Responsabilité Sociale 8000 (Social Accountability 8000)

Transcription

1 NORME INTERNATIONALE SAI SA8000 : 1997 Responsabilité Sociale 8000 (Social Accountability 8000) AUCUNE COPIE SANS PERMISSION DE SAI SAUF SI AUTHORISE PAR LA LOI

2 Page 2 / 8 À PROPOS DE LA NORME Ceci est la première édition de SA 8000, une norme uniforme, auditable pour un système de vérification par une tierce partie. Sujette à une révision périodique, SA 8000 évoluera à mesure que les parties intéressées spécifieront des améliorations, que des corrections seront identifiées et que les conditions changeront. Nombre de parties intéressées ont fourni des avis concernant cette version. Le SAI s intéresse aussi à vos avis éventuels. Si vous désirez nous faire part de vos commentaires concernant SA 8000, le projet de document d accompagnement associé ou le cadre de la certification, écrivez à SAI. Le document d accompagnement fournira des explications sur SA 8000 et sa mise en œuvre ; fournira des exemples de méthodes de vérification de la conformité à la norme ; et servira de manuel pour les auditeurs et les sociétés désireuses d obtenir la certification SA Nous espérons que la norme et son document d accompagnement continueront à s améliorer avec l aide d un grand nombre de personnes et d organisations. SAI Social Accountability International SAI Octobre 1997 SA 8000 ne peut être reproduite sans l accord préalable écrit de SAI Pour commander d autres exemplaires, envoyez 20 USD à : SAI 30 Irving Place, 9 th Floor New York, NY 10003, USA Info@SAI.org

3 Page 3 / 8 SOMMAIRE Page I. OBJECTIF ET PORTÉE...4 II. ÉLÉMENTS NORMATIFS ET LEUR INTERPRÉTATION...4 III. DÉFINITIONS Définition d entreprise Définition de fournisseur Définition de sous-traitant Définition de mesure rectificative Définition de mesure corrective Définition de partie intéressée Définition d enfant Définition de jeune travailleur Définition de main d oeuvre infantile Définition de main d oeuvre forcée Définition of rémédiation des enfants...5 IV. EXIGENCES DE RESPONSABILITÉ SOCIALE Main-d œuvre infantile Main-d œuvre forcée Santé et sécurité Liberté syndicale et droit de négociation collective Discrimination Pratiques disciplinaires Heures de travail Rémunération Système de Management...7

4 Page 4 / 8 RESPONSABILITÉ SOCIALE 8000 (SA 8000) I. OBJECTIF ET PORTÉE La présente norme spécifie les exigences de responsabilité sociale pour permettre à une entreprise de : a) développer, tenir à jour et appliquer des politiques et procédures afin de gérer les questions sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence ; b) démontrer aux parties intéressés que les politiques, procédures et pratiques sont conformes aux exigences de la présente norme ; Les exigences de la norme seront universellement applicables, quels que soient la situation géographique, le secteur et taille de l entreprise. II. ÉLÉMENTS NORMATIFS ET LEUR INTERPRÉTATION L entreprise se conformera à la législation nationale et autre applicable, aux autres exigences auxquelles l entreprise souscrit, et à la présente norme. Lorsque la législation nationale et autre applicable, les autres exigences auxquelles l entreprise souscrit et la présente norme couvrent un même point, c est la clause la plus sévère qui sera applicable. L entreprise respectera également les principes des instruments internationaux suivants : Conventions O.I.T. 29 et 105 (Travail forcé) Convention O.I.T. 87 (Liberté syndicale) Convention O.I.T. 98 (Droit de négociation collective) Conventions O.I.T. 100 et 111 (Égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale ; Discrimination) Convention O.I.T. 135 (Convention concernant les représentants des travailleurs) Convention O.I.T. 138 et Recommandation 146 (Âge minimum et Recommandation) Convention O.I.T. 155 et Recommandation 164 (Sécurité et santé des travailleurs) Convention O.I.T. 159 (Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées) Convention O.I.T. 177 (Travail à domicile) Déclaration universelle des Droits de l Homme Convention des Nations Unies sur les droits de l enfant III. DÉFINITIONS 1. Définition d entreprise : l ensemble d une organisation ou d une entité commerciale responsable de la mise en œuvre des exigences de la présente norme, en ce compris tout le personnel (c.-à-d. administrateurs, cadres, directeurs, superviseurs et personnel non dirigeant, qu il soit employé, sous contrat ou représentant autrement l entreprise). 2. Définition de fournisseur : une entité commerciale qui fournit à l entreprise des biens et/ou services faisant partie intégrante et utilisés dans/pour la production des biens et/ou services de l entreprise. 3. Définition de sous-traitant : une entité commerciale de la chaîne de fourniture qui, directement ou indirectement, procure au fournisseur des biens et/ou services faisant partie intégrante et utilisés dans/pour la production des biens et/ou services du fournisseur et/ou de l entreprise. 4. Définition de mesure rectificative : mesure prise en vue de remédier à une non-conformité.

5 Page 5 / 8 5. Définition de mesure corrective : mesure prise en vue d éviter la reproduction d une non-conformité. 6. Définition de partie intéressée : individu ou groupe concerné ou affecté par la performance sociale de l entreprise. 7. Définition d enfant : toute personne de moins de 15 ans, à moins que la législation locale sur l âge minimal prévoie un âge supérieur pour le travail ou l enseignement obligatoire, auquel cas l âge plus élevé est applicable. Si toutefois, l âge minimal est fixé à 14 ans par la législation locale conformément aux exceptions accordées au pays en voie de développement selon la Convention O.I.T. 138, l âge inférieur est applicable. 8. Définition de jeune travailleur : tout travailleur dont l âge est supérieur à celui d un enfant tel que défini ci-dessus, mais inférieur à 18 ans. 9. Définition de main-d œuvre infantile : tout travail effectué par un enfant dont l âge est inférieur aux âges spécifiés dans la définition d un enfant ci-dessus, hormis tel que prévu dans la Recommandation O.I.T Définition de main-d œuvre forcée : tout travail ou service qui est extorqué de toute personne sous la menace de toute sanction sans que la personne se soit proposée volontairement. 11. Définition de remédiation des enfants : tous soutien et actions nécessaires pour assurer la sécurité, la santé, l éducation et l épanouissement des enfants qui ont été soumis à la main-d œuvre infantile, telle que définie plus haut, et sont renvoyés. IV. EXIGENCES DE RESPONSABILITÉ SOCIALE 1. MAIN-D ŒUVRE INFANTILE 1.1 L entreprise ne recourra pas à ni n admettra l utilisation de main-d œuvre infantile telle que définie ci-dessus. 1.2 L entreprise établira, documentera, tiendra à jour et communiquera efficacement au personnel et autres parties intéressées des politiques et procédures de remédiation des enfants découverts comme travaillant dans des situations qui correspondent à la définition de main-d œuvre infantile ci-dessus, et fourniront un soutien adéquat en vue de permettre à ces enfants de suivre l école et d y rester jusqu à ce qu ils ne répondent plus à la définition d enfant ci-dessus. 1.3 L entreprise établira, documentera, tiendra à jour et communiquera efficacement au personnel et autres parties intéressées des politiques et procédures de promotion de l enseignement des enfants couverts par la Recommandation O.I.T. 146 et des jeunes travailleurs soumis à une législation locale sur l enseignement obligatoire ou qui suivent l école, en ce compris des moyens pour faire en sorte qu aucun tel enfant ou jeune travailleur ne soit employé pendant les heures d école et que l ensemble des heures de transport quotidien (entre le travail et l école), d école et de travail ne dépasse pas 10 heures. 1.4 L entreprise n exposera pas des enfants ou des jeunes travailleurs à des situations dangereuses, contraires à la sécurité ou néfastes pour la santé. 2. MAIN-D ŒUVRE FORCÉE Critère : 2.1 L entreprise ne recourra pas à ni n admettra l utilisation de main-d œuvre forcée, et le personnel ne sera pas contraint à déposer une garantie ou des papiers lors de leur entrée en service dans l entreprise. 3. SANTÉ ET SÉCURITÉ 3.1 L entreprise, tenant compte de la connaissance prévalante du secteur et de tous risques spécifiques, procurera un environnement de travail sûr et sain et prendra les mesures adéquates pour éviter les accidents et les dommages corporels provoqués par, associés à ou se produisant durant le travail, en minimisant, dans la mesure de ce qui est raisonnablement faisable, les causes de dangers inhérents à l environnement de travail ;

6 Page 6 / L entreprise nommera un représentant de la direction responsable de la santé et de la sécurité de tout le personnel, et chargé de la mise en œuvre des aspects de Santé et Sécurité de la présente norme. 3.3 L entreprise fera en sorte que tout le personnel reçoive une formation régulière et consignée en matière de santé et sécurité, et que cette formation soir répétée pour le personnel nouveau ou réaffecté. 3.4 L entreprise mettra en place des systèmes en vue de détecter, éviter ou contrer des menaces potentielles pour la santé et la sécurité de tout le personnel. 3.5 L entreprise fournira, à l usage de tout le personnel, des salles de bains propres, un accès à l eau potable et, s il y a lieu, des locaux sanitaires pour le stockage de nourriture. 3.6 L entreprise fera en sorte que les dortoirs éventuellement mis à la disposition du personnel soient propres, sûrs et répondent aux besoins élémentaires du personnel. 4. LIBERTÉ SYNDICALE ET DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE 4.1 L entreprise respectera le droit de tout le personnel à constituer et à s affilier à des syndicats de leur choix et à procéder à des négociations collectives. 4.2 L entreprise, dans les situations où le droit de liberté syndicale et de négociation collective est limité par la législation, facilitera des moyens parallèles d association et de négociation libres et indépendantes pour tout ce personnel. 4.3 L entreprise veillera à ce que les représentants de ce personnel ne soient pas l objet de discrimination et que ces représentants puissent accéder à leurs membres sur le lieu de travail. 5. DISCRIMINATION 5.1 L entreprise ne recourra pas à ni n admettra la discrimination dans l embauche, la rémunération, l accès à la formation, la promotion, la résiliation ou la retraite en fonction de critères de race, caste, origine nationale, religion, handicap, sexe, orientation sexuelle, appartenance syndicale ou attaches politiques. 5.2 L entreprise n interférera pas dans l exercice des droits du personnel à observer des dogmes ou pratiques, ou à répondre à des besoins liés à leur race, caste, origine nationale, religion, handicap, sexe, orientation sexuelle, appartenance syndicale ou attaches politiques. 5.3 L entreprise n autorisera pas un comportement, y compris par les gestes, le langage et le contact physique, qui soit sexuellement coercitif, menaçant, abusif ou exploitant. 6. PRATIQUES DISCIPLINAIRES 6.1 L entreprise ne recourra pas à ni n admettra l utilisation de la punition corporelle, de la coercition mentale ou physique et de l insulte verbale. 7. HEURES DE TRAVAIL 7.1 L entreprise se conformera à la législation en vigueur et aux normes applicables dans le secteur en matière d horaire de travail. Dans tous les cas, le personnel ne sera pas contraint à travailler de manière régulière plus de 48 heures par semaine et recevra au moins un jour de congé pour chaque période de 7 jours. 7.2 L entreprise veillera à ce que les heures supplémentaires (au-delà de 48 heures par semaine) ne dépassent pas 12 heures par employé par semaine, qu elles ne soient demandées que dans des circonstances commerciales exceptionnelles et à court terme, et qu elles soient toujours rémunérées davantage que les heures normales. 8. REMUNERATION 8.1 L entreprise veillera à ce que les salaires versés pour une semaine ouvrable standard soient au moins égaux au minimum légal ou au minimum du secteur et qu ils soient toujours suffisants pour satisfaire aux besoins élémentaires du personnel et fournir un certain revenu.

7 Page 7 / L entreprise veillera à ce que les retenues sur salaire ne se fassent pas pour des raisons disciplinaires et que le salaire et les avantages soient clairement et régulièrement détaillés pour les travailleurs ; l entreprise veillera aussi à ce que les salaires et avantages soient versés en totale conformité avec toutes les lois applicables et que la rétribution se fasse en liquide ou par chèque, d une façon pratique pour les travailleurs. 8.3 L entreprise veillera à ce qu aucun système de contrat de main-d œuvre uniquement ni aucun faux programme d apprentissage ne soit utilisé en vue d éviter de remplir ses obligations envers le personnel aux termes de la législation et des règlements en vigueur en matière de travail et de sécurité sociale. 9. SYSTÈMES DE MANAGEMENT Politique 9.1 La direction définira la politique de l entreprise en matière de responsabilité sociale et de conditions de travail de telle manière qu elle : a) inclue un engagement à se conformer à toutes les exigences de la présente norme ; b) inclue un engagement à se conformer à la législation nationale et autre applicable, aux autres exigences auxquelles l entreprise souscrit et au respect des instruments internationaux et de leur(s) interprétation(s) (tels qu énumérés à la Section II) ; c) inclue un engagement à une amélioration permanente ; d) soit dûment documentée, mise en œuvre, tenue à jour, communiquée et accessible d une manière compréhensible à tout le personnel, en ce compris les administrateurs, cadres, directeurs, superviseurs et personnel non dirigeant, qu il soit employé, sous contrat ou représentant autrement l entreprise ; e) soit disponible publiquement. Revue de Management 9.2 La direction analysera pério-diquement l adéquation, l à-propos et l efficacité permanente de la politique, des procédures et des performances de l entreprise, à la lumière des exigences de la présente norme et des autres exigences auxquelles l entreprise souscrit. Des amendements et améliorations du système seront mis en œuvre là où il y a lieu. Représentants de l entreprise 9.3 L entreprise désignera un représentant de la direction qui, indépendamment de ses autres responsabilités, veillera au respect des exigences de la présente norme. 9.4 L entreprise fournira au personnel non dirigeant la possibilité de choisir un représentant de son propre groupe pour faciliter la communication avec la direction sur des questions liées à la présente norme. Planification et mise en œuvre 9.5 L entreprise veillera à ce que les exigences de la présente norme soient comprises et mises en œuvre à tous les niveaux de l organisation ; les méthodes comprendront, de manière non limitative : a) une définition claire des rôles, responsabilités et autorité ; b) la formation des employées nouveaux et/ou temporaires à leur embauche ; c) des programmes périodiques de formation et prise de conscience pour les employés existants ; d) une surveillance continue des activités et résultats afin de démontrer l efficacité des systèmes mis en œuvre pour répondre à la politique de l entreprise et aux exigences de la présente norme. Contrôle des fournisseurs 9.6 L entreprise établira et tiendra à jour des procédures appropriées en vue d évaluer et sélectionner les fournisseurs en fonction de leur capacité à répondre aux exigences de la présente norme. 9.7 L entreprise tiendra à jour un dossier approprié de l engagement des fournisseurs à la responsabilité sociale, en ce compris, de manière non limitative, l engagement écrit des fournisseurs à : a) se conformer à toutes les exigences de cette norme (y compris la présente clause) ; b) participer aux activités de surveillance de l entreprise comme demandé ;

8 Page 8 / 8 c) remédier rapidement à tout défaut identifié de conformité aux exigences de la présente norme ; d) informer rapidement et entièrement l entreprise de toutes les relations commerciales pertinentes avec d autres fournisseurs et soustraitants. Dossiers 9.13 L entreprise tiendra des dossiers appropriés pour démontrer la conformité aux exigences de la présente norme. 9.8 L entreprise tiendra à jour les preuves raisonnables que les exigences de la présente norme sont satisfaites par les fournisseurs et sous-traitants. Réponse aux interrogations et prise de mesures correctives 9.9 L entreprise examinera, étudiera et répondra aux interrogations des employés et des autres parties intéressées concernant la conformité/non-conformité à la politique de l entreprise et/ou aux exigences de la présente norme ; l entreprise s abstiendra de prendre des mesures disciplinaires, renvoyer ou exercer une quelconque discrimination à l égard de tout employé pour avoir fourni des informations relatives au respect de la norme L entreprise prendra les mesures rectificatives et correctives nécessaires et allouera les ressources adéquates en fonction de la nature et de la gravité de tout défaut identifié de conformité à la politique de l entreprise et/ou aux exigences de la norme. Communication externe 9.11 L entreprise établira et tiendra à jour des procédures en vue de communiquer régulièrement à toutes les parties intéressées des données et autres informations relatives aux performances liées aux exigences du présent document, en ce compris, de manière non limitative, les résultats des analyses de gestion et des activités de surveillance. Accès pour vérification 9.12 Lorsqu un contrat l exige, l entreprise fournira des informations raisonnables et un accès aux parties intéressées cherchant à vérifier la conformité à la présente norme ; de même, lorsqu un contrat le prévoit, des informations et un accès similaire seront octroyés par les fournisseurs et sous-traitants de l entreprise par l intégration d une telle exigence dans les contrats d achat de l entreprise.