Demande d enregistrement d un divorce prononcé dans un pays de l Union européenne, sauf le Danemark
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- Coraline Fradette
- il y a 6 ans
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1 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID Demande d enregistrement d un divorce prononcé dans un pays de l Union européenne, sauf le Danemark == Mariage dans la circonscription == == du consulat général de France à Madrid == IMPORTANT Le dossier peut être déposé (sur rendez-vous) ou envoyé à l adresse ci-dessous. Après examen des pièces fournies, d autres justificatifs pourront vous être réclamés si nécessaire. A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, la demande ne pourra pas être traitée. Les pièces fournies seront conservées au dossier, à l exception du livret de famille. Demande de mise à jour complétée, datée et signée par le requérant (Annexe 1) Photocopie de la carte nationale d identité sécurisée ou du passeport biométrique en cours de validité Copie intégrale certifiée conforme en original du jugement de divorce, obtenue auprès du tribunal qui l a prononcé. En Espagne, c est la copia compulsada de la sentencia de divorcio. Copie intégrale originale d un acte étranger de naissance ou de mariage portant mention du divorce A défaut de mention de divorce sur l acte de mariage, certificat visé à l article 39 du règlement du 27 novembre 2003 (Annexe 2 )dûment rempli par le tribunal ayant prononcé le divorce. Traduction assermentée des pièces établies ni en français, ni en espagnol Original du livret de famille français Enveloppe A5 affranchie pour un envoi de 100g en recommandé, à vos nom et adresse Calle Marqués de la Ensenada, Madrid Tél. : / Fax :
2 ANNEXE 1 DEMANDE DE MISE A JOUR D'ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR LE FONDEMENT DU REGLEMENT DU 27 NOVEMBRE 2003 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE Demande de mise à jour d'actes de Suite à NOM Prénoms REQUERANT Date de naissance Lieu de naissance Adresse complète Ville et code postal Pays N de téléphone Adresse électronique MARIAGE Date de mariage NOM CONJOINT Lieu de mariage Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Adresse complète Ville et code postal Pays Restitution de la sentence de divorce originale souhaitée (cochez la case) A..., le... Signature
3 ANNEXE 2 CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT DU 27 NOVEMBRE 2003 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LES DECISIONS EN MATIERE MATRIMONIALE (A défaut de mention sur l acte de mariage : formulaire à faire remplir par le Tribunal ayant émis la sentence) 1. Etat membre d'origine 2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat 2.1. Nom 2.2. Adresse 2.3. Téléphone/Télécopie/Adresse électronique 3. Mariage 3.1. Epouse Nom, prénoms Adresse Pays et lieu de naissance Date de naissance 3.2. Epoux Nom, prénoms Adresse Pays et lieu de naissance Date de naissance 3.3. Pays, lieu (si cette donnée est possible) et date du mariage Pays du mariage Lieu du mariage (si cette donnée est disponible) Date du mariage
4 4. Juridiction ayant rendu la décision 4.1. Nom de la juridiction 4.2. Situation de la juridiction 5. Décision 5.1. Date 5.2. Numéro de référence 5.3. Type de décision Divorce Annulation du mariage Séparation de corps 5.4. La décision a-t-elle été rendue par défaut? Non Oui (1) 6. Noms des parties qui ont bénéficié de l assistance judiciaire 7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l'etat membre d'origine? 7.1. Non 7.2. Oui 8. Date d effet légal dans l'etat membre où a été rendue la décision 8.1. Divorce 8.2. Séparation de corps Fait à..., le... Signature et/ou cachet (1) [Au sens du règlement du 27 novembre 2003, la décision est rendue par défaut lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat.] Les documents visés à l'article 37, paragraphe 2, doivent être joints [acte introductif d'instance ou tout document attestant que le demandeur a accepté la décision].
5 CONSEILS POUR BIEN CONSTITUER VOTRE DOSSIER Formulaires Dossier bien constitué = Dossier plus vite traité Coordonnées Il convient de les indiquer de la manière la plus complète possible pour faciliter les échanges éventuellement nécessaires après réception du dossier. NOM Il convient d indiquer le nom tel qu il figure sur l acte de naissance. Pour la personne franco-étrangère, tel qu il figure sur l acte de naissance français. Prénoms Il convient de tous les indiquer tels qu ils figurent sur l acte de naissance. Quand il y a plusieurs prénoms, il convient de les séparer par une virgule. Ex. : Anne, Sophie, Marie = 3 prénoms Quand un prénom est composé, il convient de séparer les deux parties le composant par un trait d union. Ex. : Anne-Sophie, Marie = 2 prénoms Lorsque vous demandez l enregistrement d une naissance, n oubliez pas d indiquer les accents et trémas que vous souhaitez voir figurer à l état civil français pour votre enfant. Ex. : Inés en Espagne pourra être Inés ou Inès en France Ex. : Anais en Espagne pourra être Anais ou Anaïs en France Il convient aussi de nous indiquer si vous souhaitez que le prénom de votre enfant soit francisé. Ex. : Alejandro en Espagne pourra être Alejandro ou Alexandre en France Date et signature N oubliez pas de dater et signer les documents comme indiqué. Certains, comme la déclaration de choix de nom lors de l enregistrement d une naissance, ne seront pas recevables s il manque la date ou une signature.
6 Enveloppe Pour recevoir vos documents à domicile, joignez une enveloppe affranchie à vos nom et adresse. Destination de l envoi Vous résidez en Espagne : enveloppe A5. Merci de bien vouloir coller les timbres (espagnols) et d inscrire votre adresse sur l enveloppe. Vous résidez en France : enveloppe A5. Merci de bien vouloir coller les timbres (français) et d inscrire votre adresse sur l enveloppe. Vous résidez dans un autre pays : pas besoin d enveloppe ; les documents seront envoyés au consulat dont vous dépendez, qui vous contactera. Affranchissement Pour une demande de certificat de capacité à mariage, de certificat de célibat, de copie intégrale ou d extrait d acte d état civil : tarif normal en vigueur. Pour une transcription de naissance / de mariage / de décès, une demande de duplicata de livret de famille, l enregistrement d un divorce : tarif en vigueur pour un envoi de 100g en recommandé. Ne pas confondre Copie intégrale et photocopie Copie intégrale = n est pas une photocopie. Doit être fournie en original, telle qu elle a été délivrée par le service d état civil compétent. Photocopie = simple reproduction d un document
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