(Genève,, 17 mars - 10 juin 1977) COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS RAPPORT

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1 QUATRIEME SESSION (Genève,, 17 mars - 10 juin 1977) COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS RAPPORT

2 COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS RAPPORT 1. A sa quinzième séance plénière, tenue le 7 mars 1974, la Conférence diplomatique sur la reaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés a créé, en vertu de l'article 4 du Chapitre premier du Règlement intérieur, approuvé le 7 mars 1974 (CDDH/2/Rev.l), une Commission de vérification des pouvoirs, composée des Etats suivants : Australie, Etats-Unis d Amérique, Irak, Madagascar, Nicaragua, Pérou, République-Unie du Cameroun, Sénégal, Tchécoslovaquie et Thaïlande. 2. Après avoir examiné les pouvoirs des représentants accré dités pour la première session, la Commission de vérification des pouvoirs a présenté son rapport (CDDH/51/Rev.1) à la Conférence qui l a approuvé. 3. Après avoir vérifié les pouvoirs des représentants nouvel lement accrédités pour la deuxième session, la Commission de vérification des pouvoirs a présenté son rapport (CDDH/2l8/Rev.2) à la Conférence qui l a approuvé. 4. Après avoir vérifié les pouvoirs des représentants nouvel lement accrédités pour la troisième session, la Commission de vérification des pouvoirs a présenté son rapport (CDDH/233/Rev,2) à la Conférence qui l a approuvé. 5. La Commission de véiifica^iun des pouvoirs s est réunie de nouveau pendant la quatrième session de la Conférence sous la présidence de M. l Ambassadeur Gaston Cajina-Mejicano, Repré sentant Permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies et des autres Organisations internationales et Chef de la délégation du Nicaragua. Elle a tenu trois séances, le 25 mai et les 2 et 7 juin Pendant la quatrième session de la Conférence, le nombre d Etats participants a été de 109 des 155 Etats invités. La Commission de vérification des pouvoirs a été informée du nombre de représentants récemment accrédités et de celui des Etats participant pour la première fois à la Conférence, ce qui donnait un total de 36 nouveaux pouvoirs dont 35 ont été examinés et trouvés en bonne et due forme. 7- En outre les pouvoirs d une délégation ont été reçus sous forme de télex du Ministère des Affaires étrangères. Les noms de toutes ces délégations sont consignés à l Annexe au présent rapport.

3 Le représentant de l Irak a réaffirmé sa position., exprimée au cours des première, deuxième et troisième sessions. Il a répété sa déclaration disant que le régime agressif israélien,, par sa genèse, sa continuation, son expansion et ses ambitions, n'est pas digne d être admis au sein d une Conférence consacrée au droit international humanitaire, dont les règles sont systémati quement violées par la présence illégitime de ce régime raciste et impérialiste. 9. Par ailleurs, la résolution 3379 (XXX) de l Assemblée géné rale des Nations Unies, adoptée le 10 novembre 1975, qui "considère que le sionisme est une forme de racisme et de discri mination raciale" confirme une fois de plus que le principe même d un régime sioniste, basé sur le racisme et le fanatisme religieux et imposé par l usurpation, est catégoriquement refusé par la communauté internationale. 10. Le représentant de Madagascar a déclaré, dans une note, écrite, qu il s'associait à la réserve de l'irak. 11. Les représentants de l'australie, des Etats-Unis d'amérique, du Nicaragua et de la Thaïlande ont, pour leur part, confirmé la position prise par leurs délégations les années précédentes, à savoir qu'il n'appartient pas à la Commission de donner son avis sur la légitimité des gouvernements présents à la Conférence et qu elle "doit seulement déterminer si les pouvoirs des repré sentants de ces gouvernements sont en bonne et due forme. Les représentants de l'australie, des Etats-Unis d'amérique et du Nicaragua ont déclaré ne pas formuler de réserves au sujet des pouvoirs d'aucune délégation et ne pas souscrire aux réserves susmentionnées. Ils ont également confirmé l'opposition de leurs gouvernements à la résolution 3379 (XXX) de l'assemblée générale des Nations Unies et ont indiqué qu'à leur avis il n'est ni approprié, ni pertinent de faire allusion à ladite résolution au sein de la Commission. 12. En ce qui concerne la réserve formulée par la délégation de l'irak, la délégation de la Tchécoslovaquie a confirmé sa position des années précédentes déclarant qu'elle comprend les raisons de cette réserve ainsi que les arguments avancés par cette délégation. Elle est d'avis que la réserve formulée par l'irak doit être consignée dans le Rapport. 13- Les représentants du Pérou et du Sénégal ont affirmé que leurs gouvernements étaient fondamentalement opposés à toute forme de discrimination raciale, ce qu'ils avaient déclaré en temps opportun dans les diverses enceintes internationales.

4 Le représentant de l'irak a déclaré qu'il est évident que l'opposition de certains représentants à l'adoption d'une réso lution de l'assemblée générale des Nations Unie 3 n'affecte nullement l'authenticité de ce document. D'autre part, à cause de son mandat et par sa nature, la présente Conférence doit être a priori concernée par l'ensemble des actes internationaux qui sont indissolublement liés à sa tâche humanitaire. 15. Les représentants de l'australie, des Etats-Unis d'amérique et du Nicaragua ont réitéré leur opposition à la résolution 3379 (XXX) de l'assemblée générale des Nations Unies et ont signalé, qu'à leur avis, ce document n'a aucun rapport avec la tâche humanitaire de la Conférence. 16. Le représentant de l'irak a déclaré : "Comme les autres instances internationales appropriées, notre Conférence, digne de ses attributions et consciente de sa responsabilité, exerce pleinement son pouvoir en vue de condamner et de réprimer toute forme de racisme." 17. La résolution suivante a été adoptée : "La Commission de vérification des pouvoirs, Ayant examiné les pouvoirs des représentants, confor mément aux dispositions de l'article 4 du Règlement intérieur, et Prenant en considération la réserve exprimée dans ce document, Recommande à la Conférence d'approuver en vertu des articles ) et 5 du Règlement intérieur le Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs."

5 ANNEXE Délégations dont les pouvoirs ont été examinés à la quatrième session et trouvés en bonne et due forme Allemagne, République fédérale d' Argentine Brésil Cap-Vert Colombie Costa Rica Emirats arabes unis France Gambie Ghana Guatemala Honduras Inde Islande Japon Jordanie Kenya Luxembourg Mali Mongolie Mozambique Nicaragua Nouvelle-Zélande Ouganda Pays-Bas République Dominicaine République de Corée République-Unie du Cameroun Saint-Marin Somalie Thaïlande Turquie Venezuela Yémen démocratique Zaïre Délégation dont les pouvoirs ont été envoyés par télex Haute-Volta