ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

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1 ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les entreprises : GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne Située : 50 rue de St Cyr Lyon Représentée par Monsieur François GOUTAGNEUX Agissant en qualité de Directeur Général S.P.S.E. E.U.R.L. Située : 50 rue de St Cyr Lyon Représentée par Monsieur François GOUTAGNEUX Agissant en qualité de représentant de l associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne SPARA S.A.R.L. Située : 6 rue Charles Rispal Moulins Représentée par Monsieur François GOUTAGNEUX dûment habilité par son gérant, Monsieur Philippe BRAC DE LA PERRIERE. D une part, L organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Madame Françoise PERRIER Agissant en qualité de délégué syndical L organisation syndicale SNEEMA C.F.E. C.G.C. Représentée par Monsieur Guy De La TOUR Agissant en qualité de délégué syndical L organisation syndicale C.F.T. C. Représentée par Monsieur Joseph AUBAZAC Agissant en qualité de délégué syndical L organisation syndicale C.G.T. FSPBA Représentée par Monsieur André STEVENIN Agissant en qualité de délégué syndical L organisation syndicale F.O. Représentée par Monsieur Patrick PACAULT Agissant en qualité de délégué syndical L organisation syndicale UNSA 2A Représentée par Madame Agnès PALOMO Agissant en qualité de déléguée syndicale D autre part, 1/10

2 Le présent accord s inscrit dans le cadre des dispositions des lois n du 25 juillet 1994, n du 19 janvier 2000, n du 17 janvier 2003, n du 31 mars 2005 et n du 20 août 2008 et de leurs textes d application. Il se substitue aux dispositions de l article 11-3 de l accord relatif à la durée du travail du 15 octobre 2004, qui ont été supprimées par l avenant n 1 audit accord, ainsi qu aux usages et pratiques ayant le même objet, étant entendu qu il n entrera en vigueur qu après signature concomitante par les parties de l avenant précité. PREAMBULE Tout en réaffirmant que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l année considérée, les partenaires sociaux, attentifs aux aspirations des salariés, souhaitent leur permettre de bénéficier des dispositions offertes par les textes relatifs au Compte Epargne Temps dont la mise en œuvre ne peut résulter que d une initiative volontaire du salarié. L évolution de la législation offre aux salariés des possibilités d utilisation variées du compte épargne temps favorisant la conciliation de leur vie professionnelle et personnelle en permettant la constitution d épargne temps, d épargne salariale ou de monétisation immédiate. Article 1- OBJET Le compte épargne temps a pour finalité de permettre au salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser ultérieurement pour : - bénéficier d une rémunération immédiate ; - bénéficier d une rémunération différée (PERCOI, PEE ) ; - aménager sa fin de carrière ; - indemniser des congés spécifiques. Article 2 SALARIES BENEFICIAIRES Le bénéfice du compte épargne temps est ouvert à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l entreprise. Article 3 OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE L ouverture du compte et son alimentation relèvent de l initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines en précisant les choix d alimentation du compte. Le suivi de ce compte sera effectué par l entreprise et un compte individuel des droits à congés acquis et des droits consommés sera communiqué à chaque salarié une fois par an. 2/10

3 Article 4 ALIMENTATION DU COMPTE 4-1- POSSIBILITE D ALIMENTATION DU COMPTE Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - la cinquième semaine de congés légaux ; - les jours de congés conventionnels supplémentaires ; - les jours de congés anniversaire visés à l article 39 de la CCNSA ; - des JRTT liés à la réduction du temps de travail, dans la limite de 10 jours ; - des jours de repos accordés dans le cadre d un forfait jours, dans la limite de 10 jours. La totalité des jours de repos capitalisés dans le compte épargne temps ne doit pas excéder 20 jours par année civile. Le nombre cumulé de jours acquis dans le compte épargne temps ne peut excéder 200 jours. Le compte épargne temps est alimenté en jours ouvrés. Le nombre de jours de congés affecté au compte épargne temps est calculé en fonction du taux d activité de chaque salarié, selon les mêmes règles que celles appliquées lors de la prise de ces congés. Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel à 80 %, l affectation de la 5 ème semaine sur le CET se traduira par l enregistrement de 4 jours sur le CET (5/1,25) Un formulaire-type est à disposition sur le site intranet Ressources Humaines / Documentation/formulaire DELAIS D ALIMENTATION DU COMPTE La décision d épargne doit être adressée par écrit chaque année à la Direction des Ressources Humaines et reçue au plus tard : - le 15 mai pour l épargne relative aux congés ; - le 15 janvier pour l épargne relative : * aux JRTT pour les salariés en formule horaire, * aux jours de repos supplémentaires pour les salariés en formule forfait jours, * aux congés anniversaire visés à l article 39 de la CCNSA. L affectation de la cinquième semaine sur le compte épargne temps est subordonnée à la prise effective d au minimum quatre semaines de congés payés entre le 1 er mai de l année N et le 30 avril de l année N + 1. Cette disposition ne s applique pas aux salariés se trouvant dans les cas prévus par la réglementation entraînant le report de congés. Les jours non consommés et non épargnés seront perdus PLAFOND Les droits acquis sur le compte épargne temps font l objet d un plafond fixé par décret. ( euros, valeur 2009). Si les droits acquis sur le compte épargne temps sont supérieurs au plafond fixé par décret, le montant excédant le plafond fixé sera immédiatement versé au salarié. 3/10

4 Article 5 UTILISATION DU COMPTE 5-1- REMUNERATION IMMEDIATE Le salarié peut demander l octroi d une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne temps. Il est rappelé que les droits acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés Possibilité de consommation partielle des droits acquis Les salariés pourront bénéficier d une rémunération immédiate dans la limite de 5 jours maximum par an payable en une seule fois. Les demandes écrites devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 septembre. Les règlements seront portés sur le bulletin de salaire du mois d octobre Possibilité de consommation totale des droits Cette possibilité est ouverte dans les cas ci-après : 1 mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; 2 naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà deux enfants à charge ; 3 divorce, séparation ou dissolution d un Pacs lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé ; 4 invalidité du salarié de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée pas un Pacs. Cette invalidité s apprécie au sens des 2 ème et 3 ème alinéas de l article L du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnu par la commission compétente à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ; 5 décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs ; 6 acquisition ou agrandissement de la résidence principale et création ou reprise d entreprise ; 7 situation de surendettement du salarié (sur demande du président de la commission d examen des situations de surendettement ou du juge). Cette faculté de consommation totale des droits acquis ne constitue pas une obligation, le salarié étant libre d opter pour une consommation partielle de ses droits dans les cas ci-dessus. La demande accompagnée des justificatifs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines dans les 30 jours suivant l évènement PRISE DE JOURS DE REPOS Les droits acquis peuvent être consommés sous forme de jours de repos. 4/10

5 La demande de prise de jours de repos doit être formulée par écrit adressée à la Direction des Ressources Humaines sous le couvert du responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de : - 1 mois : pour un repos n excédant pas 2 semaines consécutives, - 3 mois : pour un repos de plus de 2 semaines à 4 semaines consécutives, - 6 mois : pour un repos de plus de 4 semaines consécutives. L'employeur répond par écrit au salarié dans un délai maximum de : - 1 semaine pour un repos inférieur à 2 semaines consécutives, - 1 mois dans les autres cas. Le refus pour raison de service dûment justifié par l'employeur permettra de reporter au maximum de 6 mois le congé réclamé par le salarié REMUNERATION D UN CONGE Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser les congés ci-dessous d une durée minimale de cinq jours ouvrés Congés légaux et conventionnels Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jours entiers, pour indemniser les congés suivants : - congé parental d éducation prévu par les articles L et suivants du Code du travail ; - congé pour création ou reprise d entreprise prévu par les articles L à 81 et L du Code du travail ; - congé sabbatique prévu par les articles L et suivants du Code du travail ; - congé de maternité supplémentaire à demi-traitement de deux mois prévu par l article 42-a de l Accord National Groupama du 10 septembre 1999 ; - congé pour convenance personnelle prévu par l article 43-2a et 2b de l Accord National Groupama du 10 septembre 1999 ; - congé formation en dehors du temps de travail. La demande d utilisation du compte épargne temps pour financer un de ces congés devra être faite concomitamment à la demande dudit congé, dans les délais prévus par les textes et conventions en vigueur au moment de la demande. Le congé peut être différé dans les conditions prévues par les textes et accords collectifs. Dans ce cas, il appartient à l employeur de motiver sa décision dans les délais de réponse impartis Congés de fin de carrière Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour permettre au salarié d anticiper son départ volontaire à la retraite. Pour bénéficier du congé fin de carrière, le salarié devra adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines sa demande de départ volontaire à la retraite en indiquant son souhait de bénéficier du congé de fin de carrière. Il devra respecter un délai de prévenance d une durée égale à celle prévu à l article 47 de l accord national Groupama du 10 septembre 1999 à laquelle s ajoute la durée nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. 5/10

6 Situation et statut du salarié pendant le congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. La situation et le statut du salarié sont conformes aux dispositions légales applicables à l absence indemnisée. Lorsque la durée du congé visé à l article est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. L utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n entraîne la clôture de ce dernier que s ils ont été consommés au titre du congé de fin de carrière visé à l article Fin du congé A l issue d un congé visé à l article du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent conformément aux dispositions légales en vigueur. Le salarié ne pourra interrompre son congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal ou conventionnel indemnisé que dans les cas autorisés par la loi ou la convention. Le congé de fin de carrière ne peut pas être interrompu. A l issue de ce congé, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de cessation du contrat de travail CONSTITUTION D UNE EPARGNE Modalités Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés comme suit : - Alimenter le plan d épargne entreprise (PEE) mis en place par accord d entreprise du 30 juin 2004 et ses avenants ; - Alimenter le plan d épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), conformément aux dispositions de l accord national Groupama du 29 novembre 2006 portant création d un Plan d Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) et ses avenants. - Alimenter le plan d épargne retraite entreprises (PERE) mis en place par accord du 28 novembre 2006 : - Procéder au rachat de cotisations d assurance vieillesse conformément aux dispositions du code du travail (rachat d années incomplètes ou de périodes d études), cette faculté étant subordonnée à la production des justificatifs attestant du paiement des trimestres correspondants. A défaut, la somme ne pourra pas être débloquée. Il est rappelé que les droits acquis au titre de la cinquième semaine ne peuvent pas être monétisés. Les modalités de transfert des droits se feront conformément aux règles spécifiques à chaque dispositif. 6/10

7 Délai Les demandes écrites devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 septembre pour un traitement sur le bulletin de salaire du mois d octobre. Le transfert sera réalisé le même mois. Article 6- MODALITES DE CONVERSION Les droits affectés au compte épargne temps sont utilisés en jours entiers. L utilisation du compte épargne temps pris selon l une ou l autre des modalités indiquées à l article 5 du présent accord est indemnisée sur le salaire de base mensuel incluant le salaire de fonction et, le cas échéant, la prime d expérience, l allocation éducation et le secours charges ascendants perçu au moment du départ en congé ou de la conversion monétaire. La conversion s effectue sur la base du taux journalier applicable au salaire ci-dessus divisé par 21,67 jours (52 semaines x 5 jours ouvrés = 260 jours/12 mois = 21,67 jours. Article 7- REGIME FISCAL ET SOCIAL Les sommes versées aux salariés lors de la prise du congé ainsi que les indemnités financières constituant une épargne ou une rémunération immédiate sont soumises à l ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi qu à l impôt sur le revenu sauf dispositions législatives et réglementaires plus favorables. Article 8- TRANSMISSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 8-1- MOBILITE AU SEIN DU GROUPE En cas de mobilité au sein du Groupe, le transfert des droits acquis par les salariés de Groupama Rhône-Alpes Auvergne est possible, à la demande écrite du salarié, dans la mesure où l entreprise d accueil a mis en place un compte épargne temps et marque son accord pour la reprise des droits de ces salariés. Dans le cas contraire, les droits acquis seront liquidés sur la base du salaire de base mensuel brut à temps plein perçu dans le mois où se produit le changement d employeur. Les salariés du Groupe mutés à Groupama Rhône-Alpes Auvergne pourront demander que leurs droits acquis dans un compte épargne temps chez leur précédent employeur soient transférés dans le compte épargne temps mis en place par Groupama Rhône-Alpes Auvergne par le présent accord. Ce transfert ne pourra se faire que sur les droits et dans les limites prévues par le présent accord. Ces droits acquis seront alors consommables dans les conditions prévues par le présent accord MODALITES Les conditions de transfert du compte épargne temps seront définies dans le cadre de la convention tripartite. 7/10

8 Article 9- FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS Conformément à l article 4-1 du présent accord, le nombre cumulé de jours acquis dans le compte épargne temps ne peut excéder 200 jours. Ce nombre de jours comprend les droits inscrits sur le compte épargne temps ainsi que, le cas échéant, ceux inscrits sur le compte épargne temps fin de carrière COMPTES EPARGNE TEMPS «GENERAL» Les droits acquis au 01 janvier 2010 par les salariés disposant d un compte épargne temps général restent inscrits dans ce compte qui sera désormais intitulé «compte épargne temps. Les modalités d alimentation prévues à l article 4-1 et les modalités d utilisation prévues à l article 5 du présent accord s appliqueront à ce compte COMPTE EPARGNE TEMPS «FIN DE CARRIERE» Les droits acquis par les salariés disposant d un compte épargne temps Fin de carrière au jour de l entrée en vigueur du présent accord restent inscrits dans ce compte. Il ne pourra plus être alimenté. Il sera utilisé pour la cessation anticipée d activité avant départ à la retraite, conformément aux dispositions de l article du présent accord. Le transfert de jours du compte épargne temps fin de carrière au compte épargne temps n est pas possible. En cas de rupture de contrat pour une autre cause que le départ en retraite (licenciement, démission, ), les droits seront liquidés suivant les modalités prévues à l article 6 du présent accord. Article 10- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture du contrat de travail, quel qu en soit le motif (démission, licenciement, ) entraînera la clôture du compte épargne temps. La liquidation de la totalité des jours épargnés sera effectuée sous forme monétaire, suivant les modalités indiquées à l article 6. Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement. La liquidation sous forme monétaire de la totalité des jours épargnés ne s applique pas dans les cas visés à l article 8-1 concernant les transferts, ni dans les cas visés aux article et 9-2 spécifiquement réservés à la cessation anticipée d activité avant le départ à la retraite. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. 8/10

9 Article 11- DEPART EN RETRAITE Il est rappelé que la monétisation ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l article du présent accord, c est-à-dire dans la limite de 5 jours maximum par an. En conséquence, lors du départ en retraite, le compte épargne temps doit être obligatoirement consommé et/ou épargné et, pour les salariés qui en ont un, le compte épargne temps fin de carrière doit être obligatoirement consommé. Article 12 - DATE D EFFET ET DUREE Le présent accord prendra effet au 01 janvier Il est entendu que les dispositions du présent accord n entreront en vigueur qu après la signature concomitante par les parties de l avenant n 1 de l accord relatif à la durée du travail. Il conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié à tout moment conformément aux dispositions de l article et suivants du code du travail. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Des discussions devront s engager dans un délai de 1 mois suivant la date de demande de révision afin d envisager la conclusion d un avenant de révision. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur et notamment par les articles L et suivants du code du travail, en respectant un préavis d une durée de trois mois. Article 13 NOTIFICATION En application de l article L du code du travail, le présent accord sera notifié, après sa signature, à l ensemble des organisations syndicales représentatives. Puis conformément aux articles L et D du code du travail, à l expiration du délai d opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d opposition dans ce délai, il sera déposé par la Direction auprès des services compétents. Fait à LYON, le Etabli en 11 exemplaires - 3 pour les entreprises concernées - 6 pour les sections syndicales - 2 pour la direction départementale du travail (dont une version électronique) - 1 pour le secrétariat des greffes du conseil de prud hommes de Lyon Pour la CRAMA GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne Monsieur François GOUTAGNEUX Pour la société S.P.S.E. Monsieur François GOUTAGNEUX 9/10

10 Pour la société S.P.A.R.A. Monsieur François GOUTAGNEUX Pour l organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur Bruno GERARD Pour l organisation syndicale SNEEMA C.F.E C.G.C. Monsieur Guy de La TOUR Pour l organisation syndicale C.F.T.C. Monsieur Joseph AUBAZAC Pour l organisation syndicale C.G.T. FSPBA Monsieur André STEVENIN Pour l organisation syndicale F.O. Monsieur Patrick PACAULT Pour l organisation syndicale UNSA 2A Madame Agnès PALOMO 10/10