Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi?

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1 Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi? Introduction à l environnement légal sur Internet Benoît Trotier Avocat Novembre 2013 En collaboration pour le RCEQ. Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com

2 Loi de Protection du Consommateur (L.P.C.) 1. Encadrement des ventes à distance (Ventes faites par Internet, catalogue, téléphone) : Entrée en vigueur des dispositions : 14 déc Québec rejoint: Alberta, Ontario, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Colombie- Britannique Note: Votre site peut donc être conforme pour toutes ces provinces Précise les règles des contrats de vente par Internet aux consommateurs Nouvelles formalités obligatoires pour le commerçant en ligne Facilité d annulation du contrat par le consommateur Nouveau: Rétrofacturation des paiements par carte de crédit 2

3 2. Le contenu de votre site et le bien à vendre a) Offre de contracter du commerçant Le Commerçant est réputé faire une offre : Dès que sa proposition inclut tous les éléments essentiels du contrat Même si absence d indication d être lié en cas d acceptation et même en présence d une indication contraire Consommateur doit pouvoir aisément conserver et imprimer l offre sur support papier Note : Attention au contenu de votre offre en ligne - réviser votre site pour éviter erreur de prix, de quantité, etc. b) Exigence d un paiement total ou partiel avant livraison : Est autorisé seulement si le paiement est assujetti à rétrofacturation (à ce jour: seulement si payable carte de crédit) 3

4 c) Les informations minimales obligatoires à inclure sur votre site web : Ces exigences de présentation : - Doivent être évidentes et intelligibles - Portées expressément à la connaissance du consommateur Note: Sensibiliser votre Web Designer Attention aux plateformes mobiles (cellulaire, tablette) Assurer visibilité des informations obligatoires i. Identification du commerçant : Nom et tout autre nom qu il utilise dans l exploitation de son entreprise Adresse et téléphone Cas échéant : numéro de télécopieur, courriel 4

5 ii. Description détaillée de chaque bien ou service incluant: ses caractéristiques et spécifications techniques ii. État détaillé des prix de chaque bien et service incluant : Tous frais connexes (livraison, manutention, assurance) Coût de tout droit exigé par une loi (ex. frais de recyclage, consignation) Tous les frais supplémentaires de tiers qui ne peuvent être raisonnablement calculés tels : frais de douane, frais de courtage Le total des sommes dues, le montant des versements périodiques, le tarif pour usage d un bien ou service, les modalités de paiement Devise des montants payables si autres que canadien 5

6 iv. La date ou délai d exécution de l exécution principale du commerçant v. Le mode de livraison, nom du transporteur, lieu de livraison vi. Conditions d annulation, d échange, de remboursement viii. Toutes autres restrictions ou conditions au contrat (garanties) Note : Prévoir une section «Politique de retour et de remboursement». spécifiquement sur le site Utile de mettre en hyperlien le site du transporteur et ses conditions de livraison 6

7 3. Consentement du consommateur : Commerçant doit permettre au consommateur expressément : - La possibilité d accepter ou refuser la proposition - D en corriger les erreurs Note : Donc prévoir des boutons de confirmation ou de refus de la transaction en cours Prévoir un numéro de téléphone ou une adresse courriel du support à la clientèle pour tout problème relié à la commande en ligne et les heures disponibles 7

8 4. La phase après-contrat : a) Le Contrat doit être constaté par écrit et indiquer : Nom et adresse du consommateur(éviter vente sous pseudonyme) Date du contrat Tous les renseignements obligatoires exigées par la Loi mentionnés précédemment Note : Simple message de confirmation de commande par courriel est désuet s il n y a pas d autre contrat transmis ultérieurement Revoir le contenu de votre envoi courriel au consommateur b) Obligation de transmettre un exemplaire du contrat : Dans les 15 jours de sa conclusion Envoi du contrat par courriel est permis si enregistrable et imprimable par le consommateur. Contrat peut être transmis avec le bien si livraison faite dans les 15 jours 8

9 5. Conséquences du défaut du commerçant : De divulguer tous les renseignements de façon conforme à la loi De prévoir l acceptation ou le refus ou la correction du consommateur De transmettre un contrat conforme au consommateur De permettre la conservation ou l impression du contrat écrit Droit du consommateur d annuler le contrat : - Dans les 7 jours de la réception du contrat ou dans les 7 jours de la réception du bien si la non-conformité est découverte lors de la réception - Dans les 30 jours de la conclusion du contrat en l absence de transmission du contrat écrit 9

10 6. Droit de résolution par le consommateur : En tout temps avant l exécution par le commerçant de son obligation : a) Si défaut du commerçant d exécuter son obligation principale : Dans les 30 jours de la date indiquée au contrat (ou autre date ultérieure convenue par écrit) Dans les 30 jours de la conclusion du contrat si absence de date ou de délai pour l exécution de l obligation b) Contrats de services de transport, hébergement, restauration, billets d entrée pour un événement : Si défaut de fournir les documents nécessaires à la date indiquée au contrat (ou autre date ultérieure convenue par écrit) pour recevoir les services ou assister à l événement 10

11 7. Présomption d exécution de l obligation du commerçant S il a tenté de l exécuter à la date indiquée au contrat ou à la date figurant à un avis transmis dans un délai raisonnable et Qu il a été empêché de le faire en raison des agissements ou de la négligence du consommateur Note : Moyen de défense à faire valoir en Cour à l encontre d une résolution abusive d un consommateur. 11

12 8. Modalités et effets de la résiliation : Simple avis du consommateur au commerçant (pas de formalités obligatoires- ex.: courte lettre, courriel) Annulation de plein droit à compter de la transmission de l avis Annulation du contrat principal et de tout contrat accessoire Dans les 15 jours de l annulation du contrat : - Obligation du commerçant de rembourser au consommateur toute somme payée, incluant les sommes payées à un tiers - Le consommateur doit restituer le bien au commerçant dans l état où il fut reçu - Commerçant assume les frais raisonnables de restitution 12

13 9. Principes de rétrofacturation (cartes de crédit) : Émetteur de la carte devient la 2e source possible de remboursement a) Si le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur : Dans les 60 jours du défaut, le consommateur peut demander la rétrofacturation à la banque émettrice de sa carte De toute somme payée et frais portés à son compte en annulation du contrat et tout contrat accessoire b) Consommateur doit faire une demande écrite contenant les renseignements prescrits : Montant débité à la carte de crédit, description des biens ou services objet de rétrofacturation, motif de la résolution du contrat, date de résolution, mode de transmission de l avis de résolution 13

14 c) Émetteur de carte de crédit doit : Accuser réception dans les 30 jours Procéder à la rétrofacturation de tous les frais dans le délai le plus court de : - 70 jours, représentant 2 périodes complètes (35 jours) de facturation de la carte - 90 jours de la réception de la demande Note: L émetteur n est pas l arbitre d un litige entre le commerçant et le consommateur Commerçant ne peut s opposer à la rétrofacturation auprès de l émetteur Si non justifié selon commerçant : doit faire valoir ses droits devant les tribunaux (pas accès à Cour des petites créances, doit aller devant C.Q., C.S. : $ $ $) Des frais bancaires seront imposés au commerçant par transaction annulée 14

15 III- Amendements à la LPC 11. Contrats exclus des règles de vente par Internet Arrangements préalables de services funéraires et de sépulture Vente de biens susceptibles de dépérir rapidement Transaction lors d une vente aux enchères Transaction au moyen d une machine distributrice Vente de billet de loterie par personne autorisée Contrat de service à exécution successive (tel enseignement, entraînement ou assistance aux fins de développer la santé, l'apparence, les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne) Contrat de service ou de louage de biens conclus à l occasion d un contrat de service à exécution successive 15

16 Conclusion Votre site internet doit répondre aux conditions légales de la LPC sous peine d annulation des transactions effectuées par le consommateur Votre site sera rapidement non- rentable: si vous devez rembourser le consommateur, payez ses frais de restitution ou assumer des frais bancaires pour cause de rétrofacturation Un site transactionnel ne peut rester immuable après sa conception Une révision légale du contenu et des processus opérationnels doit être envisagée pour assurer sa conformité aux décisions judiciaires ou aux modifications législatives Soyez proactif et assurez vous de la légalité de vos opérations en ligne 16

17 Me Benoît Trotier Groupe du Droit des technologies Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L. Téléphones : (418) (514) (819) QUÉBEC MONTRÉAL TROIS-RIVIÈRES Courriel: Site Internet: , Joli-cœur, Lacasse S.E.N.C.R.L. 17

18 Benoît Trotier Avocat En collaboration pour le RCEQ. 2013, Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated Worldwide jolicoeurlacasse.com

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