DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 11/2012 SEANCE du 20 DECEMBRE 2012 Date de convocation : 14 décembre 2012 Date d affichage : 14 décembre 2012 Nombre de Conseillers en exercice : 17 Présents: 14 Votants: 16 L an deux mille douze, le vingt décembre, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT s est réuni à la Mairie en séance publique. Présents : Olivier QUESNOT, Daniel LESERVOISIER, Pierre RAVERA, Patrick MESLIER, Didier COUILLARD, Jean-Claude BROCHARD, Christiane FAUDAIS, Daniel FESSARD, François GUIBERT, Stéphane JACQUET, Philippe LECOQ, Pascal POISSON, Gaël VEILLOT, Grégory YVETOT. Absents excusés : Thierry BERTIN donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER, Jennifer LANDRON donne pouvoir à Olivier QUESNOT. Absents : Arnaud GIL. Secrétaire de séance : Grégory YVETOT. Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 31 octobre 2012 Décisions modificatives budgétaires Personnel communal : Participation à la protection sociale complémentaire Demande de dégrèvement de taxe assainissement Demande de subvention Titres à annuler Convention avec la cise Convention avec la fourrière Remboursement frais de déplacement du personnel Renouvellement luminaire vétuste QUESTIONS DIVERSES Commune de Tilly-sur-Seulles Page 1

2 Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Budget annexe assainissement : Institution de la Participation pour l Assainissement Collectif ; Budget annexe assainissement : Conditions d écrêtement de la part assainissement sur la facture d eau Adoption du compte rendu du du 31 octobre 2012 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 31 octobre Celui-ci est adopté et signé. Budget annexe assainissement : Décision modificative n 2 Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires suite à l avance remboursable du budget principal M14 au budget annexe assainissement et cela afin de pouvoir régler les factures liées aux travaux. - Décide de modifier les crédits budgétaires comme suit : Article Chapitre Intitulé Montant Section d investissement - Dépense Autres établissement publics locaux Section d investissement - Dépense Installations, materiel et outillage technique ,00 Budget principal M14 : Décision modificative n 4 Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires afin de reverser le Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). - Décide de modifier les crédits budgétaires comme suit : Article Chapitre Intitulé Montant Section de fonctionnement - Dépense Personnel non titulaire Reversement sur FNGIR ,00 Budget principal M14 : Décision modificative n 5 Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires afin de régler les travaux d extension du réseau d eau Chemin de Cléron. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 2

3 - Décide de modifier les crédits budgétaires comme suit : Article Chapitre Intitulé Montant Section d investissement - Dépense 020 Dépenses imprévues , Opérations sous mandat dépenses ,93 Le Maire rappelle à l assemblée : Personnel communal : Participation à la protection sociale complémentaire santé A compter du 1 er janvier 2013 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l avis du comité technique paritaire en date du 04 décembre 2012 ; Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n du 8 novembre Décide de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent librement de souscrire dans le domaine de la santé ; - Décide que les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires ; - Décide que les montants ci-après ne sont pas proratisés en fonction du taux d emploi de l agent ; - Décide, dans un but d intérêt social, de moduler la participation, en prenant en compte la situation familiale des agents ; - Décide, en application des critères retenus, que le montant mensuel de la participation sera fixé comme suit : Agent : 12,50 par mois, Conjoint : 4,50 par mois, Enfant(s) : 4,50 par mois et par enfant dans la limite de deux enfants. - Décide que le versement de la participation sera subordonné à la présentation d un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire. Dans l hypothèse où l agent bénéficie d une garantie de protection sociale complémentaire prise en charge totalement ou partiellement par l employeur de son conjoint, la participation financière prévue dans la présente délibération ne lui sera pas versée. Une attestation de l employeur du conjoint de l agent sera demandée afin de vérifier le niveau de prise en charge. - Dit que le versement de la participation à la protection sociale complémentaire s effectuera mensuellement sur le bulletin de salaire des agents ; - Dit qu en cas de départ, la participation sera proratisée en fonction du temps de présence au sein de la collectivité ; - Dit que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget principal 2013, au chapitre 012. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 3

4 DEMANDE N 1 Budget annexe assainissement : Demandes de dégrèvement de la taxe assainissement Monsieur le Maire présente une demande de dégrèvement de la taxe d assainissement formulée par un administré de la Rue des Jonquilles, suite à une fuite d eau. Les consommations habituelles représentent environ 104 m 3 par semestre. La consommation relevée suite à la fuite est de 291 m 3. Il est proposé d effectuer un dégrèvement sur 187 m 3. - Décide de dégrèver de la taxe assainissement 187 m3 d eau pour cet administré ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente décision à l intéressé ainsi qu à la SAUR. DEMANDE N 2 Monsieur le Maire présente une demande de dégrèvement de la taxe d assainissement formulée par un administré de l Impasse Saint Francois, suite à une fuite d eau. Les consommations habituelles représentent environ 45 m 3 par semestre. La consommation relevée suite à la fuite est de 64 m 3. Considérant que l écart est inférieur à 100 m 3, - Décide de ne pas dégrèver cet administré de la taxe assainissement; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente décision à l intéressé. DEMANDE N 3 Monsieur le Maire présente une demande de dégrèvement de la taxe d assainissement formulée par un administré de la Rue de la Varende, suite à une fuite d eau. Les consommations habituelles représentent environ 61 m 3 par semestre. La consommation relevée suite à la fuite est de 266 m 3. Il est proposé d effectuer un dégrèvement sur 205 m 3. - Décide de dégrèver de la taxe assainissement 205 m3 d eau pour cet administré ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente décision à l intéressé ainsi qu à la SAUR. DEMANDE N 4 Madame Christiane FAUDAIS ne participe ni au débat, ni au vote. Monsieur le Maire présente une demande de dégrèvement de la taxe d assainissement formulée par un administré de la Rue Fontette, suite à une fuite d eau. Les consommations habituelles représentent environ 17 m 3 par semestre. La consommation relevée suite à la fuite est de 113 m 3. Considérant que l écart est inférieur à 100 m 3, - Décide de ne pas dégrèver cet administré de la taxe assainissement; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente décision à l intéressé Commune de Tilly-sur-Seulles Page 4

5 Ecole maternelle Jacques PREVERT Demande de subvention pour une classe transplantée Monsieur le Maire présente une demande de subvention reçue de l école Jacques PREVERT concernant un projet de classe transplantée pour les enfants de grande section de maternelle. Celle-ci se déroulera au centre équestre de Juaye-Mondaye et 26 enfants de la commune sont concernés par ce séjour. Le coût total du séjour est 74,70 par enfant. Considérant qu il s agit d un projet ponctuel, il est proposé de verser une participation de 15 par enfant de Tillysur-Seulles. - Attribue une participation de 15 par enfant pour le projet de classe transplantée, soit un total de 390 ; - Dit qu un courrier d attribution sera envoyé aux familles bénéficiaires de cette participation ; - Dit que la dépense sera prévue au budget principal 2013 et imputée à l article 6574 : subvention ; - Indique que le versement sera effectué auprès de la coopérative scolaire sur présentation d une attestation de départ. Ecole du Sacré-Coeur Demande de subvention pour un voyage scolaire «Classe volcan» Monsieur le Maire donne lecture d un courrier reçu de l école du Sacré-Coeur sollicitant une aide financière pour un voyage scolaire. Considérant le peu d informations concernant ce projet, Le, - Décide de demander à l école du Sacré-Cœur des renseignements complémentaires à savoir : le programme et le budget prévisionnel de ce voyage ; - Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision au demandeur. Budget annexe Assainissement : Annulation de titres Taxe de raccordement à l égout (PRE) Considérant la délibération du 03 août 1995 concernant la redevance de raccordement au tout à l égout fixée à (1 500 fr) et suite à la facturation de la dite redevance, il est nécessaire de procéder à l annulation des titres suivants : - Titre n 13 : Titre n 14 : Titre n 15 : Titre n 16 : Titre n 18 : Titre n 23 : Décide d annuler les titres 13, 14, 15, 16, 18 et 23 pour un montant total de 1 372,02 ; - Charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision aux demandeurs. Adoption de la convention avec la fourrière Du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 Monsieur le Maire donne lecture de la convention avec la fourrière concernant les chiens et chats errants trouvés sur le territoire communal. Cette convention d une durée de 3 ans entrera en vigueur le 1 er janvier 2013 et se Commune de Tilly-sur-Seulles Page 5

6 terminera le 31 décembre En contrepartie, la commune versera une participation proportionnelle à son nombre d habitants (0,80 par habitant en 2012). Il est précisé que le dépôt ou l intervention de la fourrière ne sont possibles qu après contact de la Mairie qui est le seul interlocuteur du service de la fourrière communautaire. - Donne un avis favorable à cette convention ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ; - Dit que les crédits nécessaires au versement de la participation seront prévus au budget principal Personnel communal : Modalités de prise en charge des frais de déplacement Vu le décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007). Vu l arrêté ministériel du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l indemnité forfaitaire prévue à l article 14 du décret n du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n du 19 juin Considérant qu il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais de déplacement (transport et séjour) du personnel de la collectivité autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service dans la mesure où il satisfait aux conditions d assurance et doté d un ordre de mission signé par l autorité territoriale ; Il est proposé : Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n du 19 juillet 2001 modifié. L autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l intérêt du service l exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Les frais d utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base de l article 15 du décret du 19 juillet 2001 et l article 10 du décret susvisés. Les indemnités kilométriques sont fixées par arrêté (arrêté du 3 juillet 2006) en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue. La puissance fiscale retenue pour les indemnités kilométriques est plafonnée à 7 CV. Le remboursement des frais de transport par voie ferrée est pris en charge sur la base du tarif 2 ème classe et sur production de justificatifs si l autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l intérêt du service. Les frais de séjour (nourriture) feront l objet d un remboursement forfaitaire, sur la base des montants fixés par l arrêté interministériel visé à l article 7 du décret susvisé, sur justification de la durée de la mission et de l effectivité de la dépense. Les frais d hébergement feront l objet d un remboursement plafonné à 60. Dans l intérêt du bon déroulement de la mission, et s il n en résulte pas de dépense supplémentaire, ces frais pourront cependant être pris directement en charge par la commune. Pourront faire également l objet de remboursement : - les frais de péage d autoroute et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d utilisation du véhicule personnel ou d un véhicule de service - les frais de transport en commun dûment justifiés. Il est précisé qu une autorisation via un ordre de mission sera nécessaire avant tout déplacement. Le remboursement ne sera possible qu avec accord préalable de l autorité territoriale et à condition qu ils ne soient pas déjà pris en charge à un autre titre. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 6

7 - Approuve les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ; - Précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1 er janvier 2013 ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Renouvellement luminaire vêtuste Rue de la Libération Monsieur RAVERA, Adjoint, indique que le luminaire de la Rue de la Libération doit être remplacé. Ces travaux réalisés en partenariat avec le SDEC sont soumis à l accord préalable de la commune. Le coût pour la commune est de Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent acte d engagement ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Budget annexe assainissement : Conditions d écrêtement de la part assainissement sur la facture d eau A compter du 1 er juillet 2013 Le décret n du 24 septembre 2012, relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé. Les textes prévoient que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs. Les conditions pour bénéficier de l écrêtement sur la partie assainissement de la facture d eau sont les suivantes : - Obligation de fournir une copie de la facture de l entreprise, justifiant la réparation de la fuite ; - Fournir les copies des factures de l abonné des 3 dernières années, éditées par le concessionnaire, afin d établir la moyenne annuelle de la consommation habituelle ; Si l abonné n est pas en mesure de présenter les 3 dernières années de facturation, le calcul sera basé sur une consommation de 45 m 3 / par an / par personne au foyer. Toutefois, dès avant cette date, si l abonné constate sur sa facture une sur-consommation due à une fuite après compteur et avant robinet de fermeture, il pourra bénéficier de l écrêtement sur la partie assainissement de la facture d eau, au titre de l article L et R du code général des collectivités territoriales, audelà du double de la consommation moyenne des 3 dernières années. - Approuve les conditions d écrétement de la part assainissement sur les factures d eau telles que mentionnées ci-dessus. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 7

8 Budget annexe assainissement : Institution de la Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) A compter du 1 er janvier 2013 Monsieur le Maire expose que la participation pour l assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l égout (PRE), supprimée en tant que participation d urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Il précise les points suivants : La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal compétent en matière d assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d une construction nouvelle ou d une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. La participation représente au maximum 80% du coût d un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. A noter des dispositions transitoires qui prévoient : - Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ; - Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l autorisation ou l arrêté mentionné à l article L fixant les participations. En conclusion, Monsieur le Maire propose d instaurer cette nouvelle participation en application des articles L et de l'article L du code de la santé publique avec effet au 1er janvier ) Institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles : Conformément à l article L du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l obligation de raccordement, une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC). 2 ) Institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau : Le conseil municipal décide de ne pas instaurer de participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l obligation de raccordement lors de la mise en place d un réseau. Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette à l encontre du propriétaire. Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide de fixer la Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions nouvelles au 1 er janvier 2013 à 400,00 par logement ; - Rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau ; - Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. - Dit que les recettes seront inscrites au budget annexe assainissement Commune de Tilly-sur-Seulles Page 8

9 QUESTIONS DIVERSES Vol de panneaux Monsieur Couillard, Adjoint, indique que les panneaux de l aire de jeux près du musée ont été volés. Il a demandé des devis pour les remplacer. Le moins cher correspond à la société Altrad Mefran pour un montant de 215,28 TTC. Le donne un avis favorable à cet achat. INFORMATIONS DIVERSES Bibliothèque municipale : achat de livres Monsieur le Maire indique qu une commande de 93 livres va être faite pour la bibliothèque. Cela représente une somme de 1 191,59 TTC. Mairie : Aménagement du local archives Monsieur le Maire indique que les étagères pour l aménagement du local archives de la mairie ont été commandées pour un montant total de 1 680,00 TTC. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. Clos les jours, mois et an que susdits. Le Maire Olivier QUESNOT Affichage le 27/12/2012 Commune de Tilly-sur-Seulles Page 9