LETTRE D'ENTENTE ENTRE HYDRO-QUÉBEC LE SYNDICAT DES SPÉCIALISTES ET PROFESSIONNELS D'HYDRO-QUÉBEC- SECTION LOCALE SCFP-FTQ

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1 LETTRE D'ENTENTE ENTRE HYDRO-QUÉBEC ET LE SYNDICAT DES SPÉCIALISTES ET PROFESSIONNELS D'HYDRO-QUÉBEC- SECTION LOCALE SCFP-FTQ Objet : Modifications à l'article 14- Mouvement de personnel Considérant le renouvellement de la convention collective pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 (lettre d'entente ) et la modification de la convention collective en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014; Considérant la volonté des parties d'intégrer les modifications convenues lors des discussions à la table parallèle Dotation. Les parties conviennent de ce qui suit : L'article 14 Mouvements de personnel de la convention collective est remplacé par les articles suivants : ARTICLE 14- MOUVEMENT DU PERSONNEL COMBLEMENT DE POSTES VACANTS a) La Direction affiche, par voie électronique, pour une période de quatorze (14) jours, tout poste vacant qu'elle désire combler. Le contenu de l'affichage comporte, entre autres, le titre et la description sommaire de l'emploi, le lieu de travail, le niveau, le numéro et le nom de l'unité structurelle, les exigences requises pour le poste. Les exigences académiques et le niveau d'expérience requis pour un emploi sont attribués conformément aux critères du plan d'évaluation des emplois. Le choix des compétences comportementales s'effectue parmi la liste des compétences prévues au répertoire des compétences de l'entreprise. Page 1 de 5

2 d) a) a) Le nombre maximum de compétences comportementales pouvant être exigé est de : Quatre (4) compétences par emploi pour les niveaux A et B Six (6) compétences par emploi pour les niveaux C et D La Direction rend disponible de l'information sur les exigences comportementales prévues au répertoire de compétences et sur les comportements à démontrer pour chaque exigence. Les exigences requises doivent être pertinentes et en relation avec le poste à combler. Une copie de l'avis de poste vacant est transmise au Syndicat dans les dix (1 0) jours ouvrables de la date de fin d'affichage. Les candidats intéressés posent leur candidature par écrit ou par voie électronique au service des Ressources humaines durant la période prévue à J'affichage. La Direction fait parvenir au. Syndicat le registre de candidature dans les dix (1 0) jours ouvrables suivant la date de fin d'affichage. La Direction octroie le poste affiché au candidat le plus compétent qui répond aux exigences requises dans l'ordre prioritaire de J'article L'employé commence à recevoir la rémunération de ce poste au plus tard soixante (60) jours après la date de sa nomination. L'article a) trouve application lorsqu'à une étape donnée de l'article plusieurs candidats répondent aux exigences requises Une copie de l'avis de poste vacant est transmise au Syndicat dans les dix (10) jours ouvrables de la date de fin d'affichage En tout temps au cours du processus de comblement et tant que le poste vacant n'a pas été offert formellement à un candidat, la Direction doit considérer la candidature d'un nouvel employé permanent en disponibilité nonobstant la fin du délai prévu à l'affichage; il en est de même pour la candidature de tout cadre ou professionnel non syndiqué en disponibilité, en conformité avec J'article Le choix du candidat s'effectue dans l'ordre suivant : a) parmi les employés en disponibilité, conformément aux dispositions de _l'article 28; parmi les employés permanents visés à J'article 12.04; parmi les cadres et professionnels non syndiqués, mis en disponibilité et qui étaient, dans ce dernier cas, à l'emploi d'hydre-québec au moment de l'accréditation Page 2 de 5

3 d) parmi les employés visés par l'accréditation à l'exception des personnes en assignation temporaire provenant d'un autre groupe d'emploi. e) parmi les employés en assignation temporaire provenant d'un autre groupe d'emploi. f) parmi les employés temporaires ayant cumulés plus de six (6) mois de service et ayant été licencié depuis moins de deux (2) ans. g) parmi les autres candidats. Dans l'application de l'alinéa du présent paragraphe, le nombre de cadres et de professionnels non visés par l'accréditation qui obtiennent un emploi visé par l'accréditation ne peut excéder, sur la base d'une année civile, le nombre d'employés visés par l'accréditation nommés pendant l'année civile précédente à un emploi permanent de cadre ou de professionnel non syndiqué par l'accréditation;.dans l'application l'alinéa d) du présent paragraphe, l'employé permanent qui occupe le même titre d'emploi depuis deux (2) ans est présumé répondre aux exigences lorsqu'il est candidat à un affichage du même titre d'emploi, de même niveau et dans la même unité d'affaires. L'employeur assume le fardeau de démontrer que le salarié ne répond pas aux exigences du poste en cas de refus. Cette présomption ne s'applique que pour les emplois de niveau A et B a) d) Une copie du registre de candidatures est transmise au Syndicat dans les dix (1 0) jours ouvrables de la date de fin d'affichage. La Direction procède à la nomination de l'employé dans les six (6) mois de la fin de l'affichage. Lorsque la nomination n'est pas faite dans ce délai, la Direction doit informer le Syndicat, sur demande écrite et dans un délai dans les dix (10) jours ouvrables suivant cette demande écrite, des motifs pour lequel le délai a été dépassé. La Direction informe par écrit chaque candidat de la décision prise dans son cas et transmet au Syndicat le nom du candidat retenu ainsi que son matricule, son titre d'emploi, son unité d'origine, le numéro de l'avis de poste vacant et leur appartenance syndicale s'il y a lieu. L'avis de nomination doit être transmis au Syndicat dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de nomination. À sa demande, l'employé peut connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue suite à une entrevue Dans le but d'éviter des délais, la Direction peut procéder, concurremment à l'affichage, à un appel de candidature à l'extérieur de l'entreprise Si, dans les six (6) mois suivant son affichage un poste redevient vacant, il peut-être comblé sans recours à un nouvel affichage Lorsqu'à la suite de l'affichage d'un poste vacant la Direction modifie les exigences de ce poste, elle procède à un nouvel affichage Page 3 de 5

4 14.11 En cas de contestation du comblement d'un poste vacant par grief, la Direction accepte le fardeau de la preuve L'employé permanent peut se prévaloir du régime d'indemnités de déménagement de l'employé réaffecté géographiquement s'il rencontre les conditions d'admissibilité du régime. ASSIGNATION TEMPORAIRE Le recours à l'assignation temporaire a pour but de combler un besoin de nature temporaire Assignation de moins de quatre (4) mois La Direction assigne l'employé de son choix Assignation de quatre (4) mois ou plus Dès que la Direction prévoit que la durée de l'assignation excède quatre (4) mois, elle affiche le poste au niveau de l'unité d'affaires ou de la vice-présidence concernée. L'affichage est d'une durée de sept (7) jours. Dans le but d'éviter des délais, la Direction peut afficher le poste simultanément au niveau provincial ; la durée de l'affichage est alors de quatorze (14) jours. La durée approximative du poste temporaire est mentionnée dans l'affichage Le choix des candidatures s'effectue d'abord au niveau de l'unité d'affaires ou de la vice-présidence corporative. La Direction n'est pas tenue d'afficher un poste lorsque l'assignation est un mode de formation retenu pour un employé Fin de l'assignation Lorsque l'assignation temporaire prend fin, l'employé réintègre son ancien poste, s'il existe, ou est muté à un poste équivalent, dans la mesure du possible, à défaut de quoi, il bénéficie de droits consentis à un employé en disponibilité en vertu de l'article 14. La présente lettre d'entente entre en vigueur le (1er) janvier 2014 et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre Malgré la mise en vigueur du nouvel article 14 et compte tenu que des ajustements sont requis aux systèmes d'information et aux processus de dotation, les parties conviennent que: a) La priorité accordée aux employés temporaires licenciés sera applicable uniquement lorsque les postes vacants affichés par voie électronique pourront être consultés de l'extérieur de l'entreprise. Cet affichage électronique sera disponible d'ici le 30 juin Le registre de candidature sera modifié d'ici le 30 juin Certains postes affichés en janvier 2014 lë seront selon le gabarit actuel Page 4 de 5

5 EN FOl DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À MONTRÉAL, LE 10 DÉCEMBRE 2013 HYDRO-QUÉBEC GAËL forget, CONSEILLER PRINCIPAL CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL CARL DUBÉ, CONSEILLER SYNDICAL Page 5 de 5