L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE APA

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1 Département de la Sarthe CIDPA CIDPA - Janvier 2016 L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE APA L Allocation Personnalisée d Autonomie - APA - est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d être aidées pour accomplir les actes essentiels de la vie courante. L Allocation Personnalisée d Autonomie est versée aux personnes qui résident à domicile ou en établissement. Document non contractuel. Reproduction autorisée 1 avec mention de la source obligatoire. Janvier 2016

2 L allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à domicile Les personnes en perte d autonomie, et qui ont besoin d être aidées pour accomplir les actes essentiels de la vie courante peuvent bénéficier de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). L évaluation des besoins des personnes de plus de 60 ans s effectue au moyen d une grille nationale d évaluation : la grille Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources (AGGIR). La grille AGGIR permet d évaluer le degré de perte d autonomie d une personne, et de procéder à un classement dans un groupe Iso-Ressources (GIR). Il existe 6 groupes : GIR 1 à GIR 6. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l APA. Les personnes âgées relativement autonomes relèvent des GIR 5 et 6 et peuvent s adresser à leur caisse de retraite. Les aides financées par l APA L APA à domicile peut financer : la rémunération d un intervenant à domicile pour l aide au lever, à la toilette, au coucher, aux repas, etc. ; la téléassistance, les produits pour incontinence ; l hébergement temporaire, l accueil de jour. Les conditions d octroi de l APA L APA est accordée aux personnes qui remplissent certaines conditions. 2

3 L APA à domicile concerne les personnes vivant : à leur domicile (privé) ; au domicile d un membre de leur famille ou d une personne les accueillant sans rémunération ; chez un accueillant familial agréé par le Président du Conseil départemental de son département de résidence. Le demandeur doit : être âgé de 60 ans ou plus ; être en situation de perte d autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ; résider de façon stable et régulière en France ; être en situation régulière en matière de séjour en France s il est de nationalité étrangère. L APA ne peut pas se cumuler avec : la majoration pour aide constante d une tierce personne versée aux titulaires d une pension d invalidité ; l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ; l allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du Conseil général versées sous forme d heures d aide-ménagère ; la prestation de compensation du handicap (PCH). Le dossier de demande d APA Le dossier de demande d APA est délivré par plusieurs services du Département ; le Service Prestations et dispositifs pour l autonomie à domicile ; les Circonscriptions de Solidarité départementale ; le Service Accompagnement médico social des personnes, le Centre d Information Départemental Pour l Autonomie (CIDPA), les Centres Locaux d Information et de Coordination (CLIC)... 3

4 Le dossier est également délivré par les services de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Pour être déclaré complet, le dossier de demande d APA doit comporter obligatoirement : Une photocopie du livret de famille, de la carte d identité, du passeport ou un extrait d acte de naissance (si le demandeur est de nationalité française). Si le demandeur est d une autre nationalité, il joint une photocopie de sa carte de résident ou de son titre de séjour (pour les étrangers de l Union européenne, un titre de séjour européen) ; Une photocopie du dernier avis d imposition ou de nonimposition sur le revenu ; Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ; Un relevé d identité bancaire ou postale. Pour les étrangers de l union européenne : justificatif d une assurance maladie et ressources supérieures ou égales à l Allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, deux pièces complémentaires doivent être incluses dans le dossier : un certificat médical ainsi qu un relevé de capitaux placés. L instruction du dossier de demande d APA Une fois complété, le dossier de demande d APA doit être adressé au Président du Conseil départemental. Un accusé de réception mentionnant la date d enregistrement du dossier complet est adressé au demandeur dans un délai de 10 jours. Si le dossier est incomplet, le service Prestations et dispositifs pour l autonomie à domicile sollicite, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter. 4

5 A réception des pièces manquantes, un accusé de réception est adressé dans les 10 jours pour informer le demandeur que le dossier est complet. Une décision d attribution ou de refus d APA est notifiée au demandeur dans les 2 mois qui suivent la date de déclaration de dossier complet. L examen de la demande et la visite à domicile La demande d APA est examinée par l équipe médico-sociale du Département, composée d un professionnel de santé et d un travailleur social. Une visite au domicile du demandeur de l APA est organisée avec l un des membres de cette équipe. Cette visite permet d évaluer le besoin d aide résultant des limitations fonctionnelles de la personne, ou le besoin de surveillance de la personne eu égard aux actes essentiels du quotidien. Si le demandeur relève des GIR 1 à 4, un plan d aide lui est proposé dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. L acceptation ou le refus du plan d aide par le demandeur de l APA Le demandeur dispose d un délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan d aide ou demander des explications. Le demandeur de l APA peut alors faire des observations ou informer de son éventuel refus dans un délai maximum de 10 jours. En cas de refus du plan d aide, une proposition définitive est adressée à l intéressé dans les 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En l absence de réponse de l intéressé dans les 10 jours, la demande est réputée abandonnée : l APA est alors refusée. 5

6 Le passage du dossier de demande d APA en commission départementale APA La décision d attribution de l APA est prise par le Président du Conseil départemental, sur avis d une commission. La commission propose les montants de l allocation correspondant aux besoins des personnes, sur la base de l évaluation effectuée par l équipe médico-sociale au domicile. Le montant Le montant de l APA est déterminé par plusieurs éléments : Le niveau de dépendance : il est évalué au moyen de la grille nationale AGGIR. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l APA ; Les revenus : le montant de l APA attribué est fixé proportionnellement aux ressources du bénéficiaire qui doit justifier de l utilisation des sommes versées. Les besoins indiqués dans le plan d aide ; La nature des aides nécessaires, notamment la rémunération de l aide à domicile, le paiement d aides techniques (produits pour incontinence ), l hébergement temporaire, l accueil de jour. L élaboration et la mise en œuvre du plan d aide APA Lors de l évaluation à domicile, la personne mentionne son choix de recourir à de l emploi direct, ou à un service d aide et d accompagnement à domicile mandataire ou prestataire agréé ou autorisé. 6

7 L allocation Personnalisée d Autonomie (APA) en Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le coût global d un hébergement en Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) comprend un tarif soin, un tarif hébergement et un tarif dépendance. Les tarifs varient selon le type d établissement. Le Président du Conseil départemental fixe le tarif dépendance pour tous les EHPAD. Il fixe par arrêté le tarif hébergement uniquement pour les établissements publics, et privés sous régime associatif. Le tarif dépendance Trois tarifs dépendance sont arrêtés pour chaque établissement par le Président du Conseil départemental: - Un tarif dépendance pour les GIR 1 et 2 - Un tarif dépendance pour les GIR 3 et 4 - Un tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 Le tarif dépendance GIR 5/6 est à la charge du résident quel que soit son niveau de perte d autonomie, et le montant de ses ressources. Le niveau des ressources des personnes âgées est pris en compte dans le calcul de l APA en établissement. Ainsi, une participation du bénéficiaire est prévue quand ses ressources mensuelles imposables dépassent la valeur de 2,21 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (M.T.P). Si les ressources mensuelles imposables sont inférieures à ce montant, le bénéficiaire n aura pas de participation supplémentaire à régler : sa participation se limitera au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 multiplié par le nombre de jours du mois. 7

8 Département de la Sarthe CIDPA Centre d Informa on Départemental Pour l Autonomie 38 avenue Bollée LE MANS CIDPA - Janvier Fax : cidpa@sarthe.fr - Site internet : Si les ressources mensuelles imposables sont supérieures à ce montant, une participation supplémentaire proportionnelle aux ressources est demandée au bénéficiaire de l APA. Les tarifs dépendance GIR 1/2 et 3/4 sont pris en charge par l APA. L APA est versée directement à l établissement s il a conclu une convention avec le Département, ou sinon au bénéficiaire de la prestation. Le tarif soin Le tarif soin est financé par l assurance maladie. Le tarif hébergement Le tarif hébergement est à la charge du résidant. En cas d insuffisance de ressources, le résident peut solliciter deux types d aides. Les allocations logement Dans tous les établissements, il est possible de faire une demande d allocation logement auprès de la Caisse d Allocations Familiales (CAF). L allocation est attribuée en fonction des ressources. L aide sociale du département En cas d insuffisance de ressources, le résident peut demander l aide sociale à l hébergement dans les établissements habilités. Dans les établissements non habilités, la personne âgée peut demander l aide sociale lorsqu elle y a séjourné à titre payant pendant 5 années et que ses ressources ne lui permettent plus d assumer son entretien. Le dossier de demande d aide sociale est à retirer et à déposer au Centre communal d action sociale (CCAS) ou à la mairie du lieu de résidence du demandeur. 8