Les certificats d économies d énergie (CEE)

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1 Les certificats d économies d énergie (CEE) DREAL PACA Service Énergie et Logement Unité Énergie Climat Air Octobre 2016 Ministère de l'écologie, du Développement Durable, et de l'energie

2 Plan de la présentation Description du dispositif Principales opérations Résultats obtenus 2

3 Principes du dispositif Dispositif qui repose sur une obligation triennale de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels Économies d énergie finale matérialisées en kwh cumac Contraction de «cumulées» et «actualisées» sur la durée de vie de la solution technique Les certificats d économies d énergie 3

4 Principes du dispositif L État attribue une obligation pluriannuelle d'économies d'énergie aux vendeurs d'énergie Les vendeurs d énergie obtiennent des certificats d économies d énergie (CEE) en cas de rôle actif et incitatif pour la réalisation d actions d économies d énergie L'action de personnes éligibles peut donner lieu à CEE (Collectivités territoriales et groupements, ANAH, bailleurs sociaux, certaines sociétés d économie mixte et publiques locales : SEM à opération unique, efficacité énergétique ou tiers financement) Les CEE sont échangeables de gré à gré En fin de période, les vendeurs d énergie doivent détenir suffisamment de CEE pour remplir leur obligation, à défaut pénalité libératoire 4

5 Principes du dispositif Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique Les certificats d économies d énergie 5

6 Principes du dispositif Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique Mis en place avec la loi «POPE» (de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) du 13 juillet 2005 Fait partie des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte Contexte européen : Directive relative à l'efficacité énergétique (article 7 notamment), mise en place des certificats blancs au Royaume-Uni, Italie et Danemark Les certificats d économies d énergie 6

7 Contexte : directive efficacité énergétique Directive : Obligation d économies d énergie de 1,5 % des volumes d énergie vendus sur o Objectif à atteindre essentiellement grâce aux CEE o Seules les actions engagées à partir de 2014 sont comptabilisées o Plus tôt les actions sont engagées, plus elles sont valorisées pour l atteinte de l obligation de la France Au total : obligation d environ 175 TWhc par an chaque année entre 2014 et 2020, hors bonus et programmes Révision de la Directive débute en octobre 2016, elle prolongera le dispositif des CEE : o Création d un rythme d obligation pour , voire les décennies suivantes o Changement potentiel des règles de comptabilisation des économies d énergie 7

8 Obtention des CEE Opérations standardisées (92%) Catalogue d opérations dans tous les secteurs: Résidentiel, Tertiaire, Industrie, Agriculture, Transport, Réseaux Pour les opérations les plus courantes Forfait en kwh cumac par fiche Proposées par les acteurs : permet de profiter de l expérience des professionnels, des innovations, etc., expertisées (ADEME, ATEE), soumises à débat, validées par l administration in fine Opérations spécifiques (5%) Traitement au cas par cas Programmes (3%) Pour les opérations aux économies d énergie indirectes : programmes d information, de sensibilisation, d innovation et de formation Les contributions financières donnent lieu à CEE Les CEE représentent un référentiel de l efficacité énergétique 8

9 Principe pour les entreprises Une entreprise doit nouer un partenariat avec un obligé ou un éligible. L entreprise peut négocier un partenariat avec un ou plusieurs obligés avant la réalisation de son projet. L accord conclu, c est l obligé qui déposera la demande de CEE. Le porteur du projet n étant pas éligible, il ne sera pas inscrit au registre des CEE. Elle bénéficiera de l avantage financier et/ou de l accompagnement technique qu elle aura obtenu de la part de l obligé en contrepartie de l autorisation qu elle lui accorde d obtenir des CEE pour son projet. liste des obligés et des structures collectives éligibles Guide CEE Entreprises Liens vers les autres documents de références et interlocuteurs :

10 Principe pour les entreprises Favoriser les investissements vers des systèmes plus performants dans le cadre d un projet global de maîtrise de l énergie récompense les mesures qui vont au-delà des exigences réglementaires la substitution entre énergies finales de génère pas de CEE non cumulable avec les aides à l investissement de l ADEME Exemple d application (source : Guide Entreprises ) Estimer les CEE valorisables grâce au calculateur ADEME : calculateur-cee.ademe.fr comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro :

11 Plan de la présentation Description du dispositif Principales opérations Résultats obtenus 11

12 Principales opérations Exemple de fiches d opération standardisée de la 3ème période identifiées pour la récupération de chaleur fatale : Parmi 25 fiches pour l'industrie (IND) Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante Système de récupération de chaleur sur un compresseur d air Économiseur sur les effluents gazeux d une chaudière de production de vapeur Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid Parmi 44 fiches pour le bâtiment tertiaire (BAT) : Réglage des organes d équilibrage d une installation de chauffage à eau chaude Isolation d un réseau hydraulique de chauffage Récupérateur de chaleur à condensation Raccordement d un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur Récupération de chaleur sur groupe de production de froid Parmi 8 fiches pour les réseaux (chaleur/froids, éclairage extérieur) (RES) Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) IND-BA-112 IND-UT-103 IND-UT-104 IND-UT-117 BAT-SE-103 BAT-TH-106 BAT-TH-110 BAT-TH-127 BAT-TH-139 RES-CH-101 Opérations spécifiques à proposer également (guide ADEME disponible)

13 Répartition des actions par secteur = (précarité) 2% 5% 5% 19% 50% 19% Statistiques ,77 TWh cumac Statistiques TWh cumac 13

14 Bilan PACA Statistiques ,79 TWh cumac (6%) Statistiques ,9 TWh cumac (5%) 14

15 Principales opérations Résidentiel-tertiaire Isolation des bâtiments ou des réseaux d eau chaude, fenêtres isolantes Chauffage performant Industrie Variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone Récupération de chaleur sur compresseurs Agriculture Chauffage performant pour les serres Ordinateur climatique Utilisation de chaleur de récupération (UIOM) Réseaux Éclairage public performant Transformateur à haut rendement Transports Covoiturage Wagons d autoroute ferroviaire Lubrifiants économiseurs d énergie Unités de transport combiné rail-route Formation à l éco-conduite 15

16 Principales opérations Les 10 opérations suivantes représentent la moitié des CEE délivrés depuis le 1 er janvier 2015 : 16

17 Principales opérations Opérations les plus utilisées en PACA depuis 2006

18 Modalités d action des obligés Obligation de résultat assortie d une liberté de moyens Avantages : Réactivité et adaptation du dispositif en fonction des attentes des ménages et entreprises : primes, audits gratuits, prêts bonifiés, etc. Possibilité d expérimentation de modalités innovantes L obligation du rôle actif et incitatif fait des acteurs des «ambassadeurs des économies d énergie» Structuration des filières et mise en place de partenariats Optimise l efficacité économique 18

19 Répartition par demandeur Au 31 juillet 2016 Obligés Bailleurs sociaux Collectivités Autres (dont l Anah) Volume délivré (TWh cumac) (92 %) 35 (3 %) 25 (2,5 %) 26 (2,5 %) Total Nota : de nombreuses opérations sont faites en partenariat entre les obligés et les bailleurs sociaux ou les collectivités, avec les CEE demandés par les obligés (les obligés gérant ainsi la charge administrative), donc dans la réalité physique la part des opérations «avec les collectivités/bailleurs» est plus importante que les chiffres ci-dessus. 19

20 Révision du dispositif en 2015 En ligne avec les recommandations de la Cour des comptes, dont un récent rapport de suivi a salué ces orientations Objectifs Simplifier les modalités pour les acteurs : standardiser les pièces justificatives, supprimer l incertitude sur la validité des pièces Améliorer la qualité des demandes Mieux informer bénéficiaires et professionnels sur le dispositif réduction du risque de double compte Actualiser le dispositif et le rendre compatible avec la directive EE Modalités Harmonisation et standardisation des documents Demandes simplifiées avec archivage (et non envoi) des pièces justificatives Révision des fiches d opérations standardisées Renforcement des contrôles a posteriori 20

21 Plan de la présentation Description du dispositif Principales opérations Résultats obtenus 21

22 Résultats du dispositif Depuis 2006, au 31 juillet 2016 : Obligation cumulée de 870 TWhc 100 TWhc effacement des consommations résidentielles de 1 million d habitants pendant 15 ans Sur : Plus de 17 Mds investis dans les opérations d'économies d'énergie Plus de 3 Mds économisés annuellement par les consommateurs 22

23 Évolution du prix des CEE TWhcatteints sur = (précarité)

24 Résultats du dispositif Résidentiel - tertiaire chaudières individuelles remplacement de chaudières collectives pour appartements appareils de chauffage au bois pompes à chaleur m² de capteurs de chauffe-eau solaire dans les DOM ( logements) 60 millions de m² d isolants ( logements dont combles ou toiture ont été isolées, et dont les murs ont été isolés) > 2,5 millions de fenêtres à vitrage isolant 6 millions de lampes LED de classe A+ Éclairage public luminaires d éclairage public rénovés 24

25 Résultats du dispositif Industrie 1,2 GW de moteurs équipés de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone kw de compresseurs équipés de récupérateurs de chaleur Agriculture 3 millions de m² de serres équipées de système de chauffage performant (stockage d eau chaude «open buffer») 7 millions de m² de serres équipées d ordinateur climatique Transports 1 million d opérations aidées en covoiturage chauffeurs formés à l écoconduite 54 millions de litres de lubrifiants économiseurs d énergie poids lourds anciens remplacés par véhicules neufs Euro V 25

26 La maîtrise de la demande énergétique Efficacité énergétique en entreprises - Effacement de consommation - Réseaux électriques intelligents - EcoWatt PACA Certificats d économies d énergie (CEE) Rénovation durable de l éclairage public en lien avec le SRCAE, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, et les territoires TEPCV Rubrique des économies d énergie : Contact : DREAL PACA, Service Énergie et Logement, unité énergie climat air Stéphanie GOURMELEN stephanie.gourmelen@developpement-durable.gouv.fr Tel