de reverser les sommes perçues à tort, dès réception de l avis des sommes à payer.

8 Barème des bourses d études applicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Annexe 1 (pris en application du décret n du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et élèves inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et du décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles) Taux Plafonds de ressources ÉCHELONS DES BOURSES TAUX ANNUELS (en euros) Echelon 0 0 Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon POINTS DE MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (en euros) CHARGE Echelon 0 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon Points de charge CHARGES DE L ETUDIANT POINTS L élève est pupille de l Etat ou bénéficiaire d une protection particulière 1 L élève est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne 2 L élève est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100 % en 2 internat L élève a fiscalement à charge des enfants non inscrits dans l enseignement supérieur 1 x nombre d enfants L élève a fiscalement à charge des enfants inscrits dans l enseignement supérieur 3 x nombre d enfants L élève est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du 1 partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l élève est inscrit est éloigné du domicile de 30 à km Le centre de formation auprès duquel l élève est inscrit est éloigné du domicile de plus de km - Les parents de l élève ont fiscalement à charge des enfants inscrits dans l enseignement supérieur (excepté 3 x nombre l élève demandant une bourse) d enfants Les parents de l élève ont fiscalement à charge des enfants non inscrits dans l enseignement supérieur 1 x nombre (excepté l élève demandant une bourse) d enfants Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants 1 Les points de charge relatifs à la distance kilométrique, aux frères et sœurs ou aux enfants de l élève, ainsi qu à la situation de parent isolé ne sont attribués que lorsque les parts fiscales correspondant à ces situations sont mentionnées sur les avis d imposition fournis dans le dossier de l élève.

9 Annexe 2 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE ÉLÈVE D UNE BOURSE SANITAIRE ET SOCIALE REGIONALE POUR TOUS LES DOSSIERS : Un RIB (relevé d identité bancaire) au nom de l élève Une photocopie de la carte nationale d identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français. Une photocopie intégrale du livret de famille des parents ou de l élève. Une photocopie de l avis d imposition (année n-2) de l élève s il n est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents Une photocopie de l avis d imposition (année n-2) du conjoint de l élève s il se déclare en couple Une photocopie de l avis d imposition (année n-2) des parents si l élève n est pas indépendant financièrement ET SELON LES CAS : En cas de divorce ou de séparation des parents de l élève : une photocopie du jugement de divorce et de la convention définitive fixant la garde et la résidence principale de l élève. A défaut, joindre impérativement l avis d imposition des 2 parents de l élève. Tout autre justificatif de revenu ne figurant pas sur l avis d imposition : en particulier, si le élève se déclare indépendant financièrement, il devra en apporter la preuve en justifiant d un revenu personnel équivalent à 50 % du SMIC brut annuel (référence : 35 h, SMIC horaire en vigueur), ou de 90 % s il vit en couple hors pension alimentaire versée par les parents. Justificatif de domicile distinct de celui des parents pour l élève se déclarant indépendant financièrement (3 dernières quittances de loyer signées et portant le cachet de l agence immobilière, ou copie du bail, taxe d habitation ou titre de propriété) Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, une photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l évaluation administrative si ces revenus ne figurent pas sur l avis d imposition fourni. En fonction du statut de l élève, la notification d attribution ou de rejet de toute demande d aide ou d allocation : RSA, aide à l insertion, aide aux jeunes majeurs indemnités de chômage aide au financement de la formation bourse d étude attribuée par un autre organisme sollicité Attestation de l organisme compétent conférant à l élève le statut de pupille de l Etat ou le plaçant sous une protection particulière. (cf : décrets n du 26 septembre 1979, n du 3 avril 1981 et n du 8 avril 1982) Attestation de l organisme compétent justifiant que l élève est atteint d une incapacité permanente Certificat de scolarité (année n-1) attestant l inscription des frères et sœurs de l élève dans l enseignement supérieur Attestation établie par l'assistante sociale qui connaît la situation de l'élève et peut certifier par écrit la situation de rupture familiale TOUT CHANGEMENT DE SITUATION (mariage, pacs, divorce, chômage, décès, naissance) intervenu entre la date fiscale de référence et la date de saisie du dossier de demande de bourse doit être justifié par des documents permettant de connaître la nouvelle situation financière et familiale de l élève.