Date : Mardi 15 avril 2014 Conseil Régional Midi-Pyrénées Rédigé par : Bénédicte RIEY Le : 18 avril 2014 Version : 1 Nb de pages 5

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1 OBJET : Relevé de conclusions de la réunion du groupe de travail sur les méthodologies d élaboration des bilans énergétiques de l Observatoire Régional de l Énergie de Midi-Pyrénées Date : Mardi 15 avril 2014 Lieu : Conseil Régional Midi-Pyrénées Rédigé par : Bénédicte RIEY Le : 18 avril 2014 Version : 1 Nb de pages 5 Organisateur : Présents : OREMIP Eric GOUARDES (ADEME) Stéphane LEROY THERVILLE (Conseil Régional) Anne CATLOW (DRAAF) Louise WALTHER (DREAL) Philippe FRANCAIS DEMAY (DREAL) Pierre VIOLA (DREAL) Bénédicte RIEY (OREMIP) François CARRE (ARPE) Excusés Ordre du jour : Définition des méthodologies d élaboration des bilans de consommation énergétique et de gaz à effet de serre 1. Bilans de consommation énergétique au niveau régional Les bilans de consommation d énergie au niveau régional sont élaborés à partir : - d enquêtes nationales réalisées auprès des distributeurs d énergie (enquêtes annuelles sur le marché du gaz naturel Soes et enquêtes nationales sur les réseaux de chaleur et de froid) - d enquêtes nationales auprès des industriels (Enquêtes annuelles de consommation énergétique dans l industrie EACEI-INSEE) - des données fournies par les transporteurs et distributeurs d énergie (RTE ERDF CPDP) - d enquêtes régionales (OREMIP enquêtes Bois) Les bilans de consommation d énergie au niveau régional ne reposent pas sur des estimations. Des compléments d information sont demandés en séance concernant la représentativité et fiabilité des enquêtes EACEI. Eléments de réponse : - Comptage au lieu de consommation : L enquête annuelle sur les consommations d énergie dans l industrie est réalisée par l INSEE. L unité statistique enquêtée est l établissement où sont implantés les matériels consommant de l énergie c est-à-dire où se trouvent les compteurs d électricité, de gaz naturel et les cuves de combustibles. - Limites de l enquête : Appartiennent au champ de l enquête les établissements de 20 salariés ou plus (répertoire SIRENE). Les établissements de moins de 20 salariés feront l objet d une enquête spécifique prévue d ici Compatibilité avec les bilans nationaux : Cette enquête est utilisée par le Soes (Service de l observation et des statistiques du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie) pour alimenter le bilan énergétique annuel national. GT Méthodologie 15 avril 2014 Page 1/5

2 - Taux de réponses et fiabilité : En 2012, le taux de réponse était de 89,1% pour la France. Un redressement est réalisé pour les non-réponses (réponse de l année précédente ou application de la réponse d établissement semblable). Pistes d amélioration : Les données de consommation de bois par les ménages reposent sur une enquête auprès des ménages de Midi-Pyrénées réalisée en 2006 et réactualisée en Deux pistes d amélioration sont proposées : - réactualisation de l enquête (fréquence de réactualisation = 5 ans) - recherche d autres sources de données éventuelles (solagro, ceren, ) Concernant les consommations de gaz naturel au niveau territorial, il convient de se rapprocher de TIGF (secteurs résidentiel/tertiaire/industrie) Concernant les consommations électriques, un suivi du transport (train, tramway, mais aussi l émergence des véhicules électriques rechargeables) est à mettre en place. 2. Bilans d émissions de CO2 d origine énergétique au niveau régional La transposition des bilans de consommation énergétique en bilans d émissions de CO2 d origine énergétique repose sur l application de facteurs d émissions (teneur en carbone des énergies fossiles). Concernant la teneur carbone de l électricité, la note de cadrage ADEME /EDF de 2005 est appliquée. Des compléments d information sont demandés en séance concernant la validité/mise à jour de cette note. Eléments de réponse : La méthode consiste à allouer une teneur en carbone au kwh consommé en fonction de l usage et sur la base du mix électrique national. - Méthodologie réglementaire : Le décret n du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial prévoit que le ministère chargé de l écologie organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi (art. R229-49). La comptabilité des émissions liées à la consommation d électricité (SCOPE 2) est définie dans les guides méthodologiques du ministère - Cette méthodologie respecte le critère d additivité (somme des territoires = bilan national) Les coefficients proposés dans la note de cadrage ADEME-EDF de 2005 sont toujours d actualité. Ces coefficients sont basés sur des données historiques afin de gommer les variations climatiques et / ou de fonctionnement du parc de production d électricité. De nouveaux facteurs d émission pour l électricité basés sur la période sont appliqués pour 2013 dans le cadre de la base Carbone (ADEME). Teneur en carbone de l électricité en fonction du mix énergétique national Usage Note de cadrage 2005 Base Carbone ADEME Chauffage (résidentiel/tertiaire) 180 g CO2/kWh 176 [ ] Usages en base 40 g CO2/kWh [32-34] (agriculture/transport) Usage intermittents (industrie/autres usages résidentiel [20-72] 60 g CO2/kWh [40-90] 36 pour l industrie GT Méthodologie 15 avril 2014 Page 2/5

3 tertiaire) Eclairage 55 pour l industrie 100 g CO2/kWh [60-150] 89 pour l éclairage du résidentiel 3. Bilans de consommation énergétique au niveau communal Les bilans énergétiques communaux sont estimés par l OREMIP pour les secteurs résidentiel / tertiaire / industrie. Il s agit essentiellement de reconstitution statistique. Cependant lorsque la donnée réelle (fournie par les distributeurs d énergie) existe, elle est intégrée et remplace l estimation. Les consommations d électricité / de gaz naturel / de fioul / de bois / de GPL pour le résidentiel sont estimées à partir des coefficients CEREN et des fichiers INSEE-logement. >> pour 1960 communes la consommation électrique du résidentiel est connue (ERDF). Les consommations de gaz naturel et d électricité dans le tertiaire et l industrie sont calées sur des données réelles >>pour 2974 communes les consommations basse tension d électricité sont connues (tertiaire) >> 80% des consommations électriques HTA tertiaire et industrie sont connues >> pour 60% des communes raccordées au gaz naturel, la répartition tertiaire / industrie est disponible >> sinon répartition au prorata des effectifs industriels et tertiaire Les consommations de biomasse / produits pétroliers pour l industrie sont estimées à partir des fichiers GEREP (déclarations des industries les plus polluantes à la DREAL). Le champ est donc partiellement couvert. Discussion : La prise en compte de données réelles (ERDF/GRDF) est très intéressante afin de renforcer la viabilité de la base de données infra régionale. Les résultats montrent une bonne corrélation R2 pour l électricité dans le résidentiel. Cela signifie que les estimations statistiques des consommations sont valables globalement au niveau régional. Si on se place au niveau d une commune, les erreurs peuvent individuellement atteindre 30%. Il serait intéressant d estimer l écart type moyen. Si cela est possible, ce travail serait aussi à réaliser pour les données réelles gaz. Une limite de l exercice est due aux manques de données réelles en raison du secret statistique (Informations Commercialement Sensibles, ICS). Cette limite est rencontrée aussi par la base de données OPTEER de Franche Comté, qui n intègre pas pour l instant de données réelles et qui ne censure pas les données ICS. Une solution serait de ne restituer les données que sur une maille suffisamment étendue pour permettre d une part la levée des restrictions ICS dans le cas de données réelles, et d autre part une pertinence des estimations statistiques sur un échantillon assez grand (loi des grands nombres). Cela pourrait être des communes supérieures à un seuil (par exemple habitants, à décider) ou des territoires à l échelle de plans climats. Cela présenterait ainsi l avantage d éviter les aberrations possibles sur de petites communes et permettrait de fournir l information effectivement au niveau où les plans d actions énergie climat seront menés (essentiellement un niveau intercommunal si le projet de loi transition énergétique le confirme dans les semaines à venir). Des pistes d amélioration sont envisagées : GT Méthodologie 15 avril 2014 Page 3/5

4 Résidentiel : Les consommations de fioul domestique sont sur estimées (à partir des coefficients nationaux du CEREN) il est envisagé de définir des coefficients régionaux par modélisation statistique. Industrie : Les consommations d électricité fournies directement par RTE et de gaz naturel fournies directement par TIGF ne sont pas connues. Une enquête auprès des gros industriels est à prévoir. Il est envisagé d utiliser l enquête filière / matériaux pour connaitre les consommations énergétiques de certains secteurs de l industrie tels que celui des carrières. Il est envisagé de demander à GRDF des données par secteur et non par tarifs, tel que cela a été réalisé avec ERDF. Limites de l exercice : - L ORAMIP est en charge du développement des données de consommation énergétique dans le secteur du transport routier et des émissions de CH4 et N2O pour l agriculture. Les données agricoles ne sont pas représentatives à l échelle communale. Il sera nécessaire d organiser prochainement le même type de réunion avec l ORAMIP afin d examiner leurs méthodologies de calcul des émissions au niveau communal. Cela permettra d avoir ainsi une vision globale sur le contenu de la future plateforme de mise à disposition des données Climat/ Air/ Energie. La question des ICS et du niveau de restitution sera aussi abordée. - D autre part certains secteurs sont estimés partiellement (cas de la consommation de produits pétroliers dans l industrie). - Enfin cette base de données n est pas un outil de suivi mais fournit un état des lieux aux territoires (trop de données reposent encore sur des estimations) Les données du recensement agricole, utilisées pour l estimation des émissions de GES non énergétiques d origine agricole doivent être manipulés avec la plus grande précaution : en effet, ce sont les données relatives aux sièges d exploitation qui sont rattachées à la commune et non les données des parcelles agricoles situées dans la commune. Il est donc préférable de travailler à une échelle moins fine, par exemple l EPCI porteur de PCET, ou le canton. 4. Bilans régionaux de gaz à effet de serre Le bilan de gaz à effet de serre (6 gaz à effet de serre visés par le protocole de Kyoto) proposé dans le cadre du SRCAE par l OREMIP repose sur les données En effet pour estimer les émissions du secteur agricole, sont utilisées les données du recensement agricole. Au moment de l élaboration du SRCAE, seul le recensement agricole de 2000 était disponible. Depuis un nouveau recensement agricole (2010) a été réalisé. Les émissions de CH4 et de N2O de l agriculture peuvent donc être mises à jour. Les incertitudes sur les émissions de CH4 et de N2O sont néanmoins très importantes. Concernant les émissions de CO2 d origine énergétique, les données sont actualisées chaque année par l OREMIP. Les autres secteurs, autrefois alimentés par les inventaires départementaux 2000 publiés en 2005 par le Citepa, ne sont plus actualisés. >> CO2 d origine non énergétique (CO2 lié à des réactions chimiques cimenterie briqueterie verrerie ) Il est envisagé d intégrer ces questions à l enquête à réaliser auprès des industriels de la région GT Méthodologie 15 avril 2014 Page 4/5

5 >> Le méthane issu des décharges pourra être estimé à partir des tonnages de déchets. >> seront abandonnés les postes d émissions indéterminées tels que «CH4 autres émissions fugitives et consommation de combustibles», «N2O autres sources et transport» et «HFC résidentiel/tertiaire/transport». Non seulement ces trois postes représentent moins de 5% de l ensemble des émissions mais surtout nous ne connaissons pas les périmètres de ces postes définis par le Citepa il y a plus de 10 ans et non mis à jour depuis. Enfin ces catégories ne sauraient faire l objet d un plan d action efficace puisqu elles regroupent des réalités très diverses. GT Méthodologie 15 avril 2014 Page 5/5