DÉFISCALISATION DU PATRIMOINE

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1 Frédéric VALENTIN DÉFISCALISATION DU PATRIMOINE Éditions d Organisation, 2005 ISBN :

2 Chapitre 3 LE FOYER FISCAL La déclaration 2042 Vous savez désormais que la composition du foyer fiscal est importante car elle contribue à la première économie d impôt. Avant d aborder les régimes de défiscalisation, attardons-nous sur la compréhension de la déclaration 2042 du contribuable. Revenus nets professionnels 2003 Imposition 2004 sur revenus /01/ /12/2003 État de vos avoirs pour déclaration ISF Schéma de fonctionnement Sur la première page de votre déclaration, l administration fiscale vous donne la composition de votre foyer fiscal ainsi que le nombre de parts en bas. Il vous précise aussi qu en cas d erreur, vous devez modifier les données dans le volet suivant. Le nombre de parts est stipulé sous forme de code informatique en bas de la 2042 sous la rubrique «Situation et charges du foyer fiscal». Dans le cadre A, apparaît une nouveauté pour l impôt de 2004 sur les revenus de 2003, à savoir l attribution de la demi-part pour avoir élevé un enfant, case E + H. Désormais, il vous faut vivre seul pour bénéficier de cet avantage fiscal, donc décocher la case N. Éditions d Organisation 63

3 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Autre nouveauté pour l impôt 2004, qui concerne toujours la case E + H, à savoir la diminution de l âge de 27 ans à 26 ans ou plus. Voici un tableau qui synthétise les cases à cocher dans le cadre A de la déclaration 2042 en cas de majoration du quotient familial. Marié/ pacsé Parent isolé Divorcé/ séparé Veuf(ve) P F W S G T K E H N L Pour un parent isolé, c est dans le cadre B que la case devra être cochée. Parent isolé P F W S G T K E H N L 64 Éditions d Organisation

4 Le foyer fiscal Le rattachement fiscal Pour faire suite aux explications concernant l impôt sur le revenu, je vous propose trois tableaux explicatifs sur les différents foyers fiscaux. Ces tableaux améliorent la compréhension de la déclaration d impôt sur le revenu du contribuable. De plus, grâce à eux, vous comprendrez plus facilement le but de cet ouvrage pour les régimes de défiscalisation, car bien des outils de simulation ne tiennent pas compte de l évolution du foyer fiscal du contribuable, ce qui a pour but de fausser l économie d impôt sur la durée de l opération. Le premier tableau concerne les personnes mariées, avec ou sans enfant. Elles ont donc deux parts plus une demi-part par enfant rattaché, et une part entière pour le troisième enfant. Marié ou pacsé Mini 1 enfant à charge hors majeur et chargé de famille 2,5 parts + 1 enfant majeur Non chargé de famille Pas de rattachement Chargé de famille Pas de rattachement Foyer fiscal Parents Enfant Foyer fiscal Parents Enfant 1/2 part + ajout des salaires de l enfant ligne F du cadre C Déduction pension alimentaire de si justification des sommes versées Ou (acquittée en nature et enfant vivant sous le même toit) Imposition séparée et ajout des pensions reçues Ajout des salaires du jeune couple et abattement de par personne rattachée Déduction pension alimentaire de (participation des 2 familles) Ou (participation seule d une famille) Imposition séparée Et Ajout des pensions reçues Tableau de rattachement fiscal pour les personnes mariées ou pacsées Éditions d Organisation 65

5 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Le deuxième tableau concerne les personnes célibataires, divorcé(e)s ou séparé(e)s. Le cas général est une part plus une demi-part en fonction des enfants ou autres personne rattachées. CDS Célibataire, divorcé ou séparé Minimum 1 enfant à charge hors majeur et chargé de famille Vous vivez seul? Case T du cadre B Vous vivez en union libre? Case T décochée + 1 enfant majeur Case E + H et case N décochée Foyer fiscal Non chargé de famille Pas de rattachement Parents Enfant Aucun rattachement Foyer fiscal Chargé de famille Pas de rattachement Parents Enfant Dernier enfant imposé séparément mais 1/2 part supplémentaire. Cette 1/2 part est conservée sauf modification de la situation familiale Déduction pension alimentaire de si justification des sommes versées Ou (acquittée en nature et enfant vivant sous le même toit) Imposition séparée et ajout des pensions reçues Ajout des salaires du jeune couple et abattement de par personne rattachée Déduction pension alimentaire de (participation des 2 familles) Ou (participation seule d une famille) Imposition séparée Et Ajout des pensions reçues Déduction pension alimentaire de si justification des sommes versées Ou (acquittée en nature et enfant vivant sous le même toit) Tableau rattachement fiscal pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées Nous faisons la distinction entre ce foyer fiscal et celui des veufs(ves). D où ce troisième tableau En effet, ceux-ci sont traités différemment selon qu ils ont des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé ou pas. À noter 66 Éditions d Organisation

6 Le foyer fiscal qu en cas de décès du conjoint au cours de l année d imposition, deux déclarations doivent être souscrites, l une du 1 er janvier à la date du décès, l autre de la date du décès au 31 décembre. Le conjoint survivant dispose pour cette année du même nombre de parts que s il était marié, y compris les demi-parts du conjoint décédé comme par exemple l invalidité. V Veuf(ve) Aucun rattachement et case N décochée Minimum 1 enfant à charge hors majeur et chargé de famille Issu du mariage? Case L cochée Non issu du mariage? Case L décochée T cochée + 1 enfant majeur Non issu du mariage et union libre? Case L et T décochée Case E + H Non chargé de famille Pas de rattachement Chargé de famille Pas de rattachement Foyer fiscal Parents Enfant Foyer fiscal Parents Enfant Dernier enfant imposé séparément mais 1/2 part supplémentaire. Cette 1/2 part est conservée sauf modification de la situation familiale Déduction pension alimentaire de si justification des sommes versées Ou (acquittée en nature et enfant vivant sous le même toit) Imposition séparée et ajout des pensions reçues Ajout des salaires du jeune couple et abattement de par personne rattachée Déduction pension alimentaire de (participation des 2 familles) Ou (participation seule d une famille) Imposition séparée Et Ajout des pensions reçues Déduction pension alimentaire de si justification des sommes versées Ou (acquittée en nature et enfant vivant sous le même toit) Tableau rattachement fiscal des personnes veuves Éditions d Organisation 67

7 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu En ce qui concerne les personnes à rattacher, nous traiterons uniquement les enfants chargés ou non de famille qui donnent droit à demi-part, mais pas les cas particuliers, quand le conjoint dispose par exemple de la carte d ancien combattant. Mais qui peut-on compter à charge? Vous pouvez compter à charge vos propres enfants, et ceux de votre conjoint âgés, de moins de 18 ans. Vous pouvez compter également à charge les enfants âgés de moins de 18 ans que vous avez recueillis au cours de l année de leur minorité. mais vous devez remplir deux conditions cumulatives, à savoir : ❶ Première condition Ou qu ils soient légitimes ; Ou qu ils soient adoptés ; Ou qu ils soient naturels. ❷ Seconde condition Qu ils vivent dans votre propre foyer. Mais qui peut-on rattacher au foyer fiscal? Question intéressante et pertinente à la fois car la maîtrise de la composition du foyer procure bien des économies d impôt réelles. Outre les cas spécifiques comme les personnes majeures devenues orphelines après leur majorité et recueillies par la suite, vous pouvez rattacher vos enfants, qu ils soient majeurs chargés de famille ou pas. L enfant majeur célibataire Moins de ans Moins de ans si étudiant La partie de la déclaration 2042 du cadre D permet de rattacher l enfant au foyer fiscal des parents en renseignant la case J. 68 Éditions d Organisation

8 Le foyer fiscal En revanche, si le contribuable décide de ne pas rattacher l enfant à son foyer, une déduction est possible de ses revenus catégoriels au titre alimentaire. Celle-ci étant plafonnée, il conviendra d effectuer les calculs pour optimiser sa déclaration. Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui n a pas la garde de l enfant pourra bien évidemment déduire la pension alimentaire. Le choix n est pas irrévocable mais modifiable d année en année. Ce choix judicieux est généralement fait en comparaison avec les revenus déclarés mais il est aussi fait si l un des contribuables déclare un revenu faisant l objet d un régime fiscal spécifique, comme par exemple la Loi De Robien. Éditions d Organisation 69

9 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Cependant, il doit être fait le comparatif entre le revenu net imposable avant et après le rattachement. Les tableaux ci-avant reprennent chaque foyer fiscal et donnent le montant du plafonnement pour chaque demi-part ou part entière attribuée. Toutefois, malgré le rattachement, l administration fiscale ne calculera l impôt que sur 2 parts au lieu de 2,5 parts, par exemple, puis retranchera des droits simples une réduction du plafonnement. L enfant majeur marié Moins de ans Moins de ans si étudiant! Si l un des conjoints est étudiant de moins de 25 ans, le rattachement est possible dans l un des deux foyers des parents respectifs. Sont assimilés aussi comme mariés les enfants séparés, veufs ou divorcés chargés de famille. Le choix de rattachement n entraîne pas de demi-part mais un abattement par personne rattachée ; en contrepartie de l abattement, il faut ajouter les revenus du jeune couple. Inutile donc de rattacher si le jeune ménage dispose de revenus suffisants, sous peine de perdre certains avantages. C est ce que l on pourrait appeler l effet de seuil et il serait intéressant à l avenir d approfondir cette notion. Un exemple fréquemment rencontré est l option pour le prélèvement libératoire plutôt que la déclaration à l impôt sur le revenu au seul titre qu on ne soit pas imposable. Oui mais quand n est-on pas imposable? A-t-on calculé son revenu fiscal de référence? L effet du plafonnement L effet du plafonnement avantage les revenus nets imposables de moyenne importance (cf. tableau ci-dessous pour les chiffres). Les revenus dépassant le seuil (nous retrouvons ici la notion d effet de seuil) font l objet de plafonnement. Pour bien comprendre ce mécanisme, le revenu net imposable divisé par le nombre de parts donne le quotient familial, appelé QF. Celuici donne la tranche marginale d imposition, puis intervient le plafonnement du quotient familial. 70 Éditions d Organisation

10 Le foyer fiscal Avant de dérouler les tableaux avec les montants de réductions du plafonnement, voyons d abord les principaux foyers fiscaux susceptibles d être concernés : Parent isolé, case T ; CVDS sans personne à charge dont dernier enfant âgé de 25 ans au plus imposé séparément, case E + H ; CVDS sans personne à charge dont dernier enfant âgé de 26 ans ou plus imposé séparément, case E + H ; CDS et veuf avec enfant non issu du mariage avec le conjoint décédé, concubinage avec au minimum un enfant à charge ; CDS ne vivant pas en concubinage et personne à charge autre que des enfants ; Veuf avec au minimum un enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé ; CVDS personne seule sans enfant ; Marié pacsé. Parent isolé Foyers monoparentaux Part cas général 1 Particularité Qui est concerné? Cocher case T, minimum 1 enfant à charge S apprécie au 1 er janvier de l année d imposition. Ex. : impôt 2004 sur revenus 2003, donc appréciation au 1 er janvier 2003 CDS Veuf si enfant non issu du mariage du conjoint décédé Parts Cas du parent isolé Plafonnement en Réductions en 1 personne à charge personnes à charge 2, personnes à charge 3, personnes à charge 4, personnes à charge 5, Éditions d Organisation 71

11 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Sans personne à charge mais dernier enfant imposé séparément ne pas oublier de remplir la case H Part cas général 1 Particularité Qui est concerné? Cocher cases E + H et case N décochée CVDS Parts Plafonnement en Réductions en Dernier enfant âgé de 26 ans ou plus 1, Dernier enfant âgé d au plus 25 ans 1, Cas du CVDS sans personne à charge dont le dernier enfant est imposé séparément L âge a été diminué ainsi que le revenu pour l enfant âgé de 26 ans ou plus. Le seuil de revenu l an passé était de avec une réduction de 980. Concubinage avec minimum 1 enfant à charge Part cas général 1 Qui est concerné? CDS Veuf si enfant non issu du mariage du conjoint décédé Parts Plafonnement en Réductions en 1 personne à charge 1, personnes à charge personnes à charge personnes à charge personnes à charge Cas du CDS et veuf avec enfant non issu du mariage avec le conjoint décédé, en concubinage avec minimum un enfant à charge 72 Éditions d Organisation

12 Le foyer fiscal Personne à charge autres que des enfants et ne vivant pas en concubinage Part cas général 1 Particularité Qui est concerné? Parts Remplir case R du cadre C CVDS Plafonnement en Réductions en 1 personne à charge Cas du CVDS ne vivant pas en concubinage et sans personne à charge autres que des enfants Veuf avec minimum 1 enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé Part cas général 1 Particularité Cocher case L du cadre A Même nombre de parts que les mariés avec enfant issu du mariage du conjoint décédé Qui est concerné? Parts Veuf Plafonnement en Cas du veuf avec minimum un enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé Réductions en 1 personne à charge 2, personnes à charge personnes à charge personnes à charge personnes à charge Éditions d Organisation 73

13 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Cas du marié pacsé Marié Part cas général 2 Parts Plafonnement en Réductions en 1 personne à charge 2, personnes à charge personnes à charge personnes à charge personnes à charge Personne seule Part cas général 1 Qui? CVDS Invalide 1, personnes à charge 2, personnes à charge 3, personnes à charge 4, personnes à charge 5, Cas du CVDS, personne seule sans enfant Le rattachement des enfants au foyer fiscal Pour répondre à cette question, encore faut-il connaître les avantages et les contraintes du rattachement au foyer. 74 Éditions d Organisation

14 Le foyer fiscal! Attention! Une spécificité est faite pour les enfants chargés de famille car nous avons la possibilité de les rattacher au foyer fiscal de l un des deux parents. Ceux-ci peuvent aussi se partager la charge du jeune couple. Commentaires du tableau ❶ L enfant quitte le foyer le 05/05/2003 Le prorata est de : /12 = Si les frais sont supérieurs, le montant est déductible. Il est plafonné à : = avec justificatifs. ❷ Prenons l exemple d un couple en union libre avec un enfant L abattement est de par 3 = Attention au revenu fiscal de référence corrélé à la taxe d habitation! ❸ Le rattachement doit être demandé par le jeune couple et non l enfant seul ❹ L état de besoin conformément aux arrêts est le suivant : Salaire < au SMIC. Salaire < à 1,5 fois le SMIC (CAA de Bordeaux , n ) si enfant marié et revenu net imposable (après abattement). ❺ N est pas considéré comme en état de besoin conformément aux arrêts : Salaire < SMIC mais portefeuille de valeurs mobilières, appelé sous les drapeaux. ❻ Réservés aux parents divorcés, séparés de corps, en instance de séparation de corps ou de divorce si autorisation à résider séparément, séparés de fait avec imposition distincte et pension versée à un enfant de moins de 18 ans dont il n a pas la garde Éditions d Organisation 75

15 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Statut du descendant : enfant LA RÈGLE CÉLIBATAIRE NON CHARGÉ DE FAMILLE Mineur Mineur handicapé Déclaration des revenus avec les parents et ouvre droit à une demi-part ou une part dans certains cas Déclaration séparée Salarié ou chômeur de moins de 21 ans Étudiant de moins de 25 ans Handicapé (âge indifférent) Vit sous le même toit Déduction forfaitaire sans justificatifs, si frais >, alors montant plafonné à = avec justificatifs Ne Vit pas sous le même toit Plafond de par enfant avec justificatifs si état de besoin. ❹❺ A quitté le foyer en cours d année fiscale Prorata de par mois entamés, si frais >, alors (prorata) ❶ À charge jusqu à sa majorité Enfant ayant eu 18 ans l année fiscale Jusque sa majorité Ouvre droit à 1/2 part ou une part selon le cas, ajout des salaires perçus par l enfant du 1 er janvier 2003 au jour de sa majorité Après sa majorité Déclaration séparée de l enfant, sort du foyer fiscal, pension déductible dans la limite du plafond mais pas de prorata 76 Éditions d Organisation

16 Le foyer fiscal CÉLIBATAIRE CHARGÉ DE FAMILLE ❸ Salarié ou chômeur de moins de 21 ans Étudiant de moins de 25 ans Enfant handicapé Participation seule des parents Déduction de Vivent sous le même toit Participation des beauxparents Déduction de Ne vivent pas sous le même toit Participation seule des parents Déduction de Participation des beauxparents Déduction de L OPTION Déclaration séparée Mineur Mineur handicapé Salarié ou chômeur de moins de 21 ans Étudiant de moins de 25 ans Handicapé (âge indifférent) Enfant ayant eu 18 ans l année fiscale Vous demandez son imposition séparée : vous ne déclarez pas ses revenus avec les vôtres, pas de 1/2 part pour votre calcul, la pension alimentaire n est pas déductible, sauf en cas de divorce ❻ Ouvre droit à 1/2 part, ajout de ses salaires avec les vôtres, majore votre abattement de taxe d habitation, majore vos plafonds de réductions d impôts ❽ (assurance vie, intérêt d emprunt et dépenses de gros travaux de votre résidence principale, investissement Dom Tom, dons aux œuvres et partis politiques), réduction d impôt supplémentaire si statut d étudiant demandé sur toute l année 2003, ouvre droit à 1/2 part ou une part selon le cas, ajout des salaires de l enfant CÉLIBATAIRE CHARGÉ DE FAMILLE ❸ Salarié ou chômeur de moins de 21 ans Étudiant de moins de 25 ans Handicapé (âge indifférent) Abattement de par personne rattachée ❷, ajout des salaires du jeune couple, majore vos réductions d impôt ❽ Éditions d Organisation 77

17 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu L enfant majeur non chargé de famille Quels sont les foyers fiscaux concernés? Ils sont au nombre de huit, ce sont des foyers avec au minimum un enfant à charge, y compris les foyers fiscaux avec garde alternée. Écran de saisie et sélection des choix dans le logiciel Cube L exemple ci-après reprend un foyer fiscal sans rattachement avec un célibataire sans personne à charge, puis un parent isolé avec rattachement fiscal avec un enfant mineur en garde alternée. 78 Éditions d Organisation

18 Le foyer fiscal L enfant majeur chargé de famille Quels sont les foyers fiscaux concernés? Ils sont au nombre de neuf, ce sont des foyers avec au minimum un enfant à charge, y compris les foyers fiscaux avec garde alternée. En effet, une personne seule, séparée par exemple, peut très bien avoir un enfant majeur chargé de famille âgé de moins de 25 ans et poursuivant ses études. Dans ce cas, l enfant majeur pourra très bien être rattaché au foyer fiscal. Par opposition au rattachement d un enfant majeur non chargé de famille, le rattachement fiscal a pour but de réduire le revenu global grâce à un abattement par personne rattachée, plafonné cependant à Cas pratiques L enfant majeur non chargé de famille Un exemple de couple marié Foyer fiscal des parents...marié Enfants mineurs... 2 Enfant majeur NCF... 1 Part en cas de rattachement... 4 Part en cas de non-rattachement... 3 RNI Pension versée à l enfant majeur NCF Nous précisons que l enfant étudiant ne vit pas sous le même toit que ses parents. Supposons également que cet enfant déclare un revenu net imposable de 4 000, suite à un travail temporaire l été Éditions d Organisation 79

19 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu RNI de l enfant imposition distincte ( ,72) RNI parent imposition distincte RNI enfant si rattachement...0 RNI parent si rattachement Quelles solutions s offrent à notre couple marié? Soit les parents rattachent l enfant pour bénéficier de la part entière ; Soit ils ne le rattachent pas mais peuvent déduire une pension alimentaire. Pas de rattachement parents enfant Nombre de parts par couple Quotient familial TMI 19,14 19,14 6,83 Droits simples Revenu net imposable Comparaison Gain fiscal 438 OUI 80 Éditions d Organisation

20 Le foyer fiscal llustration par le logiciel d aide à la décision Cube Suite à cet exemple, le conseil et la maîtrise du foyer fiscal génèrent bien une économie d impôt réelle. Un exemple de la particularité de la case E + H Nous illustrerons dans cet exemple la nouveauté fiscale qu est l attribution de la demi-part pour une personne vivant seule dont le dernier enfant étudiant âgé de 25 ans au plus est imposé séparément. Quelles solutions s offrent à notre parent isolé? Soit le rattachement en tant que parent isolé ; Soit pas de rattachement et il coche la case E + H et case N décochée. Pas de rattachement parents enfant Nombre de parts par couple 2 1,5 1 part Quotient familial TMI 48,09 37,38 6,83 Droits simples Revenu net imposable Comparaison Gain fiscal NON Éditions d Organisation 81

21 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Illustration par le logiciel d aide à la décision Cube L enfant majeur chargé de famille Un exemple de jeune couple marié Les parents participent seuls à l entretien et le jeune couple déclare un revenu net imposable de Le jeune couple ne vit pas sous le même toit et l un des conjoints est un étudiant âgé de moins de 25 ans. Ils ont un enfant mineur. 82 Éditions d Organisation

22 Le foyer fiscal RNI parents RNI jeune couple Pension versée au jeune couple Pas de rattachement parents enfant Jeune couple avec 1 enfant Nombre de part par couple marié 2 parts 2 parts 2,5 parts Abattement Déduction Revenu net imposable ( ) Droits simples OUI Gain fiscal ( ,72) Avis d imposition... annexe 11 Éditions d Organisation 83

23 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Illustration par le logiciel d aide à la décision Cube 1 er écran de saisie 2 e écran de saisie Menu concerné : Enfant Majeur CF (max 1 enfant) 84 Éditions d Organisation

24 Le foyer fiscal Un exemple d enfant majeur non chargé de famille Démo 8 et d un enfant majeur chargé de famille Reprenons exactement les mêmes données pour le jeune couple ci-avant et complétons-les avec celles de l enfant majeur non chargé de famille : Pension brute versée ENCF RNI ENCF...0 Voilà des calculs bien fastidieux à effectuer! Mais, grâce au logiciel d aide à la décision, l optimisation se fait en 30 secondes, soit le temps de la saisie des données. En conclusion, au lieu de dérouler les calculs sur trois pages minimum avec la tranche marginale d imposition et le revenu net imposable pour chaque situation, je vous propose l avis d imposition ci-dessous qui vous donne le résultat pour toutes les solutions. À savoir : Aucun rattachement fiscal ; fiscal de l enfant non chargé de famille ; fiscal de l enfant chargé de famille ; fiscal de tous les enfants. Éditions d Organisation 85

25 Opérer les bons choix fiscaux en matière d impôt sur le revenu Avis d imposition... annexe 11 bis Quelle est la solution la plus avantageuse pour notre contribuable? Le rattachement de tous les enfants! Saisie du logiciel Cube 1 er écran de saisie 86 Éditions d Organisation

26 Le foyer fiscal 2 e écran de saisie Menu concerné : Enfant CF et NCF (1 enfant CF et 1 enfant NCF) Éditions d Organisation 87