IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

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1 Annexe PROJET CONVENTION FINANCIERE en faveur de l'association Proxim'Services Acpadi 79 en vue d'un retour à l'équilibre financier concernant les années 2009 à 2011 Entre : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par le Président du Conseil général en exercice, Monsieur Eric GAUTIER, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 18 octobre 2010, ayant élu domicile Maison du Département, Mail Lucie Aubrac BP NIORT Cedex et : d'une part, L association Proxim'Services Acpadi 79 représentée par son président, Monsieur Jean- Pierre MARSAULT, habilitée par le conseil d administration du 29 juin 2010 d autre part, PREAMBULE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L et L ; Vu le Code de l'action sociale pris en ses articles R et suivants ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et en particulier son article 31-2 ème ; Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 25 mars 2010 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu les rencontres entre le Département et l Association Proxim'Services Acpadi 79 ;

2 Vu les documents remis le 3 septembre 2010 par ladite association concernant la mise en œuvre de son plan de retour à l équilibre financier ; Vu l arrêté du Président du Conseil général du fixant les tarifs horaires du service d aide à domicile de l'association Proxim'Services Acpadi 79 ; Considérant qu il appartient au Département de financer les frais liés aux prestations d aide ménagère des personnes âgées et handicapées, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; qu à ce titre, il convient de formaliser les relations financières avec l Association Proxim Services Acpadi 79 ; Considérant que l'association Proxim'Services Acpadi 79 connait des difficultés financières ; Considérant que le Département peut lui apporter une participation complémentaire moyennant la mise en œuvre par l association d'actions permettant son retour à l'équilibre financier dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées bénéficiaires des prestations départementales (APA, aide ménagère personnes âgées, personnes handicapées et PCH) ; ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution et de versement de la participation départementale, ainsi que les modalités de versement des sommes liées aux prestations d aide ménagère, APA et PCH en faveur de l'association Proxim'Services Acpadi 79 pour les années En contrepartie, l'association met en place des mesures destinées au retour à l'équilibre financier selon le plan joint en annexe. ARTICLE 2 : Modalités de calcul de la dotation Le tarif fixé par l arrêté du pour l'année 2010 et 2011 est fixé à 20. Les montants versés au titre de l'année 2010 à l'association Proxim'Services Acpadi 79 seront calculés sur la base de heures déduction faite de la participation des personnes et du tarif de 20, soit un montant pour l'année 2010 de : au titre de l'apa (y compris site de Parthenay pour le 4 ème trimestre) au titre de l aide ménagère personnes âgées au titre de l aide ménagère personnes handicapées. Pour l'année 2011, la dotation sera calculée sur la base de heures déduction faite de la participation des personnes et du tarif de 20. Les montants 2011 donneront lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention pour le calcul des acomptes.

3 ARTICLE 3 : Modalités de versement de la dotation Le versement de la dotation 2010 interviendra par acomptes égaux au douzième du montant global. Le premier acompte tiendra compte des premiers versements qui auront été effectués sur les premiers mois de l'année Chaque acompte mensuel sera égal à : au titre de l'apa au titre de l aide ménagère personnes âgées au titre de l aide ménagère personnes handicapées. ARTICLE 4 : Régularisations Les acomptes feront l'objet d'une régularisation, en fonction des interventions effectivement réalisées par le service sur la période considérée et du tarif de 20. Cet ajustement sera arrêté en faveur du service ou du Département sur la base des réalisations du 1er semestre 2010 et du 2ème semestre 2010 sur présentation des factures établies par le service pour la période considérée et transmise au plus tard respectivement le 31 octobre de l'année 2010 et le 15 février 2011 pour le deuxième état. Le premier ajustement interviendra au cours du dernier trimestre de l'année 2010 ou du 1er trimestre 2011 soit en réduction du montant dû, soit en complément de la somme versée au cours du mois où l'opération de régularisation est effectuée. Le 2ème ajustement interviendra par le Département au cours du 1er trimestre de l'année 2011 et au plus tard le 30 juin de l'année 2011 par l'émission d'un titre de recettes ou d'un mandat. Les participations dues par l'usager seront facturées par le service d'aide à domicile et déduites du montant de la facture à régulariser par le Département. ARTICLE 5 : Le règlement des acomptes Le règlement des acomptes interviendra sur le compte du service ouvert auprès de : la Banque Crédit Mutuel NIORT ouvert au nom de ACPADI 79 Compte n / / / 05

4 ARTICLE 6 : Participation départementale Le Département s'engage à verser à l association Proxim'Services Acpadi 79 une participation de destinée à compenser le déficit du secteur soutien à domicile constaté pour l année 2009 et au titre de l aide à la restructuration de l association pour l année Cette participation sera versée en complément du premier acompte de la dotation versée en application de l article 3 de la présente convention. En cas de non respect du plan de retour à l'équilibre financier par l'association Proxim'Services Acpadi 79 joint en annexe, le Département se réserve le droit de solliciter le remboursement de ces participations. ARTICLE 7 : Suivi de la mise en œuvre du plan d'actions de l'association Proxim'Services Acpadi 79 Le Département sera tenu régulièrement informé de l'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions par le biais de points réguliers (1 fois par trimestre) entre les directions des associations et les services du Département. L'information du Département passera notamment par la production trimestrielle, avec consolidation en fin d'année, de documents statistiques et financiers (état trimestriel des dépenses et des recettes réalisées), des heures réalisées permettant de constater la progression vers le retour à l'équilibre financier (cf plan de retour à l équilibre financier). ARTICLE 8 : Durée La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour toute la durée de la mise en œuvre du contrat de retour à l équilibre financier, soit 2 ans ( ). ARTICLE 9 : Résiliation La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties notamment en cas d'une baisse importante de l'activité de l'association Proxim'Services Acpadi 79. S'agissant du Conseil général, la dénonciation pourra intervenir en cas de nonrespect des obligations mises à la charge du contractant, notamment en cas de non-respect du plan de retour à l'équilibre financier. La dénonciation devra dans tous les cas (à l'initiative du Conseil général ou à l'initiative de l'association Proxim'Services Acpadi 79) intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée 3 mois à l'avance.

5 ARTICLE 10 : Litiges Tous litiges qui apparaitraient dans l application de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à NIORT le Eric GAUTIER, Jean-Pierre MARSAULT, Président du Conseil général Président de l association Proxim'Services Acpadi 79

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