Vendre des digestats et des composts

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1 Vendre des digestats et des composts La réglementation française aujourd hui et demain

2 Denis Ollivier Animateur AAMF Co animateur du Gt digestat Au sein du BN FERTI Partenaire VALDIPRO

3

4 Trame : Organisme de développement agricole Explore de nouvelles activités S appuie sur des réseaux de groupes d agriculteurs et de salariés.

5 Droit rural sur les matières fertilisantes Pour utiliser une matière fertilisante 1. La règle est d utiliser des produits homologués par le ministère de l agriculture 2. Dérogation : A. Si le produit est conforme au règlement européen (actuellement RE 2003/2003) B. Conforme à une norme C. Plan d épandage ICPE

6 Un principe général Une efficacité agronomique à prouver donc pas de produits «sans intérêt» Matières fertilisantes (MF) : produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols (engrais, amendements ). + innocuité pour l environnement et la santé des personnes et des animaux Articles L à L du Code Rural

7 Principe de base l homologation

8 Principe de base : l homologation Préalable à la mise sur le marché et à l utilisation des MF (Matières Fertilisantes) Délivrée par le ministre de l agriculture au terme d une procédure d évaluation des risques et de l efficacité (ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail ) Valable 10 ans (+ possibilité d exigences suspensives en post homologation) et autorisation provisoire. Evolution!!! Décision ANSES

9 Critères d évaluation (demande d homologation ou de normalisation) Innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de l environnement (teneurs, flux) Constance de composition : invariabilité, stabilité, constance Efficacité potentielle et dans les conditions d'emploi prescrites ou normales Produit loyal et marchand

10 Les exceptions à l homologation

11 Exceptions à l homologation 1 Soit conforme à un réglement UE de mise sur le marché des MF : actuellement au règlement (CE) 2003/2003 relatif aux engrais inorganiques «ENGRAIS CE» Pas applicable aux digestats et composts

12 Exceptions à l homologation 2 Produits répondant à une norme NFU rendue d application obligatoire par arrêté Potentiel fort pour les composts Quelques pistes pour les digestats

13 Exceptions à l homologation 3 Encadrés par des plans d'épandage en application de : loi sur l'eau ou loi sur les installations classées (ICPE) Solution actuelle pour les digestats 4 Produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle livrés en l'état ou mélangés entre eux sans traitement chimique ex «sous-produits d'une exploitation agricole»

14 La situation pour les composts

15 Au-delà du plan d épandage Bien sûr l homologation Mais surtout les normes de type amendements organiques NFU NFU Parfois des normes engrais organiques (NFU )

16 La norme NFU Composts contenant des boues Seule norme reconnue pour les Boues de stations d épuration de STEP (Station de traitement des eaux)

17 La norme NFU amendements organiques Revendication d un effet amendement (soil improver) Matière sèche minimum : «tenue du produit» Matière organique minimum ( 20 ou 25 % sur matière brute selon les types ) Limite maxi de matière fertilisante N P ou K <3% N + P + K < 7%

18 La norme NFU des principes Respect de l innocuité : Eléments traces métalliques, polluants et indésirables Seuil maxi et flux maxi Liste positive des matières autorisées Marquage : 1. «AMENDEMENT ORGANIQUE NFU Dénomination de types 3. Listes des matières premières 4.

19 NFU : des types 1. Fumier 2. Déjections animales 3. Fumiers ou lisiers compostés ou lombricompostés 4. Compost vert 5. Composts de fermentescibles A. Collectés séparément B. Non collectés séparément 6. Fumiers ou lisiers compostés

20 NFU : des types 6. Matière végétale 7. Matière végétale en mélange 8. Mélange matières végétales et animales 9. Compost végétal 10.Compost de matières végétales et animales 11.Compost de champignonières

21 NFU engrais organiques Pour des composts riches en matières fertilisantes : N P ou K >3% N + P + K > 7% Exemple de types : Engrais NP issu de lisier

22 Et pour les digestats???

23 Le digestat Un produit peu ou moins connu Principe : Installation classées donc plan d épandage Possibilité d homologation : premières décisions du ministère de l agriculture Quelle possibilité de rejoindre des normes existantes???

24 Engrais minéraux La capacité de revendiquer un statut produit normalisé Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O Engrais organiques N+P+K<7% et N et P et K < 3% Digestat type engrais non concentré Digestat type amendement humide Amendements organiques 0 % % Sur brut Teneur en Matière Organique

25 N+P+K 10,00 9,00 Sulfate ammonium Données N+P+K /MO sur ensemble des fiches données 6. Résultats d enquête FSol centrifugée séchée GT Digestat du mardi 15 octobre ,00 Engrais Engrais minéraux minéraux FSol centrifugée compostée Engrais organiques 7,00 FSol centrifugée + polymères 6,00 FSol centrifugée + séchée FSol séparée + séchée + granulée 5,00 Légende : 4,00 3,00 2,00 FSol centrifugée FLiq centrifugée + ultra filtration FLiq centrifugée + ultra filtration + osmose inverse FSol séparé Données sur digestat brut : en phase liquide en phase sèche phase sèche en expérimentation Données sur digestat en phase liquide après post-traitement Donnée manquante sur la MO FSol séparé 1,00 Amendements organiques 0,00 0,00 10,00 20,00 30,00 40,00 50,00 60,00 70,00 80,00 Teneur en Matière Organique

26 Engrais minéraux Des opportunités à saisir Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O N+P+K<7% et N et P et K < 3% 0 % Digestat type engrais non concentré Engrais organiques Digestat type amendement humide Garanties sanitaires??: compostage reconnu autres process??? % Sur brut Amendements organiques Zone 1 Zone 2 Teneur en Matière Organique

27 Engrais minéraux Un investissement à envisager Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O Engrais organiques N+P+K<7% et N et P et K < 3% Zone 3 EO Digestat type engrais non concentré Digestat type amendement humide Amendements organiques 0 % Zone 3 AO % Sur brut Teneur en Matière Organique

28 Engrais minéraux La normalisation : une voie bouchée pour certains produits Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O Engrais organiques N+P+K<7% et N et P et K < 3% Zone 4 Digestat type engrais non concentré Digestat type amendement humide Amendements organiques 0 % % Sur brut Teneur en Matière Organique

29 Et demain? Pour les digestats pourrons nous avoir rapidement des digestats normés? Pour rejoindre NFU Actuellement il faut un compostage (type 5A) c est le process reconnu sur les enjeux sanitaires Pas facile de faire reconnaitre d autres process : ex séparation de phase et séchage Pour rejoindre NFU 44095? Rien de prévu.

30 Et demain Pour rejoindre NFU : Evolution en cours : engrais organiques NP issu de lisier : Amendement en cours pour digestion + compostage Demande pour digestion + séchage : décision ajournée

31 Perspective de normalisation Activation du GT digestat au sein du BN Ferti Suivi des premières demandes d homologation et du dossier engrais organiques NP issu de lisier (NFU 42001) Décision Anses et ministère. Intérêts pour travailler des digestats phases solides voire avec séchage Manque de combattant.

32 Conclusion Les composts : le système normatif existe et donne des voies de statuts produits. Les digestats : Homologation : possible long, lourd et Normalisation : crainte de «réserves» ANSES Règlement européen : Espoir Boues de STEP et TMB (ordures collectés en mélange) nécesité de faire vivre nos normes

33 Merci de votre attention Denis Ollivier Animateur AAMF GSM

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