PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL RÈGLEMENT NUMÉRO CONCERNANT LES VENTES DE GARAGES ET FOIRES PUBLIQUES ATTENDU QU il y a lieu d adopter un règlement concernant les ventes de garage et foires publiques pour l ensemble du territoire de la municipalité de Dudswell ; ATTENDU QU un avis de motion relatif au présent règlement a été régulièrement donné par M. Maurice Dodier à la séance ordinaire tenue le 3 mai 2010 ; ATTENDU QUE les membres du Conseil ont reçu une copie du projet de règlement en date du 31 mai 2010, sont en possession d une copie du présent règlement, déclare l avoir lu et renoncent à sa lecture ; POUR CES MOTIFS, sur la proposition de M. Maurice Dodier, il est résolu à l unanimité des conseillers : QUE le règlement portant le numéro soit et est adopté et qu il soit décrété par ce règlement ce qui suit, savoir : Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Abrogation des règlements antérieurs Le présent règlement abroge tout règlement antérieur adopté à cet effet par les Villages de Marbleton et Bishopton, du Canton de Dudswell et la municipalité de Dudswell. Article 3 Disposition interprétatives : Bâtiment résidentiel : signifie un bâtiment ou une propriété foncière utilisée à des fins exclusives d habitation. Municipalité : la municipalité de Dudswell. Vente de garage : signifie la vente de matériel ou de produits usagés, sur une propriété résidentielle. Article 4 Territoire et bâtiments assujettis au présent règlement Le territoire assujetti au présent règlement est l ensemble du territoire de la municipalité de Dudswell. Les dispositions relatives aux usages autorisés dans la ville sont régies par le règlement municipal de zonage. Toutefois, malgré ces dispositions, tous les bâtiments résidentiels sont en outre assujettis au présent règlement. Article 5 Dispositions relatives aux permis Quiconque désire tenir une vente de garage sur un terrain doit demander et obtenir de la municipalité un permis à cette fin. Un nombre maximal de deux (2) permis pourront être délivrés annuellement pour chaque adresse civique, et ce, peu importe le nombre d occupants de la résidence concernée. 322

2 5.1 Demande de permis Toute demande de permis pour une vente de garage doit être déposée avant ladite vente, auprès du responsable de la municipalité, sur le formulaire prévu à cette fin. Ce formulaire comprend au minimum les nom et adresse du propriétaire, l adresse du site où doit se faire la vente de garage, les dates de ladite vente de garage ainsi que la signature du propriétaire ou du mandataire autorisé. 5.2 Délai d obtention du permis À compter du dépôt officiel de la demande dûment complétée le responsable de la municipalité a dix (10) jours ouvrables pour procéder à la délivrance du permis. 5.3 Forme et obligations liées au permis Le permis délivré par la municipalité sera sous la forme d un écriteau qui indiquera les principales conditions dudit permis. Cet écriteau devra être affiché sur le site autorisé durant toute la vente de garage et demeuré visible à partir de la voie publique. 5.4 Honoraires pour la délivrance du permis Lors de toute demande de permis, le propriétaire devra défrayer une somme de dix dollars (10,00$) correspondant aux honoraires d émission dudit permis. Toutefois, le permis n est pas nécessaire pour les organismes de charités, organismes religieux et organismes à but non-lucratif. Article 6 Conditions et modalités 6.1 Les ventes de garage sont prohibées l année durant dans tous les bâtiments résidentiels du territoire assujetti au présent règlement sauf durant la période débutant le dernier vendredi d avril et se terminant le dernier dimanche de septembre de chaque année. 6.2 La durée d une vente de garage ne pourra excéder trois (3) jours consécutifs, abstraction faite des journées pluvieuses. En outre, l activité devra se dérouler entre 8h00 et 19h Tout matériel et produits invendus à la fin de chaque période de vente, de même que les panneaux d affichage, devront être enlevés dans les vingt-quatre (24) heures suivantes. 6.4 Toute vente de garage devra se tenir à l intérieur des limites de la propriété concernée, sans empiétement sur le trottoir, la rue ou autre endroit du domaine public. Article 7 Affichage 7.1 Tout affichage relatif à une vente de garage est prohibé sur l ensemble du territoire assujetti au présent règlement. Toutefois et malgré ce qui précède, un détenteur du permis de vente de garage pourra procéder à un affichage mais seulement sur le site même de la vente et durant la période de son déroulement. 323

3 7.2 La pose de deux panneaux d affichage est autorisée sur le site même de la vente et la dimension de chacun des panneaux ne peut excéder 0,90 m par 0,60 m (3 pi. X 2 pi.). 7.3 Rien dans les deux dispositions précédentes n empêchera le détenteur du permis de faire connaître à ses frais, la tenue de la vente, par la publication ou diffusion d avis dans les médias de son choix. Article 8 Foire municipale Nonobstant ce qui précède, quiconque désire faire une vente lors du weekend de la fête des Patriotes et celui de la fête du Travail, il n est pas obligatoire d obtenir un permis. Toutefois les autres dispositions du règlement d applique. Article 9 Vente par des organismes de charité et organismes à but nonlucratif Le requérant ou organisateur de tel organisme devra s adresser au responsable de la municipalité pour obtenir un permis nécessaire à cette fin, comme s il s agissait d une vente de garage, tel que stipulé à l article 4 du présent règlement. Il y a une limite d une vente par organisme par saison, hors des ventes prévues à l article 7. Article 10 Application du règlement L inspecteur municipal ou toute autre personne nommée par le conseil est chargé de l application du présent règlement. Article 11 Autorisation Le conseil autorise l inspecteur municipal, l aide-inspecteur ou toute autre personne dûment mandatée à procéder à l inspection des sites de vente et à délivrer des constats d infraction pour toute infraction au présent règlement. Article 12 Dispositions générales et pénales Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende minimale de cent dollars (100,00 $) et maximale de trois cent dollars (300,00 $). Si l infraction est continue, cette continuité constitue chaque jour une infraction distincte. Article 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À DUDSWELL, PAR LES MEMBRES DU CONSEIL, À LA SÉANCE ORDINAIRE TENUE LE 7 JUIN Claude Corriveau, maire 324

4 Avis de motion : 03/05/2010 Adoption : 07/06/2010 Affichage : 14/06/2010 Entrée en vigueur : 14/06/2010 Claude Corriveau, maire *********************************** CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, de la municipalité de Dudswell, certifie sous mon serment d office, avoir publié le présent avis, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil, le 14 juin 2010, entre 14 h et 15 h. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 14e jour de juin

5 Le 14 juin AVIS PUBLIC PROVINCE DU QUÉBEC M.R.C. DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ DE CE QUI SUIT : Que lors de la session ordinaire tenue le 7 juin 2010, le règlement portant le numéro concernant les ventes de garages et foires publiques a été adopté. Résumé : Règlement numéro concernant les ventes de garages et foires publiques Le règlement vise l ensemble du territoire de la municipalité de Dudswell ; Les membres du Conseil ont reçu une copie du projet de règlement en date du 31 mai 2010, sont en possession d une copie du présent règlement, déclare l avoir lu et renoncent à sa lecture ; Un nombre maximal de deux (2) permis pourront être délivrés annuellement. Lors de toute demande de permis, le propriétaire devra défrayer une somme de dix dollars (10,00$) La durée d une vente de garage ne pourra excéder trois (3) jours consécutifs, abstraction faite des journées pluvieuses. En outre, l activité devra se dérouler entre 8h00 et 19h00. Quiconque désire faire une vente lors du weekend de la fête des Patriotes et celui de la fête du Travail, il n est pas obligatoire d obtenir un permis. Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d une amende minimale de cent dollars (100,00 $) et maximale de trois cent dollars (300,00 $). Si l infraction est continue, cette continuité constitue chaque jour une infraction distincte. Adopté à Dudswell, par les membres du conseil, à la séance ordinaire tenue le 7 juin Donné à Dudswell, ce 14e jour du mois de juin ********************************************** CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, de la municipalité de Dudswell, certifie sous mon serment d office, avoir publié le présent avis, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil, le 14 juin 2010, entre 14 h 00 et 15 h 00. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 14e jour de juin

6 327