SPORT POUR TOUS. Règlement d intervention des conventions d objectifs avec les ligues et comités régionaux sportifs ligériens

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1 SPORT POUR TOUS Règlement d interventin des cnventins d bjectifs avec les ligues et cmités réginaux sprtifs ligériens

2 OBJECTIF La pratique sprtive des Ligériens repse ntamment sur l actin du muvement sprtif et sa capacité à innver, à répndre aux attentes des pratiquants, à prmuvir le sens de la cityenneté chez les jeunes licenciés, à se structurer pur gagner en efficience, à juer un rôle de lien scial entre les individus, les génératins, les cultures. La Régin suhaite apprter sn sutien aux ligues et cmités réginaux qui s engagent chaque jur dans cette dynamique. Elle entend ainsi affirmer sa vlnté de permettre à tutes les Ligériennes et tus les Ligériens de pratiquer le sprt qui leur cnvient et qui apprte à chacun le gût de l'effrt, le sens du cllectif, l'ambitin de se dépasser. Véritable cntrat entre le Cnseil réginal des Pays de la Lire et les ligues et cmités réginaux de ce territire, cette relatin de partenariat mntre aujurd hui qu un tel dispsitif permet : - de cnslider l activité des assciatins en leur dnnant davantage de temps pur dévelpper leur prjet ; - de renfrcer l efficacité glbale du financement sur 4 ans, fndé sur une lympiade ; - d uvrir des financements à tutes les ligues réginales ; - de créer des cnditins de dialgue et d échange cnstructifs entre les «têtes de réseaux» et la Régin. Ces relatins partenariales exigent de la part des puvirs publics cmme des ligues sprtives le respect de règles : pur les puvirs publics, une plus grande transparence des plitiques publiques et une plus grande rigueur dans l évaluatin de celles-ci et pur les assciatins, le respect du fnctinnement démcratique de leurs instances et des principes assciatifs qui snt le fndement de la vie assciative (gestin désintéressée, expressin et participatin libre des adhérents au prjet assciatif, respect des règles de cmptabilité assciative, cnnaissance des règles en matière de subventin publique). LES BENEFICIAIRES Les ligues et les cmités réginaux sprtifs des Pays de la Lire. - Les bénéficiaires snt des rganes décncentrés des fédératins natinales sprtives délégataires u ayant reçu l agrément du ministère chargé des sprts ; - Les bénéficiaires nt écrit un prjet assciatif pur l lympiade en curs ; - Les bénéficiaires nt remis l ensemble des dcuments administratifs, financiers et mis à jur la fiche d identité (vir annexe1). LES PROJETS SOUTENUS Le partenariat se cnstruit autur de plusieurs bjectifs déclinés en plan d actins qui s inscrivent dans les rientatins du prjet assciatif de la ligue u du cmité réginal. Ce plan quadriennal fait l bjet annuellement d une cnventin entre la Régin et le bénéficiaire. Les prjets cncernant le haut niveau et sn accessin ne s inscrivent pas dans ce règlement réservé aux actins «sprt pur tus». Ils purrnt faire l bjet d une demande à part au titre du dispsitif «sprt de haut niveau» qui dit s appuyer sur le prjet de perfrmance fédéral. OBJECTIF 1 - LE SOCLE Les ligues et cmités réginaux sprtifs en tant que têtes de réseau snt les représentants des fédératins natinales sur le territire des Pays de la Lire. L bjectif du «scle» est de prendre en cmpte la vie au qutidien des ligues et cmités réginaux. Les actins citées ci-dessus fnt partie de leur cœur d activité. 1

3 Actins cncernées : - Crdinatin des cmités départementaux ; - Organisatin des champinnats réginaux, déplacements des équipes de ligues ; - Frmatin des sprtifs, des entraineurs, des juges, des arbitres, des cmmissaires ; - Mise en œuvre des décisins fédérales ; - Prmtin et dévelppement de leur-s sprt-s, u disciplines sprtives ; - Prjets prtant sur d autres thématiques que celles indiquées dans les bjectifs 2 à 4. Cnditin pur bénéficier de l bjectif 1 : vir annexe OBJECTIF 2 : EGALITE D ACCES A LA PRATIQUE SPORTIVE Le bénéficiaire peut dépser un plan d actins pur la mixité et/u pur l inclusin. LA MIXITE FEMME/HOMME Mécnnu, vire dévalrisé, le sprt féminin n'échappe pas aux inégalités hmme-femme de ntre sciété. Repenser la pratique et la gestin du sprt au travers du prisme de la ppulatin peu représentée permet de mieux appréhender les attentes et valriser les bénéfices de la mixité. Les ligues peuvent accmpagner les dirigeants et les cadres techniques en mettant en œuvre des actins pur inciter l encadrement à aller au-delà des freins culturels et favriser la participatin des femmes (u des hmmes seln les disciplines) aux activités sprtives et leur accès aux pstes de respnsabilité. L INCLUSION L inclusin sciale fait partie des valeurs frtes qui animent le muvement sprtif. L bjectif cnsiste à dnner la pssibilité à tus de pratiquer le sprt de sn chix quel que sit le territire, dans un but nn seulement de pratique cmpétitive mais également de santé, et de bien-être. Les ligues et cmités réginaux peuvent accmpagner leurs clubs par la mise en place d actins vers les publics cibles : les persnnes en situatin de handicap, de précarité, vulnérables. Actins cncernées : - Favriser la cllabratin inter-fédérale/discipline ; - Dévelpper des ffres de pratiques innvantes, favriser l accès des femmes aux fnctins fédérales telles que l arbitrage, l encadrement ; - Frmer et sensibiliser les équipes dirigeantes et encadrantes aux attentes et spécificités de ces publics ; - Innver pur accueillir plus facilement ces publics et faciliter leur inclusin dans l assciatin. Cnditin pur bénéficier de l bjectif 2 : Le bénéficiaire peut y prétendre à la cnditin de dépser l ensemble des pièces nécessaires à l instructin du calcul du SOCLE (annexe 1) OBJECTIF 3 - MOUVEMENT SPORTIF, ACTEUR DU DYNAMISME LOCAL Le territire ligérien est vaste et varié. Les dernières études réalisées mntrent que certains endrits snt dépurvus d ffre sprtive. L accès à la pratique sprtive par tutes, tus et partut est une des prirités de la Régin et en particulier dans les znes rurales. Il est imprtant de dévelpper les activités en chérence avec les ambitins des territires et d impliquer les acteurs lcaux pur maintenir l activité sprtive sur l ensemble des Pays de la Lire. Actins cncernées : - Renfrcement du maillage des clubs pur prpser une ffre sprtive dans les territires ruraux ; - Expérimentatin de méthdes nvatrices pur inciter les bénévles à prendre des respnsablités dans les instances dirigeantes ; 2

4 - Incitatin à la mutualisatin des emplis et des équipements sprtifs ntamment dans le cadre des schémas de chérence des ligues et cmités réginaux ; - Recherche de nuvelles surces de financement et l uverture à des activités prteuses de dévelppement cmme celles liées au turisme sprtif u à l affirmatin de la respnsabilité sciale des entreprises ; - Intégrer une démarche de dévelppement durable dans l rganisatin des activités sprtives, en réduisant l impact envirnnemental des rassemblements/manifestatins ; Cnditin pur bénéficier de l bjectif 3 : Le bénéficiaire peut y prétendre à la cnditin de dépser l ensemble des pièces nécessaires à l instructin du calcul du SOCLE (annexe 1) OBJECTIF 4 : AMBITION INDIVIDUELLE DE LA LIGUE OU DU COMITE REGIONAL Cet bjectif permet à la ligue u au cmité réginal de prpser un prjet prenant en cmpte : - sa spécificité sur le territire ligérien ; - sa dynamique fédérale ; - sn envie d innver, de répndre à d autres finalités que celles ciblées par la Régin et de tucher d autres publics. Cnditin pur bénéficier de l bjectif 4 : Le bénéficiaire peut y prétendre à la cnditin de dépser : - l ensemble des pièces nécessaires à l instructin du calcul du SOCLE (annexe 1) ; - un prjet dans le cadre de l bjectif 2 et/u 3. LES CRITERES D APPRECIATION DES PROJETS L inscriptin des prjets dans un plan d actins pluriannuel (4 ans). Celui-ci s appuie sur le prjet assciatif de l lympiade ; - Une visin glbale du dévelppement des prjets prtés par la structure et sn rganisatin pur y parvenir ; - La chérence des prjets : adéquatin entre les myens mis en euvre et l ambitin affichée. EVALUATION : Outre le bilan financier justifiant de l utilisatin des financements ctryés, un bilan technique sera établi. Ce bilan devra s appuyer sur des indicateurs et des utils d évaluatin qualitatifs et quantitatifs, préalablement c-définis avec la Régin. LA SUBVENTION Différentes frmules Le bénéficiaire peut dépser auprès de la Régin une demande cncernant : - L bjectif 1 seulement LE SOCLE - L bjectif 1 + l bjectif 2 et/u 3 - L bjectif 1 + l bjectif 2 et/u 3 + l bjectif 4 Nature de la subventin La subventin revêt un caractère frfaitaire. Le bénéficiaire purra percevir une subventin de fnctinnement et une subventin d investissement. 3

5 Les mntants snt vtés annuellement par la Cmmissin permanente, et snt prpres à chaque structure et aux prjets présentés par le bénéficiaire. La subventin de fnctinnement La subventin sera versée à réceptin des bilans financiers et techniques de chaque plan d actins. Si la subventin est supérieure à eurs, le bénéficiaire purra slliciter le versement de 50% à la signature de la cnventin annuelle par les deux parties. Si les bjectifs fixés d un cmmun-accrd ne snt pas atteints u si les dépenses prévisinnelles présentées ne crrespndent pas aux dépenses prévisinnelles réalisées (différence > 25%), la Régin se réserve le drit de ne pas verser la ttalité de la subventin. La subventin d investissement Nature des dépenses subventinnables Matériel sprtif, éducatif, prmtinnel nécessaire à la mise en œuvre des actins inscrites dans les prgrammes pluriannuels. Le bénéficiaire transmettra : - une nte de présentatin du prjet en lien avec le prgramme d acquisitins envisagé, - l échéancier des acquisitins, - les devis crrespndant au prgramme d acquisitins. Exclusin : tenue vestimentaire, véhicule La subventin est mandatée au vu d un état récapitulatif des dépenses réalisées par le bénéficiaire et des factures acquittées en rapprt avec l bjet subventinné, visé par une autrité cmpétente ; une avance de 30% purra être versée au vu d un devis accepté et d un bn de cmmande. En cas de revente prématurée du matériel (mins de tris ans après l attributin de l aide), le prteur de prjet sera tenu d en infrmer la Régin, au mment de la mise en vente du bien u au maximum un mis après la vente, qui purra demander un reversement de l aide, ttale u partielle. Ce matériel devra bligatirement être lg-typé Régin des Pays de la Lire (autcllant u flcage pérenne). CALENDRIER Saisn u Saisn 2018 Dépôt du dssier Avant le 31 ctbre 2017 Instructin par le service Nvembre 2017 à janvier 2018 Passage en Cmmissin permanente Mars 2018 Transmissin des bilans techniques et financiers Avant le 30 septembre 2018 CONTACT Régin des Pays de la Lire Directin de la culture, du sprt, et des assciatins - DCSA Service du sprt Tél. : Curriel : sprte@paysdelalire.fr 4

6 ANNEXE 1 OBJECTIF 1 LE SOCLE Afin d instruire le SOCLE, il est attendu que vus mettiez à ntre dispsitin pur la saisn u la saisn 2018 : Les dcuments financiers : bilan, cmpte de résultat du dernier exercice* Le bilan d activité présenté à la dernière Assemblée générale* Avis de situatin au répertire SIRENE (de mins d un mis) Un tableau rassemblant les dnnées cncernant vs clubs (fichier téléchargeable lrs de la téléprcédure sur le prtail des aides) Fiche d identité (transmise par la DRDJSCS pur l rganisatin des tables-rndes)* La fiche d identité sera à mettre à jur annuellement. * Si le bénéficiaire a déjà transmis le dcument à la DRDJSCS pur l année en curs, les dcuments ne sernt pas à transmettre de nuveau au service des sprts de la Régin. 5