la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts,
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- Marie-Agnès Normand
- il y a 8 ans
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1 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAI RES Le at des s de l'immeuble Sis à Représenté par Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du Inscrit registre des mandats ss le n Ci-après dénommé le at D'UNE PART ET 2. LE SYNDIC la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts, ayant son siège social au « avenue Jean JAURES à PARIS 19 ème arrondissement», immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS ss le n , représentée par MM. FLAMENCOURT & MEURET en leurs qualités de gérant. Membre de l Ordre des Géomètres-Experts ss le n 1987 B ,ayant satisfait aux obligations de la loi du 28 juin 1994 modifiant la loi du 07 mai 1946 instituant l Ordre des Géomètres-Experts et au décret du 31 mai 1996 par : 1- La décision du Conseil Régional de l Ordre des Géomètres-Experts sis au 103 rue Jffroy d Abbans à Paris 17 ème arrondissement, lui autorisant à exercer l activité d administrateur d immeubles et de copropriété. 2- La sscription de la garantie financière par le président du Conseil Supérieur de l Ordre des Géomètres-Experts sis au 40 avenue Hoche à Paris 8 ème arrondissement. Assuré(e) en responsabilité civile professionnelle par «COVEA RISK» ss le n de police /432 Adhérente au Syndicat immobilier UNIS. D'AUTRE PART IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 3. FONCTIONS Le at donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l accepte, d exercer la mission de de l immeuble ci-dessus indiqué, cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 4. DURÉE Le présent contrat est conclu pr une durée de Il commencera le pr se terminer le
2 2 5. PRESTATIONS ET REMUNERATIONS Le Syndic réalisera les prestations définies ci-desss qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après : 5.1. PRESTATIONS De gestion PRESTATIONS non V = au at coproprié- taire ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROP RIETE ENTRETIEN ET MAINTENANCE : Visite(s) de la copropriété telles que définies au 5.3. Autre(s) visite(s) (pendant les heures vrables): Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel Gestion de ts les diagnostics/dossiers obligatoires En vue de la consultation en assemblée générale, appels d offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d une plur alité de devis de l établissement d un devis descriptif smis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret n du 17 mars 1967 Gestion des travaux d entretien et de maintenance Établissement et mise à jr du carnet d entretien pr les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n du 30 mai 2001 Carnet d entretien étendu à l initiative du at des s CONSEIL SYNDICAL OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES : Réception du président du conseil al des conseillers à leur demande (pendant les heures vrables) Mise à disposition et communication au conseil al de ttes pièces documents se rapportant à la gestion du at (prestations hors frais de tirages, affranchissements et acheminements) Recueil des avis écrits du conseil al lorsque sa consultation est obligatoire
3 PRESTATIONS De gestion ARCHIVES DU SYNDICAT : non au at Détention, conservation des archives utiles (telles que définies au 5.4.) Gestion, détention et conservation des arch ives autres que celles définies au 5.4. Délivrance de copies informatiques à la dem ande et/ pr le compte d un Délivrance de copies à la demande et/ p r le compte d un Transmission des archives au successeur Elaboration et transmission au conseil al du bordereau récapitulatif des archives transmises au successeur CONTENTIEUX : Recvrement des impayés : Relance V = 70 ht (F) 1 ht (F) Mise en demeure 5 ht (F) Injonction de payer Remise du dossier à l huissier, l avocat, l assureur protection juridique Prise d hypothèque Calcul des intérêts légaux au profit du at Procédures : Actions en justice Suivi des dossiers Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) Requête en désignation d un administrateur provisoire (cf. art loi 1965) MUTATION DE LOTS : 90 ht (F) 250 ht (F) Réel 250 ht (F) 250 ht (F) 250 ht (F) Établissement de l état daté 260 ht (F) Opposition, privilège immobilier spécial 130 ht (F) Délivrance du carnet d entretien Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes Communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics Actualisation de l état daté 35 ht (F) 80 ht (F) Délivrance d une attestation de créancier au notaire en 65 ht (F) cas de succession 3
4 PRESTATIONS De gestion non au at FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL En cas d e silence d insuffisance du règlement de copropriété : V = Élaboration à la demande du conseil sy ndical des 500 ht (F) règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire adopter ensuite par l assemblée générale Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises TRAVAUX HORS BUDGET VOTES EN AG : Y compris l amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire par injonction judiciaire. Ces honoraires devront être votés lors de la même assemblée générale que les travaux s. Suivi administratif et comptable comprenant : Obtention de l avis du conseil al, en cas d exécution de travaux urgents, pr obtenir le versement d une provision ne pvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc. Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc. Appels d offres, étude des devis et mise en concurrence pr les travaux hors budget Négociation et passation des marchés des prestataires Obtention des autorisations d urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, etc. Déclaration d verture de chantier, participation à l élaboration des documents obligatoires (coordonnateur SPS ) Participation aux réunions de chantier Réception des vrages, signature des PV, levée des réserves Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc. Vérification des factures Règlement et répartition des factures Approbation du compte travaux et compte rendu de la délégation du choix des prestataires Suivi financier comprenant Emprunt, subventions : Anah, OPAH, ADEME, etc. Mandataire commun en cas de subventions publiques Appel de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Prcentages tels que définies au
5 De gestion PRESTATIONS non au at V = COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE : Compte bancaire séparé, le cas échéant, compte du cabinet en cas de dispense (possibilité d e prix différencié selon le choix de la copropriété) Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garan tie financière apportée par le Constitution de provisions spéciales : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le Etablissement du compte de gestion générale et des annexes du at des s Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil al En cas de changement de, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non apprvé et/ non réparti Remise, au successeur de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des s et des comptes du at Etablissement et mise à jr de la liste des s Tenue des comptes des s COMPTE COPROPRIÉTAIRE : Appel des provisions sur budget prévisionnel (prestations hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Imputations des consommations individuelles de fluide d énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du Gestion des consommations, s et régularisations sur compteurs Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers / mobiliers) Indication de la TVA (à la demande d un plusieurs 100 ht (F) s) Travaux à la demande d un 5
6 PRESTATIONS Vérification et paiement des factures Attestation de TVA 5,5 % De gestion COMPTE FOURNISSEURS FACTURE S : non au at V = ASSEMBLÉE GENERALE ANN UELLE : Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (prestations hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Travaux préparatoires au vote d une résolution qui n a pas recueilli un vote favorable et a nécessité des recherches, études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget ) Notifications de la convocation par remise contre émargement TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pvoirs Tenue du registre des procès verbaux Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le est élu secrétaire Envoi et notification du procès-verbal (prestations hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Mise à disposition de ts les s des différentes pièces comptables et justificatives s conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 Présence du de son représentant selon les conditions prévues au 5.5. Présence du de son représentant au-delà des conditions prévues au 5.5. Présence exceptionnelle d un collaborat eur, à la demande du conseil al collaborateur Affichage s parties communes de la copropriété d un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien de la copropriété et aux travaux Assemblée générale supplémentaire 6
7 PRESTATIONS Établissement de l ordre du jr De gestion non au at REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OBJET DE LA RÉUNION : Présence du de son représentant selon les conditions prévues au 5.6. Présence du de son représentant au-delà des conditions prévues au 5.6. Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil al Rédaction du compte rendu de la réunion à la demande du conseil al et envoi (ho rs frais de tirage, affranchissement et acheminement) REUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL : Nombre : et mod alités Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil al ASSURANCES : V = collaborateur collaborateur Sscription des polices d assurance au n om du at et avec l accord préalable du at Déclaration des sinistres concernant : - les parties communes - les parties privatives lorsque le dommage a sa srce s parties communes Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ les parties privatives lorsque le dommage a sa srce s parties privatives Participation aux opérations d expertise Gestion des travaux Gestion et suivi des dossiers de sinistres Règlement des indemnités aux bénéficiaires GESTION DU PERSONNEL (si présence de personnel du at des s) : Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants Paiement du salaire et de tte indemnité, prime due au salarié 7
8 PRESTATIONS De gestion Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie Déclarations et paiement au x organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité Mise en place du DUERSST et mise à jr Gestion de la formation du personnel du at Gestion de la prévoyance le cas échéant Préparation du dossier de retraite Inspection du travail Contrôle URSSAF Licenciement Contentieux social AUTRES MISSIONS : Représentation du at aux assemblées d une structure particulière (ats secondaires, unions de ats, ASL ) Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier Notifications des travaux nécessitant l accès aux parties privatives (cf. art. 9 loi 1965) Actes d acquisition de parties communes Location de parties communes Constitution de ats secondaires Scission de at Union de ats Études particulières pr le at des s sur les plans fiscal, juridique social Études particulières pr un sur les plans fiscal, juridique social Adaptation du règlement de copropriété Gestion des urgences sur site (déplacements, mise en œuvre des mesures conservatoires) Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires non au at Sans objet Sans objet V = 8% ht des loyers et charges encaissés 8
9 De gestion PRESTATIONS non au at V = 5.2 RÉMUNÉRATIONS RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE Trésorerie déposée sur un compte séparé vert au nom de la copropriété le d honoraires du est fixé à : HT TVA TTC paiement : Mois Trimestre Avance Echu - les fonds du at de s sont versés sur un compte vert au nom du at, les éventuels produits financiers et charges financières sont affectés au at des s. (1) TVA au taux en vigueur. (2) Variable en fonction du taux de TVA. 9
10 RÉMUNÉRATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL Les honoraires de vacation, ci desss énoncés, se décomptent au temps passé par heure de prestation sur site. Les honoraires comprennent les déplacements sur site. PENDANT LES HEURES OUVRABLES DU lundi mardi de de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 HT TVA (1) TTC (2) Syndic Collaborateur Secrétariat EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES HT TVA (1) TTC (2) Syndic Collaborateur(s) Secrétariat RÉMUNÉRATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL HT TVA (1) TTC (2) Contentieux - relance mise en demeure remise du dossier à l huissier injonction de payer remise du dossier à l avocat actions en justice requête en désignation d un mandataire commun requête en désignation d un administrateur provisoire Etablissement de l état daté Opposition article 20 loi Communication des informations nécessaires à l établissement des diagnostics Actualisation de l état daté Délivrance de copies à la demande et/ pr le compte d un Gestion, détention et conservation des archives autres que ce lles définies au 5.4 Indication de la TVA (à la demande d un plusieurs s) Mise à disposition des éléments comptable sur internet OFFERT Mise à disposition des copies informatiques du RCP, plans, diagnostics, carnet d entretien, appels de charge, PV d AG OFFERT (1) TVA au taux en vigueur. (2) Variable en fonction du taux de TVA. 10
11 RÉMUNÉRATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL TRAVAUX En cas d intervention d un maître d œuvre, d un bureau d étude d un bureau de contrôle, le aura droit, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à :... 2 % ht. Sans intervention d un maître d œuvre,, d un bureau d étude d un bureau de contrôle, le aura droit, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à :... 4 % ht. Dans le cas où les travaux seront effectués sans le concrs d un Architecte, d un Maître d œuvre, Bureau d Etudes d un Bureau de contrôle, le Syndic intervient en qualité de représentant du maître d vrage, sa mission ne comprenant en aucun cas la responsabilité du contrôle des travaux exécutés. Ces honoraires feront l objet d une approbation par l Assemblée Générale s conditions prévus par la loi Btin du 25/03/ GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES Constitution de provisions spéciales Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le Le s yndic aura droit à une rémunération le fixée à... OFFERT % TTC du montant des fonds placés FRAIS PARTICULIERS HT TVA (1) TTC (2) Location de salle chez le OFFERT Tirages des documents (à l unité) Tirages des documents en cleurs (à l unité) Scannérisation des documents cleurs noir et bl anc (à l unité) Frais d affranchissements, d acheminements, de Facturation location de salle extérieure et de publication pr recherche d employé du at au coût réel Il est précisé que les honoraires et le rembrsement des frais concernant le at seront répartis entre les s en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété RÉVISION DES HONORAIRES Les honoraires seront révisés lors de chaque désignation par l assemblée générale REDDITION DES COMPTES La reddition des comptes interviendra ts les ans à la date arrêtée au VISITE(S) DE LA COPROPRIETE INCLUSE(S) DANS LE FORFAIT ANNUEL Nombre de visite(s) par an : Durée : heures Autres conditions : 5.4. DETENTION ET CONSERVATION DES ARCHIVES UTILES Les archives utiles sont constituées des documents techniques, juridiques, comptables, administratifs et sociaux du at, dont le est susceptible d avoir immédiatement besoin cadre de la gestion de l immeuble. Leur ancienneté (variable selon le type de document) est indiquée entre parenthèses. Ont notamment le caractère d archives utiles : - les plans, le règlement de copropriété, l état de répartition des charges, l état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales, (sans condition d ancienneté) ; - les contrats de travail des préposés du at (contrats en crs uniquement) ; - les contrats d assurance de l immeuble et documents nécessaires pr leur mise en œuvre (contrats et dossiers en crs) ; - les documents et décisions de justice relatifs à l immeuble (tant que les délais de contestation ne sont pas révolus) ; - les contrats d entretien et de maintenance des équipements communs (contrats en crs uniquement) ; - tte pièce administrative (2 ans). (1) TVA au taux en vigueur. (2) Variable en fonction du taux de TVA. 11
12 5.5. PRESENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRESENTANT A L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE FORFAIT ANNUEL Jrs : du lundi au jeudi Durée : 2 heures Entre : 09 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures 5.6. PRESENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRESENTANT A LA REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRECEDANT L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE FORFAIT ANNUEL Jrs : du lundi au jeudi Durée : 2 heures Entre : 09 heures et 12 heures et entr e 14 heures et 18 heures 6. COMPTE DE PRÉVOYANCE Si le at des s décide d vrir un compte spécial destiné à recevoir ttes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pr travaux futu rs (article 35-5 du décret du 17 mars 1967) et à ttes indemnités pvant revenir au at (sont exclus les fonds affectés à la gestion, budget, appels de fonds pr travaux décidés en assemblée générale, fonds de rlement, avance de trésorerie...), ce compte sera générateur d intérêts revenant au at des s selon les modalités fixées par l assemblée générale conformément à l article 35 du décret du 17 mars Pr la gestion de ce compte, le percevra des honoraires comme mentionnés au Ceux-ci incluent notamment le surcoût de la garantie financière dont le at bénéficie pr la totalité de ces fonds. 7. ENGAGEMENTS DU SYNDIC - ETHIQUE Le ne peut demander ni recevoir, directement indirectement, d autres rémunérations, à l occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées mandat dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. Il ne peut faire bénéficier de rémunérations de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui-même, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été expressément autorisé par l assemblée générale. En tant qu adhérent de l UNIS et de l UNGE at auquel il appartient., il s engage à respecter plus particulièrement le code de déontologie du 8. ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile : la copropriété : à l adresse du en fonction ; le : en ses bureaux. En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. Fait au cabinet du en deux exemplaires dont l'un a été remis au signataire représentant le at, qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le et le restera dans ts les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code civil. A, le Mots nuls Lignes nulles LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT «Lu et apprvé» «Lu et apprvé» CONTRAT DE SYNDIC Juillet
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