Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)"

Transcription

1 CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : N O DOSSIER : N O BUREAU : DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : CORNEAU & CANTIN CHICOUTIMI INC. La Partie proposante -et- RAYMOND CHABOT INC., (SR0296) Pierre Martin, CPA, CA, CIRP, Responsable désigné Syndic (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) La Loi sur la faillite et l'insolvabilité ordonne au syndic de surveiller les affaires et finances de la Partie proposante, depuis le dépôt de la proposition jusqu à son approbation par le tribunal. De plus, le syndic doit faire, relativement aux affaires et aux biens, une évaluation et une investigation qui lui permettent d estimer, avec un degré suffisant d exactitude, la situation financière de la Partie proposante et la cause de ses difficultés financières, et d en faire rapport aux créanciers. À cet effet, veuillez prendre connaissance du présent rapport qui traite de l état des affaires et finances de la Partie proposante et résume la proposition faite aux créanciers. Fait à Chicoutimi, le 20 septembre 2013 RAYMOND CHABOT INC. Syndic Pierre Martin, CPA, CA, CIRP Responsable désigné

2 1. La compagnie Corneau & Cantin Chicoutimi inc. (ci-après Corneau Cantin) a été fondée en 2003 par sa compagnie mère Corneau et Cantin Ltée, située à Jonquière. Celle-ci a pris la décision d ouvrir un marché d alimentation à Chicoutimi et embauche actuellement environ 50 employés. Cette entreprise est avant tout un marché d alimentation et offre toute la gamme des produits que l on retrouve normalement dans ce genre de commerce. De plus, l entreprise s est donné la mission de mettre en marché des produits considérés comme marginaux par l industrie afin d en faire des produits de consommation courante. Les produits fins, ethniques, artisanaux, autant que biologiques et équitables, sans oublier les viandes du Québec ont fait la renommée de cette entreprise. La forte compétition dans ce secteur d activité, la diminution des ventes, de même que les pertes d exploitation encourues au cours des 44 derniers mois ( $) ont causé des problèmes de liquidités. L implantation de Corneau Cantin dans le secteur de Chicoutimi n a pas donné les résultats escomptés par la direction. Par ailleurs, Corneau Cantin, en 2005, s est implanté à Québec sur le boulevard Lebourgneuf. Les résultats escomptés ne se sont pas matérialisés et le magasin a dû être fermé en Des pertes substantielles ont été réalisées et elles sont estimées par la direction de l entreprise à près de $, frais de fermeture inclus. De plus, le volume d affaires additionnel qu a occasionné l opération de ce troisième magasin a perturbé sensiblement les opérations de ceux de Jonquière et Chicoutimi. Corneau Cantin vit depuis une crise de liquidité importante. En conséquence, Corneau Cantin est incapable de faire honneur à ses obligations financières au fur et à mesure de leur échéance. La direction de l entreprise a donc pris la décision de déposer un avis d intention de faire une proposition à ses créanciers le 12 juillet Cependant, le premier délai de trente (30) jours n a pas été suffisant pour permettre à la direction de finaliser sa restructuration et lui permettre de déposer une proposition viable à ses créanciers. Une prorogation a donc été demandée au tribunal qui a accordé un délai jusqu au 26 septembre 2013 pour déposer une telle proposition. Suivant des négociations et discussions avec différents joueurs dans l industrie, une entente a récemment été conclue avec Groupe Épicia inc. (Épicia) qui, si la proposition faite par la Partie proposante aux créanciers est acceptée et homologuée par le tribunal, ainsi que celle faite par Corneau & Cantin Ltée, prendra la relève des actionnaires actuels pour devenir propriétaire de la Partie proposante et de sa compagnie mère. Cette entente a permis le dépôt d une proposition aux créanciers le 18 septembre De l avis des dirigeants de l entreprise, la transaction projetée va permettre la conservation des emplois et la survie et la relance du concept «Corneau Cantin». Nous tenons à préciser que Corneau Cantin Ltée a également déposé un avis d intention de faire une proposition à ses créanciers le 12 juillet 2013, obtenu du tribunal une

3 prorogation du délai jusqu au 26 septembre 2013 et déposé une proposition à ses créanciers le 18 septembre Raymond Chabot inc. agit également à titre de syndic à l avis d intention et à la proposition de la compagnie mère. Si la proposition est acceptée, les sommes requises aux fins de paiement des dividendes aux créanciers seront fournies par Épicia. Les dirigeants sont convaincus que cette entente est la meilleure dans les circonstances et elle permettra le versement d un dividende aux créanciers non garantis, ce qui ne serait probablement pas le cas dans le cas d une faillite de l entreprise. 2. Nous avons procédé à une analyse sommaire des états financiers pour les exercices terminés les 30 septembre 2010, 2011 et 2012, et pour la période de 8 mois se terminant le 9 juin Nous avons complété, à partir des informations fournies par la direction, le bilan de la société Corneau et Cantin Chicoutimi Inc. au 9 juin 2013, ainsi que les états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date. Nous n avons par réalisé une mission d audit ou d examen à l égard de ces états financiers et, par conséquent, nous n exprimons aucune assurance à leur sujet. Le sommaire des résultats des exercices se terminant les 30 septembre 2010, 2011 et 2012, et pour la période de 8 mois se terminant le 9 juin 2013 est le suivant (en milliers de dollars) : Ventes Coût des marchandises vendues Frais de vente Frais d'administration Frais financiers Autres charges (produits) Bénéfice net (perte nette) 09-juin sept sept sept-10 (non audité) (non audité) (non audité) (non audité) $ $ $ $ (22) (15) 3 (49) (187) (128) 82 Il ressort de ce tableau, les éléments suivants : Les ventes de l entreprise sont en baisse constante (34%), et ce, depuis l exercice terminé le 30 septembre 2010;

4 Les pertes accumulées au cours des 44 derniers mois totalisent $ et sont essentiellement causées par la réduction du chiffre d affaires qui ne permet plus à l entreprise de supporter ses frais fixes. 3. Avant le dépôt de la présente procédure, Raymond Chabot inc. n avait fourni aucun service à la Partie proposante, de nature à se placer dans une position potentielle de conflit d intérêts. 4. La présente section résume la proposition. En cas de divergence, le texte de cette dernière doit prévaloir sur le présent sommaire. Créanciers garantis La proposition prévoit le paiement des créanciers garantis, en conformité avec les contrats actuels ou selon les ententes intervenues ou à intervenir avec chacun ou selon la loi. Réclamation des employés La proposition prévoit le paiement des sommes dues aux employés dans le cours normal des affaires. Autres réclamations La Partie proposante (Épicia) paiera au syndic, dans les 10 jours suivant l'approbation de la présente proposition, un montant global de $ pour acquitter les : honoraires et débours du syndic à la proposition ; réclamations de la Couronne qui devraient être à zéro ; réclamations privilégiées ; réclamations ordinaires au prorata. 5. Nous vous présentons le bilan non audité de l'entreprise au 7 septembre 2013, préparé par la direction. La valeur estimative de réalisation de l'actif, selon des critères fondés sur l'expérience, serait la suivante :

5 Description des éléments d'actif Valeur au bilan statutaire Valeur estimative de réalisation CRÉANCIERS GARANTIS Montant Nom et nature Excédent estimatif dans un contexte de réalisation $ $ $ $ Dépôt de garantie Hydro Québec Créance Corneau & Cantin ltée Stocks Équipements d'épicerie Fournitures d'emballage Hydro Québec (détention du dépôt). Caisse Desjardins Chicooutimi (hypt. Mobilière) Caisse Desjardins Chicoutimi (Hypt. mobilière) et divers crédit bail TOTAL CRÉANCES NON GARANTIES AVEC DROIT À UN RANG PRIORITAIRE : Créances gouvernementales relatives aux DAS impayées Créances relatives aux salaires non payés FRAIS DE RÉALISATION SURPLUS À LA FAILLITE POURCENTAGE ESTIMATIF DE RÉALISATION POUR LES CRÉANCIERS NON GARANTIS 0,00%

6 6. La liste des créanciers déclarés par la direction de la Partie proposante peut être résumée ainsi. À ce jour, le syndic n a pas reçu de preuves de réclamation lui permettant d infirmer les renseignements fournis. Montant déclaré Créanciers garantis Réclamations en vertu de 60(1.1) LFI Créanciers non garantis avec droit à un rang prioritaire (Vac. et louer) Créanciers non garantis Créanciers liés Réclamations éventuelles non liquidées Total Enquête comptable L étude des opérations sous-évaluées et traitements préférentiels n a permis d identifier aucun événement litigieux. 7.2 États des projections sur l'évolution de l'encaisse et suivi des opérations Depuis le dépôt de l'avis d'intention, le syndic a exercé son pouvoir de surveillance des affaires et des finances de la Partie proposante, conformément à l'article 50.4 (7) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et a obtenu toute la collaboration nécessaire. Les variations de l'encaisse, pour la période du 12 juillet 2013 au 7 septembre 2013, se résument ainsi :

7 Encaissements Réel $ Ventes Revenus de gestion (Jonquière) Décaissements Salaires et charges sociales Achats de matières premières Loyer Électricité, chauffage, assurances, communications, etc Frais d'administration et réorganisation Frais financiers Divers Diminution de l'encaisse Encaisse au début Encaisse à la fin (36 725) (31 062) (67 787) 8. Selon les informations contenues au bilan statutaire de la Partie proposante, le dividende estimatif aux créanciers ordinaires serait le suivant : $ Montant forfaitaire Moins : Réclamations de la Couronne Honoraires et débours du syndic (estimé) Réclamations privilégiées (loyer) Montant disponible pour les créanciers ordinaires Selon le bilan statutaire, les créances ordinaires s'élèvent à Dividende estimatif %

8 9. Considérant que : Dans un contexte de faillite, aucun dividende ne serait attribué aux créanciers non garantis, ni même ceux ayant un droit prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité; La somme de $ sera versée au syndic très rapidement, soit dans les 10 jours suivant l'approbation de la proposition par le tribunal. Nous considérons que la proposition est avantageuse pour l'ensemble des créanciers et recommandons donc son acceptation. 10. Vous trouverez sous pli une formule de preuve de réclamation ainsi qu une formule de vote. Tous les créanciers doivent remplir cette formule de preuve de réclamation et joindre leur relevé de compte ou une copie des factures. Les créanciers qui ne prévoient pas assister ou être présents à l assemblée du 4 octobre 2013, peuvent également remplir et soumettre la formule de vote ci-jointe indiquant leur position, en faveur ou contre l acceptation de la proposition. Nous rappelons aux créanciers que pour voter sur la proposition, ils doivent déposer leur preuve de réclamation auprès du syndic avant le début de l assemblée du 4 octobre Pour être acceptée, la proposition devra être approuvée par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers (2/3) en valeur des créanciers de chaque catégorie, qui votent en personne ou par procuration à l assemblée, ou par télécopieur au (418) , ou par courrier, ou par courriel à l adresse suivante :

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002

Plus en détail

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 01-MONTRÉAL N o Cour : 755-11-002875-132 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

- et - aux créanciers ce rapport sur la situation financière des Débitrices et sur la proposition.

- et - aux créanciers ce rapport sur la situation financière des Débitrices et sur la proposition. PROVINCE DE QUÉBEC District de Québec N o Division : 01 - Montréal N o Cour : 500-11-041592-110 N o Dossier : 41-1556158 COUR SUPÉRIEURE «Chambre commerciale» DANS L AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : LA CORPORATION

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E

C O U R S U P É R I E U R E C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N o DE DIVISION : 01-Montreal N o DE COUR : 500-11-046426-140 N o DE DOSSIER : 41-1851506 C O U R S U P É R I E U R E (Chambre Commerciale) DANS L AFFAIRE

Plus en détail

-et- Syndic. ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE Loi sur lafaillite et l'insolvabilité, articles 50(6)

-et- Syndic. ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE Loi sur lafaillite et l'insolvabilité, articles 50(6) pwc CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No de cour: 200-11-021334-134 No de dossier : 43-1801232 COUR SUPERIEURE CHAMBRE COMMERCIALE DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE line PROPOSITION

Plus en détail

1. CPC exploite une chaîne de magasins de vente au détail.

1. CPC exploite une chaîne de magasins de vente au détail. Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 2727, rue King Ouest Bureau 300 Sherbrooke QC J1L 1C2 Canada Tél. : 819-823-1616 Téléc. : 819-564-8078 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

Plus en détail

RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC SUR L ÉTAT DES AFFAIRES ET DES FINANCES DE LA PERSONNE INSOLVABLE (Sous-alinéa 50.4(7)b)(ii) et paragraphe 50.

RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC SUR L ÉTAT DES AFFAIRES ET DES FINANCES DE LA PERSONNE INSOLVABLE (Sous-alinéa 50.4(7)b)(ii) et paragraphe 50. Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 2727, rue King Ouest Bureau 300 Sherbrooke QC J1L 1C2 Canada Tél. : 819-823-1616 Téléc. : 819-564-8078 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Consultation 2014 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSULTATION ANNUELLE 3 DÉCEMBRE 2014

Consultation 2014 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSULTATION ANNUELLE 3 DÉCEMBRE 2014 1 Consultation 2014 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSULTATION ANNUELLE 3 DÉCEMBRE 2014 QUI EST RECYCLEMÉDIAS? 2 RecycleMédias est un organisme privé à but non lucratif. Formé en décembre 2000 et agréé par le

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE (En matière de faillite et d insolvabilité) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL. -et-

COUR SUPÉRIEURE (En matière de faillite et d insolvabilité) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL. -et- CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL CAUSE: 155-11-000003-151 NO ACTIF : 43-1966712 CODE: BL-5598 COUR SUPÉRIEURE (En matière de faillite et d insolvabilité) DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION

Plus en détail

CABINET SEDDIK L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction. Définition de l affacturage. Mécanisme d affacturage. Le coût de l affacturage

CABINET SEDDIK L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction. Définition de l affacturage. Mécanisme d affacturage. Le coût de l affacturage L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction Définition de l affacturage Mécanisme d affacturage Le coût de l affacturage Distinction entre l affacturage et l assurance-crédit Avantages et inconvénients de l

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Restructuration Deloitte Inc. 1190, avenue des Canadiensde-Montréal Bureau 500 Montréal QC H3B 0M7 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE ÉTATS FINANCIERS 2 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À l'attention des membres de Fondation Québécoise pour le progrès de la médecine interne

Plus en détail

LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE

LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2013 Rapport de l'auditeur indépendant Aux administrateurs de LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Nous avons effectué

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 12768 FRA Québec, le : 10 juillet 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Maçonnerie Pigeon

Plus en détail

District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -

District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et - Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896

Plus en détail

Rapport du contrôleur portant sur l état des affaires et finances de : 2 9323-7055 Québec inc.

Rapport du contrôleur portant sur l état des affaires et finances de : 2 9323-7055 Québec inc. Rapport du contrôleur portant sur l état des affaires et finances de : 2 1. INTRODUCTION Le présent rapport sur l état des affaires et des finances de a pour objectif : De présenter une information pertinente

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Avis est donné de ce qui suit :

Avis est donné de ce qui suit : . District de: Québec No. division: 1 No. cour: 540-11-009317-167 No. dossier: 41-2131382 FORMULAIRE 68 Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers (paragraphe 102(1) de la Loi) Dans l'affaire

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

CHAMPAGNE BELLEHUMEUR GUIMOND INc. ORGANISME DE BASSIN VERSANT DU TÉMISCAMINGUE. ÉTATS FINANCIERS Au 31 mars 2015. Pages. Rapport de mission d'examen

CHAMPAGNE BELLEHUMEUR GUIMOND INc. ORGANISME DE BASSIN VERSANT DU TÉMISCAMINGUE. ÉTATS FINANCIERS Au 31 mars 2015. Pages. Rapport de mission d'examen ÉTATS FINANCIERS Au 31 mars 2015 Pages Rapport de mission d'examen Résultats Évolution de l'actif net Situation financière Flux de trésorerie Notes aux états financiers 1 2 3 4 5 6-9 CHAMPAGNE BELLEHUMEUR

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL. Capital Desjardins inc.

RAPPORT ANNUEL. Capital Desjardins inc. RAPPORT ANNUEL Capital Desjardins inc. RAPPORT ANNUEL ANALYSE PAR LA DIRECTION Nous avons le plaisir de vous livrer le rapport financier de l'exercice terminé le 31 décembre. Capital Desjardins inc., filiale

Plus en détail

Fonderie d aluminium et modelerie ltée.

Fonderie d aluminium et modelerie ltée. TRANSACTIONS ET RESTRUCTURATION Fonderie d aluminium et modelerie ltée. Le 7 avril 2014 APPEL D OFFRES SOUS SEING PRIVÉ Mémo d informations kpmg.ca KPMG inc. Tour KPMG Bureau 1500 600, boul. de Maisonneuve

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION........................................1 A. Les principes directeurs de la Réforme............... 1 B. Le processus d adoption de la Réforme............... 3 C. Évolution

Plus en détail

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT I. MOUVEMENTS COMPTABLES Nous avons vu que le Bilan représente la photographie de la situation de l entreprise à une date donnée : chaque opération nouvelle

Plus en détail

Exercice 2.3. Conception J.A. inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.3. Conception J.A. inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.3 Conception J.A. inc Le 2 janvier 2001, Jérôme Anderson démarre sa propre entreprise Conception J.A. inc. Jérôme est un informaticien ayant accumulé plus de dix années d expérience

Plus en détail

Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers au 31 mars 2014

Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers au 31 mars 2014 Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers Groupe d'approvisionnement en commun de l'est du Québec États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers

Plus en détail

Le budget de trésorerie

Le budget de trésorerie Le budget de trésorerie Dans la première section, nous verrons les principes généraux de construction d'un budget de trésorerie. Dans la deuxième, nous appliquerons ces principes à un cas particulier et

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

Résultats 1. Bilan 2. Déficit et surplus d apport 3. Flux de trésorerie 4. Notes afférentes aux états financiers 5-11

Résultats 1. Bilan 2. Déficit et surplus d apport 3. Flux de trésorerie 4. Notes afférentes aux états financiers 5-11 RAPPORT FINANCIER INTERMÉDIAIRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Résultats 1 Bilan 2 Déficit et surplus d apport 3 Flux de trésorerie 4 Notes afférentes aux états financiers 5-11 1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS POUR

Plus en détail

Preuve de réclamation

Preuve de réclamation Dossier n : Preuve de réclamation Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. (articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8),102(2), 124(2) et 128(1) et

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS POUR UNE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) préparé par François BROUARD, DBA, CA Eric Sprott School of Business Carleton University 1125 Colonel By Drive,

Plus en détail

TRADUCTION. C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) Cuirs Bentley Inc.

TRADUCTION. C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) Cuirs Bentley Inc. TRADUCTION RSM Richter Inc. 2, Place Alexis Nihon Montréal (Québec) H3Z 3C2 Téléphone / Telephone : 514.934.3497 Télécopieur / Facsimile : 514.934.3504 www.rsmrichter.com C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC

Plus en détail

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens)

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens) Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets États financiers 31 décembre 2014 Le 5 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au fiduciaire de Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets

Plus en détail

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014 La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec États financiers combinés États financiers combinés Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant...

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) 1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

ORDRE RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU SAGUENAY-LAC-ST-JEAN/NORD-DU-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS. au 31 mars 2014

ORDRE RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU SAGUENAY-LAC-ST-JEAN/NORD-DU-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS. au 31 mars 2014 ÉTATS FINANCIERS au 31 mars 2014 Page Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Évolution des actifs nets 4 Flux de trésorerie 5 Bilan 6 Notes aux états financiers 7-9 1 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Plus en détail

FONDS D ÉCONOMIE SOCIALE DU CLD DE LA MRC DE CHARLEVOIX-EST

FONDS D ÉCONOMIE SOCIALE DU CLD DE LA MRC DE CHARLEVOIX-EST FONDS D ÉCONOMIE SOCIALE DU CLD DE LA MRC DE CHARLEVOIX-EST GUIDE DE RÉDACTION DU PLAN D AFFAIRES Nom de l organisme : Montant total du projet : Montant demandé au FES : Nombre d emplois créés ou maintenus

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

10 Le capital d apport des

10 Le capital d apport des 10 Le capital d apport des sociétés par actions Sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les composantes des capitaux propres 1, 3 des sociétés

Plus en détail

COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante

COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 700-11-012530-111 DATE : 8 mars 2011 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE

Plus en détail

Insolvabilité et faillite : Quoi faire???

Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Face aux coupures de salaires et d emplois, face à la récession économique, des milliers de consommateurs et de commerçants sont aux prises avec l insolvabilité

Plus en détail

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007 États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août Fonds d infrastructure mondial Renaissance État de l actif net (en milliers, sauf les montants par part) Au 31 août (note 1) Actif Encaisse,

Plus en détail

FORAGE ORBIT GARANT INC. État consolidé des résultats et du résultat étendu

FORAGE ORBIT GARANT INC. État consolidé des résultats et du résultat étendu États financiers Troisième trimestre terminé le 31 mars 2010 État consolidé des résultats et du résultat étendu PRODUITS TIRÉS DE CONTRATS 28 808 727 27 694 738 76 867 648 76 916 747 COÛT DES PRODUITS

Plus en détail

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice.

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre Commerciale) NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE

Plus en détail

CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS DES LAURENTIDES RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009

CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS DES LAURENTIDES RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2009 I N D E X Pages RAPPORT DU VÉRIFICATEUR PRODUITS ET CHARGES 1 BILAN 2 ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DES ACTIFS NETS 3 ÉTAT DES FLUX DE

Plus en détail

Devis de Construction Canada

Devis de Construction Canada États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État de l'évolution des actifs nets 4 État des résultats 5 États

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (durables) DEBUT ACTIVITE 1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'immatriculation Frais honoraires Brevets Licences Logiciels Droit au Bail Achat

Plus en détail

Le Groupe Luxorama Ltée

Le Groupe Luxorama Ltée TRANSACTIONS ET RESTRUCTURATION Le Groupe Luxorama Ltée Le 14 novembre 2012 APPEL D OFFRES SOUS SEING PUBLIC Mémo d informations kpmg.ca KPMG inc. Tour KPMG Bureau 1500 600, boul. de Maisonneuve Ouest

Plus en détail

Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Relations du travail

Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Relations du travail Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. Rapport financier 31 décembre 2013 Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Situation financière 4 Flux de trésorerie 5 Notes

Plus en détail

CENTRE DE SOUTIEN ENTR AIDANTS RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2015

CENTRE DE SOUTIEN ENTR AIDANTS RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2015 Yvon Boisselle, CPA, CA Alain Girard, CPA, CA Jacques Renaud, CPA, CA Robert Brunelle, CPA, CA Robert Arbour, CPA, CA André Létourneau, CPA, CA Linda Leduc, CPA, CGA Serge Jacques, CPA, CA Félicienne Picard,

Plus en détail

Pérennisation de l entreprise. Participation au contrôle de gestion

Pérennisation de l entreprise. Participation au contrôle de gestion btsag.com 1/15 26/09/2011 Pérennisation de l entreprise Auteur : C. Terrier; mailto:webmaster@btsag.com ; http://www.btsag.com Utilisation: Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique

Plus en détail

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4 ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015 Table des matières Pages Rapport de l'auditeur indépendant 2 Résultats 4 Evolution des actifs nets non affectés 5 Bilan 6 Flux de trésorerie 7 Notes complémentaires 8 Aux

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Ce dossier est préparé pour aider votre association à formuler une demande de subvention auprès de la ville de Saint Rémy L honoré. Il vous appartient de le compléter et

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE Reshaping Canada s Equities Trading Landscape OCTOBER 2014 Horaire des marchés Toutes les données de marché du simulateur sont différées de 15 minutes (sauf

Plus en détail

13 Les flux de trésorerie

13 Les flux de trésorerie 13 Les flux de trésorerie Les sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension L utilité et le contenu de 1, 5 1, 5, 9 b) l état des flux de trésorerie

Plus en détail

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012 AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES Rapport de mission d'examen 3 Résultats

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés

États financiers consolidés intermédiaires résumés États financiers consolidés intermédiaires résumés Pour les périodes de 13 semaines closes le et le 5 mai 2013 (non audité, en milliers de dollars canadiens, sauf indication contraire) État consolidé intermédiaire

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

1. À qui s adresse le commerce électronique

1. À qui s adresse le commerce électronique Procédure et modalités d utilisation du commerce électronique pour l approvisionnement en fournitures de bureau et en articles de papeterie avec le fournisseur Staples Avantage Canada Le Service des finances

Plus en détail

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal Entente de 5,3 millions de dollars Une entente de règlement est intervenue entre

Plus en détail

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015 RAPPORT FINANCIER ANNUEL SOMMAIRE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS État des résultats 2 État de l'évolution des actifs nets 3 Bilan 4 Flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers

Plus en détail

11 Les résultats et les bénéfices

11 Les résultats et les bénéfices 11 Les résultats et les bénéfices non répartis des sociétés par actions Sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les résultats des sociétés par

Plus en détail

2 3 4 AUtre 26 Colombie- Britannique 160 Provinces DE L ATLANTIQUE 68 PROVINCES DES PRAIRIES 223 ONTARIO 656 QUÉBEC 1 217 0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30 35 0 10 20 30 40 50 60 ATTEINTE D UN RÈGLEMENT

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

Corporation Minière Golden Share (une société d'exploration minière)

Corporation Minière Golden Share (une société d'exploration minière) (une société d'exploration minière) États financiers intermédiaires des périodes de trois mois terminées les 31 mars 2010 et 2009 États financiers Bilans 2 Frais d'exploration reportés 3 Résultats et résultat

Plus en détail

L état des flux de trésorerie

L état des flux de trésorerie CHAPITRE 2 L état des flux de trésorerie 9 RECUEIL DE SOLUTIONS POUR ÉTUDIANTS CHAPITRE 2 LIBRAIRIE LACOSTE INC. chap. 2, n o 1 CHIFFRIER DE L ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE pour l exercice terminé le 31

Plus en détail

LA MAISON FRANCO- MANITOBAINE LTÉE. États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

LA MAISON FRANCO- MANITOBAINE LTÉE. États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 LA MAISON FRANCO- MANITOBAINE LTÉE États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 LA MAISON FRANCO-MANITOBAINE LTÉE États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 Matière Rapport de

Plus en détail

États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE

États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE États financiers de L'ÉQUIPE ENTREPRISE Au 31 mars 2014 États financiers Au 31 mars 2014 PAGE Rapport de l'auditeur indépendant 1-2 Résultats 3 Évolution de l'actif net 4 Bilan 5 Flux de trésorerie 6 Notes

Plus en détail

4.03 Projet d informatisation du régime d enregistrement foncier (FIEF)

4.03 Projet d informatisation du régime d enregistrement foncier (FIEF) MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES 4.03 Projet d informatisation du régime d enregistrement foncier (FIEF) (Suivi de la section 3.03 du Rapport spécial sur l obligation de rendre

Plus en détail

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Marché public LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE

Plus en détail

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014

États financiers de La Fondation du Grand Montréal. 31 décembre 2014 États financiers de La Fondation du Grand Montréal Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats et de l évolution des soldes de fonds... 3 État de la situation financière... 4 État des flux

Plus en détail

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie.

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie. PricewaterhouseCoopers s.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 1700 Sainte-Foy (Québec) Canada G1V 5C2 Téléphone +1 (418) 522 7001 Télécopieur +1 (418) 522

Plus en détail

Gestion de Placements TD. FONDS ÉMERAUDE TD Rapport financier semestriel

Gestion de Placements TD. FONDS ÉMERAUDE TD Rapport financier semestriel Gestion de Placements TD FONDS ÉMERAUDE TD Rapport financier semestriel Période close le 30 juin 2015 Table des matières Responsabilité de la direction en matière d information financière.................................

Plus en détail

ASSOC. AQUAORBI Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro 75116 PARIS

ASSOC. AQUAORBI Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro 75116 PARIS Chez M. HOUDART Eric 6, Square du Trocadéro Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2011 au 31/12/2011 Activité principale de l'entreprise : Nous vous présentons ciaprès le dossier financier

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

Glossaire de rédaction de plan de gestion Scotia

Glossaire de rédaction de plan de gestion Scotia Achat de marchandises ou de stock Montant payé pour l achat de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis en vue de les vendre ultérieurement. Achats Prix versé à des fournisseurs

Plus en détail

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande

Plus en détail

Préavis N 04-2012 au Conseil communal

Préavis N 04-2012 au Conseil communal Municipalité Préavis N 04-2012 au Conseil communal Crédits supplémentaires au budget communal de l'exercice 2012, 1ère série Responsabilité(s) du dossier : Direction de l administration générale, des finances

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail